ville de~s--~..bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 30 septembre 2022
N°6/Finances
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 30 septembre 2022
Garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat - Opération de réhabilitation de 874 logements Résidence "Puits La Marlière" - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels
Le vendredi 30 septembre 2022, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 22 septembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Véronique CHAINIAU
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentées : Mme Teresa EVERARD par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA
Absent:
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en 2010, Val d'Oise Habitat a procédé au rachat auprès d'ICADE, puis aux travaux d'amélioration de logements situés à la résidence «Puits la Marlière » de Villiers-le-Bel. Dans ce cadre, Val d'Oise Habitat a sollicité et obtenu de la ville, par délibérations du 17 septembre 2010, la garantie à hauteur de 50% des emprunts nécessaires à cette opération.
M. le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2022, la réitération suite à réaménagement d'une partie de ces emprunts a été actée et que par délibération du 24 mai 2022, la garantie à 100% du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 5 000 000,00 € (cinq millions d'euros) souscrit auprès de la Caisse d'Epargne par Val d'Oise Habitat a été accordée pour réaliser ces travaux de réhabilitation sur ce patrimoine de 874 logements.
M. le Maire précise, pour mémoire, que par courrier du 21juin2021, Val d'Oise Habitat a fait savoir que son besoin de financement global pour cette opération est de 8 957 874.22 € et qu'outre la Caisse d'Epargne, Val d'Oise Habitat a également sollicité ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels sur ce dossier.
li 3 --
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Ainsi, M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée de garantir à hauteur de 100% l'emprunt contracté par Val d'Oise Habitat auprès d' ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, pour la somme globale de 3 957 875 €.
M. le Maire précise que les caractéristiques financières du contrat sont les suivantes : Numéro de dossier n°INS-PACTOPH95 :
Caractéristiques financières
Prêteur ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels
Montant global 3 957 875,00 €
Durée 20 ans (240 mois)
Périodicité Trimestrielle
Taux Taux fixe de 1, 11 %
Type d'amortissement du Progressif au taux de 1.11 %
capital
Base de calcul des intérêts 301360 J
Frais de dossier 0,5% du montant contractualisé, soit 19.789,38 €
Remboursement anticipé Possible contre paiement d'une indemnité actuarielle
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la demande formulée par Val d'Oise Habitat et tendant à solliciter la garantie à hauteur de 100% du remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3 957 875,00 €(trois millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-quinze euros) souscrit auprès d 'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour financer l'opération de réhabilitation de 874 logements à Villiers-Le-Bel,
VU le contrat de prêt concernant 874 logements situés à la résidence «Puits la Madière» signé entre Val d'Oise Habitat et ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 septembre 2022,
ACCORDE la garantie de la collectivité à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 957 875,00 € (trois millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-quinze euros) souscrit par !'Emprunteur auprès d' ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour financer l'opération de réhabilitation de 874 logements à Villiers-Le-Bel.
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ACCORDE là garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d 'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, le Garant s'engage à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette garantie.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 27 - Contre : 3 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Véronique CHAINIAU
1 0 OCT. 2022 Publication le :
Transmission en Sous-préfecture le : f 0 OCT. 2022
313
Le Maire,
ean-Louis MARSAC -VU et ANNEXE
à la«ie.libération du Conseil Municipal
•· ··' · en date, du
L 3 0 SEP. 2022 1 Le Maire ds Villiers-le-Bel,
M. Le Maire
Jean-Louis MAR
Entre les soussignés :
1) LE PRETEUR:
(Conditions particulières)
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance,
ALLEE LOillS LICHOU 29480 LE RELECQ KERHUON
SIREN 378 398 911 - RCS BREST
Représenté( e) par la personne désignée aux signatures, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Et
2) L'EMPRUNTEUR :
VAL D'OISE HABITAT
Etablissement Public à caractère industriel et commercial
CS 20716 - 1 A venue de la Palette Cergy - 95031 Cergy Cedex
SIREN 478 317 860-RCS PONTOISE
Représenté(e) par Madame SEVERINE LEP LUS, ayant tous pouvoirs l'effet des présentes
Et
AILE PROJET
Description du projet
Identifiant Emprunteur
Compte domiciliataire
Financement de la Réhabilitation de logements
quartier de Puits la Madière à VILLIERS LE BEL (l'
«Opération»)
00425163
FR76 1882 9754 1600 0425 1634 028
Pour les besoins du financement du projet tel que succinctement décrit ci-dessus, !'Emprunteur a sollicité du Prêteur la mise à disposition du prêt objet des présentes (le « Concours » ), ce que le Prêteur accepte aux tennes et conditions.
Sauf s'il en e~t stipulé autrement, les termes et expressions commençant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Particulières ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales.
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances - (N°0RIAS : 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 - TVA: FR·223 783 98 911 . B/ LE CONCOURS
: INS-PACTOPH95
: PRET A IMPACT
: Financement total de l'Opération
: 3 957 875 €
Dossiern°
Type de prêt
Objet
Montant
Durée : 240 mois à compter de la date de premier déblocage (en ce compris 3 mois maximum de période de déblocage courant à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat conformément à l'article 2.9.2 des Conditions Générales)
Amortissement: progressif en 80 échéance(s) trimestrielles en capital selon tableau d'amortissement en annexe
Date limite de remboursement (date de dernière échéance) : la date intervenant 240 mois après la date de premier déblocage (et au plus tard 243 mois après la date d'entrée en vigueur)
Cl INTERETS DEBITEURS
C.l Taux d'intérêts
Le capital emprunté et non remboursé au titre du Concours portera intérêts, pour chaque Période d'Intérêts, au Taux d'Intérêts, tel que défini ci-après.
Pour les besoins du présent Contrat :
«Taux d'intérêts» désigne, pour le calcul des intérêts dus au titre du Concours, le taux d'intérêts fixe de l.11% l'an (le« Taux Fixe Initial»), sous réserve d'ajustements dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article G.2 ci-dessous.
C.2 Paiement des intérêts
Les intérêts seront exigibles et payables à terme échu de chaque période d'intérêts déterminée comme suit (chacune une « Période d 'Intérêts » ), jusqu'à parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre du Concours. L'Empnmteur devra en conséquence payer les intérêts courus sur l'encours du Concours le dernier jour de chaque Période d'Intérêts (chaque date de paiement une «Date de Paiement d'intérêts»).
Les intérêts au titre du Concours seront calculés :
sur une base 30/360 ; et
par référence à des Périodes d'intérêts successives déterminées conformément aux stipulations ci-après.
Chaque Période d'intérêts aura une durée de trois (3) mois et débutera le dernier jour de la Période d'Intérêts précédente. Un même jour ne pourra pas porter intérêts au titre de deux Périodes d'Intérêts consécutives. La dernière Période d'Intérêts s'achèvera en tout état de cause à la date limite de remboursement.
D/ FRAIS ET COMMISSIONS
L 'Emprunteur paiera au Prêteur les frais et/ou commissions suivants :
Commission d'engagement: 0,50% du montant du Concours (soit 19 789.38 € (Dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-huit centimes)) payable en wie totalité en une seule fois par prélèvement sur le compte domiciliataire à la Date d'Entrée en Vigueur
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Uchou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Consell de surveillance, banque et courtage d'assurances- (N"ORIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 -TVA: FR 223 783 98 911. t··
E/ PAIEMENT DES SOMMES DUES
Le paiement et remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt s'effectuera par prélèvements sur le Compte Domiciliataire, ce qui est expressément accepté et autorisé par l'Emprunteur.
F/ TAUX EFFECTIF GLOBAL
Les Parties reconnaissent expressément que du fait des particularités des stipulations du Contrat et notamment de la :fixation des intérêts sur la base d'un Taux d'Intérêts susceptible d'ajustements successifs, il ne s'avère pas possible à la date de signature de déterminer le taux effectif global applicable au Concours, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Seule Putilisation du Concours et les ajustements du Taux d'intérêts pennettront de déterminer le TEG qui lui est applicable. Toutefois, à titre d'exemple à la date des présentes, il est indiqué à titre purement indicatif qu'en supposant :
que le Concours est immédiatement utilisé en totalité ;
que l'Ernprunteur ne fera aucun remboursement anticipé ;
que le Taux d'Intérêts demeurera égal pendant toute la durée du Contrat, soit à la date du 20/05/2022, 1.11 % l'an,
alors, sur des périodes d'intérêts d1Ine durée de trois (3) mois et sur la base des hypothèses ci-dessus, le TEG serait de 1.1616% l'an, le taux de période étant de 0.2904% et la période de trois (3) mois.
Le taux effectif global susvisé est donné à titre purement indicatif et ne saurait lier le Prêteur pour l'avenir. En outre, l'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes estimations qu'il considérait nécessaire pour apprécier le coût global du Concours et avoir obtenu tous renseignements nécessaires de la part du Prêteur à cet égard.
G/ STIPULATIONS PARTICULIERES
G.1 Définitions
Pour les besoins du Contrat:
«Agence d'Evaluation Extra-Financière» désigne le prestataire - externe et indépendant des Parties - désigné par les Parties à l'article G.2 (a) ci-après pour établir les Résultats d'Evaluation à chaque Date d 'Evaluation.
«Date d' Ajustement» désigne le premier jour de la période d'intérêts en cours à une Date d'Evaluation considérée.
«Date d'Evaluation »désigne chaque date (pendant la Période d'Evaluation) à laquelle les Résultats d'Evaluation doivent être communiqués à la Banque par l' Agence d'Evaluation Extra-Financière.
« Filiale » désigne, pour une personne considérée, toute société contrôlée directement ou indirectement par cette personne considérée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, quelle que soit la nationalité respective de chaque société concernée.
«Périmètre d'Evaluation »désigne l'Emprunteur.
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances-{N"'ORIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 -TVA: FR 223 783 98 911. «Période d'Evaluation » désigne la période courant de la date de signature du Contrat à la dernière Date d'Evaluation, pendant laquelle la remise d'un Score Extra-Financier est susceptible d'entraîner un ajustement du Taux d'Intérêts selon les modalités de l'article G.2 (c) ci-après.
«Rapport Extra-Financier» désigne le rapport établi par l'Agence d'Evaluation Extra-Financière et transmis à la Banque à chaque Date d'Evaluation, faisant état et justifiant du Score Extra-Financier.
« Référentiel Extra-Financier » désigne la moyenne des scores extra-financiers déterminée par l' Agence d'Evaluation Extra-fmancière pour les entreprises du secteur d'activité de PEmprunteur. · Le Référentiel Extra-Financier est susceptible d'évolution entre deux Dates d'Evaluation selon les critères et process de l' Agence d'Evaluation Extra-Financière.
«Résultats d'Evaluation »désigne ensemble un Score Extra-Financier et le Rapport Extra-Financier correspondant.
«Score Extra-Financier» désigne la note attribuée au Périmètre d'Evaluation par 1' Agence d'Evaluation Extra-Financière (sous sa seule responsabilité) à une Date d'Evaluation considérée, reflétant la performance et les engagements du Périmètre d'Evaluation en matière de responsabilité sociale et environnementale (« RSE » ).
Dans l'hypothèse où le Référentiel Extra-Financier évoluerait entre deux Dates d'Evaluation, l' Agence d'Evaluation Extra-Financière commwiiquera également le Score Extra-Financier « n-1 » actualisé au regard du nouveau Référentiel Extra-Financier.
G.2 Ratio extra-financiers et ajustement du Taux d'intérêts
a) Désignation del' Agence d'Evaluation Extra-Financière
Les Parties désignent, d'un commun accord par la signature du Contrat, la société ETHISQUARE (société par actions simplifiée au capital de 85 .821 €, dont le siège social est situé 23 rue de Liège - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 535 116) comme Agence d'Evaluation Extra-Financière pour les besoins du Contrat.
Les frais liés à l'exécution de sa mission par l 'Agence d'Evaluation Extra-Financière en cette qualité au titre du présent Contrat sont à la charge du Prêteur pendant la Période d'Evaluation.
b) Période d'Evaluation et Dates d'Evaluation
Les Parties conviennent de cinq (5) Dates d'Evaluation successives:
i) la première : à la date tombant deux (2) mois après la Date d'Entrée en Vigueur (la « Première Date d 'Evaluation »)
ii) les suivantes: à chaque date tombant trois (3) mois après la clôture d'un exercice social de !'Emprunteur (l'exercice social en cours à la date de signature du Contrat ne sera pas pris en compte si sa clôture intervient moins de trois (3) mois après la .Première Date d'Evaluation).
c) Ajustements du Taux d'Intérêts
i) Modalités d'ajustement
Le Taux d'intérêts applicable au Concours sera ajusté par le Prêteur, à la baisse (ou à la hausse le cas échéant, mais sans jamais pouvoir devenir supérieur au Taux Fixe Initial), à chaque Date d' Ajustement
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances - (N"ORIAS : 07 026 594) RCS Brest 378 398 911-TVA: FR 223 783 98 911 . en fonction du Score Extra-Financière communiquée à la Date d'Evaluation correspondante, selon les modalités ci-après.
A la Première Date d' Ajustement : selon le critère ci-dessous :
1 SnHn 1 Sn
Tf=Ta
A chaque Date d' Ajustement (autres que la Première Date d' Ajustement): selon les critères cumulatifs ci-dessous :
Où
Sn> S n-1 Sn=Sn-1 Sn< S n-1
Sn :2: Rn Tf=Ta-4 bps Tf=Ta-4 bps Tf=Ta-2 bps
Sn
• « Tf » désigne le Taux d'intérêts applicable au Concours à compter de la Date d' Ajustement considérée
• «Ta» désigne le Taux d'intérêts applicable à la dernière période d'intérêts précédent la Date d' Ajustement considérée
• « S » désigne le Score Extra-Financier
• « R » désigne le Référentiel Extra-Financier
• « n » désigne la Date d'Evaluation précédent immédiatement la Date d' Ajustement considérée • « n-1 »désigne la Date d'Evaluation précédent immédiatement« n »
Pour éviter tout doute. il est expressément stipulé qu'aucun ajustement du Taux d'Intérêts ne s'aPl>liguera avant la Première Date d'Ajustement.
Tout ajustement du Taux d'Intérêts selon les stipulations ci-dessus s'appliquera rétroactivement de la Date d' Ajustement considérée incluse à la Date d' Ajustement suivante exclue. Le Prêteur notifiera à l'Emprunteur le Taux d'Intérêts alors applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, le Taux d'intérêts déterminé selon les stipulations ci-dessus à la dernière Date d'Evaluation demeurera acquis à l'Emprunteur jusqu'à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours, sauf survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée auquel cas les stipulations du point (ii) ci-après trouveront à s'appliquer.
ii) Cas d'Exigibilité Anticipée
Le Taux d'intérêts restera ou sera immédiatement fixé au niveau du Taux d'intérêts Initial à compter du premier jour de la Période d'Intérêts au cours de laquelle survient un Cas d'Exigibilité Anticipé. Dans ! 'hypothèse où le Prêteur serait informé, sur présentation de justificatifs, de la remédiation ou disparition du Cas d'Exigibilité Anticipé (ou que le Prêteur a renoncé à s'en prévaloir), le Taux d'Intérêts applicablet déterminé conformément aux stipulations qui précèdent, s'appliquera à compter premier jour de la Période d'Intérêts suivant celle au cours de laquelle il est ainsi constaté la remédiation I disparition I renonciation considérée.
iii) Défaut de Score Extra-Financier
Dans le cas où !'Emprunteur n'aurait pas permis à !'Agence d'Evaluation Extra-Financière d'établir et communiquer à la Banque les Résultats d'Evaluation requis, Le Taux d'Intérêts restera ou sera immédiatement fixé au niveau du Taux d'Intérêts Initial à compter du premier
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances -(N°ORIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 -TVA: FR 223 783 98 911. jour de la Période d'intérêts au cours de laquelle est constaté le défaut de communication des Résultats d'Evaluation.
Dans Phypothèse où il serait remédié au défaut de communication des Résultats d'Evaluation, le Taux d'Intérêts applicable, détenniné conformément aux stipulations qui précèdent, s'appliquera à compter du premier jour de la Période d'Intérêts au cours de laquelle cette connmmication intervient.
Les stipulations des paragraphes ci-dessus du présent (iii) ne s'appliqueront pas dès lors que ! 'Emprunteur est en mesure de justifier (par tout moyen) que le défaut de communication de Résultats d'Evaluation ne résulte pas d'un manquement d'un membre du Périmètre d'Evaluation.
iv) Stipulations communes
L'application du Taux Fixe Initial, en cas de défaut de communication du Score Extra-Financier et/ou en cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée, ne constituera en aucun cas un octroi de délais de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat, et en particulier au titre des stipulations de tout article stipulant un ou plusieurs Cas d'Exigibilité Anticipé.
G.3 Engagements de l'Emprunteur
Sans préjudice de tout autre engagement de !'Emprunteur aux termes du Contrat :
a) Il est expressément rappelé que !'Emprunteur s'engage et s'oblige pendant toute la Période d'Evaluation à collaborer avec !'Agence d'Evaluation Extra-Financière aux fins de permettre l'établissement des Résultats d'Evaluation selon la périodicité convenue aux présentes (en ce compris en faisant toutes démarches utiles et en communiquant tous documents requis).
b) L 'Emprunteur s'engage et s'oblige à faire ses meilJeurs efforts pour que tous les membres du Périmètre d'Evaluation (dont il se porte fort} lui transmettent dans les délais impartis toutes informations et tous documents nécessaires, et 1 t autorisent à les communiquer pour les besoins de l'Evaluation Extra-Financière, pour lui permettre de respecter son engagement visé au (a) ci-dessus. Il est expressément stipulé que ni le Prêteur ni l' Agence Extra-Financière n'auront une quelconque obligation de vérification à ce sujet, la communication de toutes informations et tous documents communiqués étant réputé préalablement autorisée par toutes personnes concernées.
c) L 'Emprunteur s'engage à ne pas modifier la date de clôture de son exercice social.
