Arrêté - Arrete prefectoral Zone influenza aviaire

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Arrêté - Arrete prefectoral Zone influenza aviaire Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Zone influenza aviaire)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, E Direction Départementale

PRÉFET

DE LA SARTHE de la Protection des Populations Liberté

Égalits

Frateraité

Arrêté Préfectoral

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU

VU

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VU

VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Sarthé

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et dy Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; :

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et äbrogeant certains actes-dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de là Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lés règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte ‘contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV:

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation -et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

CS 91631 - 19, Bd Paixhans— 72016 LE MANS Cedex 2

Standard: 02 72 16 43 43 - Mel à the gouv.frVU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe,

prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ; ‘

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dis" positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga- tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles.ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice ‘départementale de la protection des populations :

CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2023-385 de la direction générale de l'alimentation en date du 15/06/2023 (« ZCT PDL' »);

CONSIDÉRANT la circulation du virus influenza aviaire dans l'avifaune sauvage dans le départe- . ment de la Sarthe äinsi que dans les départements limitrophes et le risque d'introduction dans le compartiment « élevage » ;

CONSIDÉRANT la diffusion du virus influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes de certains : départements du Sud-ouest et du Grand-ouest lors des vagues épizootiques des années 2022 et 2023;

CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de la protection des popula- tions de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les autocontrêles au sein de la filière palmipède (dont les espèces sont les plus susceptibles d'amplifier le virus) afin d'identifier le plus rapidement pos- sible une éventuelle introduction du virus ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l'ensemble des communes du département de la Sarthe.

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Standard: 02 72 16 43 43 - Mel scSection 1 : . :

Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCT

Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique ation étention d'oi: x dans le cadre d'un fi aladie aviaire - Cerfa 15472*02 -

dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté. ‘

( 3 FIQUITU "lai n. raultrec sts/Ccerta )

Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui

suivent la parution du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

3-1 : Mesures de mise à l'abri dans les communes situées en zones à risque particuller (ZRP) :

Dans les exploitations nôn commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.

Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023- 242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.

Des dérogations à cette mise à l'abri peuvent être accordées : : .

- pour les galliformes {sauf poules pondeuses) avec une sortie possible à partir de 8 semaines d'âge (10 semaines pour les dindes) sur parcours réduit sans formalité particulière ;

- pour les poules pondeuses avec une sortie possible sur. parcours réduit en cas de risque pour le -bien-être animal après visite vétérinaire et autorisation de la DDPP.

En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, lès palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l'instruction technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque épizootique « modéré ». ‘

Les communes en zones à risque particulier sont rappelées en annexe.

3-2 : Mesures de biosécurité

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, Un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle, La DDPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.

Les intervenants.en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels, L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

CS 91631 — 19, Bd Patxhans - 72016 LE MANS Cedex 2

Standard : 02 72 16 43 43 - Mel “00 : ËArticle 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5- Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire. qui en réfère à la DDPP.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d‘autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :

_Échantillonnage Î| Prélèvement Pool . Fréquence | Analyse | Stanalyse positive

. Informer sans délai

Par bâtiment; Écouvillonnage | Mélange Une fois par Gène M la DDPP

tous les cadavres cloacal par 5 des semaine | au sein d'un Réaliser RT-PCR.

. ramassés dans la écouvillons laboratoire H5/H7 limite de 5 cadavres |

‘ agréé =>si positive

D D | ou reconnu | sous-typage au LNR

Systèmes | GèneM | Informer sans délai

Chiffonnette .d'abreuvement et aucun une fois par | au sein d’un la DDPP

poussières sèches d'alimentation en semaine laboratoire | . en vue de réaliser

dans chaque contact avec les | ‘agréé des prélèvements

__ Bâtiment | animaux ou reconnu _|_ complémentaires

Systèmes . Gène M Informer sans délai

Chiffonnette* d'abreuvement et | aucun 4 jours après | au sein d'un la DDPP

poussières sèche | ‘d'alimentation en | manipulations | laboratoire | en vue de réaliser dans chaque ‘ contact avecles | ‘à risque** agréé des prélèvements

__ bâtiment | animaux | ou reconnu | complémentaires

* Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire,

" exemples de manipulations à risque : desserrage au sein du même site d'élevage, vaccination, dé-griffage, départ partiel à l'abattoir.. »

‘ Pour les élevages autarciques en cireuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résultats de ces autocontréles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de

l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible, Les mouvements nécessaires font l’objet. de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits, Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe 11 de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.

