Procès Verbal - pv 20260126 1

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PLU - Annexes - liste sup

Procès Verbal - pv 20260126 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charly-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260126 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Procès-verbal

du Conseil Municipal

Quorum : 12

Membres présents :

Patricia PLANSON, Gérard DIDIER, Marie-Christine PETIT-DUBOIS, Jean-Luc FALLET, Lise BARON , Jean-Pierre BESSÉ, Cyrille DUBOIS, Daniel FALLET, Francine HOURDRY, Jérôme JEAUNAUX , Christine LEGUILLETTE, Lucie MATUCHET, Ninjah MELYON, Lionel RACHEL, Martine ROMELOT

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Marie SANCHEZ-FOURRÉ (donne pouvoir à : Lucie MATUCHET), Ninon GROBOST (donne pouvoir à : Marie-Christine PETIT-DUBOIS), Martine ARNOULET (donne pouvoir à : Christine LEGUILLETTE), Christelle BARLET (donne pouvoir à : Jérôme JEAUNAUX ), Morad DOUSKI , Régis RIVAILLER (donne pouvoir à : Daniel FALLET)

Membre Absent :

Romain GUIBERT

Président de séance : Patricia PLANSON

Secrétaire de séance : Jérôme JEAUNAUX

Ordre du jour de la séance :

Séance du lundi 26 janvier 2026 20:00 en Mairie de Charly-sur-Marne

Ordre Texte ordre du jour

1 Approbation du procès-verbal de la séance Conseil Municipal du 17/11/2025 2 Approbation du Règlement de Voirie Communale

3 Convention avec la C4 Maitrise d'œuvre réhabilitation réseau eaux usées 4 RIFSEEP, Maintien de l'IFSE en congés de maladie

5 Création de poste

6 Changement adressage et dénomination de cours

7 Fixation du barème d'indemnisation des dégradations du matériel communal 8 Tarification de vente de terre végétale

9 Classement de parcelles du domaine privé de la Commune au domaine public de la Commune

10 DETR : Réfection de la toiture du 40 Place Delahaye

11 Adhésion nouvelle commune à l'USESA

12 Motion contre la fermeture du guichet de la gare de Nogent-l’Artaud-Charly 13 Création emplois non permanents

14 Questions DiversesComme demandé par mail, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération concernant le RIFSEEP est ajournée faute d'avis du Centre de Gestion et de l'ajout de deux points à l'ordre du jour : Motion contre la fermeture du guichet de la gare Nogent l'Artaud-Charly et la création d'emplois non-permanents.

1- Approbation du Procès-Verbal du 17/11/2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2025 n'ayant fait l'objet d'aucune remarque est adopté à l'unanimité.

2- Approbation du Règlement de Voirie Communale 01_2026_01_26

3- Convention avec la C4 Maitrise d'œuvre réhabilitation réseau eaux usées 02_2026_01_26

La commune de Charly-sur-Marne est desservie par des voiries communales actuellement non régies par un règlement de voirie.

Afin d’encadrer de manière claire et précise les conditions d’utilisation, d’entretien, d’aménagement, et d’occupation du domaine public routier communal, il est nécessaire d’adopter un règlement de voirie.

Ce règlement précise notamment :

• Les conditions d’exécution des travaux sur la voirie Communale ; • Les modalités d’intervention des tiers (riverains, concessionnaires de réseaux, entreprises) ;

• Les autorisations d’occupation du domaine public (permis de stationnement, permissions de voirie, etc.) ;

• Les responsabilités des intervenants et usagers.

Le projet de règlement a été rédigé en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Voirie Routière et les textes en vigueur.

Le projet de règlement de voirie a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans le respect des délais légaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

1. D’approuver le règlement de voirie communale, joint en annexe à la présente délibération ;

2. De charger le Maire de mettre en œuvre ce règlement et de le publier selon les modalités prévues (affichage, mise en ligne, etc.) ;

3. De transmettre le présent règlement à la préfecture pour contrôle de légalité.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Madame Christine LEGUILLETTE demande s'il existait un règlement de voirie auparavant.

