Conseil Municipal - 01.12.2022.13.1 ANNEXE Reglement restauration scolaire

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Conseil Municipal - 01.12.2022.13.1 ANNEXE Reglement restauration scolaire Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01.12.2022.13.1 ANNEXE Reglement restauration scolaire)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Banque,

Mairie de

LA COLLE SUR LOUP

06480

 04 93 32 42 04

 04 93 32 05 65

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

CONSEIL MUNICIPAL du 1er décembre 2022

ARTICLE 1 –Objet

La restauration scolaire est un service proposé aux familles, mise en place dans les différentes écoles de la commune dont l’objectif est de servir des repas équilibrés aux enfants scolarisés selon les normes en vigueur.

ARTICLE 2 – Accueil et horaires

L'accueil s'effectue les lundi, mardi, jeudi et vendredi

- De 12h00 à 14h00 pour les écoles, LANZA, TEISSEIRE, LE BRUSQUET

- De 11h45 à 13h45 pour l’école PENNAC

Cet accueil s'adresse aux élèves des classes maternelles et élémentaires dans leur école respective.

ARTICLE 3 – Conditions d’Admission

Lors de l’admission des enfants au restaurant scolaire, les justificatifs suivants sont à fournir :

- Photocopie du livret de Famille,

- Attestation du quotient familial délivré par la C.A.F ou dernier avis d’imposition complété par le document de versement des prestations familiales,

- Une photo,

- Une quittance EDF ou téléphone fixe de moins de trois mois,

- L’attestation de responsabilité civilité couvrant les enfants pour les risques liés à l’activité périscolaire.

Seuls les enfants dont le dossier d’admission sera complet et déposé en mairie, au service des inscriptions scolaires, pourront avoir accès à la restauration scolaire.

ARTICLE 4– Inscriptions

Les parents ont l’obligation de déposer un planning annuel lors de l’inscription de leur enfant. Toute modification de ce planning doit être faite au moins 6 jours avant la date de mise en œuvre.

A titre exceptionnel, il est possible de rajouter un repas au planning. Dans ce cas, la date limite d'inscription est fixée à 3 jours ouvrés avant le jour de consommation du repas.

Les élèves non-inscrits ne pourront pas être acceptés au restaurant scolaire.

A compter du 1er septembre 2023, les familles n’ayant pas effectué en temps et en heure les démarches d’inscriptions, de réservation et de paiement des activités, feront l’objet d’une pénalité qui correspond à 3 fois le prix du repas.

ARTICLE 5 – Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs sont fixés en conseil municipal.

Les familles s’acquittent du prix des repas selon une pré-facturation qui intervient 15 jours avant chaque période de vacances.

Les parents n’ayant pas fourni les documents nécessaires au calcul du prix des repas se verront appliqués le tarif maximum. Le quotient Familial devra être remis à l’inscription puis sera changé une fois par an, fin janvier.

Les paiements des repas sont possibles auprès du Service Jeunesse et Vie scolaire par :

- Par chèque bancaire,

- Carte Bleue,

- En numéraires

Ou directement en ligne sur le site du Kiosque famille

ARTICLE 6 – Modalités de facturation et impayés

Les facturations sont envoyées par mail accompagnées d’un courrier du régisseur principal spécifiant les dates butoirs de paiement.

Après le délai fixé par le courrier de facturation, une lettre de relance est envoyée, mentionnant d’une part la possibilité d’échelonner la dette, ou de faire appel au CCAS en cas de difficultés.

Il est aussi notifié qu’à compter de la réception du courrier les familles ont quinze jours pour régulariser la situation ; elles sont contactées individuellement par téléphone et sont convoquées par un élu de la Commune.

Passé ce délai de 15 jours, lorsque les lettres sont restées sans réponse ou qu’aucun accord n’a pu être établis avec la famille, il est notifié une mise en demeure officielle, envoyée en A/R ou remise en main propre par la Police Municipale.

En cas de non-paiement des factures malgré les différentes relances, une procédure d’avis de recouvrement des sommes à payer

sera engagée auprès du Trésorier Payeur .

A l’issue de cette procédure, l’enfant ne sera plus accepté au Service de Restauration Scolaire

AR Prefecture

006-210600441-20221201-01_12_2022_13-DE

Reçu le 08/12/2022

ARTICLE 7 –Remboursement

Les parents doivent prévenir le service des inscriptions dès le premier jour d’absence de leur enfant avant 9h00

Seuls donnent droit à un remboursement :

- Les absences pour maladie de plus de 3 jours dûment justifiées par la présentation d'un certificat médical. Dans ce cas, le premier repas reste dû ( un jour de carence). Les repas suivants pourront être remboursés s'ils ont été annulés le premier jour.

- Les absences pour séjour en classe de découverte ou classe de neige.

- Le départ définitif de l’école après présentation d’un certificat de radiation.

