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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-078
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-02-18-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2025-02-18-00008
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité Direction de la Coordination raternité et de l’Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 6 janvier 2025 formulée par M.
François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société URBANISTICA sise 16 Avenue des Atrébates
62000 Arras ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 4 ARRÊTE
Article 1”: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6
du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : URBANISTICA
* Adresse : 16 Avenue des Atrébates 62000 Arras
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'’habilitation :
- M. François-Xavier FRAPPIER
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-48- 1° mars 2025 / URBANISTICA 16 Avenue des Atrébates 62000 Arras
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite possible, à compter du 1” mars 2025. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
‘ 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5:_ La présente habilitation abroge et remplace l’habilitation A1-78-18-1er janvier
2020 / URBANISTICA 16 avenue des Atrébates 62000 Arras délivrée par arrêté du 28 novembre
2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le AK Jénio JT
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
Charlotte Duc/Bragues
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 5