Arrêté - 29 03 23 Arrete prefectoral abrogation zone de controle influenza aviaire

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Arrêté - 29 03 23 Arrete prefectoral abrogation zone de controle influenza aviaire Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - 29 03 23 Arrete prefectoral abrogation zone de controle influenza aviaire)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Ex ut 44 PRÉFET Direction départementale de

DU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidarités et

DEBPLEONT de la protection des populations Liberté Egalité Fraternité

Arrêté Préfectoral n° 3o- 2023- 03-23-00004

; Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°90-2023-02-17-00001, ‘déterminant une zone de | contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet du Territoire de Belfort

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018.sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de

ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R

228-10;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

‘VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de

. Belfort ;

VU ‘* l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles

et autres oiseaux captifs ; ‘

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU lrrèté db Prémiér-éniñistré: et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant

nomination de Madame Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-02-17-00001 du 17 février 2023, déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDERANT l'évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;

SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection du Territoire de Belfort

ARRÊTE

Article 1 : levée de l'arrêté

L'arrêté n°90-2023-02-17-00007, du 17 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage applicable sur l'ensemble du Territoire de Belfort est abrogé.

Article 2 : Exécution

La directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies du département.

Fait à Belfort, : 2 Q MARS 2023