G.4 Clause de rendez-vous
La remise des Résultats d'Evaluation fera l'objet, à la convenance des Parties, d'un échange annuel autour des rapports et des engagements de rEmprunteur en matière de RSE.
G.5 Confidentialité
Le présent article G.5 est sans préjudice de toute autres stipulations du Contrat relative à la confidentialité et/ou à la protection des données personnelles, qu'il complète.
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou ?9480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances- {WORIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911-TVA: FR 223 783 98 911. a) Données personnelles
L'Emprunteur reconnaît que, pour les besoins de la désignation de l'Agence d'Evaluation Extra- Financière et l'exercice par cette dernière de sa mission en cette qualité, l' Agence d 'Evaluation a besoin (i) d~être informée de sa désignation comme Agence d'Evaluation Extra-Financière, (ii) d'avoir connaissance des principales caractéristiques du Contrat et des évènements l'impactant (par exemple annulation, résiliation, remboursement anticipé total, etc.), et (iii) de prendre contact avec l 'Emprunteur.
L'Empruntem autorise expressément la Banque et !'Agence d'Evaluation Extra-Financière: i) à se tenir mutuellement informées de tout événement relatif au déroulement du Contrat, aux Résultats d'Evaluation;
ii) à se communiquer notamment.:
les coordonnées suivantes de }'Emprunteur: OPH VAL D'OISE HABITAT - 1 Avenue de la Palette - CS 20716 - 95031 CERGY CEDEX (les « Coordonnées Emprunteur ») ;
toutes informations et documents relatifs au Contrat et/ou aux Résultats
d 'Evaluation ;
et les relève à cet effet du secret professionnel.
L'Emprunteur accepte que l' Agence d'Evaluation Extra-Financière utilise les Coordonnées Emprunteur (ou toutes autres coordonnées que !'Emprunteur communiquerait ultérieurement à l'Agence d'Evaluation Extra-Financière) pour prendre contact avec l'Emprunteur afin d'établir les Résultats d'Evaluation pendant la Période d'Evaluation.
L'Emprunteur reconnaît que l' Agence d'Evaluation Extra-Financière sera responsable (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27/04/2016) du traitement de toutes données personnelles de l 'Emprunteur dont elle pourra avoir connaissance (transmises par la Banque et/ou !'Emprunteur). L'Emprunteur fera son affaire personnelle auprès de l' Agence d'Evaluation Extra-Financière d'obtenir toutes informations relatives à la politique de traitement et de protection des données personnelles de l 'Agence d'Evaluation Extra-Financière, la Banque n'ayant aucune obligation à ce titre.
b) Propriété et utilisation des Résultats d'Evaluation
L'Emprunteur reconnaît que les Résultats d'Evaluation sont établis par !'Agence d'Evaluation Extra- Financière au profit de la Banque pour les besoins du Contrat et notamment de l'article G.2 ci-dessus, et demeurent la propriété de la Banque. Le Client s'oblige à maintenir la mention de la propriété des Résultats d'Evaluation telle qu'elle ressortira de ces derniers.
La Banque pourra autoriser l 'Agence d'Evaluation Extra-Financière à remettre une copie de tous Résultats d'Evaluation à l'Empruntem (à chaque Date d'Evaluation), qui pourra les utiliser aux fins de communiquer, de façon générale, sur la performance RSE ainsi évaluée; !'Emprunteur sera seul responsable d'obtenir toutes autorisations éventuellement requises à cette fin de la part des autres membres du Périmètre d'Evaluation.
L'Empruntem s'interdit tout usage de Résultats d'Evaluation aux fins de solliciter, d'obtenir et/ou de structurer un financement (de quelque nature qu'il soit) auprès d'une autre entité que la Banque, et fera en sorte que tous les membres du Périmètre d'Evaluation fassent de même. L'Emprunteur reconnaît que les Résultats d'Evaluation forment un ensemble indivisible. Il s'interdit d'y apporter toute modification ou de n'en communiquer qu'un simple extrait, et fera en sorte que tous les membres du Périmètre d'Evaluation fassent de même.
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances- (N°0RIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 -TVA: FR 223 783 98 911 . Les Résultats d'Evaluation reflètent la situation analysée par l' Agence d'Evaluation Extra-Financière à la Date d'Evaluation correspondante, et ne sauraient prétendre ni à l'exhaustivité ni à l'adéquation à un usage particulier, ni préjuger des évolutions ultérieures de la situation du Périmètre d'Evaluation. L'Emprunteur prend acte que les Résultats d'Evaluation ne sont valable que pour une durée de un (1) an maximum (sauf stipulation contraire) à compter de la Date d'Evaluation correspondante, et s'oblige à en informer tous membres du Périmètre d'Evaluation le cas échéant.
Les Résultats d'Evaluation sont fournies« en l'état» et ni l' Agence d'Evaluation Extra-Financière ni la Banque n'encourront une quelconque responsabilité au titre de la communication et/ou utilisation que l'Emprunteur pourra faire des Résultats d'Evaluation.
L'Emprunteur autorise expressément la Banque à utiliser ses Résultats d'Exploitation pour étayer le Référentiel Extra~Financier. L'Emprunteur fera son affaire personnelle d'obtenir une telle autorisation préalable de la part de tous les membres du Périmètre d'Evaluation, la Banque n'ayant aucune vérification à mener et ne pouvant en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
G.6 Exigibilité anticipée
Sans préjudice des stipulations de l'article 8 des Conditions Générales, le Prêteur pourra prononcer l'exigibilité anticipée du prêt objet des présentes, selon les termes et conditions dudit article 8, en cas de survenance de l'un ou l'autre des cas suivants:
Si !'Emprunteur n'a pas remis au Préteur au plus à la Date Limite de Remise (telle que définie à l'article Hl GARANTIE(S) ci-dessous) une copie de la délibération exécutive de la Caution (telle qu'identifiée à l'article Hl GARANTIE(S) ci-dessous) constituant le cautionnement requis.
Hl GARANTIECS>
Le Concours est consenti par le Prêteur, sous réserve de la constitution, le cas échéant par acte(s) séparé(s), des s1l.retés et/ou garanties suivantes, par le(s) tiers-garant(s), en garantie de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires quelconques par l 'Emprunteur au titre du Concours, à savoir:
Par la commune de VILLIERS LE BEL (mentions légales) la« Caution») : cautionnement personnel et solidaire en faveur du Prêteur à hauteur, à tout moment, de 100%% de la créance du Prêteur au titre du Concours, soit la somme maximum de 3 957 875 €(Trois millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-quinze euros) en capital> outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Concours, jusqu'à parfait et complet remboursement du Concours par r'Emprunteur ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable !'Emprunteur défaillant, la Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s'appliqueront pour le reste au(x) cautionnement(s) à titre supplétif.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prêteur au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de signature du contrat (la« Date Limite de Remise»}.
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Uchou 29480 le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banqua et courtage d'assurances -(N"ORIAS : 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 -TVA: FR 223 783 98 911. L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront opposables), l'Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
1/ ASSURANCE
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances, celles-ci restant facultatives, et à son entière discrétion. Il dégage, en conséquence, le Prêteur de toute responsabilité en cas de non souscription ou de souscription d'une autre assurance que celle proposée par le Prêteur.
J/ CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales, le cas échéant, par les Conditions Générales de garanties, jointes en annexe qui s'appliqueront à chaque fois qu'elles ne seront pas contredites par les présentes conditions particulières, faisant partie intégrante du Contrat.
L'Emprunteur reconnaît par ailleurs avoir reçu un exemplaire des «Conditions Générales de fonctionnement des comptes, produits et services applicables aux entreprises et institutionnels » en vigueur, en avoir pris connaissance et les avoir accepté sans réserve. Celles-ci s'appliquent au compte- courant de !'Emprunteur ouvert dans les livres de la Banque et, le cas échéant, au Concours, s'il n'y est pas expressément dérogé au Contrat.
KI DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties acceptent irrévocablement que tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat et de ses suites soit porté devant le Tribunal de commerce de Brest.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives, tel que stipulé en comparution.
NOMBRE DE PAGES DU PRESENT CONTRAT: 25
(Conditions générales, particulières et annexes)
FAIT A : SAINT-GREGOIRE (35760)
Le : 20/05/2022 (la« Date d'Emission »)
En autant d'exemplaires originaux que de Parties
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Uchou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances-{N°0RIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 -TVA: FR 223 783 98 911. L'EMPRUNTEUR: V AL D'OISE HABITAT (Date+ Signature)
Représenté par : Pr~om : SEVERINE Nom : LEPLUS
En qualité de: O ;,...\?( \..-,;
O Représentant légal de ra calition en qualité de : .................... . .... .
0 Représentant permanent de la caution en qualité de : ............................ . D En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation ou par PV de délibération.
Chaque page doit être paraphée par !'Emprunteur et le Contrat daté de sa main.
En date du /J!;. ... JO.~ ../ .. û». LL-
LE PRETEUR: ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (Date+ Signature) Représenté par : Prénom : Valérie Nom : DRAVET
En qualité de : Gestionnaire Service Clients et Crédits
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et courtage d'assurances -(N~ORIAS: 07 026 594) RCS Brest 378 398 911 - TVA: FR 223 783 98 911. .J
CONDITIONS GÉNÉRALES DES
CRÉDITS PROFESSIONNELS :
PRETS A MOYEN I LONG TERME
- Ref.ENT..() 1-2022 -
Les presentcs Conditions Gênéralcs tmuvcront ii s'appli(lU\.'l' dé:; lors
qu'elles ne sonl 1:ius con1raircs uux Conditions Particulières llU'i:llcs
complètent.
Pour li?s besoins du Contrul :
« Contrat » dei.igue Je présent contrai con1'titué dei; Conditions
Particulière; et Conditions G~nêrales, ainsi que, le 1..-us echêant, ~t!S annexes
i:t se11 uvemmts \!venLuels qui en lùnc et en feront purtie inlégnmte.
1t Pdteur ~> ou u Banqo~ 1~ dê.c;igne le prêteur tel que détini aux Cnndition~
Pnniculières. ainsi que toue êtablissement de créd.ît venant aux droits et
actions Ju Preteur. it quelque Litre que c~ soit
«Emprunteur» désigne l'empruntcu1· tel qne détini aux Condition~
l>1trticulière.<1 (ainsi que tout ayant droit qui l'iendrait aux droiUï et actions de
!'Emprunteur. a quelque titre que ce soit par l>"l.dte notamment d·une
transmission uni"crsellc de patrimoine p1\.~lablcinl!nt neccpréc par le
Prêteur).
<( l'arti~.s » désigne: ensemble le Prêteur et !'Emprunteur (et « Pw1ie n
désigne l"un d'entre eux).
« Concour!I •> désigne le(~} prèt{itl et/QU créditls} accordé(s) à
l'Empruntenrpar le PrêteuT au terme du Contrat. et dont les caractéristiques
sont 6noncées aux C.omfüions Particulières.
1 . ARTICLE 1 - ENGAGE}1El\'T DE L'EMPRUi.\"TEUR
L·emprunteur wu&1ig1.1ë se reconnnît par le:5 prêscntes débiteur envers le
Prêteur. du (des) prêt(s)/credi1(s) constitutifs
caractêristique!l sont énoncées au.~ Conditions Particulières.
1 ARTICLE 2 - REALISATION DU CONCOURS
2.1 - .\'IODALlTÉS DE RÉALlSA'flON
Sou.'! rêserve de toute autre modalité convenue aux Conditions
Punicu1ieres. le Con\."Ours pourrcl être réalise :
• si une garantie consiste en un~ inscrip1io11 d'hypothèque légale spéciale
prêteur de deniers et/ou en une subrogation dans le privilège du vendeur
d1innneuble. et/ou en une inscription d'hypothèque co1wentionnelle: par la
cor. npcabilité du Noto.ire (l i;}Ui seront Bdl'essts les fonds.
• ou dans les autres. CllS : par virement au compte de rf:mpru1neur ou pour
le compte de celui-ci., uv~ l'accord préalable du Prêteur, pur viremenL
chl:qui: ou tout autre moyen conv1::nu entre les Plnti~. 1\ l'oo:lrr.i d'un tiers
désigne par l'Empn.mteur, d~ rom ou pa11ie du Concours,
- ou par escompte de billets linanciers. dont le crédit correspondant sera
vire sur le comptit-counmt de l'Emprunle11r ouvert Wuis les livres du
Prêrcur. De wnvc::ntion expresse. la création de billets, ml!me successifs.
ainsi que le renouvellement ou la prorogation de billet11 précédemment
escomptés et échus n'entraîne pas novation de la cr~ancc, ni des conditions
cr gnranlics convenues cuire le Prêteur et 1'Ernpru11.tcur.
Suite au déblocage total des fonds et au plus tard à rexpîratîon de la
période de déblocage détuilléc ù -l1article 2.9.2 ci-dessous. il sera adressé iÎ
1·Empruntcur un t..'lblenu d'nmortissmtt\?1\l pur pn.~ e1!ou crédit. ainsi qu'un
coWTier prècisant les modalitês de rèalisation (montnnt de{s) déblocagefs).
dnte(s) de valt..'Ur, numéro du eompt~ bancaire sur lequel le prêtJcrédil a étè
\lersé, numéro du compte dorniciliau1.ire des échéanci:s). Dans le cas d·un
prêtfcrMit i taux variable. rêvi:;ahle ou indexé, le tableau d'amortiJ:.o;ement
pourra ne comporcer que l'échéancier d •an1ortissemenl du seul capital.
U- ECHEANCE DU PRtT/CREDn
L'ëché'.mce se définil comme la somme de la part du capital amorti, des
intérêts payés uu titre de la période sur le capila( reslunl dû, tout ou partie
de!! intérét!I différès no11 payés et du coùt des é~en1uelles as..orurances
fa.cultath1~ sou.'ICriteio tlar l'Emprunteur.
1
l.3-INTERETS rRORATA
L~ int~rêrs pron.1Ut um1p1J1•is, sur fa pnrtic rèalisec du prêr/crét.lit. scrctnt
prélevës sur le compte domiciliataire du Concours ou des échéances et ce. à
la dnte de départ (ausi;i appelèe Juti: d'elTt!L) d~ t.~L11i-ci.
2.4-CAPITALJSATION DES INTERETS
En eus de remboursement d'une c!chêance dont le montant serait infëricur
au montnnl
inté~tté au capilul d1u1s le:; conditions prc!vucs à l'article 134.3-2 du ~~d11:
civil. Ainsi. toute somme due au titre del' intérêtc; échus des sommes pretee-11
produint des intérêts uu taul'i ci-avant ntcntionnë aux. condition~
pnrticuJiêrcs dès lors qu'il l)'agi1 ~l'intêrèrs dus au moins pour urlc a1111ée
entière.
2.5 - COMMISSIONS. FRAIS, IMPOTS ET TAXES
L.a commis!.ion d'ouverture de crédit sera dèbitëe du compte-courant de
!'Emprunteur lors de la première l'énlisation (ou \lersemenl) du Concours.
Tous les frais, dl'oit.s et émolumenrs des presentes et de leurs suites seront
dus par l'Emprnmeur et notamment lei1 trais de timbre. d•enregistrem.enr.
de l.'Onslitulion. de prorogation. de renouvellement ou de mninle\lée des
garautii:s.
2.6 - AUTORJSATIONS DE PRELEVEMENT
l'fünpn.m1cur autori . sc irrë•1ocablémcnt le Prêteur à débi1er son eo1nplt."
courant du montant de toutes !l(Jffim~ exigibles au titre du Concour.o.
li l'autari!le également à compen.c;er de plein droit, et !Wt!I son intervention.
toute& wmmcs qui i11.'l'Ont écbu(..-s l!n capilal. intérêts. ëvcntuc:llciï cotisations
d'assu111ni:es. œmmissions. trahi et accessoires ducs au titre du Concours
avec celles. prê.c;;entcs au futures.. que l~ Prêteur pourrait éventuellement lui
devoir à un litre quelconque. c:onfonnément aux dibpositioni> de l'article
1348·2 du Code civil.
fous les paiements à errec1uer par L"Empmnteur nu titre du Contrat seront
rêalisês sani:; compen.'\ation :avec toute somme qui lui i;erait due par le
Prêteur. c~ que I' Empmnceur s·interdit par ailleurs de pratiquer.
2.7 - VALIDlTÉ DE L'OFFRE DE PRËT/CREDIT
Toute offre de prêt'crécfü fomtaliS'oée par le Prëteur comprend les élémettl'I
e!isentitds du conllllt envisagé, tels que repris dnns les Conditions Générales
et délaillës d:ms les Condîtion!i Partil!ulièt'e~. r.:otlre sera assonie d'1.me
durêe de validitè définie de TRE~TE (30) jours à compter de sa date
d'émission pnr le Prêteur. ladite ofti."e devant être IK"Ccpree par !'Emprunteur
dans ce délai. sauf commun a1..-cord des Parties pour en pl'Oroger hl durée cr
les modalîtê!t.
L'acceptation de l'offie par !'Emprunteur ilera matérialisée par la réception
par te Prêteur. dans le
exemplaire signé et paraphé des Çnnditions Particulières et Conditions
Génèmles constitutives du ContraL Le Contrat prendra alms effet a sa date
de signaaurc par l'Empruntcur ou à tout.: dace d'effet ult1hic:urc: qui serait
convenue d'un commun accord entre les Partie.-; aux tennes dei; Conditions
Parti.c:ulîéres (la« Datte: d'Entréc en Vigueur »t. Toute acceptation qui ne
serait pas confom1c à rotrrc: de prët/cnxfü est dépou1·vuc d'effüt.