Il est rappelé que ce règlement de voirie communale est une première et qu’il sera un moyen de lutter contre les incivilités de certaines entreprises. Il sera consultable en mairie et sur le site internet. Il sera également transmis aux différents concessionnaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;4- Création de poste 03_2026_01_26

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne (C4) exerce la compétence « Assainissement des eaux usées » et que la Commune exerce la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » :

CONSIDÉRANT le projet de réhabilitation des réseaux sous les rues Emile Morlot et Fernand Drouet, ainsi que sur les rues connectées le cas échéant ;

CONSIDÉRANT l’intérêt technique et financier de coordonner ces opérations par le biais d'une mission de maîtrise d'œuvre unique pour les phases d’Avant-Projet (AVP) et de Projet (PRO), afin de garantir une cohérence parfaite des futurs chantiers et de mutualiser les frais d'études ;

CONSIDÉRANT qu'un groupement de commandes doit être constitué entre la Commune et la C4 pour lancer la consultation de maîtrise d'œuvre.

La Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Constitution du groupement : Le Conseil Municipal approuve la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne pour la réalisation des missions de maîtrise d’œuvre d’Avant-Projet (AVP) et de Projet (PRO) concernant :

• La réhabilitation des canalisations d’eaux usées des rues Emile Morlot et Fernand Drouet, ainsi que toute rue connectée le cas échéant ;

• La réhabilitation des canalisations d’eaux pluviales de la rue Emile Morlot, ainsi que toute rue connectée le cas échéant.

Article 2 : Désignation du coordonnateur : Le Conseil Municipal accepte que la C4 assure les fonctions de coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de mener la procédure de passation du marché public, de l'analyse des offres jusqu'à la signature du marché de maîtrise d'œuvre pour le compte des deux membres.

Article 3 : Convention constitutive : Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention constitutive du groupement jointe en annexe. Cette convention précise les modalités d'exécution et prévoit que chaque membre assurera le paiement de la part d'études correspondant à sa compétence propre (Eaux Pluviales pour la Commune / Eaux Usées pour la Communauté de Communes).

Article 4 : Autorisation de signature : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention constitutive ainsi que tout document nécessaire à la passation du marché de maîtrise d’œuvre issu de ce groupement.

Article 5 : Crédits budgétaires : Les dépenses relatives à la part "Eaux Pluviales" incombant à la Commune seront inscrites au budget de l'exercice concerné en section d'investissement.

Article 6 : Exécution : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Le bureau d’études IBTP a établi une proposition de 21360€ TTC dans laquelle l’avant-projet et le projet concernant les eaux pluviales représentent 6 960€ TTC Une étude de sols sera à prévoir, la création d’environ 700 mètres de canalisations, rue E. Morlot et avenue F. Drouet principalement. Les travaux ne seront pas réalisés avant 2017, voire 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et5- Changement adressage et dénomination de cour 04_2026_01_26

L.523-3 et suivants,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire concernant les ratios d’avancement de grade et les suppressions de postes,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de créer ou supprimer par délibération les emplois de la collectivité et de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22/09/2025,

Considérant que l'agent du service administratif concerné remplit les conditions statutaires requises pour bénéficier d'un avancement de grade,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour permettre l'avancement de grade de cet agent aux conditions prévues par les ratios d'avancement de grade votés par le Conseil Municipal,

Dans le cadre d'un avancement de grade concernant un agent travaillant au Service Administratif :

• Il est proposé de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er février 2026,

• Et de supprimer l'emploi d'adjoint administratif actuellement occupé, à cette même date.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Création et suppression d'un emploi au 1er février 2026 À compter du 1er février 2026 :

• Est créé 1 emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35 heures),

• Est supprimé l'emploi d'adjoint administratif à temps complet actuellement inscrit au tableau des effectifs.

Le tableau des emplois par services est ainsi modifié à compter du 1er février 2026 :

SERVICE ADMINISTRATIF

GRADE CATEGORIE NBRE DUREE TT AGENTS

Attaché A 0 TC Rédacteur Principal 1ère classe B 1 TC Rédacteur B 0 TC Adjoint Administratif principal 1ère classe C 1 TC Adjoint Administratif principal 2ème classe C 2 TC Adjoint Administratif C 3 TC

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 relatif aux compétences du Conseil Municipal ;

Vu l’article 141-3 du Code de la Voirie routière relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales ;6- Fixation du barème d'indemnisation des dégradations du matériel communal 05_2026_01_26

Vu la nécessité, dans le cadre de l’adressage de procéder à certaines rectifications pour améliorer la localisation des habitations par les service publics et privés (urgences, secours, distribution de courrier, livraisons, réseaux de télécommunication, etc.) ;

Considérant l’étude réalisée par le Maire et ses Adjoints,

Considérant les projets de rectification transmis préalablement au Conseil Municipal, Considérant les courriers d'information adressés en amont aux différents propriétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Décide de procéder à la dénomination de la cour cadastrée AB 230 située rue de Rudenoise,

