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Conseil Municipal - Délib 2025.47 Acquisition parcelles AS 277 278 280 appartenant à M. RAILLON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.47 Acquisition parcelles AS 277 278 280 appartenant à M. RAILLON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
02/07/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_47-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
2
juillet
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU,CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.47
Séance
du
30
juin
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
30
juin
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
24
juin
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Céline
LOPEZ
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Christian
RAMAT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-
SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Pierre
MELESI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°277,
278
et
n°280
appartenant
à
M.
RAILLON
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
d'un
aménagement
d'un
espace
de
détente
au
Bois
de
Montagne,
la
commune
envisage
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°277,
n°278
et
n°280,
d'une
superficie
respective
de
360
m2,
2
176
m?
et
3
325
m2,
soit
une
superficie
totale
de
5
861
m2,
situées
Chemin
des
Brizes,
appartenant
à
M.
Gilbert
RAILLON.
Cette
acquisition
permettra
de
créer
un
accès
au
bois
depuis
la
Route
du
Stade.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
3
euros
le
m2.
Les
parcelles
étant
entretenues
par
M.
Jean-Pierre
OLLAT,
la
collectivité
versera
à
ce
dernier
une
indemnité
d'éviction
de
0,64
euros/m2,
soit
3
751
euros.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l’'amiable
par
les
communes ;
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Gilbert
RAILLON
le
17/05/2025
;
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Jean-Pierre
OLLAT
le
30/06/2025
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°277
n°278
et
n°280
d'une
superficie
totale
de
5
861
m2,
située
Chemin
des
Brizes,
au
prix
de
3
euros
le
m2
;
°
PRÉCISE
qu'une
indemnité
d'éviction
de
3
751
euros
sera
versée
à
l'exploitant
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
30
juin
2025 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Ÿ
Publié
le
02/07/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_47-DE
TSUTE T7 T7 Séance
du
30
juin
2025
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
30
juin
2025 Département : DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Section
: AS
Feuille
: 000
AS
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500 Date
d'édition
: 15/05/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-047
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
9
Publié
le 02/07/2025
S
L
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025
47-DE
PATTE TENTE UES MMPOTS-TONCTET
SUIVANT
+
SDIF
de la Drome
15 avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél, 04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrail de plan vous
est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1864650
4202250 4202100
4202250 4202100
1864650
1864800