A. défaut d·acceptation de l'offre d:ms l.:s cooditiQn!1: ci.dessus. au plus card
à l'e.xpirarion du délai de TRENTE (30) jours mentionnë ci-dessus, l'offre
iwr.a cadutiuc de plein droit suns quï1 soil hl:.-soin ll"unc quelcum1uc
fo1·malhl! et le Prêteur sera dêtinîtivcmem dr!li~ de l'ensemble de se
obligations au titre de ladite ol't're.
Le cas échénnl. le Prêtt.'Uf poumt f'CJl(lncer à lu caducité susvjsêc, ,.-t
proposer le nmintieu de l'offre mai~ à uu nouveau rau~ qui se sub!lfituera
au mux initialemenr proposé.
L'Empruntcur devra, en cc eus. communiqUL'I' sun accord :sur t.-e nouveau
111ux au Prêteur, dans l~s lmi1 C8) j()11r:o1 suiv:utt lu communicalion qui lui en
au1-a êté faite par le Prêteur: à. défaut. roffi'e sera définitivement caduque et
èlilQUlée.
2.8- OBJET OU PRF.TICREDIT
2.8.1 Lt? Concours est e.~lusi\'cment des.tin.! à finanœr l'objet tel que
défini dans les Conditions Paniculièn.-s. L'Emprunteur s'obtîge il ntilî~r
le(s) prèt{s)icrédil(s) ccmstituant le Concours confomiément à !\On (leur)
'fT' •.ln , Ark4a BanQlJa ëntrenrius el h"titutlc11inals - S.lèga s11ciAl : ARée Lou.1 Llc:hou • ::!9dSQ li! RelKa·l
il objet. L'utilisation de tout ou partie du Concours pour un autre but sera consLîtutff c.le plein droit J•un cas d·t!xi!,iibiiitè anticipée. Par applicalion de la législation sur le bJanchim.:111, l'F.mpnmteur dêclarc i;ouscrire h! Concours pour son propre comp~. 2.8.2 Nonobstunl ce qui prêcède, il est précisé ljUe le Prèteur n'uum pas.
l'obliiμuion de vèrHicr l'u1ilisntion d1.-.s fonds par !'Emprunteur cl n''-'111.!oumi
aucune responsabilité ù cet égiml.
Néanmoin:o et si bon tui semble, le l>rëteur pourra toutefois vérifier cette
utili:ratiun à tuul mumcnl. L'Ernpnmtcur ti'cngugc 1\ roumir uu Prêteur. sur
demande de ce dernier, les justitkatits n«e.~saires â cCl effet qui ne lui
auraient PUfi déjà été fournis. confcnmèment aux autres stipulations du
C'ontnn.
2.9 - DEBl.OCAGE DlJ PRET /CREDIT
l.9.1 Condition prénJablc ou c1mcomitnntc - l·égalarisation dt'S
garanties
Sans p~judice de toutes eondition(l'I) prëalable(s) ou concomitante(:;)
convenu~s) i1ux Conditions Puniculièrei>, à tilr~ d1.-: condition(s}
essentiellc(s) et dèteiminunte(s). le déblocnge d\1 prêt/ç1·êdit ne pou1Ta
intervenir li) qu•à compter de lu régularh1adon eftèctive en fuveur du
Prêteur des stirettis et gamntiei; prévues nu.' Conditions Poniculières, au
rang convenu er. (ii) sous réserv~ \le l'ubsencc d'un cns de défaut visê a
I' Article Kau jour oo par suite de toute demande de débloc:tge.
La régularisation des suretés et garanties devra intervenir en tout état de
cause durant la période de dêblocag~ maKimate définie :l rarriclc 2.9.2. A
dmur.. le Contrat sera cnduc et il y sera mis fin. san. .; effet rêtroacti t:
A défaut de régularisation de tout au partie de.c; conditions préalables au
plus lard ala fin de 111 période.: de dcbloca~ définie ci..dt.'SSOUS. le Contrdt
deviendra de plein droit caduc cl le Prêteur sera définitivement délié de
toute obligation au titre du Contrat.
2.U ~ériodc de déblocage
Sauf stipulation comrairc des C
cau!!e. llOUS réserve de la réalisation des conditions préalables ou
concomitantes visêes aux Conditions Particuliêres el 1)UX Conditions
Générales, le prêtlcrédît pourra ètrc utilise au fur et à rncsure des besoins de
l'Empruntew-. en une ou phlf;ieur5 fois et scion les modalités ci·après :
- dans les lintile$ du montant maltimura et de Ja durée du prèlicn.!.dic
indiqués aux Condhi<.itts Pru1iculièn:s, l'Enipront~ur aura la possibifüé de
demander la mise à disposition de.'! fonds, à compter de la dnte de .~ignnture
du Cuntrut et durant une période de déblocage maximale L-elle que stipulée
aux Conditions Pnrtkulièn:s.
Passée cette pel'iode t.le déblocage. plus aui:une demande de mise à
disposition de fonds au titre du Contrat ne pounu être acceptée par le
Prêteur. sauf accord écri1 de sa part pour prorogi.'1· ladite përiodc (il i:~t
c:"pressémcnc stipulê-qu ·en tout état de cause. aucune mise à disposition de
fonds ne poum. intervenir après une pértodt! de vingt-quatre (24.l mois
sui\•anl r enl.rëe en vigueur du Contrat).
2.9.3 Montant minimum des déblocages
Sous réserves de stipulations contraires prévues au.'I: Conditions
l•arti\:ull•:
• Pour les prêtslc~itS, d:ins les limites du montant nominal du ptêtlcrèdit.
le prêtlcrèdit sera .mit1 à dispoitition de !'Emprunteur à sn demande. en we
ou plusièurs fois, par déblooage(s) d'un muntant unitaire minimum de
100.000,00 c"ros (ccttt mille euros}, cxccpt~ le demie!' débloc11ge
powrn l!tre d'u11 montant inférieur correspondant au solde du montant
t.lisponiblti. au litre du prêt/crédit.
En consèqucnce, tout prêt/cr&lit sans garantie d'un monram nominal
Inférieur ou égal à 100.000,00 euros (cent mille eurosJ sera mis a
dbiposition de l'Emprunteur en une s~le fois.
1.9.4 Compt"8
Les comptes du Prêteur retraçant la mi:;c à dîspollîtion eftecti\'e des fond.'l
en füveur de l1f:::mprunteur tèront foi entre lCji Parties de.'I :1ommea prêtées
au til.re du C011cour.s. :muf cm:ur manifeste.
Les opét'Btions resultant du fo11ctiannemenr du Concours som e:
tout mécanisme de compte courant que !'Emprunteur peut et poumi détenir
chez le Prêteur, celte ~tipulatioo ne fai~ant pus obstacle li cc que la mise à
dispositi-Oll m1 montant de tout déblocnge au titre du Concours puisse
intervenir par voie de crédit au compte courant de l'Em1mmteur.
L!!S complt!.!! tenus auprèJ du Prêt"ur en vue de relrocer exclusiv~nt let>
Qpêrations etîecruées en e~écution du Contrat, ne constituent qu·un simple
.
2
instrument com1Jtable et ne l'rodltîsent 1ms les etlèts juridique~ attachés aux
comptes counmts.
2.JO - MISE A DISPOSITION PARTIEL.LE nv PRET/CREDIT
Au terme de la période Je déblocugt: di:tini~ 1i runicle 2. 9.2 .. le monmnt
disponible du prêr/cn."
au1omadquement annulé et ré!>iliê à cette dute, sani; qu'il $Oit besoin d'un~
quelconque fom111!îté.
Les stipulutions :;uivunlc.'i lrouvc..'l'Oot ulon; ~1 s'appliquer:
2.10.l le mnntan1 nominal du pi-êtict'èclit sera automatiquement rëduil, sauf
accord contraire des Parties, étant entendu que tout amortissement effectue
pendant k1 pério
l.Ut.2 dans les six (6) mois suivant Il\ l'in de la pèl'Îodl! de débl()cagc, le
prèt/crédit sera consolidé. sans faire novation. à concurrence ( i) du niontam
total des fond.li mis à dispu:iition durunl la période ôe Jëblocuge {ii) el uprés
déduction des échéances en capital règlées par l"Empruntcur jusqu'à la date
de la consolidation ;
l.J0.3 la mi~ à disposition partielle du prêt/crédit entraine une
modifica1io11 de l'échéancierd'amo1·tisscmcm, par rc;iduction du montant de
clmque échéance pêrlodjque restante. Aini;i. 1'11morti.•u1ement nonnal du
prêticr~t.lit !le pou:r.mivru selon les m1xfalités convenue11i jusqu·ù la dnte de
consolidation. A compter de cellc~ci, l'échean~ier d'amortissement sera
établi par le Prêceur !\UI' la base du montant du prêt/crèdit consolidé. sur la
durée résiduelle du prêt/crédit resum1 à courir jusqu·au temui convenu et
scion la mèinc périodicité d'amortisscmcm:
2.10.4 A la fin de la Jlérîode de déblocage. il .liera adres..~ â l'F.mprunteur
un tableau d·amortissement rectificatif du prê1/crêdit consolidê !\ur CC!I
bases, p1'.~isant notamment le montant <.-onsolidé et le montant des
échèances. Oans le cas de prèt/crêdit à raux va1·iablc. révisable •>U indexé. le
tableau d'amortis."iemcnt poul'ta ne componer que 1·échénncier
d'omortisserncn1 du ~ul capital coo.rolidé; et
2.10.5 tou~ les frais, droits, commissions et honornircs quelconques qui
i;eraiem dus ou auraient éte perçus en relation avec le pr!t/crédît concerné
~• lu constitution des gamnties le c.as échéant. resteront dêliniliv~en<
acquis 411 Prètcur. cc que 11?.mpruntcur accepte.
l.11~ L~PlITA'rJON DES PAlEME~"TS
0\1t1 commun accord entre IC$ Pattics, il 1!81 stipule que t()ltl paiemcru
11artiel reçu de l'Emllnutteur ou 1·ê!:ulrant de l'exécution fü1'Cée de.~ droirs du
Prêteur, uu titre du Contr..lt et/ou des garanties. -sera imputé en prioritê au
poicm~mt t\1ut d'abot"tl dt.~ cotnmissions et dt.-s rmis exigibles, puis lies
indemnités et a.cces..c;l.)Ïl'eS impayês. puis de tous intérêt~ ùe retard exigibl~.
puis !lllr les intérèts écl1us, puis sur tout montant en principal dû et impayé
et enfin. au paiement de 1ou1c ~\Ulrc 1nontan1 impayê au titre du Contrat
Cette règle d'imputation des paiements pl'évaut sur toute autre imputation
de paiement qui sernlt fuite par t•Emprunteur.
2.12 -CONVENTION DE JOURS OUVRES
Tout paiement sera effectue un jour ouvré. Dans le cas oû lu date
d'exigibilitè d'une 1SOmm~ qu;;:lcônque due en vertu du Contr.1c. m: tomberait
pas un jour ouvré, le paiement correspor1dam sera reporté au I '" joui' ouvN
suivant saur s'il en résulte un report dll paiement au mois civil !!Uivant.
uut1uel cati le p-diilll\(."Ilt devm être effeclué le dernier jour ouvrë prèuédunt la
date d'exigibilité initialement prévut:. Il sorn tenu compte de c;es
ajustements pour les calculs d'intérêts ou de commissions.
l AR'flCU: 3 - INDEXATIONS
Si un tm1:< pris en rèfërence pour l'indcxntiou vient, pour une raison
quelconque, à ne plu.~ ètre calcule ou publié, au elloorc si JIC!il mod:ilités d.e
cak:uJ vi1mmmt ;\être rnuJifi~. le 1au.x qui lui sern subslituê s'applic1uem
d~ ple!Ïn droit Cl i;i..wim Je reféri.:t1CC pour la VarialÎOJI du U:lUX,
Ett l'absence de taux substitutil: les partk~ !)'engagent à appliquer panui les
référe11ccs di:iponible:;. celle 'lui pansi1 le mieux. respet!ler l'équilibre
fintini:icr iniliak:nu.::nl uonV\."T\U. A llèfaul d'accord im muins tacite !lur cc
point. le choix ~ni coniië à un cxpel't désigné soit par Je~ Parties, soit, si
elle~ ne peuvent s'entendre :sur sa désignation. pur le Président du Tribunal
dç Comm\.'rCC du sii:gè sucitù uu Prêteur i;luluanl ~n réR-ré. Les fhtis
Arl
L4Emprunteur.
Dans 1~ cas oit le prêl/crédil est stipulé à u1ux 'Variable ou rêvis11blc. Io
Prêteur se réserve ei
fixé 11ux Conditiollll Pnrticulièrei» lt.'!> variations résultant dt! I' u.ne ou l'autre
d1.'S indexations, en fonc&ion de la réfürc1u:~ qui en C!ll füitc thtns i.:es môtnl.$
Condition~ Pa1•ticuliéres. après l"indicutioo du Laux.
Si le tau:t prls en référence pour l'indexation devient Inférieur à zéro.
le taux de réfénmce rehmu sern réputé être {-gal i\ :t&-o.
l.1- INDEXATION "LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE''
Le prêt!l.-n.~il puurru. le cas échéant. être cunscnti pur le Prel\tur à partir des
rci;sourcci; collecté~ sur tes <1 Comptes sur livret de Dév~lop1,cmcnt
Durable>} (CLDD}.. ouverti; li leurs déposnnt~ pnr les Caisses du Crédit
Mutuel adhérentc.s à lu Confédération Natiunale du CNdil Mutuel t:l régie:;
par les anicles L512-:55 à L.5 l 2·S9 du Code Monéto.ire et Financier.
Si tel est le cas.. le taux dïntërèt du prêt/crédit esl susceptible de variation
en tùnetio11 de l'évol\1tion du coût de la rémunémrion du CLDD dont la
valeur du tau.x de référence est in
SI le tnux pris en réfërenee pour l"lndexation devient lnfél'leur à zéro, Il
sera réputé êgal à z&iro
Di...~ v.arialion dt1 tuux de rétërencu (."t l!ans qu'il soit b~l1.1 d'un~
infom1ation préalable, le taux d'întéreL subira une incidence d·égale
variation tant en baisse qu'en hausse.
Le nou-..c.111 taux du pretlcfët:lit sera appliqué à la prcmiêre «hëancc suivant
sa modifü:nth1n.
3.1-AllTRES INDEXATIONS
Elles solll définies directement aux Co11diti011s Particulières 011 dans leurs
annexes. sans rêterencc au pré.!leut article.
1ARTICLE 4 -ARTICLE NON AFFECTE
1 ARTICLES -TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour l'application de.~ dispo:;itio1l5 légales el réglementaires en vigueur. le
tn\L'<. effectif global (« TEG ~>) e~t mentionné aux. Condition$ Particulières.
Il prend en compte li: t.
fénmnënttions de toute n11ture. directs ou indirects. y compris i:et1x qui som
f'Oyês ou dlL~ à des intermédiaires. aiusi que les évenruelles cotisations
d'assuraace n.-nducs ubli1:,ratoiNS par le Prêteur. Toutefois, les charg<."S liècs
aux gamnties donl le prêt/crédit considéré est év\!ntuellement assorti. ne
sont intégrêes dans le calcul du TEO que si leur montant est connu avec
prêcis.ioo à ln date de :>ignnwœ du Contmt.
1ARTICLE 6 - REMBOURSEMENTS ANTICIPES
6.1 - CONDITIONS DE Rli;MDOVRSEMENTS Ai\.'TICIPES
6.1.1 Rem.bour!u:ment aatkipé volontaire - L•Emprunteur puurrn
rembom-ser par amjcipation. à chaque date d'échéance pré\'ue au rablea:n
d·amortis.<;emcnt, taut ou partie du capital restant dtl, â condition d'en avoir
avisé le Prêteur par lettre iecommandéc uu moins un ( 1) moi5 à t•avanœ.
Les remboursements ~mlci!>'-1.s partiels dc\1ron1 rcprêscnrcr nu minimum
101 !10 du nwntant maximum du pretlcrédit considéré tel que réduit
éventuellement en venu de !"article 2.1<> ci-dessus.
6.J.2RembolU'sement11nUclpcl obltga1otre
S:mi. préjudice des cas de remboul'sement anticipê nbligatoire
complémentaires prévus aux Conditions Particulières. en cas de cession de
tout bic11 affcccé ou promis en !f.ill"antie du C<10oours prénlablemen1
aumrisèe par le Prètem. l'E.mprunteur devra atlecter le r>roduit net de
cession correspondant au remooursement anticipé obligatoire du prit.lcn~dit
i,:anmLi. ù duc com::urrcncc.
Si l'entrëe en vigueur d'une nouveHe di~osition législative m1
réglementaire, interne, curoiiëenne ou inœmaticmal.;:, ou l'inh'Qduction
d'une nouVèlW norme quelconque, uu l<>uu: modificutiùn d'une loi. d·un
rêglen1crtt ou de toute nonne e:'listonte. Ott de l'io1erp~cation qui en est
3
faite par une autorîtè compêtente. venait à rendl'c illêgale l'exécution par le
Prêleur ût: 1·une quelconque de Sèll obligaiions uu tilre du Conln.1t. le
'Prêteur en infonncr:\ l"Emprunteur dans les meilleurs délais. L 'Emprunfcur
devra rembourser par anticipation la toœliré du Prêt immèdiatement a
receptlon de l'infunnation prècitêe.
6.2 - I>ISPOSITlONS COMMUNES A TOUT REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D1m:i 1..: Ci.Ili ou le prêticrédit c.:st :-1tipulé ù lttux variublc.: ou révisable. le
Prê1e11r aurn droit à une indemnit~ égal~ â 3% du capital J'emboursé ('ïlr
mttic:ipaûon.
Duns le cas où le prêticrtdit est stipulé it taux fixe. le Prêt1.-ur aum droit ù
une indemnité llett.tariellc définie ci-ap~s.
Aucune indemnité ne sera due si le remboul!lement anticipé résulte du
dernier pttrugrnphe de l'article 6.1 ci-dwus.