2. Approuve la dénomination de la cour « Cour des Myosotis » comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,

3. Approuve le système de numérotation comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,

4. Précise que les crédits nécessaires à la fourniture des plaques de rues seront inscrits au budget,

5. Décide que tous les propriétaires concernés par ces changements seront informés par courrier et disposeront d’un délai raisonnable pour procéder à l’apposition de leur plaque de rue,

6. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

7. Charge Madame le Maire de notifier cette délibération aux services concernés.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code Civil relatif à la réparation du préjudice ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de responsabiliser les utilisateurs des équipements publics tout en appliquant des critères de facturation proportionnés à la nature des dommages ;

CONSIDÉRANT qu'une distinction doit être opérée entre la remise en état (réparation) et le remplacement définitif du matériel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Principe de constatation

Toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie fera l'objet d'une facturation à l'utilisateur.

Article 2 : Cas n°1 – Matériel réparable

Lorsque le matériel ou les locaux peuvent être remis en état sans nécessiter un remplacement complet, et que le coût de cette remise en état est inférieur à la valeur de remplacement, la Commune facturera à l'utilisateur 100 % du montant réel des frais engagés.

La facturation s'appuiera sur :

• Le montant TTC du devis ou de la facture du prestataire extérieur ; • Ou, en cas d'intervention des services techniques municipaux, sur un état de frais (matériaux + coût horaire de main d'œuvre).7- Tarification de vente de terre végétale 06_2026_01_26

Article 3 : Cas n°2 –Matériel irréparable ou disparu

Lorsque le bien est hors d'usage ou a disparu, la facturation se basera sur le prix d'achat TTC d'un bien neuf équivalent. Afin de tenir compte de l'usure normale du bien au moment du sinistre, un coefficient de vétusté sera appliqué selon la grille suivante :

L'appréciation du niveau de vétusté est laissée à la discrétion des services municipaux au regard de l'état général constaté avant la mise à disposition.

Article 4 : Recouvrement

Les sommes dues seront mises en recouvrement par l’émission d’un titre de recette transmis au comptable public. Le dépôt de garantie versé à la réservation pourra être mobilisé à hauteur des sommes dues.

Article 5 : Exécution

Madame le Maire est autorisée à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Ancienneté du matériel / état

général

Coefficient de

vétusté appliqué

Part restant à la charge

de l'utilisateur

Matériel récent ou excellent état 30 % 70 % du prix du neuf

Matériel d'usage courant / état

moyen 50 % 50 % du prix du neuf

Matériel ancien ou en fin de vie 70 % 30 % du prix du neuf

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la Commune dispose en certaines occasions d'un stock de terre végétale excédentaire ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de permettre aux administrés et aux entreprises locales de bénéficier de cette ressource pour leurs aménagements ; CONSIDÉRANT que les modalités de retrait doivent garantir le moindre coût de gestion pour la Collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Bénéficiaires autorisés

La vente de terre végétale est strictement réservée :

• Aux particuliers dont la résidence principale ou secondaire est située sur le territoire de la Commune.

• Aux entreprises (artisans, paysagistes, BTP, etc.) dont le siège social est établi sur le territoire de la Commune.

Article 2 : Tarification

Les prix de vente sont fixés comme suit :

• Quantité inférieure ou égale à 3 m³ : 15,00 € TTC par m³.

• Quantité supérieure à 3 m³ : 6,00 € TTC par m³ (pour la totalité du volume).

Article 3 : Conditions de retrait et de chargement

Le retrait s'effectue exclusivement sur rendez-vous après accord de la Mairie. • Chargement : Le chargement de la terre dans les véhicules ou remorques est à8- Classement de parcelles du domaine privé de la Commune au domaine public de la Commune 07_2026_01_26

la charge exclusive de l’acquéreur. La Commune ne fournit aucune prestation de chargement, ni mise à disposition d'engins ou de personnel.

• Matériel : L’acquéreur doit venir avec son propre matériel (pelles ou engins mécaniques de levage) et s'assurer de la présence d'un personnel qualifié pour la manipulation des engins.

Article 4 : Responsabilité

L’acquéreur est seul responsable des opérations de chargement et du transport. La Commune décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels survenus sur le lieu de stockage lors des manipulations, ou lors du transport sur la voie publique (surcharge, chute de matériaux, etc.).

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement sera effectué par titre de recette émis par Madame le Maire et recouvré par le Trésor Public. Une facture sera émise par les services municipaux.

Article 6 : Exécution

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Par délibération n°05_2024_08_26 en date du 26 août 2024, le Conseil Municipal avait approuvé le le principe de classement dans le domaine public de la Commune de plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée section AL n°115.

