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Déliberation - DELIBERATION N°78.2015 Montant de la Redevance D'Occupation du Domaine Public PAR LES Ouvrages DES Reseaux Publics de Distribution de GAZ
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Certifié
exécutoire EMEUTES
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF Conseillers
en
exercice
: 23
DELIBERATION
n°78/2015
Présents
:
16
OBJET
: MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Excusés
:
7
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
Pouvoirs
:
4
Votants :
20
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
mercredi
seize
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
9
décembre
2015,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Jean-Louis
MILLO,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Aline
ZANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-
Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Annie
BARBIER,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
actualisé
par
le
décret
du
25
avril
2007.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
conseil :
1)
de
fixer
le taux
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
seuil
de
0,035€/mètre
de
canalisation,
2)
que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année
:
e
sur
la base
de
la
longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le domaine
public
communal,
e
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1°’
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
Adopté
à l'unanimité
….….
Pour
extrait
conforme,
È
TEAgeMaire,
SU
Em
MOTTE
D
279
7
D
Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-16_12_2015_10-DE