Sauf stipulation contt'aire convenues r.wx Conditions Particulières. toutes
sommes remboun;éCR par antiçipation conf'onnément au present article
s•imputeront en priorité sur les échéances it:S plus lointaines uu prêt/cn.~it
concerné.
Tout remboursement 111\ticipé sera définitifer réduira à due concurr1?11ce le
monmnt maximum du prêtlcrO:dit. tiUL':UCle somme ainsi remboursèe ne
[Uluvam être récrnpnmrêe.
Tout remboursement anticipé devra s·accompagner du paiemem de tous les
intérêts courus à la date de remboursement anticipé considêrée sur le
montnnl faisant l'objet du remboursement anticipé, et tOlfü.'S autn.":5 somn~
alm~ dues eu v~rtu du Contrat à l'occa.-.ion de ce rembour.1emenL
6.3 - ll"tf"DEMNITE ACTUAIUELLE
lndernniié actuarielle
L'indemnité actuarielle dépend de ln diftërencc entre le tnlL"< dïntérêts du
prèV'cn.~it ù Io mi:sc en plucc et le touK de inurobé- ;\ la date du
remboursement anticipé (appelé mux. de 1-ëçmploil, cr de 111 durée r<:stant à
courir. Elle est d'autant plus èl~vée que la diftërence de taux et la dut~
1\.-Sùtnt à i.-ourir sont élevées.
Si le taul< de r~mploi œr supë1·icur ou égal nu tnux d'întérêt.s du prêtfcrédit.
ancWte indemnité actuarielle n'est due.
L'irtdemnilé actuari~ll~ sera égole à la di.llërence enlre 1~1 valeur it<:tut!lle Ju
ptitlcrêdil calcutœ scion k:s rn1..~1tiilés définies ci ..apn.'s (ou. 1.'ll cas de
remb~ul'sement anticipt! pa1tiel, la quote-part de la valeur actuelle du
prétlcrêdit currespondanl au capital remboursé par anticipution) el le
principnl rcmbouraé par anticipmfon.
Valeur actuelle du prêt/crédit
Lil valeur m;lucllc du prêtÎcrCdit t."til calculée ën actualisanl au tnlt.'t Û'-1
marché et au jour du remboursement au1icipê. chaque tlux contractuel Ôll\lr
du prêt/crêdit (appelés termes).
VA(p) =:o û.'=1 VA(f)V.A(p) = If., 1 VAf flavec:
V A\p) Valt?lll' actuelle d11 prétkrédir m1 jottl' d11 1-emboursemelll
an1it::ipé
V A( t) flttleul' t1c1uelle du r11r111t! t111.fo11r tlu rem/Jr>111~wtmG11 imtidpe,
déji11irt â-uprès
n No111h1·e dei temm.~· f!l/lre '" date clu re.mho1117U!me11t mrlidpé et
f 'éduiw1c:~.f'1u1Je. dv 1wêtlo·Mit
La ''alcur uctuullc de cbaquc terme t:$t
avec:
VA(t)
V(t)
t
d
V(f)
VA(f) = d
( l+t}Îlii
Val1tur t1t·111ellt• du tl!nlll! au jour d11 rl.!111lwm-sr1111et1T e111tlt:i1>i!
Vaifmr L'C111trm:1ud/(! (lrftlre tl11 t~1r111e
Tt1wr: d actmtl/.ço1ion: 1!.'l:fJ1'l111ri 1m '.''-i, dr!ji11i ci-apre.
Nombre de_iours exacts e111re lt1 dt11e d11 1Y!mbo11r.~emcmt
cmtidpé f't l 'h:llcmwe rlu t
Taux d~actuaUsatlon
P(lur ch~1uc knnc. le taux ù'acumlisatiun l §Cl'a le tfü1X de sw
détennhié par interpolation linéaire entre les deu~ taux de swap de
Arkea BanQUe Enli.1>rlsas et lnstitutk:lnriels. • Stâga soc:ial : Allé& L.oui& L•c:hat.i - .29480 Le Relec:Q·Karhuon · Atlrassa postale: 3 Avenu• d'All)Nl$l•. 3S760 saint Gr!!çJolre Cèdeic SOci6té oilnoriym9 a 01recto1ra et Conlôeil de sur11efttanc:e. ban®O el (:Curt;:igo d"a!lll\Jrance (N" ORIAS : 07 026 594) · RCS BREST 378 ~ ~m
www.artea-banque-af.com référence corre~ndants aux durées les plu~ proches qui encadrent
l'échéanœ du terme.
Le calcul se feru sur la base des fixings des 1aux de swap 11: tau)!. fixe 1>
~ontre « fan·ibor 6 mois» (E61\1I). biis de lnurchetre, l>uhliês JO jours ouvres
uvunt la date d'effet üu rembow"Semenl anticipè, à 1thOO (heure de
Londres) sur ll!S pusc.s Titomson Rcurcrs ElJRSFIXA['"JY"" (o(i *
représente la maturité du sw:ip) ou toutes pages qui viendrllienl à leu1· èu-.:
subh"tÎluées.
Le tau.'( d'actualisation r est dércrmine par la fi.mnule suivante :
t = t 1 + [tt: -t1 ) X ~J
avec:
c Tau.t d't1c1tu1/l.,u1im1 de dtat/ttc tf!rmtt
lr Taux dt! swap lie réfénmce <"t.>rrespandam à la ditte la pl11s pmd1e
précédtmt I 'éd1l'4mce c/11 terme
t;i Tau.t de .m'{l/1 df! réjérem:e correç('tmtlllttt à lu date lu 11/u.
suivant l ëclu!an~e du ten11e
d1 Nombre de ]ours e.xac1s eirlre la tlate d 'fr/1ê'1J1('e de t1 et la clate
J 'échéu11<.·e du terme
di Nmnbl'·e dt!jours e:ccu:t.r eml'I! la date d 'écMam:e de t1 ei la J11te
d 'écl1i!c1nce de IJ
En cas de m
référem.'e ou de leurs n'lodalit~ de pubfü:ntîon, l'indt:i7' dt: ~lle
modification ou trubstiturion s'appliquera de plein droit.
Si une nouvelle disposition lêgi1dutive ou rëglementaire s'imposant â
l'ensemble des élllblissemènlS d~ credit, ou si, selon l'npprëciation du
Préteur le fonçtionnement des marchés ou encore un événement
quelconque ne pennenait pa.
d'actu1di~1ion, Le Prêteur en avisemit l'Empronteur. Le f>rêteur et
t'Enlprunteur négocieraiem alors pour convenir d'une méthode ditlë1·eme
de détermination de.~ taux d"actualisarlon appropriée en fünction de la
situntion nouvelle.
1 ARTICLE 7- 001\iDClLIATION DU CHIFFRE D"AFFAlRES
Sauf dérogatît>n f'rëalable et expres!ie nolifiél! par le Prêlelll', l'F.mprunteur
s'oblige i domicilierc:ht.'Z le Prètwr, son chiffre d'11ffaim; et ses opérations
ban~ir~. au minirmun au prorula dç In part llUe rcp~~ le Concours
dw1s l'encours global de l'endettement bancaire de l'E011.,nmreur.
f ARTJCLE 8- EXIGIBILITE ANTICIPEE
8.1 - DECHEANCE DU TERME
Sans pr~judice de toui; autres ca.
Conditions P!lrtîculières, toutes les sommes prêtées au titre du C1mi.:üai.'-
dcvir..'ltdront immédiatement exigibles, si bun semble uu Prêteur, en capita~
intêrèt~ commi.'isiou~. indemnités, trais et acces!loir~ Wli> qu'il soit besoin
d•aucune fomialité judiciaire, par la i;eule survenance de l'un quelconque
dei; i.)vénL'lncnts ci-après Cchatun clc ces évèn"'1\t(.)(\ts. Ull « Ca:s d'Exit.rtèilité
Anticipêe »} :
n)
i l'une d1..'S conditions auxqucfü.• 'S csa subordonnë l'octroi 011 le mainlii.:n du
Concours n'était pas ou plus romplie:
b)
on-poiemt.111 à !!On échéance de toulc somme due en capital, intérêts,
commissions, frais et accessoires, en ce compris les sommes dues au titre
d'un cas de rembolll'llCment anticipé obligatoire.
c)
mplai des ronds non confonne d la destination prévue.
d)
on-respt.'CI dt: l'un(e) quelconqu~ d~s engugemcnts el/ou déclun1tions pris
et/ou füite au titre du Conrmr. ainsi qu'aux actos constamnl ln pri~ de
garanties, et plus gênëralemenl inexêcutîon el/ou non-respect de rune
quelconque des clu~ prévue!> n11.xdils
tous les cas où les declarafü)ns. justifications et renseignements foumis par
4
\'Emprunteur, ou le garant le ca.o;: ëchèant. auraienc été r~onnus faux.
inex.ucts ou incomplt:lts, cumm\'! au ciu; oû celui-d se sernit rem.lu coupable:
de toute tu~\H'C' fnmdulcusc mvcrs k Prêteur) ~
e)
n cas û'évùne1mmts impucu1111 de tbço11 défüvor.ibl~ l'un~ des gurnnlie::s
p1'évucs au Contrat. cl notamment :
si une telle garantie dispnrait ou cesi;e de \renir en rang convenu.
ou sa valeur diminue ;
si le bien faisant robjct Ll·unc garamie au titre du Concours est
allènê e11 totll itë ou en llartîe :l quelque titre que ce roit {y compds par voie
de füi;ion, t;Cission. apport partiel d'actit"s ou de dissolution-confusîou) ou
tài1 l'objet de la constitution d'un droit réel quelconque (tel que
démembrement de propriété. donati<:m, fiducie, sûreté quelconque) son~
l'accord préalable du l'l'êteur. ou subi une importante dépréciation de
valeur ou fitit l'objet d'une mesure
En ca.-; de di!placeme.11t du funds de commerce nami, de
Tésiliadon amiable ou judiciail'e du bail commercial cottespondanl comme
..:u ca:; de cession dudil bail commcrèia( :
dénonciation d'une garantie à durée indièterminee protir.ant au
rrêLeur. dont noiammenl un cautionnement ;
l)
11 Ca.<; de tran..'tten du !liège i;ocia1de rE1111uuntellr en dehors de la France ;
g)
i h:11 policl?s d'u!.-surancc (contre l'inc1;1ndii: ou uutn:s ribl.}Ut.'S) n'om p1110 été
maintenues eu l'enouvelées. si Jcs priml!S om c~"SSc d•êtro régultëremcnt
payées ou s•i1 n'est pas justifié du parfo.it 141iement d"5 primes à bonne
daœ;
h)
on-respect par I' Emprunteur d'une disposition légale ou règlementaire
rugissan1 le CuntraL. !ion obj<.1 ou l'uctivité tinuncœ, L'Emprunt~ur d<.~larant
être pal·faitemenL inlbm1é à cc sujet.
i)
n eus de it Clumgcmt..-nl de Contrôle ». Sauf stipulation contmire tics
Conditions Particuli~. c< Clmngemcoc de Concrôle » désigne lu
survenance de l'un quelconque des évènements suivants :
Si !'Emprunteur e>l une société de pi.,TSOnnes : cc.::;siun Lutalc ou
partielle des parts sociales constituant: son c11pital social :
Si l"Em1>runteur eot une société de capitaux : changement de
contrdle (au sens de l'article U.H-3 du Code de commerce
j)
n c:a.
contraire des CoruHtions Particulières, « Cus de Déraut Croisé » désigne la
survenance de J'u11 quelconque des évènements suivams :
Retard dans le paiement de ~ irnpôLc;. la'Ces. cotisatinn.'i
sociales, loyers, primes d'assurance. et de même changement d•objet ;SOCial,
saisie et plus généralement dans le cas de dépréciation de ta va1eur de ~s
biens wu.i; quelque fum1e que cc soit Cdêfaut d'entretien, changement de
nature. aliénation ou vente. inscription de privilêge, d'hypothèque. etc.) :
En 4.1lS de défaut de paiement à 1 ·échéance n.ontmle ou anticipée.
au su1Venance d'un cas d'exi$ibilité anticipée au titre de tout autre contrat
er/ou engagement souscrit pur l'Empruntcur, pern1ettant à W1 crênnder len
cl! compris le Prêt~ur) de i:on:>h·Jler r ellibribilitè de sa créance et/ou déclarer
sa crëance exig.ible par anticipation. dè.'3 to1'!> que le montant unitaire ou
~umulé exi1'!bl" est supérieur ou égn.l ù l 00.000€. "auf stipulations
CX>ntraires d~ Conditions Particulières.
k)
adification de la nature juridique de !'Emprunteur ou d'un tiers garant et
nolarrunent ~ungemenl de fom1~ ~ocial1;1 ou tout retroil d'tab'l'érnenl
nécessaire à son àctivitë s.ans înfum10.tion. ni al!f;tlrd préalable du Prêteur.
l>
e remboursement et/ou ram1..lt'tissc:men1 ~t;ou la rédm:1ion et/ou
l'annulation &le 1out ou p1utic du ~llL>ital social de l'E111pnmrcur, à
l'exc1.1ption de toute réductio11 de capital moti\•êe par des pertes etlou
œndue obligMoire par la loi.
m}
on maintien d.
Prêlcur ai1x Condiliom Punkuli~r1."S. t:t et: p1:mlunt toute ln dun~e du
Concoun-. êtum pn.~isi: ~1UC lesdits. fânll~ prop1·cs d~i~11cnt le cai'lital si:.11.:ü1l
de !'Emprunteur« les éventuels comptes-courants d'associés sous réserves
ArlcQ Sari«ue t:ntreorises et lnstltutbnnals • S1itg• .social: All"e t.ouil L.:theu • ;m4ao I.e !:lek!CQ-Kemuon · l\dras.se postale · .S Avenu& d'Alr>hasili. 35160 Saint Grd90lra Cedex Saéiété anonyme à O!TeCllJlfe .it CCl!lSQll <.te survelllani:e. batlUIA al court~• d'a.wmmca CN" ORIAS : 07 026 !i94J • RCS BREST 378 .S98 !Ill
www.arkea00banque-el.com .J
que ceux-ci ta.~~ent l'objet d'un engngement de blocage pt)Ur toute la durée
duCom•. '
nl
iminulion de la ~lvnbiJité de !'Emprunteur qui serait révélée de quelque
manière 'tue c1.t soi l, ou encure. dum: toute lu mesure permistj pur la lui.
dans li! cas où rEmprnmeur rcrait l'objet d'une procédure de prévention
amiable des difficultés ou d·une procédure collec[i\•e. au sen.s du Livre VI
du Cotie de commerce (ou dt prm~-édure proùuisuni des elîets am1logu
comme en eus de miSé en u:uvrc d'une procédure d'alcr1c, de '-"\.'litiatiou de
son uctivitè profè!lo;ionnelle ou de modification de $Oil objet social ou de
san domaine d'activité.
0)
an!l le cas où le.., commissaires aux com11tes de l'Rmpruntcur refüseraîem
de certifier ses compte.li sociaux et/ou consolidés au les certifieraient nvec
(k.-s R'S\.'rVt.'S significnth·cs, dans Loos lr..-s ca:s.. pour des motifs nutn.-s que
pun."tncnl techniques.
p)
i l'Empmntcur vcnail â faire l1ubj1..1 d'une procédure de saisie mobili~n: de
nam1·c à compromettre so11ai.:tivité.1)u d'une saisie immobilière.
q)
ans tous les eus où lout fait ou événc1ncnt. quelle que soit sn mtlurc. cuul!c
ou origine affecterait immèdiatcmcnt ou à tenne et de füçon dét'ilvorablc et
significative (_i) la 5ituation financière ou juridique ou le patrimoine 011
l'activitê de rEmpnmtcur ou d'un tiers garant k: Cl\$ écltéiuu, (ii1 sa
capacité ô satisfaire 4 ~s obligations de paiement ou de respect des ratios
financiers définis au titre du Contrat ou (iii) ln vnlidité, la légalité.
l'opposubitité ou l'exëculion de 1•uni: quelcunllUe dell gnranties {un ''Cas
Défiworabll! Significatif 1~). li. moins que !'Emprunteur ne foumissc au
Prêteur. dans le délai de quin1.e {15) .iour.s imivant la survenance de cet
~vênt:menl, toute asslmince sur $êl capacité à rembuurser le C011collrll et
1>lus génêJ'alemcnt sur sa cap11cilé à ~pectcr les engagenumts contr~rés l.'tl
vertu du Contrat. ettou. â moins que !'Emprunteur. ne consdrue. sur
demande ùu Ptêteur. une garantie jugée équh·alente et sutislàisnnle par ce
demi cr
r)
nterdiction bancaire ou judiciaire prononcée contre l' Emprunteur.
S)
ignaiurt! de l'F.mprunteur écartée par la 'Banque de France ou dtgradation
die la cotation y aftërente
0
iquiJatitm amiable ou judiciaire de l'Emprunteut· 1w d·un tien; gai-am. ou
dissolution. fusion. scission. cession ou appon partiel d'actifs. ou toute
upémtkm emportant tmm~mission univc..'fSCLlu lie pulrintoinc (ou proiluîsànt
des effets similairefl)
u)
n cas dt: comportem~nf gravement rêprehensible (qui sern notamment
acquis en l'abseoc~ de founiicure de document.~ comptables demandés par
la Banque, comme en cas de fausse!\ dêelaration.~ ou de rétention
d'informations que !"Emprunteur s'est pnr ailleurs engagé à lui
communiquer) ou de situation irrérnédiablcincnl compromise au seas de
l 'articlc LJ 13-I 2 du Code monêtaire et financier.