Après une analyse complémentaire, il apparaît que la parcelle AL 115 ne présente pas d’intérêt public direct justifiant son maintien dans le périmètre de classement. Il est donc proposé d’abandonner le projet de classement pour cette parcelle.

Parallèlement, il convient de régulariser la situation des parcelles cadastrées section AL n°109 et AL n°110. Ces parcelles supportent des infrastructures essentielles, notamment les réseaux d’eau potable et d'eaux usées et sont utilisées actuellement pour la desserte des constructions riveraines et le stationnement public.

Toutefois, il est précisé que ce classement dans le domaine public ne concerne exclusivement que les parties non bâties desdites parcelles.

Ce classement permettrait :

• De mettre en conformité le statut juridique du terrain avec son usage réel de circulation.

• De sécuriser l'accès et l'entretien des réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°05_2024_08_26 du 26 août 2024,

Considérant l'absence d'intérêt public pour le classement de la parcelle AL 115, Considérant l'utilité publique liée à la présence du réseau d'eau potable sur les parcelles AL 109 et AL 110,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

DÉCIDE de modifier la délibération n°05_2024_08_26 en ce qu'elle concernait la9- Adhésion nouvelle commune à l'USESA 08_2026_01_26

10- Motion contre la fermeture du guichet de la gare de Nogent-l’Artaud-Charly 09_2026_01_26

parcelle AL 115.

PRONONCE l'abandon du principe de classement de la parcelle AL 115 dans le domaine public communal.

DÉCIDE le classement dans le domaine public de la commune des parties non bâties des parcelles suivantes :

• AL 109

• AL 110

PRÉCISE que l'emprise exacte classée fera l'objet d'un document d'arpentage, si nécessaire, afin d'exclure formellement toute construction existante du domaine public.

CONSTATE que ce classement intervient pour cause d'intérêt public. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;

- Vu la délibération N°20251208 du comité syndical de l’USESA en date du 16 décembre 2025 acceptant l’adhésion de la commune de Beugneux ; - Vu les rapports d’audits du service d’eau de la commune de Beugneux ;

En application des dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération d’acceptation de l’adhésion de la Commune lui ayant été notifiée,

La Commune se prononce sur l’adhésion de cette Commune au sein de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Beugneux à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA) ;

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA) ;

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Madame Martine ROMELOT fait remarquer que l’intégration de la commune de Beugneux à l’USESA s’est faite pour mettre fin à la pollution de l’eau et à l’état des réseaux de cette Commune. Un programme de travaux a été directement subventionné par l’Etat (DETR) afin que l’intégration au syndicat se fasse dans des conditions acceptables. Elle rappelle que les mairies ont le choix quant à l’intégration de nouvelles communes à l’USESA.

Considérant :

• Que l’accès à une mobilité fluide et à un service public de transport de qualité est un droit pour tous les citoyens et un facteur essentiel d'attractivité et de désenclavement du sud de l’Aisne.11- Création emplois non permanents 10_2026_01_26

• Que la gare de Nogent-l’Artaud-Charly a fait l’objet d’une rénovation complète très récente, représentant un investissement de 588 000 € d’argent public, destiné spécifiquement à moderniser l’accueil et le service aux usagers.

• Que la fermeture du guichet, intervenant juste après ces travaux, constitue une gestion incohérente des deniers publics et un mépris pour les investissements consentis par la collectivité.

• Que cette suppression de service de proximité pénalise gravement les usagers, notamment ceux victimes de la fracture numérique (personnes âgées, étudiants, personnes en situation de précarité), qui se retrouvent sans assistance directe pour l'achat de titres ou de conseil tarifaire.

• Que l'absence de présence humaine permanente compromet la sécurité des lieux et la qualité de l’information aux voyageurs, particulièrement en période de crise ou de retard.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• Exprime sa profonde indignation face à la fermeture du guichet de la gare de Nogent-l’Artaud-Charly, décision qui vide de son sens une rénovation coûteuse de 588 000 €.

• Dénonce l’incohérence de la SNCF et des autorités organisatrices de transport qui abandonnent un service public essentiel au moment même où les infrastructures viennent d'être mises aux normes.

• Adopte une motion à l’encontre des décisions ayant conduit à ce désengagement de la région et de la SNCF sur notre territoire.

• Exige le rétablissement immédiat d’un service de billetterie et d'accueil physique au sein de la gare.