- En cas d'absence due à l'indisponibilité de l'enseignant(e) le remboursement sera effectué à compter du 2° jour.

- Si les absences de l’enseignant(e) sont prévisibles et que la mairie en a été avertie 48 heures à l'avance, le remboursement sera intégral.

- Les jours de grève du personnel enseignant, les repas non pris seront reportés.

Toutefois à titre exceptionnel, une fois par trimestre, les parents pourront annuler une période de repas. L’annulation devra intervenir 3 jours avant le jour de consommation du premier repas. Les repas annulés seront déduits de la période suivante, mais ne seront en aucun cas remboursés.

ARTICLE 8–Départ exceptionnel du service

Lorsque les parents, suite à un impératif, doivent reprendre leur enfant pendant le temps de cantine, ils devront s'adresser à un agent communal et lui remettre un document signé déchargeant la responsabilité de la commune.

Si l'adulte qui se présente n'est pas le parent de l'enfant, il devra remettre une autorisation écrite de ce dernier et justifier de son identité. Il devra en outre être inscrit sur la liste des personnes habilitées à récupérer l'enfant et ce, lors de la première inscription de l'année.

ARTICLE 9–Tenue et respect des personnes

Conformément notamment aux dispositions de l’article L.141-51 du Code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les enfants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou de propagande politico-religieuse est interdite.

Lorsqu’un enfant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le Responsable du Service Jeunesse et Vie Scolaire accompagné de l’élu délégué organise un dialogue avec l’enfant et sa famille avant l’engagement de mesures pouvant aller

jusqu’à l’exclusion temporaire voir définitive.

Une tenue correcte et décente est exigée ; les tenues ou vêtements portant des inscriptions d’ordre politique, religieux, sexiste, racial ne sont pas autorisées.

Les maillots de foot ou tenues de sports ne sont autorisés que lors des exercices physiques et non récréatives. Les chaussures de plages, les chaussures lumineuses ou sonores ne sont pas autorisées tout comme le port de vernis à ongle, maquillage, bijoux et jouets.

Tout enfant qui ne respecterait pas ces conditions pourra être exclu de l’accueil après un entretien avec sa famille demeurant stérile.

ARTICLE 10- Discipline

L'attitude des élèves devra être conforme à celle exigée dans les écoles : acceptation de la discipline de groupe, bonne conduite, respect des personnes et du matériel, sécurité, hygiène sous peine de sanction allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.

Les violences verbales, la dégradations des biens personnels et/ou collectifs, les violences physiques, le harcèlement constituent

des comportements qui ne peuvent exister lors des temps d’accueil.

Une commission de discipline composée du Maire, de l'adjointe à la vie scolaire et périscolaire, du chef de service scolaire et du responsable du restaurant scolaire, jugera des sanctions à appliquer après étude du rapport établi par les responsables chargés de la surveillance.

Les décisions du conseil de discipline ne sont susceptibles d'aucun recours et peuvent donner lieu à :

- Un avertissement oral avec information des parents.

- Un avertissement écrit avec convocation des parents.

- Exclusion temporaire de 1 jour à 3 jours après entretien avec l’enfant et la famille.

- Exclusion définitive après entretien avec l’enfant et la famille.

Les sanctions ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement.

Elles sont notifiées aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - Santé

Les parents s’engagent à signaler lors des inscriptions, toute allergie alimentaire ou régime médical spécifique de leur enfant.

L’admission de l’enfant au restaurant scolaire ne sera possible qu’après la signature de ce PAI Les enfants bénéficiant d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI), validé par le médecin scolaire sont autorisés à apporter leur déjeuner. Dans ce cas la participation au prix du repas sera minorée de 50%.

Aucun médicament ne pourra être administré par les équipes pédagogiques même sous couvert d’une prescription médicale.

Exception faite aux Protocole d’Accueil Individualisé.

AR Prefecture

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Reçu le 08/12/2022

ARTICLE 12– Activités

Un projet d'activités est mis en place afin de permettre de gérer le temps de cantine en dehors des repas.

ARTICLE 13 –Accident de l’enfant

Chaque enfant doit être assuré pour les risques liés à l’accueil périscolaire.

En cas d'accident, les responsables prendront toutes les mesures qui s'imposent en pareille circonstance et notamment prévenir les parents dans les plus brefs délais.

Une déclaration d'accident sera établie le jour même et adressée au service des assurances de la commune de La Colle sur Loup pour transmission aux parents en cas d'accident sous tiers, ainsi qu'à la famille de l'auteur de l'accident en cas de responsabilité d'un tiers.

En cas d'accident ou de maladie nécessitant les compétences du corps médical, le personnel avertira les services de secours.

L’inscription au restaurant scolaire suppose l’adhésion totale au présent règlement.

La Colle sur Loup, le .....................

Le Maire, Signature des parents,

suivie de la mention « lu et approuvé »

AR Prefecture

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Reçu le 08/12/2022