V)
lôturc du compte-courant ouven ru.t nom de !'Emprunteur dans les livres du
Prêteur ou perte du caractère de compte-courant du cadre dans lequel
s'inscrit le Com:ours fuute d1ctîcctuer des remises au crédit dudit compte;
W)
i rcnn·éc en vigueur d'une nouvelle disposition ltgislativc ou
roglementaire, interne. curopêennc ou internationale. ou l'introduction
d'une nouvelle norme quelconque. ou loute modification d•unc loi, d'un
règlement ou
füite par une autorité cotnpétenle, venaît li rendre illégale l'~xêcution par
!'Emprunteur de 1•une quelconque de ses obligations au tilte du Cœurut •
Lors de la .survenance de l'un lJUeJconque des Cas d•Exigibilité
Anlicipéc du tcnnc ci-dessus pré•11lls, le Prèt<.·ut pm1rrn. i>i bon lui semble.
déclarer la résiliatil'>n avec (lfièt immêdiat de luu$ ~es ~1~gagemc11ts au titre
du Concours et exiger Je remboursement mtal de sa créance par l'1mvoi
d'une lcUrc rccummandl'C avec a\'ÎS de l'\.~1.-ption oon.-ss1;.~ à l'Emprunlcur;
l'ensemble de:; sommes du~ au Prêteur en principal, in1èrè1s. inlërèti: de
5
retard, trais, commisiüons, indcmnit~ et accessoires quelccmque11 devcnnnr
aluni immédiéllt!ml.'!nl et de pltin droit ti:dgible, ~ quïl suit besoin Je
remplir uncD quelconque fonnalité, nonobst,mt toute régularisation
ultërieure. Huir (I!) jours après cette mise en demeure, l'indemnité prëvue 3
l'article 8.2 s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.
L>nr co11séqucnt, \!Il 1.'
l'F.mpruntem· devra alors payer itninêdiaLemem tout~ ~~s sommes, ainsi
que les intérêts ct1urus sur celles-ci el tous autres montants dus en vertu du
Conlnil.
ff.l - DÉFAILL,\NCE DE L'EMPRUNTEUR
8.2.l En ctlS)d~ dêfaiJJuma: de l'Empntntcur ~l Jorsqu~ li: Prëtcur n'exige
pus le remboursement immëditu du capital restant dù. tou(c somme et\
capilnJ. non payée à une dare d'échéance. produit de plein dro1t !lm1S mise
en dtimeure. d~ inttiniti:; au taux du prèt/credit considèrè majoré de troi:; (3)
poinrs à compter de cette ~héencc.
8.2..l Sauf 8 cas visé à l'article 8.1 {w> ci-desi;u.'>, lorsque li! Prêteur est
uinctnê i\ i:1: prévaloir de lu résllintfon du Contmt el à exiyer le
remb0t1rsement immédîar du c:ipital l\."Stant dù, ainsi que le }Jaicmcm des
intérêts et lf9CCS.1l0Îres echus. les sommes restant dues produisent d..."S
intérèt111 de retard ù uu htlLX ëgal à celui du prêt/crédit mujore de lrois (3}
points, jusqu'à h1 date du 1·èglcment e1Tec1it: En ourrc, l'E1nprunccu1· clcvm
payer BU Prêteur 1u1e indemnite de sept pour cent (7%') ~sommes dues.
Ces stipulations s'appliquent également lorsque le Prêteur "sl oblige de
poursuivre judiciairement k rccouvrèmcnt de sa créance ou de produire â
un ordre de distribution. comme en ca.c; de caducité du Contrat tel que visé
à 1· article 14.1. L'Emprunteur em tenu de l\!mbourser rensemble des frais et
des honornil'Cll divctS exposés par le Prêteur du füit de la défaillum.:e de
l' Empmnteur.
8.2.J l::n application des dispositions de l'article 1344 du Code civil, IC8
PRrties conviennent que J'EmprunLcur sera mis en demeure de régli:r toutes
sommes ducs en vertu du Contrat par la seule e'Cigibilité de l'obligation 'i
atlërent.
\ Alt'l'IC'L.E 9 • ASSURA.~CES
s 9.1 - ASSURANCE DES BIENS
J\L'lqu'au remboursement et paiement in~gral des sonime.i; due!! au titre du
Conlmt. les \?_ierui donoé:1 en garantit: de\'t'Unt 2tre ussures contre l'incendie
ou tout alltrc 1isque selon 111 natut'e du (des) bïen(s), pour un capital jugé
suffisant par le Prêteur et auprès d'une compagnie agréée par lui.
L•Emprunteur dt..tvra r\fl.nettre uu Prêteur un exemplaire de la police en cours
~l justifier à to\ite ~quisition de cett~ assurance et du 1>.1icmem des primes.
A dëf4ut, tee Prêteur poWTll lui-même payer toutes prime~ et contracter
1outes assurances, les sommes avancées par lui à ce titre étant
imnt&liatemc.."tH ~~igibles.
En i?~ de sinl
l'assureur sera versée directement au Prêteur jusqu'à concurrence Je la
c0:.1ncc rl!sulmlll des prêscnles, d'ltpn.~ les comptes pn.'scnt(-s par lui t..'1 hors
ln l"'ésence de l'F.mpnuneur.
Toutes Je.r; ~tifications jugêeli néce:isaÎre!! seronl faites aux cnmpagniei;
tl'assumnccs. aux rrais de !'Emprunteur.
fJ,2 - ASSURANCE DES PERSON~iES SOUSCRITE AUPRÊS OF.
LA SOClÉ'§É SUI~ V.E~lR
Toute personne physique ou m"'rolc \!11gagéc au tcm1c du Contrat Ct/OU
garanties y afférent en qualité d'Emp&'Wlteur etiou de garant (caution) rieur
sollicitt:r son ac11\~ü11 au contn\l coll1:ctif tl'assurnnce réf~rencê UU.'l
Conditions Particuli~s.
L"adhèrent désignera irrévocablement le Prècem· conlme bënètkiaire
ucci=ptant 1,.lt:!I pre.'Uuliotlli de l'assurant.-e.
l'admis~ion il l'11$$Ur:mcc cs1 pronom:œ sur la lr.tsc des rcnscigncmc111s
portés sur la demande d'adh$ion et la déclaration de santé. laquell~ e;;t
:11elon le cas. complétêe par les ~xamens mêdic11.ux que l'ruo,.ureur estit'ne
m:cl!i!saircs p~~'labkmcnl à lu déli\lranc~ t.lt: ~8 garantie.
I..t..'"S quotes-parts assurëes et la natu1·c des garanties accordêèS sont préci:;~
dans les Conditions l'nrticulières du Contrat.
Quand l'a<."Ccptalion ~t prununcèc moyennant Jcs comfüiom1 tarifüin.i;
particulières evou 1'11pp\ication d~ réserves (exclusion ou rcstriciîon de
Atk'lia Banque !ntl'!lllrisllS et fnstlt1.1tlc11mal!I · Siége social : Alkia Louis L:i:hau - 29480 Lit Rel1tC:tHiCerhu1m · Aar.use i:iostatlf : l Avenue d'Alr>hasui;, 35760- Samt am;io1 re C~A>t SOC14té .lnanyma ~ DsrcatlOlnl et Conseil dé survelllilnce. 0011a1..'ê et cotJt1~91f d'cmunince (N' ORIAS : 07 026 !i94J · RCS 9REST 378 398 91i
www.afktta..banque-el.com .J
garanties}, ces conditions particulicres. réserves, exclusions. etc .... sont
précMes sur 1~ certilic1H de &'llranlie imnt:xé au Contrat.
L'adhérent déclare cx.prcssémcm avoir reçu et pris co111uiissancc du
document .,Conditions Générales vnlant note d'infürmatiM" du contrat
collecti I' d'assurance. li d~lare iwoir 11cceplé ces conditions.
ÎCIU(C füussc déclnrmion enrraincmit ln nuflilè de l'nssumnce en :lpplicution
de l'article l. l IJ~R du Code des Assurances.
9.3 - AU'rRE ASSU){A:;CE DES PEltSONNES
Selon le$ indications prêvucs aux Co11di1ioos Particulières du C'ontmt. le
Prêteur peut héneficier d'une délégntion ou d'lln nanti..o;Nement dtt contrat
d'm;surance à son profit, qui scm recucilli(c) pur ach: :si..tpurè.
Dans cl! cas. les sc>mn1es ducs â l'Empruntcur ~n vertu d'une ri:llc assurance
seront payéei; directement au Prêteur et à concurrence de toute.'! sommes
du~ tm capital, intérëls, intérêts i.I.: returd, éve11luellt:it cotil:iatiurn;
d'assurances. frais et aeccssoires.
1ARTICLE10-DECl..ARATIONS
VEmpnmteur ùëclure :
a)
u'il n'existe à la date de sîgnarure du Contrat aucun cas d'exigibilité
unlicipée ou menace d'exigibilité anlicipi;e mt ~t.-'lls du Omtrat ;
b}
u'il n'existe pa.~ à. son enconn·e d'action en justice. de réclamation en cours
ou a sn connai~unce de menace d'action en Justice. ou de réclamation
constitutif cl' un Cas Défuvora.ble Significntif~ ·
c)
uiil n'est pw; en retard uctuellement dam; le règlement d'une somme
quelconque due au titre de contributions dfrcctcs ou indircclcs, taxes
a."isimilées. ni d'aucune somme due à des orgnni!lmC.'i sociaux à quelque titre
que ce soit, dès lors que le montilnt unitaùre au cumulé exigible est
supérieur ou égal à 2:5.000€.sauf stipulations contraires des Conditio11s
Particulieres.. ;
d)
u'il n'e,'(lste
conclulllion des présentes. par suite de faillite. cessation de paiement.
procédure de conciliation ou mandat ad'hac. sauvegarde. liauvega.rde
acc~léréc. sauvegarde financière aeaélén..l.e, l'f.-dl'QSS4.'fncnt ou liqu.in
judiciaire (ou procedu1·es produilWlt des effets !iimilaires), can1iscntion,
mise sous séquestre totale ou partielle de ses biens. ou tou 1autre motif;
e)
~e la situation des hie1is donné.':! en garantie ~t confumte ou.x indication.-;
données au Préteur de sorte que t'însc1ipliot1 â prendre en ~rtu des
présentes viendra bien au rang exigé dun!I le Conlrat.
t)
a souscription du Comrat est effecn1êe en confonnité avec les décisions
d'ordrt: finuncicr et budgetain:, nutnmment l..'ll matière dïnvestÎS!11.~menL
adoptées par son organe délibéra111 tonformémem aux lois et règlement.~
qui lui :iont propres ;
g)
a souscription. la signarure et l1cxèculion du Comrot onl été dllmcnt
autorisées pat· son organe compétent :
h)
ouces les aulres autorisations nécessaires û la mise en place du lfoancemem
objet du Contrat et à r exécution des obligation!! qui en découlent ont étê
préolablcment obtenue:i ;
Î)
outL-s les règle.'\ de puhlicitê, de mise en concu1re11ce et. pl\lli généralement.
toutes les formalit~ obligutuires puur sélectionner le Contr.it ont éte
respectées ;
j)
t'!i documents que l'E.mprunteur a toumi li l'appui
finnnc~moru sont en vigueur, exacts Cl complets. oonfom1es à l'origi11al
lorsquïl s'agi1 de cQpies l!t créent des obligations val11bleme1n exëcutoires
et. lonqu'il s•ogiL d~ documents tinancidni. donnent une imuge -incère et
fidèle de sa sitLai.llion 11nancièrc ;
k)
6
a signature du Contrat et r exécutioo del\ obligations qui en decoulenc ne
contri.·yiennenl i1 aucune disposition
l'Empnuncur ni'' aucuuc stipulation d"aucun oonmu au.. wcl !'Emprunteur
est panie ni â aucun aurre engagement qui le lie :
Les déclanuioru; stipul~es d-dt:ssus sont füilei; pur 14Empmnleur ~) lu date
de signnmrc du C.omn.u cl. sont rêpucêcs réitér&,"?i par l'Empnuttcur f1
chuqut! dale tle lirage el à chaqt1e date de paiement d'une échénuce
d'intérêts etiou de principal.
1ARTICLE1.1-GARANTIES
l l. t -GARANTIES
Toute(s) gnrnntie(s) relenue(s) !lont/seront préciséef.s) aux Conditions
Pnrticulièl"l..--s Ju Contrat.
Il en sera de mème des délèg.ati•>n~ ou nantissemen~ d'as.-.u1-a111.::e.i autre!\
que celle.<> pn..:.Wes aux mticles 9.1. 9.1 et 9.3. et recueillie!i par acte(s)
sqmré(:;) cl de même JKJur toute cession J'indcnmilé d'ass.umncl!.
11.l - RESERVE DES SURETES ET GARANTIES
En lanl que de besoin, i:n appfü.. "t'ltion dç !"article 1334 du Code civil, le
Prêteur déclqi"C résct'Vcr. cc que !'Emprunteur accepte cxprcs.'iémcm, les
su1-etés et garanties conf?:rées nu titre du C.ontrnt dans les mêmes tcnnes et
l!
gararttic de a1mos sommes ducs eu eus de renouvellement ou reconduction
ta.cite du Concours et plus génëmlement en cas de novation de tout ou
parti~ du Concoura pour quelque motif 11ue ce soit.
g
1 ARTICLE U- REFINA~CEMENT. TITRISATION, CESSIOL\"
Les Parti~ dëclarent eKpressément que le Contrat se rétëre aux anicle!I
L.313-36 à L.313-41 suivams du Code Monétaire et finoocier portrult
rêfom1c du crédit
11.1 -CESSlON DE CONTRAT
Le Prêteur pourra librement céder rnut ou partie de !\es droiL~ ou de !leS
droits et obligations résultunt tlu Contrat confmmêmcnt u.u.11 dispositions de
l"article 1216 du Code civil. ce que l'Empntntcur (et tout tiers"garant etfou
caution éventuel) consent et accepte d'ores et ~jn par la signature du
Contrat.
Dans l'h}'pothêsc où. par la cession. le Prètcur entend céder tom ou partie
de ses droiL'I et obligations., ledit Preteur sera en consequence libëré pour·
l'avenir dam; la mesure el à curn.."lllrence dcsdits droilS et obligations c~déli,
cr l'Emprunteur (et tc1ut tiers-garant cllou cautitln éventuel) consent et
accepte expres!lèment cette libération. confom1ément aux dispt:»1itions de
l'urtic-le 1216-1 du Code civil.
En cas de CC!sion de droirs ou d~ droits et d'obligations. la cession
produim etîet à !'égard de r Emprunteur et dei; tiers garants ellou cautions,
lorsqu~ ln 4..~ion sern notifiée â l'Empnmteur à la diligence et aux trai!I du
cessionooire ou lorsque !'Emprunteur i:n prcndm uctc par toul moyi..'11,
contbmtément aux disprn1ition.q légllles.. A défaut de notification ou de prise
d'acte exprès,. mut paiement qui serait etèèctué par l"Emprunteur
din."\:te1mml enlre les mains du cessionnaire au titre du Cuncuun;. vnuc prise
d'acte par l'F.mprunteur de la cession. au plus tard à la date du premier
pa.iement correspondant.
12.:Z - CESSION
REFINANCE:\lENT
DE CREANCES, TITRISATION,
Le Prêle11r 11c réSeTVe expœssément lu p05Sibilitë de titri:ier ou céder tout ou
partie de ses creances résultant du p1·éscnt Contrat.. cont\')l"ITiément aux.
dispositions légale.'! et réglementaire!! en vigueur.
Le Prêceur pourra notal.1llncnt, à luut moment, sans devoir consulter ou
obtc11ir le consentement de l'Empt'lmtcur (ou d'un(c) qudconquc ticrs-
garant et/ou caution éventuel), (a) céder tout ou partie de sei; créances 11èes
L:?l4~167 et suivancs d~1 (\K.lc ntonétuîr~ e1 fümncicr l)tt par 1out aulrc
mode de C1..--ssion de créances, (b} l.'.'.M\'lr, nanti1·. gager ~'lu autremem
constituer une sûreté grevant Lout ou partie de ses droilo;; au titre du préseut
Arktla Banque Entrearises et 1ostitutlonnels . Siége social : J\dlie Louis L:etiou • .:W4S
www.arba-banq......l.com ...J
Contrat ~t des doc11ment.o; y afférenti; afin de sarantir ses obligations, y
compris notamment :
- toute cession. tout nantissement. tout gage ou au1re sùreté
g11ranli~sunt sus ubligations L\ l'ég1.1rd tl'unc r(~~rvc fédérale ou d'un\! banque
centrale (y compris. illL"\ tins de d&S$ipcr 1out dout~ éventuel, ta Banqui: tle
France, ot la Banque Centrale Européenne) ,')li la Caisse de!I Oëpôts et
Consignation, y compris. de tiu;un rton limitative, toule cession de droits à
un véhicule ad hoe dans le cadN: de laquelle tlnc sûrctè doit être constituÇe
sur les titres .!111is t>ar ledit véhicule ad hoc au 1>rofit d'une réi;crve tëdéralc-
uu d'une banqu~ centmli! (y t.'Umpris. uux fins de disi>ip.;1r tout doute
~ventuel, lu Bttn(lUI.:! de F1·ance et la Bu"quç Ci:nirnle F.uropéenncl, ou de
toute ;tU'lN entité ay.mt dh·ecremcnt ou indirectemem pour activité Je
rufinuncement des établissementi> de crédits : el
dans le ca." d'un Prêleur qui est un fonds. toute ct.'!ili>ion. tout
nunti~orement, toul yai:,re ou autre sûreté 0<:troyé(e} en fu\•eur de tout porteu.-
((tll tout lidudairc: ou rcpresentant d'un porteur) d'oblig.uions de ce Prèlcur
ou d'autres titre." i:mi11 ,,ar ce Pl'êtcur, en garantie desdites obliaati0t111 ou
desdits titres. ""
Pour éviter tout~ ambiguilê. il est cxpn.-ssêm~'nt stipulé qu'en cas de remise
en pleine J'ropriété à tifre de gara11ti~ de créaoc~ conformément au~
dispositions de l'article L2 ll-38 du Code monétaire et financier. aucun
frais d'acte ni d~ fonnulité::; ne sera supporté par le bénéficir1ire de ladite
cession.