• Demande la mise en œuvre urgente des solutions de remplacement concrètes, notamment par le biais d’un partenariat renforcé avec le réseau France Services, afin de maintenir un point de vente et d'accompagnement humain de proximité pour les habitants du territoire.

• Enjoint les autorités compétentes (Région Hauts-de-France et SNCF) à engager une concertation immédiate avec les élus locaux pour pérenniser l’usage public de cette gare rénovée.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Madame Martine ROMELOT fait remarquer que la SNCF au regard de la situation pourrait rembourser la subvention perçue, ce qui permettrait à la Région d'investir pour pallier à cette fermeture.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L332- 23 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la Collectivité ;

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter le recrutement d’agents non permanents pour répondre à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (surcharge de travail, missions ponctuelles ou imprévus) ; Considérant qu'il convient de créer des postes non permanents afin de permettre à la Municipalité d'agir avec réactivité en cas de nécessité de service,DÉCIDE

Article 1 : Création des emplois

De créer les emplois non permanents suivants, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité :

• Filière Administrative : Un poste d'Adjoint administratif (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires) ou non complet pour les besoins du secrétariat. • Filière Technique (Services Généraux) : Un poste d'Adjoint technique (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires) ou non complet pour les besoins des services techniques.

• Filière Technique (Scolaire/Cantine) : Un poste d'Adjoint technique (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires)ou non complet pour les besoins des écoles et de la restauration scolaire.

Article 2 : Durée et conditions de recrutement

Les contrats de recrutement seront conclus pour une durée déterminée. En application de l'article L332-23 1° du CGFP, la durée totale de ces contrats, renouvellements compris, ne pourra excéder 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Article 3 : Rémunération

L’agent percevra une rémunération correspondant au 1er échelon de son grade, ainsi que les primes et indemnités prévues par les délibérations de la collectivité.

Article 4 : Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux cotisations et contributions sociales sont inscrits au budget de l'exercice en cours (chapitre 012).

Article 5 : Autorisation

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à recruter les agents, à signer les contrats de travail correspondants ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

12- DETR : Réfection de la toiture du 40 Place Delahaye 11_2026_01_26

Madame le Maire propose de réaliser les travaux de réfection de toiture sur le logement sis 40 Place Delahaye.

Elle précise que la réalisation de ce projet permettra :

• ·D’améliorer les conditions de confort pour le locataire,

• ·De contribuer activement à la transition énergétique à l’échelle locale, • ·De revaloriser le patrimoine communal.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, Madame le Maire propose de déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux)

Madame le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention avec un taux d’aide attendu compris entre 30 et 55%.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

· adopte l’opération pour une inscription au budget ;

·approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;13- Questions Diverses

Madame le Maire informe que :

• La population de référence prise en compte par l’INSEE au 01/01/2026 est de 2631 habitants dont 2584 population municipale et 37 population comptée à part.

• Vélo route 52 : par suite d’une réunion le 12 janvier dernier avec des responsables du département, il a été annoncé une enquête modificative sur tout le tracé axonais. A noter que la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) date de 2018 et qu’une enquête modificative est prévue. Concernant les berges de la Marne dégradées, la Police de l’eau souhaite un recul de la V52 plutôt que des remises en état des berges. Monsieur Jean-Luc FALLET fait remarquer que le projet est passé de 8 à 12 millions d’euros.

• Après autorisation de la DDT, la canalisation prévue à Rudenoise destinée à lutter contre les inondations a été posée. Le géomètre doit transmettre les plans correspondant au tracé afin de compléter la servitude sur la parcelle qui sera traitée chez le notaire puis transmis aux services cadastraux.

• Pour répondre à Madame Christine LEGUILLETTE, il est rappelé que concernant les travaux à envisager sur les berges du Ru de Domptin, le bureau d’études poursuit sa mission et doit proposer plusieurs solutions pour mettre fin aux désordres.

• Monsieur Cyrille DUBOIS fait savoir que durant l’épisode neigeux des personnes se sont plaintes du déneigement insuffisant de la Route des Fermes. Il est bien entendu que le cœur du village était la priorité

• Dans la perspective des prochaines élections municipales, Madame Marie-Christine PETIT informe que le planning de tenue des bureaux de vote est en cours d'élaboration. Elle précise que les permanences sont organisées par créneaux de deux heures et demie et a d’ores et déjà recueilli plusieurs assesseurs volontaires pour compléter le tableau.

Fait à Charly-sur-Marne,

Le 27/01/2026 ,

· autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Aisne.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Le Secrétaire de séance,

Jérôme JEAUNAUX

Le Maire