Arrêté - 2025 DP 103 du 22 decembre 2025 Convention BLABLACAR annule et remplace la 2025 DP 100 erreu

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Arrêté - 2025 DP 103 du 22 decembre 2025 Convention BLABLACAR annule et remplace la 2025 DP 100 erreu Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 103 du 22 decembre 2025 Convention BLABLACAR annule et remplace la 2025 DP 100 erreu)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, 2025-DP-103

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu la délibération n°260924-DC-102 portant sur l’approbation du Plan de Mobilité Simplifié ;

Vu la décision n° 2024-DP-029 portant sur la signature de la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la mise en œuvre du dispositif de covoiturage à compter du 02 septembre 2024 pour une durée d’un an ;

Vu la décision n° 2025-DP-059 portant sur la signature de l’avenant n°1 à la convention de prestation de service (convention de partenariat) et à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs (convention financière) avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour une durée de 4 mois à compter du 02 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Considérant la fréquentation en constante augmentation et la nécessité de continuer de proposer ce service aux usagers ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes de poursuivre le partenariat pour 1 an du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 ;

DECIDE

Article 1 : Annule et remplace la décision n°2025-DP-100 du 18 décembre 2025.

Article 2 : D'autoriser la signature d’acceptation de l’offre financière négociée aux tarifs UGAP et de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY », représentée par le Directeur Général Monsieur Nicolas Brusson, société anonyme au capital de 170,212.445 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 904 546 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris.

L’offre financière négociée aux tarifs UGAP intègre le paramétrage de l’application, la licence, la communication et la gestion de projet ainsi que la commission trajet.

La convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs précise les conditions du dispositif visant à organiser les modalités du versement d’une incitation financière aux covoitureurs (conducteur et passager dont le trajet a été avéré).Article 3 : L’offre financière et la convention sont conclues pour une durée d'un an à compter du 01 janvier 2026.

Article 4 :

L’offre financière négociée aux tarifs UGAP est répartie ainsi :

- Le paramétrage de l’application et Licence : 8 664,67 HT annuels

- La communication et la gestion de projet : 5 361,26 HT annuels

Soit un montant total de 14 025,93 € HT soit 15 098,18 € TTC.

Ainsi qu’un coût estimatif de la commission aux trajets : 17 500,00 HT (soit 35 000 trajets prévisionnels)

La convention financière définit le coût total de :

- L’attribution d’une aide financière aux covoitureurs : 84 000 € HT alloué par la CC Thelloise

Soit un total de 115 525,93 € HT, subventionnable à hauteur de 50 % par le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « Fonds Vert », et plus précisément dans son Axe 3, « développement du covoiturage ».

Les modalités de l’incitation pour le conducteur et le passager sont les suivantes : Trajets de 5 à

15km Trajets de 15 à 30km Au-delà de 30km

Gain conducteur

(Incitation de la CC

Thelloise)

1,50€ par

passager

transporté

1,50€ par passager

transporté

+

0,10€/km au-delà de 15km

et par passager transporté

3€ par passager

transporté

Reste à charge pour le

passager 0€ 0€ 0€

Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 22 décembre 2025