12.3 -STIPULATIONS COMMUNES
En eus de cession de tout ou partie de la· c..-réance ou de tout ou partie des
d1·oirs ou des droits eL obligations du Prêteur au t.irre du Contrat. ou ~ cas
de Rubrogation de tome personne dan.'! le!ldit..:: droits, le bénêiiciaire de la
ce.c;sîon ou de la subrogation bénéficiera des droits résultant du Contrat et
de route garantie coni,'tin1ée par !'Emprunteur ou par tout riers â la s11n.~é du
Concours, qui demeurent attachés par accessoire aux clroît11 rêsultD.nt
Concolll"!I considéré. t:n ta.nt que de besoin. !'Emprunteur (et toul tiers-
.garant et/ou c11ution ~vc:ntuel) n.-connait et accepte que toute 1'éfërcucc nu
bénèticiaîre etiou au Prêteur inctw: tout bênêticiaire d~une cession ou
subrogation. et que la. (les) garanlie{ll) qu'il a conscntie(s} au profit du
Prêteur en garanlio des smmncs ducs nu titre du Contnit sera (S<..'rO!lt)
maint:enuc(s) et béneficiem (bé11eficieront} de J:tlein droit :l tout bénéficiait-e
d'une telle ce~sion ou subrogation.
Au."< t:ffets cklt!Ssus, l'Emprunteur (et tout tiers-gamnt èllou cnution
éventuel) s'cngnge expressément à signer tous actes et accomplir toutes
formalités qui seraient le cag échéant requis par le Pr~teur concerne ou le
cessionllâire. aux lins de parfaire lu c\!SSÏon par l\l Ptèteur de Loul ou partie
de sa erêance ou de tout ot1 partie de s1.-s droits ou de ses droits et
ohlig11cions au titre du Qmcrat et des gm'andes y aftërente..<1, les ft:iis d'actes
et formalités ëumt alors supportés pnr le ce!ISiaanaire.
L•Emprunteur (i..'l &out 1iers-gann11 ~1/ou caurîon évcnlucl) ne pourra en
aucun cas céder ou cransférer. de quelque manière que ce soit,. ses droits et
obligationi; dëcuulanl pour lui de la !oignature du Contrat. sans l'11ccord
pré-.d11blc et ècri.1 du Prêteur.
l ARTICJ..E 13- DOCUMENTS A FOURNIR
Jusqu'au complet et parraic paiement et remboursement de toute somme 4ue
au titre du Contrat, l'Emprunteur i;.'engnge à :
a}
ommuniquer chaque année .au Prêteur, dan!; le mois qui suit leur
approbation par l'organe compthenl. ses ditîê~ntll comptes et budgets
certifiés. accompagnés le eas èchéant de leur ra1>port de presentalion et de
ti'lutei; leuri; annexes, ain!;i que tout autre document utile à l'étude de la
~itu11tion .financière de r Emprunteur. A ce titre. le Prêteur pourra demander
à l'Empronteur des documents supplé111entaîres;
b}
nform.er le Prêteur. sans délai. de tout fuie susceptible de remettre en cnusc
sa. capacité à honorer à b
c)
nfmmcr le Prèteur. sans délai, en lui fournissant toutes les 1>ièces
justifkatiW!) nécessain:s, de toute modification ou
7
rnoditication de ses statt1t~. si applicable... el de rout ëvênemcnt swce]ltible
d'atîecter substanliellemenl son patrimoin~. ses ~ng:agcments ou .son
ac1Mré;
d)
notifü:r immédiatt:m..:nt nu l1rêleur tolll êvmtimenl comniluun1 un Ü)s
d'Exigibilité Anlicipéc ou de nan1rc à cons1ituc1· un C'as d'Exi•1ibililc!
Amicipëe. a-
1 ARTICLE 14- AUTRES DISPOSITIONS
14.t -CADUCITE
Si, à tout moment. le Connut devient caduc en a1~plication notamment de
l'article 1186 du Code civil. ccuc 1,mducité ne vaudra que pour l'avenir ~t
n~ produit-a 11ucun effet rétroactif.
Le Prêteur conservera lïntégmlité des Hommes perçues au titre du Contrat
et di: tout dm.'Umcnt y relatif (l.m principul, intérêts. int~ts d~ r.:tard,
c~mm1issions, pénalités. indemnités. frais, coûts et Lous aurrcs at.-ccssoire.sl
et l\e liera en coll~~uence tenue d'aucune obligation de restitution envers
l'Empnmleur.
L'Ernprunteur scm 1cm1 au rcmbourscrne111 cl nu paicm1.'lll immédiat de
toutes sommes dues en 11rincipal, intérêts. interêts de retard. con11nis!lions.
indcmnitéli. frais et accessoires de tous urdres en relation u\•t:c le Concours
.Le muntm11 des sommes ducs. tel que su:.;vis.;. sera déLcrminé à la date de
notification de la caducité par WlC partie li l'autre pa11ie, et à compter de
cette date jtL'lqu'â la date de paiement effectif. lesdites sommes porteront
intérêts de relard nu taux mentionne ti rarticlc 8.2 ci.avant s'il n'y e:st pas
dérogé dans le.i; Conditioni; Particulières.
~s Parties reconnaii;sent expresiiemenr que dans une teUe hypothèse de
caducité, toures les clauses t1ui par nuture sonl destinëes â sun+rre ù lu 6n
du Contrat. pour quelque cause que ce soit. continueront â produfrc leurs
effuts.
14.l - IMPREVISION
Sans préjudice des autres stipulations du Conl.rat. chacune des Partie.c;
convient t:Xpressement pur le11 presenle8 d'exclure l'application des
disposi1ions de l'article 11'>.5 du Code lli\'il à ses obligations au titre du
Contrat et chaque Partie reconnaît qu'elle! n'entend pai; Re prévnl(lÎr de!idîtes
disposirion;:i dont elle déclare avoir parfaitement connaissance.
Par conSl..~\lent.. chaque Partie accepte expressément d'a.
t?ut cbnngemcnt de circonstance.i; imp~vîsibic à la date de !'ignaturo du
Contrat et de l'ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de
mm1rc ù rcadn:: rcxèeution de si:.-s obligations excessivement onéreuse pour
elle.
14.J -REPRESENTATION-AGENT
Dnn~ l'hypothèse où un :11ignataire du Contrat rq1résentel"ait plu!lieu1·s
part1~a u\l Contmt:. chacune des parties ainsi représe1tlée u auturil>é en tan!
que de besoin lu cooolusion du Contrat on son nom e1 pl)ur son ~omptc ëf
autorisé le signataire â intervenir pour le .:om1>te d'une ou des aurres partie.5
au Contr.u, dans les limites des pouvoirs qui lui ont ête conférés par la ou
les mures partiei; conccméc!:I, confonnément au.~ dispositions de l'llrticlc
1161alinéa2 du Code civil.
lU- NEGOClABILl'fE
Les stipulations du Conmu. en ce compris les Conditions GénërJ.l.es et les
Conditions ~articulières. iiom libremem négociables entre tes Parties,
nonobsum1. feurs in1itulès qui ne som utilisés qu'ri ü~s tins purement
pratiques et de füïibtlitè.
l ARTICLE 15- RUC.."TION DE DOMICILE
Sauf ~lcctio~ de domicile particulière ùitlërcntc. prévue it l'occa~ion de
prise de gnrantîe(s), et dont l'et1èt sera limité â chattue garantie, pour
l'exécution des présentes et de leurs suites, pour lu curre~-pontlancl.'l et
l'envoi dc.-s i:tiè:ccs. dumid1c cs1 ~lu par les parties en kur5 sîi!g1.'ll sociaux.
respect ifs.
Arkéa ~nQUE! E'ntreprtses et lnsbtuhonnels • Siège sot:ial : At14e Louis uciiau • l!l4Bh1Uts. 35160 S.ont Gc'1190ire Cédeic Socfét@ n .J
ARTICl.E 16-ATTRIRUTION DE COMPETENCE· LOI
APPPLlCABl.. E
l'our tout litige relatif au Contn1t. lts parties dèclarcnl füire attribution de
com1>étcncc uux lribunaux du si~~ sociul du P1êtcur. Le Contl'at est soumis
au droit lîançaî~
ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES· INFOIU'lA'flQUE
ET LIBERTES
ARKEA Banque Entreprisei; et lnstitlitionnels e:it res1Xlt1sable du tmitement
de vos donnèiis pt>rsonnelles. us info1111atiom1 n::cm.iillies à l'occu11ion du
ptèscnt document ont un camer.ère obligatoire dans le cadre de la
condusion du Coouat. A défaut. l'adhèsion ne pourra ètre réalis.êe, Les
informations personnelles collecté~ seront principa1en1ent utilis~ par le
Prêteur pour des fl11111ités d'octroi de crédit. d'évaluation du risque, d~
sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement~ de pré\lention de ln
frnude, de gestion de: la relation bancaire, d'animation oommerci1tle et pour
siuisfüjn: 1\ ~!I oblignlions légales e1 r~glem1;?ttlllires (notummen1 (ktns le
cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent)_ c~ infonnatiom poum1nt
en outre être utilisées dans certains cas en vue de la souscription Je conmits
tl'assumm:~ ucc:es:mires au crédit.
Le Prêteur est tenu au sect·et protèssionnel à l'égard des infonuations
personnelles recueillies. Toutefui:;, le Prêteur est autorisé par les pem>nnes
dont les donnèes sont recueillies ù. partager le secret bancaire en vue des
iinalîtés ci-avant indiquées au protit des sociétés de soo Groupe, de
l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance.. du purtcnairè du
l1rêteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du present Concours
ainsi que dc.s autorités judiciaires et lldminist1·atives habilit~cs. Certaines
données relntives au présent Contrat peuvent être réutilisé.es dnns le cadre
Sur ces infonnations coUcctéœ, !'Emprunteur dispose notamment d'un
droit d'accès et de rectification. En outre, ce dernier peut se prëvafoir d'wl
droit d'opposition en partîculies- pour l'utilisation desdi1n informario11s à
des tins de: prosp~tion commerciale.
Pour exercer l'un des droit'\ dont il dispose. !'Emprunteur peut écrire a11
service Relations Clientèle - AR.KEA Banque Entreprises et lnJOtitutionnels..
Immeuble Altaïr. 3 avenue tl'Alphasis CS 96856 - 35760 Saint-Grégoire
cede~ o~ lui adresser un l}-tnllil: curitucta1'kc;lh:111911eci1u,ajl~. Si
l'Empnmteur client sauhilÎte des information,; complémentaires ïrur
l'cmil.mblc de !i\l:S druil11.1 plus largement sur la gestion de S(.'S informations
pcrsonucllcs, il peut se ~poner aux Conditions de fonctionnement de
com1· nc.r; en vigueur disponibles auprès des centres d'affaire et sur le site
intt.'Tilet de ARKEA 811n<1ue Entreprises et Institutionnels : arkca-bunque~
~i.com.
8
Arkéa Banau0 Entta!Misas et 1ntilitut1ann11111 · SlitQlf $0Clôll : ll•H Louis L:ehou- 29480 L• RelllcQ-Kefhuon · Adrffte i:io5tale . 3 Avenu& d'A l 1>h11si~ . 35760 Sa
Les présentes conditions généra.les trouveront à s'appliquer dès lors qu'elles ne
sont pas contraires aux Conditions Pa11iculières".
Pour les besoins des présentes :
« Concours » désigne le(s) prêt(s) et/ou crédit(s) garanti{s), accordé{s) par ailleurs
à l'Empnmteur par le Prêteur, et dont les caractédstiques sont reprises aux
Conditions Particulières.
<{ Conditions Générales » désigne les présentes co11ditioos géné1·aJes de ganlnties
conveimes pour chaque garantie, et tous ses actes subséquents.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières convenues pour
chaque garantie, et tous ses actes subséquents.
« Caution » désigne toute personne physique ou morale se portant caution des
Obligations Garanties au sens des articles 2288 et suivants du Code civil et
«Cautionnement» désigne l'acte formalisant l'engagement de la Caution.
« Constituant » désigne la personne physique ou morale ayant consenti et
constitué chaque garantie, tel que désignée a\lx Conditions Particulières, en ce compris toute Caution et Tiers Garant.
«Emprunteur» dé.signe l'emprunteur, tel que défini aux Conditions
Particulières.
« Garantie » désigne la sureté ou garantie constituée au profit du Prêteur, en
vertu des Conditions Pat1iculières.
"Obligations Garanties" désigne l'ensemble des obligations de paiement et de
remboursement dues à tout moment par !'Emprunteur au Prêteur résultant du
Concours, tant en principal, qu'en intél'êts, intérêts de retard, commissions,
indenmités, frais, charges, taxes, dommages et intérêts, accessoh"es, éventuelles
prim.e.s d'assurances, et toutes autres sommes de quelque nature que ce soit, que
ces sommes soient exigibles ou à terme, certaines ou éventuelles et telles
qu'éventuellement modifiées, augmentées ou prorogées.
«Parties» désigne ensemble le Prêteur et le Constituant (et «Partie» désigne
l'un d'entre eux).
« Prêteur » désigne le prêteur bénéficiaire de la Garantie tel qu'il est désigné aux
Conditions Particuliè1-es, ainsi que tout établissement de crédit venant aux droits
et actions du Prêteur.
«Tiers Garant » désigne la personne physique ou morale, autre que
l'Empnmteur, ayant consenti et constitné une sureté réelle eVou un droit exclusif sur un actif lui appartenant, tel qt.le désignée aux Conditions Particulières.
ARTICLE 1. DISPOSmONS COMMUNES A TOUTES LES
GARANJIES
1.1 Sommes garanties : toute Garantie, que son montant soit plafonné ou non, est
consentie pour stireté du complet paiement et remboursement des Obligations
Garanties.
1.2 ~ : toute Garantie, réelle ou personnelle, à l'exclusion du
cautiOllllement simple, est donnée conjointement et solidairement, sans bénéfice
de discl.lSsion ni de division, au profit du Mteur.
1.3 Indivisibilité : ta créance d\1. Prêteur est indivisible. Notamment, en cas de
décès du Constituant, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers qui
seront tenus de se faire représenter par un mandataire unique.
1~4 Cumul des garanties: si plusieuts garanties sont consenties au Prêteur, celles- ci se cumulent, qu'elles soient données par une même personne ou non et qu'elles couvrent ou non un même Concours.
1.S Frais-Impôts : les frais et impôts quelconques auxquels donneront lieu ]es
garanties ou leurs suites, seront à la charge de l'Empnmteur.
1.6 Déclarations : le Constituant déclare et reconnaît :
1.6. l Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la
conclusion des actes de garantie par suite d.e sauvegarde, sauvegarde financière
accélérée, sauvegarde accélérée, redressetnent ou liquidation judiciaire,
confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de ses biens.• placement sous
sauveg&l'de, tutelle ou curatelle ou tout autre motif similaire ;
1.6.2 Que les informations fournies au Prêteur sur sa situation patrimoniale, son
état-civil, domicile et régime matrimonial sont sincères et exactes et pouvoir en
justifier à première demande du Prêteur ;
1.6.3 Qu'aucun obstacle ne s'oppose à la prise des garanties de sorte que ces
garanties viennent bien au rang exigé pour l'octroi du{des) Concours ;
1.6.4 Etre pleinement et suffisamment informé(e) sur la situation financière exacte de !'Emprunteur et se maintenir infonné{e) par ses propres moyens;
1.6.S Avoir entière connaissance des caractéristiques du(des} Concours qu'il (elle)
garantit et avoir reçu un ex.emplaire du (des) contrat(s) y affé1:e11t. Si il (elle) est
assuré(e) sur sa personne, accepter les conditions de cette (ces) assurance(s)
pl'évue(s) au(x) contrat{s) (ou sur le(s) certificat(s) d'assurance);
1.6.6 Lorsque le Concours stipule l'intervention d'un organisme de Caution
mutuelle ou d'un autre organisme financier:
. Renoncer à l'égard de ce dernier au bénéfice de l'article 2310 du Code Civil et à
tout recours contre 11d après paiement.
. Etre infom1é et accepter que les sommes avancées par cet m-ganisme ne puissent
jamais venir en diniim1tion du montant des Obligations Garanties;
1.6.7 Etre informé, dans le cas où le Constituant garantit un Concours stipulé modulable, que la durée et le montant des échéances de ce(s) Concours peuvent varier conformément aux. stipulations du Concours ;
1.6.8 Accepter expressément, en cas de prorogation, renouvellement ou
reconduction tacite ou expresse du Concours, y compris en cas d'escompte de
billets .tinanelers, de rester tenu par ses engagements résultant de la Garantie
dont le Prêteur continuera à bénéficier, dans les termes et conditions prévus à l'(aux) acte(s) de garantie{s) qui continueront à s'appliquer (sauf indication contraire), sans qu'il soit besoin pour le Prêteur d'accomplir la moindre fonna.lité ou de solliciter de nouveau son consentement Le Constituant s'engage, en tant que de besoin. à réitérer sa Garantie 0\1 régulariser tout acte et/ou document qui serait éventuellement requis par le Prêteur à sa première demande.
1.6.9 S'engager à ne rien faire qui puisse remettre en cause ou affecter l'étendue
et/ou le rang de la Garantie jusqu'au complet remboursement du(des) Concours.
en c"e compris les Concours de trésorerie, de stockage ou de campagne
matérialisés par billets financiers escomptés parle Prêteur.