5-1. Mise en place de volailles

La mise en place de Volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable, Les mises en place sont sous la responsabilité des professionnels, un contrôle de second niveau pouvant être fait par la DDPP.

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Standard : 02 72 16 43 43- Mel “ion5-2. Mouvements de palmipèdes

Les mouvements de palmipèdes quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :

Avant mouvement :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse,

‘ positive

20 animaux | Écouvillonnage. Mélange 48 h avant Gène M Informer sans dé-

du lot concerné | trachéal | par 5 mouvement au sein d'un lai la DDPP

par | en y incluant | des ‘laboratoire RT-PCR H5/H7

le mouvement le cas échéant | écouvillons agréé ou => si positive

les 5 derniers animaux | reconnu sOUs-typage au

trouvés morts LNR

et prélevables | ‘

ET . . | Gène M Informer sans

Systèmes . | 48 h avant au sein'd'un délai la DDPP

2 chiffonnettes d'abreuvement et | aucun mouvement* | laboratoire | en vue de réaliser

poussières sèche d'alimentation en | agréé ‘ | des prélèvements

dans chaque contact avecles | | oureconny | complémentaires | bâtiment animaux | | . he |

extracteurs d'air

Après réception d'un lot de canards PAE Î

. |

Écouvillonnage | GèneM | Informer sans dé-

trachéal Mélange 4 jours après le | au sein d’un | lai la DDPP.

20 animaux en y incluant par 5 mouvement laboratoire | RT-PCRHS/H7 |

du lot concerné le cas échéant des dans l'élevage agréé ou | => sipositive |

par les 5 derniers animaux | écouvillons | de destination reconnu sous-typage au | le mouvement trouvés morts | LNR

et prélevables

ET

. | Systèmes 4 jours après le Gène M Informer sans

Chiffonnette* d’abreuvement et aucun mouvement au sein d'un délai la DDPP

| poussières sèche | d'alimentation en dans l'élevage | laboratoire | en vue de réaliser dans chaque contact avec les de destina- agréé des prélèvements

bâtiment animaux | tion* ou reconnu | complémentaires

| |

* Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également ar- chivés par l'organisation -de production.

Lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, les résultats de ces autocontréles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir,

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l'arrë- té du 14 mars 2018 susvisé.

Dans lé cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale- ries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon- trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir sont autorisées : - sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;

e mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.

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Standard : 02 72 16 43 43 Mel nosait.- vers Un couvoir situé dans un autre État mernbre de l'union européenne (échange

intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

* respect des conditions nationales de circulation ci-dessus :

+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d'influenza aviaire. ‘

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges Intracommunautaires

Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans.Un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

+ sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

+ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en‘ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur,

5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au fréid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de-biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée. ‘

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres soûs-produits animaux tels que les coquilles d'œufs et les plumnes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à Un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontréles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts : ;

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement, ‘ - de l’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

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Standard: 02 72 16 43 43 - MelSection 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit, : - collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ; | - collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée,

Article 8 : Collecte des cadavres d'olseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à’ transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres : | e ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la col- lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres. + la demande d’erilèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu- lier, aucun élevage ne pourra être collecté après Un ramassage de cadavres d'oiseaux sau- vages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zones à risque particulier (ZRP)

9-1. Mesures relatives au transport et au {âcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés sous réserve que : + Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

+ L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.

* Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :

+ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité,

+ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux. :

Le lâcher des anatidés est interdit seul le mouvement entre les élevages d'anatidés est autorisé.

9-2. Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au &ibler d'eau :

Le transport et l’utilisation des appelañts sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus par le paragraphe | de l’article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016

CS 91631 — 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex 2

Standard: 02 72 16 43 43- Mel 5 teesusvisé, sous réserve d'un transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à

30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents

simultanément sur Un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la la direction départementale de (’emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La ZCT sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment. sauvage établie par la DDPP à partir des données de là surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire vis à. vis de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialenent compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 14 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes de Sarthe et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes de Sarthe.

Fait au Mans le 16 juin 2023

P/Le préfet et par délégation

La directrice départementale de la protection des

Populations

Signataire

Agnès WERNEE

CS 91631 — 19, Bd Paixhans— 72016 LE MANS C Standard: 02 72 16 43 43 - Mel déooiser®ANNEXE :

liste des communes de Sarthé classées en Zone à Risque Particulier

COMMUNE | |. CODEINSEE

La Chapelle-d'Aligné 72061

Notre Dame-du-Pé 72232

Précigné 72244

CS 91631 — 19, Bd Paixhans — 7201 5 LE MANS Cedex 2

Standard: 02 72 16 43 43— Mel sort