Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 184 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 184 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 184 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-184

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce

(Société Praxidev) (2 pages) Page 3

78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce

(Société OFC Cabinet Emprixia) (2 pages) Page 6

78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce

(Société TR Optima Conseil) (2 pages) Page 9

2Préfecture des Yvelines

78-2024-05-16-00020

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du

code de commerce (Société Praxidev)

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce (Société Praxidev) 3PREÉFET

DES YVELINES

Liberté

nil Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DIiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 30 avril 2024 formulée par Mme

Astrid LE RAY, co-gérante de la société PRAXIDEV sise 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES, suite

à la fusion de la société Nominis avec la société PRAXIDEV.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce (Société Praxidev) 4ARRÊTE

Article 1°’: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L752-6 du

code de commerce est accordée à:

* Nom de la société : PRAXIDEV

* Adresse : 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :

- Mme Astrid LE RAY

- M. Gilles COFIN

- M. Regis BENARD

- Mme Charlotte PAUGAM

- M. Florent CLAEYS

- M. Valentin CHARLIER

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

AI-78-36-01 juin 2024/ société PRAXIDEV sise 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 01 juin 2024. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation n° AI-78-07-01 janvier 2020/

société Nominis sise 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES délivrée par arrêté du 28 novembre

2019 et modifiée par arrêté du 20 décembre 2022.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 5 MAÏ 2024 Versailles, le

Le Préfet,

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce (Société Praxidev) 5Préfecture des Yvelines

78-2024-05-16-00021

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce (Société OFC Cabinet

Emprixia)

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Société OFC Cabinet Emprixia) 6PRÉFET

DES YVELINES

Liberté $

faite Direction de la Coordination | et de l’Appui Territorial (DIiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 19 avril 2024 formulée par M. Olivier

FOUQUERE, directeur et gérant de la société OFC Cabinet Emprixia sise 61 boulevard Robert Jarry

72000 Le Mans ; |

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Société OFC Cabinet Emprixia) 7ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L752-6 du

code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : OFC Cabinet Emprixia

* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :

- M Olivier FOUQUERE

- Mme Alexandra AUDUC

- M Nicolas LEROY

- M Benoît FOUQUERE

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

AI-78-35-01 juin 2024/ OFC Cabinet EMPRIXIA 61 boulevard Robert JARRY 72000 LE MANS

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juin 2024. Elle est valable sur l'ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus. les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation n° AI-78-01-15 octobre 2019/

OFC EMPRIXIA 61 boulevard Robert JARRY 72000 LE MANS délivrée par arrêté du 07 octobre 2019.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 16 MAI 2024

Le Préfet,

Pour le Préfe délégation

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Société OFC Cabinet Emprixia) 8Préfecture des Yvelines

78-2024-05-16-00019

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce (Société TR Optima Conseil)

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Société TR Optima Conseil) 9PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

me Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial (DICAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 mars 2024 formulée par Mme Elise TELEGA, gérante de la société TR OPTIMA CONSELL sise 4 place du beau verger 44120 Vertou ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Société TR Optima Conseil) 10ARRÊTE

Article 1”: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L752-6 du

code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : TR OPTIMA CONSEIL

* Adresse : 4 place du beau verger 44120 Vertou

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :

- Mme Aurélie GOUBIN ;

- Mme Manon GODIOT.

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

AI-78-34- 1° juin 2024/ TR OPTIMA CONSEIL 4 place du beau verger 44120 Vertou

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juin 2024. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'’habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation n°A1/-78-11-1er novembre

2019/TR OPTIMA CONSEIL 4 place du beau verger 44120 Vertou délivrée par arrêté du 14 octobre

2019.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'éxécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 6 MAI 2024 Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfêt et par délégation

Le ire général

re à

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Société TR Optima Conseil) 11