1.7 Durée : sauf conventio11 expresse contraire, toute Garantie est dollllée jusqu'au
complet paiement et remboursement des Obligations Garanties, le Prêteur pouvant
procéder à tous renouvellements d'inscriptions tant que le(s) Concours n.'aura(ont)
pas été intégralement remboursés. Pour les Cautionnements souscrits par des
personnes physiques, leur durée est rappelée dans la men.tion manuscrite des
Conditions Particulières, prévue à l'article L.331-2 du Code de la co11Sommation.
1.8 Resnect des clauses de garanties : faute pour le Constituant de respecter les engagements prévus aux. Conditions Générales et aux Conditions Particulières, le Prêteur pourra si bon lui semble, exiger le remboursement intégral et immédiat du Concours et mettre enjeu ses garanties.
1.9 Election de domicile : sauf élection(s) de domicile(s) particulière(s)
contraire(s) dont l'effet sera limité à chaque garantie concernée, les Parties font
pour l'exécution des garanties ou de leurs stùtes., élection de domicile en leur siège
social (ou à leur adresse principale d'exploitation) respectifs.
1.10 Attribution de compétence: sous réserve des articles 44 et 48 du Code de
Procédure Civile, le Tribunal du Siège Social du Prêteur est seul compétent en cas
de litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution des Garanties.
1.11 Pouvoirs : tous pouvoù-s sont donnés au Prêteur, avec faculté de substituer, pour l'accomplissement de toutes formalités nécessaires (significations, publicités, prorogations, mainlevées, ... ).
1.12 Dispositions aPJ!licables : outre les dispositions des présents articles 1.1 à.
1.12, toute Oal'antie est consentie confol'mément aux clauses et articles ci-après ainsi qu'aux dispositions légales ou réglementaires non contraires qui trouveront à s'appliquer à titre supplétif.
1.13 Durant toute la dW"ée du( des) Concours. le Prêteur est autorisé à vérifier lui~
même ou à faire vérifier par tout mandataire de son choix et ce, à tout moment,
l'existence et l'état du 011 des bien(s) donné(s) en garantie. De même, il peut faire
procéde1· à toute expertise de la valeur de ce(s) bien(s) par tout expert de son
choix, aux frais de t'Emprunteur. Pour ce faire, le Constituant s'oblige à présenter
le(s) bien(s) donné(s) en garantie au Pt"êteur 01.r à ses mandataires ou experts, à
première demande de sa part. Le refus· opposé pai· le Constituant de se soumettre à
toute demande en çe sens qui serait présentée par le Prêteur, de même que toute
absence de réponse durant quinze (1 S} jours, pourra constituer. si le Prêteur le
décide, un cas d'exigibilité anticipée du(des) Concours s'ajoutant aux. autres cas
d'exigibilité anticipée du Concm.trs.
ARTICLE 2. GARANTIES SUR PRODIDTS BANCAIRES.
COMPTE-TITRES FINANCIERS. PARTS SOCIALES. CONTRAT
D'ASSURANCE OU DE CAPITAL1SATION
2.1 Garanties sur compte de titres tinapciers : les garanties sur compte de titres financiers sont l'égies par l'article L.211-20 du Code Monétaire et Financier.
2.2 Garanties sur parts sociales : les parts sociales sont affectées en nantissement
pour leur entière valew· actuelle et future. Tous titres ou sommes venant en leur
substitution ou complément, par suite d'échange, regroupement. division,
attribution gratuite, conversion, souscription en numéraire, ou autrelllent, sont
1 compris dans l'assiette du nantissement. Le nantissement s'étend aux revenus et
aux produits de la vente, du rachat ou du remboursement des titres nantis, ainsi
qu'à tous titres acquis en remploi de ces produits ou revenus (de plein droit et sans
qu'il soit besoin de mentionner expressément ce remploi, ni novation). A cet effet,
les produits et revenus seront portés sur 1111 compte spécifique ouvert au nom du
Constituant, et spécialement affectés à la garantie du parfait paiement et
remboursement des Obligations Garanties au titre du(des) Concours. Le
Constituant autorise, dès à présent, le Prêteur à compenser les sommes qui
figureront au crédit de ce compte spécifique avec toutes sommes exigibles et non
réglées.
2.3 Nantissement de bons au porteur : le nantissement porte sur la valeur
nominale des bons nantis et s'étend aux intérêts échus et à échoir.
2.4 Nantissement de dépôts à terme : le nantissement porte sur toutes sommes en
capital et intérêts inscrites ou à inscrire au crédit du compte de dépôt ouvert au
nom du Constituant.
.2.5 Nantissement de contrat d'assurance-vie de capitalisation : le nantissement p01te sur la valeur capitalisée du contrat nanti augmentée de tous versements ultérieurs (si le contrat prévoit la possibilité d'effectuer de tels versements) ainsi que sur la revalorisation (intérêt minimum garanti, participation aux bénéfices financiers}. Les supports financiers figu1·ant au contrat nanti, ceux qui leurs sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs fruits, revenus et produits en toute monnaie. sont compris dans l'assiette du
nantissement.
Le Constituant déclare toute désignation de bénéficiaire(s), en cas de décès,
qu'elle résulte du contrat d'origine oi.1 d'avenants, irrévocablement suspendue
jusqu'ai.i complet remboursement des Obligations Garanties. Il déclare en outre
que le contrat nanti n'a pas été accepté tacitement ou expressément par le(s) bénéficiait'e(s). Le Constituant renonce, sauf désintéressement ou accord préalable du Prateur, à la conversion en rente du capital acquis au tem1e du contrat nanti. Le Prêteur bénéficiera d'un gage-espèces sur toutes sommes qui seraient restituées au Constituant si ce de111ier exerçait sa faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5~1 du Code des assurances. Le Prêteur pourra, en conséquence, retenir ces sommes et les compenser avec toute somme exigible au titre du{des) Concours.
2.6 Dispositions communes à toutes les garanties visées aux. Articles 2. J à 2.S : le
Constituant s'engage (ou accepte que):
2.6.1 Lorsque le montant de la Garantie est plafonné, à ce que la valeur vénale des
biens ou droits gagés ou nantis atteigne le montant de la Garantie indiqué aux
Conditions Particulières de l'acte de gage ou de nantissement. A défaut. te Prêteur
pourra demander un complément de gage ou de nantissement selon le cas, pour
que ce montant soit atteint.
2.6.2 Lorsque le montant de la Garantie n'est pas plafonné. si pour quelque motif
que ce soit la valeur vénale des biens ou droits ga~ ou nat1tis venait à diminuer,
à fournir au Pl'êteur un complément de gage ou de nantissement pour potter cette
valellt' vénale à ·un montant au moins équivalent à celui existant au jour de la
signature de(s) racte(s) de Garantie.
2.6.3 A renouveler les placements (ou contrats) nantis à leurs échéances, aux
conditions alors en vigue1.1r. Ces placements (oi.1 contrats} renouvelés seront, de
plein droit et par wbrogation réelle, grevés par la Garantie, ou à fournir au Prêteur
tout autre gage, nantissement, privilège (au droits similaires) dans des conditions
jugées suffisantes par le Prêteur. Les substitutions ou renouvellements ici prévus
s'effectueront sans novation.
2.6.4 Le Prêteur pourra, à titre de gage-espèces, retenir toutes sommes perçues aux
échéances des placements (ou contrats) et ce tant que les Obligations Garanties
n'auront pas été intégralement payées et remboursées. Il en sera de même en cas
de rachat (ou remboursement anticipé) y compris s'il intervient à l'initiative du
Prêteur et en cas de dénouement du contrat, et ce qii'elle qu'en soit l'origine.
Le Prêteur aura la faculté de compenser et de prélever sur toutes sommes dues au
titre des placements (ou contrats) nantis, soit à leur échéance, soit antérieurement
en cas d'exigibilité du(des) Concours, les sommes exigibles en vertu du(des)
Concours et non réglées. A cet effet, le Constituant donne irrévocablement mandat au Prêteur de demander le remboursement oui-achat anticipé des placements (ou
contrats) nantis, qui devra atrc réalisé à première demande du Prêteur ainsi que te
mandat de percevoir toutes sommes dues au titre de ces placements (ou contrats) à
leur échéance ou lors du rachat (ou remboursement} anticipé. Le Constituant
supportera seul les conséquences fiscales du remboursement ou rachat anticipé
des placements {ou contrats) dont il reconnaît avoir entière connaissance.
2.6.5 A remettre au Prêteur, sur simple demande et sans délai, un exemplaire des
actes, documents ou bons, matérialisant ses droits de propriété sUl' les biens remis
en garantie, et dont le Constituant se dessaisit (ou dessaisira) au profit du Prêteur.
Le Prêteur remettra ces pièces en dépôt auprès de la Société identifiée aux.
Conditions Particulières, aux clauses et conditions ordinaires de dépôt de titres de
celle-ci.
ARTICLE3. NANIISSEMENT SUR FONPS DE COMMERCE
2
Le nantissement porte sur la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom
commercial ou professionnel, le droit au bail des lieux où l'activité commerciale
ou artisanale est exercée, le matériel et l'outillage, les véhicules automobiles, le
mobilier commercial, industriel ou professionnel garnissant et servant à
l'exploitation du fonds, la licence de débit de boissons, les brevets d'invention et
licel\ces d'exploitation, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et
modèles et généralement tous les droits de propriété, commerciale, industrielle,
littéraire ou artistique qni sont attachés au fonds. Le nantissement portera aussi
bien sur le bail que sur tous les renouvellements et prorogations dudit bail, comme
aussi en cas de déplacement du fonds sur tous baux (ou locations verbales)
afférents aux locaux où le fonds serait tioansporté. Il s'étend à toutes additions,
augmentations, améliorations qui pourront être faites par ta suite sur les éléments
du fonds. Le nantissement porte également sur toutes les indemnités d'assurances,
d'exproprfa.tion, d'éviction ou toutes autres indemnités représentatives de tout ou
partie des éléments du fonds, ainsi que sur toutes indemnités représentatives des
embellissements, améliorations et installations faits par le Constituant à ses frais
ou par tout occupant des locaux loués à bail par le Constituant. A défa11t par le
propriétafre de l'immeuble, de renouveler le bail des lieux où s'exerce l'activité
commerciale, le Prêteur exercera son privilège sur l'indemnité d'éviction et toutes
les autres indemnités qui seraient mises à la charge dudit propriétaire en vertu de
la législation sur les baux. Dans le cas où le Constituant est propriétaire des
locaux. où est exercée l'activité, il s'engage, dès à présent, en cas de défaillance de
JtEmprunteur à consentir un bail à l'acquéreur du fonds.
ARTICLE 4. WARRANT AQRICOLE
Le Constituant conserve1-a, dans les bâtiments et sur les terres de la ferme exploitée par lui, la garde des produits et objets wan'81l.tés. Le porteur dl1 wanu.t pourra, chaque fois que bon lui semblera. constater l'état et l'existence des produits warrantés et, en cas de besoin, il fera nommer un séquestre par le Juge d'instance, les frais du séquestre devant être payés par privilège sur le prix de la vente. Le wai.nnt, constitué uniquement à titre de gat.'8.tltie réelle, ue sera pas susceptible d'être endossé mais seulement transmis selon les fonnes du droit civil. Le Constituant aura le droit de vendre à l'amiable les animaux et les objets warrantés, avant le paiement de la créance. même sans le concours du Prêteur, mais il s'engage à ne les remettre à l'acquéreur que lorsque le Prêteur aura été désintéressé, à moins de remplacer l'objet vendu par un autre de même valeur. étant entendu que le Prêteur devra être avisé, au préalable, de toutes les
substitutions iàites. Le gage s'étendra aux animaux ou biens venant en
remplacement de ceux warrantés, même au cas où ce remplacement se serait opéré
à l'insu et au mépris des droits du Prêteur.
Le Constinumt déclare qu'il n'existe sur les inuneubles par nature ou par
destination aucune action 1'évocatoire. résolutoire ou rescisoire, a\lcune
hypothèque conventionnelle. légale ou judiciaire, ni aucun droit de nature à porter
atteinte au wammt agricole.
ARTICLE 5. HYPOTHEQUES
Les hypothèques immobilières, fluviales, maritimes ou sur aéronefs portent sur
l'intégralité des biens décrits aux Conditions Particulières des actes de Garanties
con-espondant ainsi que sur tous accessoires, agrandissements. constructions,
immeubles par destination, améliorations, indemnités d'assw·an~. machines,
·agrès, apparaux., pièces de rechange, ou encore toutes pièces et tous équipements
destinés de façon continue au service du bien hypotbéquo (qu'elles fassent cozps
avec lui ou non).
ARTICLE 6. ASSURANCE DES BIENS REMIS EN GARANTIE
Le Constituant accepte sans rése1ve que les dispositions opposables à
!'Emprunteur relatives à ces assurances et prévues aux conditions générales du
Concours lui soient applicables de plein droit.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES
GARANTIES
7.1 Outre les dispositions prévues aux articles ci-avant, les clauses suivantes
trouveront à s'appliquer à toutes les Garanties, solidaires ou simples, personnelles
ou réelles. Elles s'appliqueront aux C.autionnements accordés par des peœonnes
physiques en faveul" du Prêteur, sous réserve de ne pas contrevenir aux.
dispositions des articles L. 331~1 et suivants du Code de la consommation lorsque
ces dernières seront applicables.
7.1. De convention expresse, à défaut de règlement à bonne date par l'Empruntem
de tout ou partie des Obligations Garanties, l'ensemble des conditions qui lui sont
applicables au titre des intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et
accessoires resteront en vigueur jusqu1à parfait paiement et seront applicables de plein droit au Constituant.
7.3 La déchéance du tenne qui entraîne l'exigibilité anticipée des Obligations
Garanties à l'égnrd de l'Empxunteur sera opposable de plein droit au Constituant,
sans qu'il soit besoin d'un quelconque avis ou formalité. En particulier, les sommes dues en vertu du Cautionnement seront immédiatement exigibles en cas de déchéance du terme des Obiigations Garanties.
7 .4 Le Prêteur pOlUTa~ de son propre chef, sans en référer au Constituant, accorder
toute prorogation d1échéances, SSllS perdre pour autant le bénéfice des Garanties,
la prorogation n'entraînant pas novation.
7.5 De convention exp1·esse, le Constituant s'interdît de se prévaloir de toutes
subrogations, d'exercer toutes actions personnelles et de façon générale, d'élever toutes prétentions ou réclamations qui auraient pow· résultat de le faire venir en
concurrence avec le PrêtelU", tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la
totalité des Obligations Garanties.
7.6 Lorsque les Obligations Garanties résultent de mises à dispositions en compte
courant (découvert en compte, ouverture de crédit, escompte de billets, etc.), le
Constituant consent à ce que la Garantie soit expressément maintenue et réservée
en se reportant de plein droit sans faire novation. sur le solde débiteur du compte-
courant existant à la date de la clôture du compte ou sur le solde provisoire du
compte--conran.t existant à la date d'exigibilité, normale ou anticipée, des
Obligations Garanties.
Il est expressément convenu que le Constîtua11t restera te11u de garantir le panait
paiement et remboursement des Obligations Garanties (exigibles ou non) dont
l'origine sera antérieure à la clôture du compte ou à la date d'exigibilité susvisés.
En ces cas, le solde débiteur existant au jour de la clôture du compte ou de
l'exigibilité des Obligations Garanties sera alors établi en fonction des opérations
en cours à cette date, et le Constituant sera tenu de régler au Prêteur le solde
débiteur en résultant dans la double limite des Obligations Garanties et d\1
montant de sa Garantie, sans que les remises postérieures ne puissent venir en
diminuer le montant, ni que les avances postérieures ne puissent venir
l'augmenter.
7_7 Dans toute la mesure pennise par la loi. outre les effets habituels du
cautionnement ou du gage (ou nantissement) consenti par un Constituant, en cas
de sauvegarde, sauvegarde accéléi'ée, sauvegarde financière accélérée,
redressement ou liquidation judiciaire de l'Empnmteur, le Constituant reconnaît
que:
- le non-paiement d'une échéance par l'Emprunteur quel qu'en soit le motif
entraînera automatiquement et sans fo1malités, déchéance du terme et exigibilité
totale de la créance à l'égard de !'Emprunteur et du Constituant. Il en sera de
même en cas de non continuation du(des) Concours dans Je cadre de l'article L
622-13 du Code du Commerce.
7.8 fat cas de pluralité de Garantie (y compris Cautionnemei1ts) garantissant les
m&nes Obligations Garanties. ces garanties s'additionneront et se cumuleront
sans pouvoir affecter la nature ou l'étendue de tout engagement ou Garantie
réel(le) ou personnel(le) qui ont pu ou pou1TOnt etre contractés ou foumis par toute
personne en garantie du Concours.
7.9. Réserve des Garanties
En tant que de besoin, en application de l'article 1334 dll Code civil, le Prêteur
déclare réserver, ce que le Constituant accepte expressément, l'ensemble des
Garanties conférées en garantie du(des) Concow·s, dans les mêmes termes et
conditions que la Garantie, dont le Prêteur continuera en conséquence à bénéficier en garantie de toutes sonunes dues en cas de renouvellement ou reconduction
tacite du(des) Concours et plus généralement en cas de novation de tout ou partie
du( des) Concours pour quelque motif que ce soit
ARTICLE 8. DISPOSffIONS AfPLICABLES A TOUS LES
CAUT10NNEMENTS
Sous réserve de stipulations contraires dans les Conditions Particulières :
8.1 Tout Cautionnement à durée indéterminée pouiTa 6tre dénoncé par la Caution
sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Il est expressément convenu que la Caution restera tenue de garantir le parfait
paiement et rcmbomsement des Obligatio11s Garantie (exigibles ou non} dont
l'origine sera antérieure à l'expiration du délai de préavis qui lui est applicable.
Pour être recevable, la dénonciation par la Caution devœ. être notifiée au Prêteur
par lettre recommandée avec ace~ de réception et il est expressément convenu
que cette dénonciation entraînera de plein droit et sans fonnalités, si bon semble
au Prêteur, l'exigibilité de toutes sommes pouvant être dues au titre du{des)
Concours.
