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Déliberation - 10.Garantie d emprunt a CDC Habitat Social Operation de rehabilitation de 101 logements Residence Les Burteaux
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 10.Garantie d emprunt a CDC Habitat Social Operation de rehabilitation de 101 logements Residence Les Burteaux)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
ville de Vliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022 NBs en ligne le : 19/12/2022
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel]
Séance ordinaire du vendredi 9 décembre 2022
N°10/Finances
Garantie d'emprunt à CDC Habitat Social - Opération de réhabilitation de 101
logements - Résidence "Les Burteaux"
Le vendredi 9 décembre 2022. à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 1 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme leresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Dyjida DJALEALI-TECHTACH, M. Aflaoui
HALIDI Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, Mme Véronique CHAÎNIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa
EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC. M. Léon EDART, Mme Géraldine
MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice
BONNARD. M. William STEPHAN. Mme Efatt TOOR., Mme Marine MACEIRA. M. Sori
DEMBELE. M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJIAR, Mme Nicole MAHIEU-
JOANNES
Représentés : M. Daniel AUGUSTE par M. Léon EDART, Mme Hakima BIDÉLHADIJEELA
par Mme Véronique CHAINTAU. Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M.
Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Carmen BOGHOSSTAN par Mme Dijida
DJALLALI-FECHTACH, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M.
Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre
IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA par M.
Sori DEMBELE
Absente excusée : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent :
M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat Social de
garantir à hauteur de 100% le remboursement d'un emprunt d'un montant total de
1 717 000,00 euros (un million sept-cent-dix-sept mille euros} souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts Consignations. Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 101
logements collectifs situés à la résidence « Les Burteaux » : 1.3, 5,7, 11 place de la Tolinette,
5 boulevard Allende et 12 rue du Champ Long. à Villiers-Le-Bel.
M. le Maire précise que les caractéristiques financières du contrat de prêt n°133179 (constitué
de deux lignes de prêt) sont les suivantes : fliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Caractéristiques de la Ligne du Prèt PAM PAM
| Taux fixe - Réhabilitation du
Enveloppe - ;
parc social
Identifiant de la Ligne du Prêt 54179138 5179137
Montant de la Eigne du Prêt 1 11F 000 E 606 1K) €
Commission d'instruction Ô € Ù €
té di mdcmnité actuarielle sur Pénalité de dédit _ È glle sur
courbe O AT
Durèe de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,53 % 1.57 %
TEG de la Ligne du Prêt 1.53 % LS7 %
25 ans 25 ans
Lrvret À Taux fixe
0.53 % -
1.53 % 157%
Annuclle änuucile
Echéance prioritaire {intérêts { E cheance prioritaire {intérèts
différés) différés)
Indemnité actuariclle sur
courbe O AT
Indemnité actuarielk
SR Sans objet
0% 0 %
Equivalent Equivalent
30 À 360 30 { 360
LA titre purement indicatif et ons valeur contractuelle, fa valeur de l'index à la date d'emtssion du présent Contrat est de 1 fo: Livret A
2 Lets caux indiquer si ci-dessus est {sont susceptiblus) de varier en fonction cles 1 ariations de l'Index de la Line du Prèt.
M. le Maire entendu.
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par CDC Habitat Social et tendant à solliciter la garantie à hauteur
de 100% du remboursement d’un emprunt d'un montant total de 1 717 000,00 euros (un
million sept cents dix-sept mille euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour financer l'opération de réhabilitation de 101 logements collectifs situés à
la résidence « Les Burteaux » : 1. 3, 5, 7. 11 place de la Tolinette, $ boulevard Allende et 12
rue du Champ Long à Villiers-Le-Bel. filliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
VU le contrat de prêt n°133179 concernant le financement de la réhabilitation de 101
logements souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente
délibération.
VU l'avis de la Commission Finances du 28 novembre 2022.
ACCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt
d'un montant total de 1 717 000.00 euros (un million sept-cent-dix-sept mille euros) souscrit
par l'Emprunteur (CDC Habitat Social) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
financer l'opération de réhabilitation de 101 logements collectifs situés à la résidence « Les
Burteaux » (1. 3. 5, 7. 11 place de la Tolinette. 5 boulevard Allende et 12 rue du Champ Long
à Villiers-Le-Bel), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n°133179 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par lEmprunteur, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie,
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 7 — Ne
prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Teresa EVERARD M./gan-Louis MARSAC
Publicationle : Î g DEC, 2022 Transmission en Sous-préfecture le : | 5 DEC. 2022
313 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 0000960794 PRO090-PR9068 V3.30.2
page 1/22
à la défibérstion du Con se Ecnicip M. Le Maire
en dat re F vs # Jean-Louis MARSAC CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ; ê AT E: » ÿ j — SÜEL, 729 :
ÉNEEEE us
Claude SCHNEEGANS Le Maire de Villiers-le-Bel,
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 11/03/2022 16:09: 55
Clément LECUIVRE
BHRECTEUR GENERAL
CDC HABTTAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Signé électroniquement le 18/03/2022 19 16:11
N° 133179
Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE :- n°
000060794
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts af consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
lle-de-france@caissedesdepots.fr 1/22
panquedesterritoires. tr Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 0000660794 PRO09O-PRO068 V3.30.2
page 2/22
CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN
n°: 552046484, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consigrations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 O0
le-de-francé@caissedesdepots.fr 2/22
benquedesterritoires.fr
É2 ( BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr »”| @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.30.2 page 3/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.9
P.9
P.11
P.12
P.13
P.14
P.14
P.14
P.15
P.17
P.18
P.21
P.21
P.21
P.21
P.22
3/22 [ÜS BANQUE ces | Re
LS TERRITOIRES | ÈS
selon l'affectation
banquedesterritoires.fr »” @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.30.2 page 4/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Les Burteaux, Parc social public, Réhabilitation de 101 logements situés 1, 3, 5, 7, 11 place de la Tolinette / 5 boulevard Alllende / 12 rue du Champ long 95400 VILLIERS-LE-BEL.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million sept-cent-dix-sept mille euros (1 717 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PAM, d’un montant d'un million cent-onze mille euros (1 111 000,00 euros) ;
PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social , d’un montant de six-cent-six mille euros (606 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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LS TERRITOIRES GesDape
itoires.fr »” @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.30.2 page 5/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Courbe de Taux OAT »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur
a (ont) été remplie(s).
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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LS TERRITOIRES GesDape
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 6/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
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LS TERRITOIRES
tion des
banquedesterritoires.fr »”| @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.30.2 page 7/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
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« Taux Fixe »
« Taux de Swap Inflation »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Livret A »
« Taux OAT »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Révision »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
Prêt Amélioration / Réhabilitation
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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LS TERRITOIRES
considérer
banquedesterritoires.fr »” @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.30.2 page 8/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
31/03/2022 le Prêteur pourra considérer
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 9/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
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La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
1 111 000 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5479138
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
25 ans
PAM
0 %
0 €
SR
-
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Réhabilitation du
(intérêts différés)
actuarielle sur
actuarielle sur
courbe OAT
courbe OAT
parc social
Sans objet
Equivalent
Taux fixe -
606 000 €
Indemnité
Indemnité
Taux fixe
5479137
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,57 %
1,57 %
1,57 %
25 ans
PAM
0 %
0 €
-
.
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 12/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
-1]
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
et actualisé comme indiqué
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PR0090-PR0068 V3.30.2 page 14/22 Contrat de prêt n° 133179 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
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et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
.
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
et « Détermination des Taux »
« Valeur de Marché sur Courbe de
« Caractéristiques
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE VILLIERS LE BEL
