PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé

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PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivités et du Développement Local Nîmes, le 3 f JA fl : ? { {7

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières

ARRETE N°

portant création de la ZAD « Est » à Gallargues le Montueux

Le préfet du Gard,

chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gallargues le Montueux du 25 octobre 2016 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé dite ZAD « Est » en vue de constituer une réserve foncière pour mettre en oeuvre sa politique de développement et désignant la commune de Gallargues le Montueux titulaire du droit de préemption sur le périmètre de cette zone ;

Vu l’avis favorable émis le 27 décembre 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu le dossier présenté par la commune et notamment le périmètre d’étude et l’état

parcellaire ci-annexé ;

Considérant que le choix d’implantation de cette zone de part et d’autre de la RD 742, reste la seule opportunité foncière au regard des contraintes liées aux infrastructures existantes (autoroute A9 et sa bretelle d’accès, voie ferrée, canal Philippe Lamour) et au risque inondation que présente le fleuve Vidourle ;

Considérant que ce projet est en conformité avec les objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration et ses orientations en matière de limitation de l’étalement urbain et de préservation des espaces naturels et agricoles de son territoire ;

Considérant que ce projet de ZAD « Est » permettra à la commune de mettre en œuvre sa politique de développement et notamment une offre de logements à coût maîtrisé, l’accueil d’activités commerciales ou artisanales de proximité;

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.couv.fr 1

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-002 - Ap création de ZAD Est Gallargues Le Montueux 110Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1 :

Une zone d’aménagement différé dénommée ZAD « Est » est créée sur le territoire

de la commune de Gallargues le Montueux en vue de constituer une réserve foncière destinée à mettre en œuvre sa politique de développement et notamment une offre de logements à coût maîtrisé, l’accueil d’activités commerciales ou artisanales de proximité.

Article 2 :

Le périmètre de cette ZAD « Est »est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 3 :

Le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone est la commune de Gallargues le Montueux, représentée par son maire.

Conformément à l’article L212-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de

préemption a la faculté d’exercer ce droit pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.

Article 4 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publication mentionnées dans le présent article.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté et du périmètre de la zone d’aménagement différé sera déposée à la mairie de Gallargues le Montueux.

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wiww.gard.couv.fr 2

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-002 - Ap création de ZAD Est Gallargues Le Montueux 111Article 6 :

Toute contestation de cet arrêté devra intervenir devant le tribunal administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R212-2 du code de l’urbanisme.

Article 7 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour exécution ou pour information :

- au maire de Gallargues le Montueux,

- au directeur départemental des territoires et de la mer,

- au directeur de France domaines,

- au conseil supérieur des notaires,

- à la chambre départementale des notaires,

- au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes,

- au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nîmes,

- au président du SCOT Sud Gard,

- au président de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle.

Nîmes, le 3 D JAN. 2017

Le préfet,

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 3

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-002 - Ap création de ZAD Est Gallargues Le Montueux 112GALLARGUES-LE-MONTUEUX (Gard)

ZAD EST

liste et surface des parcelles (section AP)

N° des parcelles Nature Superficie

19 Terre 6 769

20 Terre 2 824

21 Terre 10 625

22 Vigne 11 978

23 Terre 3 864

24 Terre 2 067

25 Terre 3 724

26 Vigne 6352

27 Terre 4 986

28 Terre 1 413

29 Vigne 4 846

30 Terre 5 919

31 Vigne 1 942

32 Terre 4 111

33 Vigne 3 287

34 Terre 9 564

35 Terre 2 063

36 Vigne 9 492

37 Terre 1272

38 Terre 1437

49 Terre 3 825

50 Terre 4 180

51 Vigne 1 481

52 Vigne 1171

D3 Terre 1478

54 Terre 406

55 Terre 1 322

56 Terre 1 744

57 Terre 6 608

58 Terre 3 139

59 Terre 1 402

60 Terre et Vigne FT 213

61 Vigne 6 604

62 Vigne 7 666

68 Verger 6 080

69 Sol 729

70 Terre 4573

72 Terre 8 166

73 Terre 1 985

74 Terre 2 850

tn sup res F8 a Se EUX # ñ 114$ 5; s VEtS ji Le A RE WUI ciitil :

Pouÿle Préfet,"

le secrâtaire général

/

François LALANNE /

f /

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-002 - Ap création de ZAD Est Gallargues Le Montueux 113N° des parcelles Nature Superficie

75 Sol 568

76 Terre 2 078

77 Lande 880

78 Verger 790

79 Vigne 3 646

80 Terre 13 592

SURFACE TOTALE 192 711

en m?

Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-002 - Ap création de ZAD Est Gallargues Le Montueux 114L..

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Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-002 - Ap création de ZAD Est Gallargues Le Montueux 115