8.l Pour les Concours inscrits en compte courant, si le Prêteur ne prononce pas
leur exigibilité anticipée ou la clôture des comptes du fait de la dénonciation de
son Cautionnement, la Caution restera tenue de garantir au titre de l'obligation de
couverture, lc{s} Concours lorsql.1'il deviendra exigible, dans la limite d'un
montant équivalent au montant du(des) solde(s} débiteur(s) existant(s) à
l'expiration du délai de préavis de dénonciation applicable à la Caution et sans
déduction des sommes c1·éditrices postérieures.
8.3 En complément et sans préjudice des stipulations de l•article 7.8, en cas de
pluralité de Cautions garantissant les mêmes Obligations Garanties. ces Cautions
s'additionneront et se cumuleront. En conséquence un paiement partiel fait par
l'une des Cautions ne libérera pas les autres, tant que le Prêteur n'aura pas été
intégralement désintéressé de toutes sommes dues au titre de.sdites Obligations
Garanties. Il est expressément convenu que l'existence de plusieurs éventuelles
autres Cautions ne constitue pas un élément déterminant de l'engagement de·
chaque Caution, le Prêteur pouvant valablement décharger de ses obligations
l'une ou l'autre des Cautions, en tout ou en partie, sans avoir à en référer au
préalable aux autres Cautions et sans perdre le cas échéant, le bénéfice du(des)
autres Ca\.ttionnement(s) qu'il n'a point entendu décharger et qui demeureront en
vigueur. La Caution 1·estera également tenue si, qu'elle qu'en soit la raison, le
Prêteur ne pouvait obtenir la régularisation de toutes les autres Cautions prévues
lors de l'octroi du(des) Concours concemé(s).
ARTICLE'· AUTRES DISPOSITIONS COMMYNES
9.1 Caducité - Imprévision
Si, à tout moment, les Conditions Gén6rales et/ou Conditions Particulières
deviennent caduques en application notamment de l'article 1186 du Code civil,
cette caducité ne vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif.
Le Prêteur conservei'8. l'intégralité des sommes perçues au titi:e de la (des}
Garantie(s} et de tout document y relatif (en principal, intérêts, intérêts de retard,
commissions, pénalités, indemnités, frais, coûts et tous autres accessoires) et ne
sera en conséquence tenue d'aucune obligation de restitution envers le
Constituant. Le Constituant reconnaît et accepte expressément que dans une telle
hypothèse de caducité, toutes les clauses q\.1i par nature sont destinées à survivre à
la fin de la (des) Garantie{s), pour quelque cause que ce soit, continueront à pl'Oduire leurs effets.
Sans préjudice des autres stipulations des p1'ésentes, le Constituant convient
ex.pl'essétnent par les présentes d'exclure l'application des dispositions de l'ai1icle
1195 du Code civil à ses obligations au titre de la (des} Garantie(s) et reconnaît
qu1il n'entend pas se prévaloir desdites dispositions dont il déclare avoir
parfaitement connaissance.
Par conséquent, le Constituant accepte expressément d'assumer le risque de tout
changement de circonstances ûnprévisible à la date de signature des présentes et
de l'ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de nature à rendre
l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour elle.
3
9.l Représentation -Age11t des Sûretés
Dans l'hypothèse où le Constituant et/ou le Prêteur représenterait plusieurs parties
dans le cadre de la régularisation de la (des) Garanties, chacune des parties
rep1'ésentée a autorisé en tant que de besoin le représentant commun à agir en son
nom et pow· son compte et à intei"Venir pour le cornpte d'une ou des autres paities
à ladite (aux.dites) Garantie(s), dans les limites des pouvoirs qui lui ont été
conférés par la ou les autres parties concernées, conformément aux dispositions de
l'article 1161 alinéa 2 du Code civil.
9.3 Ce!lsion
Le Constituant ne pourra en aucun céder tout o'L1 partie de ses droits et/ou
obligations au titre de sa Garantie, sauf accord p1'6alable écrit du P1-êteur. Par
ailleurs, le Prêteur pourra libtement céder tout ou partie de ses droits ou droits et
obligations résultant du Concours, ce dont le Constituant prend acte d'ores et déjà
par la signature des Conditions Pa1ticulières, étant précisé que toute cession
s'étend de plein droit aux accessoires de la Cl'éa.nce cédée et aux accessoiœs des
droits et obligations cédés par le Prêteur, dont notamment les Garanties.
Pour le cas où le Prêteur serait libéré pour l'avenir de ses droits ou de ses
droits et obligations envers PEmprunteur, au titre du(des) Concours, le
Constituant consent expressément à maintenir sa(ses) Garaotie{s) à la sureté
des Obligations Garanties. Alnsl, en cas de cession de tout ou partie de la
créance ou des droits et obligations du Pr@teur au titre des Obligations
Garanties, ou en cas de subrogation de toute personne dans lesdits droits, le bénéficiaire de la cession ou de la subrogation bénéficiera des droits
découlant de toute Garantie consentie par tout Constituant à la sureté
du(des) Concours, qui demeurent attachés par accessoire aux droits
transférés. En tant que de besoint le Constituant reconnaît et accepte que
toute référence au bénéficiaire et/ou au Prêteur Inclut tout bénéficiaire d'une
cession ou subrogation, et que la (les) Garantie(s) qu'il a consenti au protit
du Prêteur en garantie des Oblicatioos Garanties seront maintenues et
bénéficierons de plein droit à tout bénéficiaire d'une telle ceuioo ou
subrogation. dans la mesure des droits transférés.
En cas de cession de droits ou de droits et d'obligations, le Constituant reconnait
et accepte que la cession produise effet à son égard, en vert\.l de la règle de
l'accessoire. au jour où la cession sera notifiée à l'Emprunteur à la diligence et aux trais du cessionnaire ou lorsque !'Emprunteur en prendl'a acte par tout moyen,
conformément aux dispositions légales. A défaut de notification ou de prise d•acte
exprès par l'Emp11.1D.teur. le Constituant accepte et reconnait que tout paiement
qui serait effectué par l'Emprunteur directement entre les mains du bénéficiaire au titre du(des) Concours garantis emporte prise d'acte par )'Emprunteur de la cession, au plus tard à la date du premier paiement correspondant.
Aux effets ci-dessus, le Constituant s'engtlge expressément à signer tous actes, et
accomplir toutes formalités qui seraient le cas échéant requis par le Prêteur 011 le bénéficiaire, aux fins de parfaire la cession par le Prêteur de ses droits et
obligations au titre du Contrat et des Garanties y afférentes, les frais d'actes et
formalités étant alors supportés par le bénéficiaire.
9.4. Maintien du bénéfice des Garanties en cas de fusion, scission et
opérations assimilées
9.4.1. Fusion du .Prêteur :
Dans l'hypothèse où le Prêteur ferait l'objet d'une fusion. scission, apports partiels
d'actifs, dissolution-confüsion et toute opération similaire emportant transmission
universelle de patrimoine en faveur d'un tiers (un « Nouveau Prêteur»), le
Constituant accepte expressément que sa Garantie (en ce compris tout
Cautionnement) soit de plein droit maintenue et transmise au profit du
Nouveau Prêteur et s'engage expressément à garantir le remboursement de toutes sommes dues par PEmprwrteur qui seraient nées postérieurement à l'opiration de fusion (et usimilées).
9.4.2. Fusion de l'Emorynteyr ;
Dans l'hypothèse où !'Emprunteur ferait l'objet d'une fusion. scission. apports partiels d'actifs, dissolution-confusion et toute opération simiJ.ajre emportant
transmission universelle de patrimoine en faveur d'un tiers (un «Nouvel
Emprunteur»), le Constituant accepte expressément que sa Garantie (en ce compris tout Cautionnement) soit de plein droit maintenue au profit du Prêteur et s'engage expressément à garantir le remboursement de toutes
sommes dues par le Nouvel Emprunteur qui seraient nées postérieurement à Popération de fusion (et assimilées).
9.4.2 Fusion du Constituant :
Dans l'hypothèse où le Constituant fei·ait l'objet d'une fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution-canfusion et toute opération si.miliùre emportant
transmission universelle de patrimoine en faveur d'Wl tien {un «Nouveau Constituant»), les droits et obligations du Comtitnant résultant de toute Garantie délivrée par celui-ci (en ce compris tout Cautionnement) seront de plein droit transmis au Nouveau Constituant. De convention expresse, lesdites Garanties sont maintenues au profit du Prêteur, le Nouveau
Constituant garantissant ainsi expressément le remboursement de toutes sommes dues par l'Emprunteur qui seraient nées postérieurement à
l'optraüon de fusion {et assimilées).
9.4.3. Stipulations communes
Dans chacun des cas vis~ aux articles ci-avant. le (Nouveau) Constituant restera tenu dans les term.e.s et conditions de chaque acte de garantie y afférent :
(i} de l'ensemble des créances n~ antérieurement à l'opération de fusion
(ou assimilées) et
(li) ce nonobstant toute modification de la fom1e juridique du Prêteur, de
!'Emprunteur ou du Constituant, quand bien même cette fusion (ou
assimilées) entraînerait la création d'une personne morale nouvelle.
Sans préjudice de ce qui précède, si le Prêteur décide d'accomplir quelque
diligence que ce soit en vue de confirmer le plein effet de la Garantie, le
{Nouveau) Constituant s'engage à accomplir toutes diligences à cet effet. çà
première demande du Prêteur.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES • INFQRMATIOUE ET
LŒERTES
AR.KEA Banque Entreprises et Institutionnels est responsable du traitement de
vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document
ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat. A défaut, l'adhésion ne pourra être réalisée.
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Banque pour, s'il y a lieu, des finalités d'octroi de crédit, d'évaluation du risque,
de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude,
de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses
obligations légales et .réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment d'argent). Ces informations pourront en outre être utilisées dans
certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance.
La Banque est tenue ai1 secret professionnel à l'égard des infonnations
personnelles recueillies. Toutefois, la Ba11que est autorisée par les personnes dont
les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-
4
avant indiquées au profit des sociétés de son füoupe. de l'assureur en cas de
souscription d'un contrat d;assurance. des partenaïres de la Banque susceptibles
d'intervenir dans le cadre de leurs relations ainsi que des autorités judiciaires et
administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent
être réutilisées dans le cadre de l'instruction de futurs contrats.
Sur ces informations collectées, le Constituant dispose notamment d'un droit d'accès et de rectification. En outre, ce dernier _peut se prévaloir d'un droit d'opposition en particulier pour l'utilisation desdites infonnations à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer l'un des droits dont il dispose. le Constituant peut écrire au service
Relations Clientèle- ARIŒA Banque Entreprises et Institutionnels, Imm.euble
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adresser lm e-mail: contactarkeabanqueei@arkea.com.
Si le Constituant souhaite des informations complémentaires sur l'ensemble de ses droits et plus largement sur la gestion de ses informations personnelles, il peut se reporter aux Conditions de fonctionnement de comptes en vigueur disponibles auprès des centres d'affaire et sur le site internet de ARK.EA Banque Entreprises et Institutionnels : ai"kea-banque-ei.corn. SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Dossier 1 INS·PACTOPH95 ·PACT OHP VAL D OISE HABITAT 00425163 d'un montant de 3 967 875.00 EUR 1
Client 1 00425163 - OPH VAL D'OISE HABITAT 1
Ligne 000 ·PRET IMPACT VAL D OISE HABITAT d'un montant de 3 957 875.00 EUR 1
Enveloppe 001 • Enveloppe d'un montant de 3 957 875.00 EUR 1
Echéanc:e Capltal Intérêts Total Encours Taux
l 44 253,24 10 983,10 .SS 236,34 3 913 621.76 l,l.lOO
2 44 376,04 10 860,30 SS 236,34 3 869245,72 l,1100
3 44 499,18 lO 737,16 SS 236,34 3 824 746,54 l,l 100
4 44 622,67 10613,67 55 236,34 3780123,87 l,1100
5 44 746,50 10489,84 SS 236,34 3 735 377.37 1.1100
6 44870,67 1G36S,67 55 236,34 3 690 506,70 1,1100
7 44 995,19 l0241,16 55 236.35 3 (145 :511,51 1,1100
8 45 120,0S 10 116.29 SS 236,34 3 600 391,46 1,1100
9 45 245,26 9 991,09 SS 236,35 3 555 146.20 1.1100
10 45 370,81 9 865,53 55 236,34 3 .509 775,39 1,llOO
li 45496,72 9 739.63 SS 236,35 3 464278,67 1.1100
12 45 622,97 9 613,37 55 236,34 3 418 655,70 1,1100
13 45 749,57 9486,77 SS 236,34 3 372 906,13 l.1100
14 45 876,53 9 359,81 55 236,34 3 327 029,60 1,1100
15 46 003,83 9 232.51 SS 236,34 3 281 025,77 l,1100
16 46 131,SO 9104,85 SS 236,35 3 234 894,27 1,1100
17 46259,SJ 8 976,83 55 236,34 3 188 634,76 1,1100
18 46 387.88 8 848,46 55 236.34 3 142 246,88 1.1100
19 46 516,61 8 719,74 SS 236,3S 3 095 730,27 1,1100
20 46 645,69 8 590,65 55 236,34 3 049 084,58 l,1100
21 46 775.13 8 461,21 55 236,34 3 002 309.45 1.1100
22 46904,93 8 331,41 55 236,34 2 955 404,S2 1,1100
23 47 035,09 8 201,25 55 236,34 2 908 369.43 t,llOO
24 47 165,62 8 070,73 55 236,35 2 861 203,81 1,1100
25 47 296.50 7 939,84 55 236,34 2 813 907,31 l,1100
26 47 427,75 7 808,59 SS 236,34 2 766479.56 1,1100
27 47 559,36 7 676,98 SS 236,34 2 718 920,20 l,1100
28 47 691,34 7 545,00 SS 236,34 2 671228,86 1.1100
29 47 823.68 7 412,66 SS 236,34 2 623 405,18 1.1100 ' I
30
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15
76
77
47 956,39 7 279,95
48 089,47 7 146,87
48222,92 7 013,42
48 356.74 6 879,60
48490,93 6 745,41
48 625,49 6 610,85
48 760,43 6 475,92
48 895.74 6 340,61
49 031,42 6 204,92
49 167,48 6068,86
49 303,92 s 932,42
49440,74 s 795,60
49 577.,94 s 658,40
49 715,52 5 520,82
49 853,48 s 382.86
49 991.82 5 244,52
50 130,55 5 105,79
50 269,66 4 966.68
50409,16 4 827,18
so 549,05 4687,30
50 689,32 4 547,02
50829.98 4406,36
50 971.04 4265,31
SI 112.48 4 123,86
51254,32 3 982.02
51 396,SS 3 839,79
51539,17 3 697,17
51 682.20 3 554,15
Sl 825,61 3 410,73
51 969,43 3 266,91
52 113,64 3 122,70
52 258,26 2 978,08
52 403,28 2 833,07
52 548,70 2 687.65
52 694,52 2 541.82
52 840,75 2 395,60
52 987,38 2 248,96
53 134,42 2 101,92
53 281.87 l 954.47
53 429,72 l 806,62
53 577,99 l 658,35
53 726,67 1 509.67
S3 875,76 l 360,58
54 025,27 1211,07
54 175,19 1061,15
54 325,52 910,82
54 476,28 760,06
54 627,45 608,89
55 236,34 2 575 448,79 1,1100
55 236,34 2 527 359,32 1,1100
55 236,34 2 479 136,40 t,1100
SS 236,34 2430 779,66 1.1100
55 236,34 2 382 288,73 1,1100
55 236,34 2 333 663,24 l,1100
55 236,35 2 284902,81 1,1100
55 236.35 2 236 007.07 1.1100
55 236,34 2 186 975,65 1,1100
55 236,34 2 137 808,17 1,1100
55236,34 2 088 504.25 1,1100
55 236,34 2 039 063,51 1,1100
55 236,34 1989485.57 1.1100
SS 236,34 1 939770,05 l,JlOO
55 236,34 1889 916,57 1,1100
55 236,34 1839924,75 1,1100
55 236,34 1789794,20 1,1100
55 236,34 1739524,54 1,1100
55 236,34 l 689 115,38 1,1100
SS 236,35 l 638 566,33 1,1100
55 23-6,34 1 587 877,01 1,1100
55 236,34 1537047,03 1,1100
55 236,35 1486 075.99 l.1100
55 236,34 l 434 963,Sl 1,1100
55 236,34 1383 709,19 1.1100
55 236,34 1332 312,64 1,1100
SS 236,34 l 280773.47 1,1100
55 236.35 l 229091,27 1.1100
55 236,34 l 177 265,66 l.1100
SS 236,34 1125 296_.23 I,lJOO
55 236,34 1073 182,59 t,1100
SS 236,34 l 020924,33 1,1100
SS 236,35 968 521,05 1,1100
55 236,35 915 972,35 1,1.100
55 236,34 863 277,83 1,1100
SS 236,35 810 437,08 1,1100
55 236,34 757 449,70 J,1100
SS 236,34 704 315,28 1,1100
55 236,34 651 033,41 1,1100
SS 236,34 597 603,69 l,J 100
55 236,34 544025,70 1,1100
55 236,34 490299,03 1,1100
55 236,34 436 423,27 1,1100
55 236,34 382 398,00 1,1100
55 236,34 328 222,81 1,IlOO
55 236,34 273 897.29 1.1100
55 236,34 219421,01 1,1100
SS 236,34 164 793,56 1,1 100 r
78 54 779,04 457,30 55 236,34 110 014,52 1.1100
79 54 931,05 305,29 55 236,34 SS 083,47 1,1100
80 55 083,47 152,86 55 236,33 0,00 1,1 lOO
Total 1 1 3 957 875,00 1 461 032,33 1 4 418 907 ,33 1