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
18/22
» doit ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
19/22
». ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
20/22 ( BANQUE des
XS TERRITOIRES | É5&
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article «
« Conditions financières des remboursements anticipés
Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
U078498, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 133179, Ligne du Prêt n° 5479138
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000323804K72 en vertu du mandat n° AADPH2013338000010 en date du 4 décembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
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75013 Paris ( BANQUE des |
VW TERRITOIRES |
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D'HABITATIONS A LOYER MODERE
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Objet : Contrat de Prêt n° 133179, Ligne du Prêt n° 5479137
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000323804K72 en vertu du mandat n° AADPH2013338000010 en date du 4 décembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Edité le : 11/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0060794 - CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
Capital prêté : 1 111 000 €
N° du Contrat de Prêt : 133179 / N° de la Ligne du Prêt : 5479138
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PAM
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/03/2023
1,53
53 814,69
36 816,39
16 998,30
0,00
1 074 183,61
0,00
2
11/03/2024
1,53
53 814,69
37 379,68
16 435,01
0,00
1 036 803,93
0,00
3
11/03/2025
1,53
53 814,69
37 951,59
15 863,10
0,00
998 852,34
0,00
4
11/03/2026
1,53
53 814,69
38 532,25
15 282,44
0,00
960 320,09
0,00
5
11/03/2027
1,53
53 814,69
39 121,79
14 692,90
0,00
921 198,30
0,00
6
11/03/2028
1,53
53 814,69
39 720,36
14 094,33
0,00
881 477,94
0,00
7
11/03/2029
1,53
53 814,69
40 328,08
13 486,61
0,00
841 149,86
0,00
8
11/03/2030
1,53
53 814,69
40 945,10
12 869,59
0,00
800 204,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
11/03/2031
1,53
53 814,69
41 571,56
12 243,13
0,00
758 633,20
0,00
10
11/03/2032
1,53
53 814,69
42 207,60
11 607,09
0,00
716 425,60
0,00
11
11/03/2033
1,53
53 814,69
42 853,38
10 961,31
0,00
673 572,22
0,00
12
11/03/2034
1,53
53 814,69
43 509,04
10 305,65
0,00
630 063,18
0,00
13
11/03/2035
1,53
53 814,69
44 174,72
9 639,97
0,00
585 888,46
0,00
14
11/03/2036
1,53
53 814,69
44 850,60
8 964,09
0,00
541 037,86
0,00
15
11/03/2037
1,53
53 814,69
45 536,81
8 277,88
0,00
495 501,05
0,00
16
11/03/2038
1,53
53 814,69
46 233,52
7 581,17
0,00
449 267,53
0,00
17
11/03/2039
1,53
53 814,69
46 940,90
6 873,79
0,00
402 326,63
0,00
18
11/03/2040
1,53
53 814,69
47 659,09
6 155,60
0,00
354 667,54
0,00
19
11/03/2041
1,53
53 814,69
48 388,28
5 426,41
0,00
306 279,26
0,00
20
11/03/2042
1,53
53 814,69
49 128,62
4 686,07
0,00
257 150,64
0,00
21
11/03/2043
1,53
53 814,69
49 880,29
3 934,40
0,00
207 270,35
0,00
22
11/03/2044
1,53
53 814,69
50 643,45
3 171,24
0,00
156 626,90
0,00
23
11/03/2045
1,53
53 814,69
51 418,30
2 396,39
0,00
105 208,60
0,00
24
11/03/2046
1,53
53 814,69
52 205,00
1 609,69
0,00
53 003,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
11/03/2047
1,53
53 814,56
53 003,60
810,96
0,00
0,00
0,00
Total
1 345 367,12
1 111 000,00
234 367,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 133179 Emprunteur n° 000060794
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LS
TERRITOIRES
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Edité le : 11/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0060794 - CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
Capital prêté : 606 000 €
N° du Contrat de Prêt : 133179 / N° de la Ligne du Prêt : 5479137
Taux actuariel théorique : 1,57 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 1,57 %
Produit : PAM - Taux fixe - Réhabilitation du parc social
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/03/2023
1,57
29 494,89
19 980,69
9 514,20
0,00
586 019,31
0,00
2
11/03/2024
1,57
29 494,89
20 294,39
9 200,50
0,00
565 724,92
0,00
3
11/03/2025
1,57
29 494,89
20 613,01
8 881,88
0,00
545 111,91
0,00
4
11/03/2026
1,57
29 494,89
20 936,63
8 558,26
0,00
524 175,28
0,00
5
11/03/2027
1,57
29 494,89
21 265,34
8 229,55
0,00
502 909,94
0,00
6
11/03/2028
1,57
29 494,89
21 599,20
7 895,69
0,00
481 310,74
0,00
7
11/03/2029
1,57
29 494,89
21 938,31
7 556,58
0,00
459 372,43
0,00
8
11/03/2030
1,57
29 494,89
22 282,74
7 212,15
0,00
437 089,69
0,00
9
11/03/2031
1,57
29 494,89
22 632,58
6 862,31
0,00
414 457,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/03/2032
1,57
29 494,89
22 987,91
6 506,98
0,00
391 469,20
0,00
11
11/03/2033
1,57
29 494,89
23 348,82
6 146,07
0,00
368 120,38
0,00
12
11/03/2034
1,57
29 494,89
23 715,40
5 779,49
0,00
344 404,98
0,00
13
11/03/2035
1,57
29 494,89
24 087,73
5 407,16
0,00
320 317,25
0,00
14
11/03/2036
1,57
29 494,89
24 465,91
5 028,98
0,00
295 851,34
0,00
15
11/03/2037
1,57
29 494,89
24 850,02
4 644,87
0,00
271 001,32
0,00
16
11/03/2038
1,57
29 494,89
25 240,17
4 254,72
0,00
245 761,15
0,00
17
11/03/2039
1,57
29 494,89
25 636,44
3 858,45
0,00
220 124,71
0,00
18
11/03/2040
1,57
29 494,89
26 038,93
3 455,96
0,00
194 085,78
0,00
19
11/03/2041
1,57
29 494,89
26 447,74
3 047,15
0,00
167 638,04
0,00
20
11/03/2042
1,57
29 494,89
26 862,97
2 631,92
0,00
140 775,07
0,00
21
11/03/2043
1,57
29 494,89
27 284,72
2 210,17
0,00
113 490,35
0,00
22
11/03/2044
1,57
29 494,89
27 713,09
1 781,80
0,00
85 777,26
0,00
23
11/03/2045
1,57
29 494,89
28 148,19
1 346,70
0,00
57 629,07
0,00
24
11/03/2046
1,57
29 494,89
28 590,11
904,78
0,00
29 038,96
0,00
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Tableau d'Amortissement
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
11/03/2047
1,57
29 494,87
29 038,96
455,91
0,00
0,00
0,00
Total
737 372,23
606 000,00
131 372,23
0,00
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