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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE DISSOLUTION VIL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de dissolution Syndicat Flônerie
Document publié le Vendredi 24 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de dissolution Syndicat Flônerie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2019142-0001
Signé
par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le
22
mai
2019
28
-
Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du bassin de rétention de l’Huisne à la Flônerie Liborté » Lori » Égalté + Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE Direction des Relations avec fes Collectivités Locales Bureau des Finances Locales Affaire suivie par : Sandrine CHANSARD
Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte du bassin de rétention de l’Huisne à la Flônerie La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-26 ; Vu
la
délibération
n°14
du
22
octobre
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
rétention de l’Huisne à la Flônerie approuvant le principe de dissolution dudit syndicat ; Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat mixte du bassin de rétention de l’Huisne à la Flônerie approuvant la dissolution et la répartition de l’actif et du passif du syndicat : - Communauté de communes du Perche du 29 novembre 2018 - Conseil départemental du 7 décembre 2018 Vu
Parrêté
n°DRCL-BLE-2018360-0001
du
26
décembre
2018
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences du syndicat mixte du bassin de rétention de l’Huisne à la Flônerie ; Vu le compte de gestion 2018 établi par le payeur départemental, comptable public du syndicat ; Vu le compte administratif 2018 du syndicat adopté par le comité syndical le 25 février 2019 ; Considérant
que
plus
aucun
obstacle
ne
subsiste
pour
dissoudre
le
syndicat
mixte
du
bassin
de
rétention de l’Huisne à la Flônerie ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
article
1%: A compter de la publication du présent arrêté, le syndicat mixte du bassin de rétention de
l'Huisne à la Flônerie est dissous. article 2 :
La répartition de
l’actif et du passif du
syndicat se fera conformément aux délibérations
concordantes de ses membres. Les délibérations sont annexées au présent arrêté. article 3 :
En application des articles R421-1
et R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans,
dans
les
deux mois à compter de sa publication.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 {le vendredi :
16h00)
Pour Les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-ct-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" article 4 : M.
le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et M.
le Directeur Départemental
des Finances Publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ #7
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ
DE
COMAUNES
DD
5
O:: ; 1e 1e
Séance du 29 novembre 2018, à 18 heures 30
DATE DE LA CONVOCATION :
24
NOVEMBRE
2018
N°181129-03 — Dissolution du syndicat mixte du bassin de rétention de la Flônerie à Margon L'An deux mille dix-huit, le vingt-neuf novembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Perche se sont réunis au Pôle Enfance-Jeunesse, à Nogent-Le-Rotrou, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Perche pour délibérer
sur les questions portées à l’ordre
dujour. NOMBRE DE DELEGUES EN EXERCICE : 48 ETAIENT PRESENTS
: 33
-
François
HUWART,
Président,
Guy
CHAMPION,
19 Vice-président,
Marie-Anne
PICHARD,
2ème
Vice-
présidente, Michel THIBAULT, 3ème Vice-président, Dominique FRANCHET, 4ème Vice-président,
Daniel BOSSION, 5ème Vice-président,
Pascal
MELLINGER,
Patrice
LERIGET,
Claude
EPINETTE,
Marc
LHUILLERY,
Gilbert
DALIBARD,
Luc
CAELU,
Rudy
BUARD,
Michel
RICOUL, Philippe RUHLMANN, Annie SEVIN, Gaëlle COULON, Jean-Pierre BOUDROT, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Philippe RETOUT, Jean-Claude DORDOIGNE, Catherine MAUGER, Thierry COSSE, Gérard DEVOIR, Guy BOCQUILLON, Catherine MENAGER, Pierrette DENIS, Éric AGUILLE, Jean-Robert JACQUET, Jean HAREAU, Pierre FERRE, Patrick GOUHIER, Gérard MORAND, délégués titulaires
;
REPRESENTES : 1 - Alain JOSSE par
Jean TROUILLARD ;
POUVOIRS : 6 - Thomas BLONSKY à Luc CALLU, Pierre BOUDET à Patrice LERIGET, Sylvie CHERON à Philippe RUHLMANN, Catherine CATESSON à François HUWART, Didier BOUHET à Jean-Pierre BOUDROT, Jostane SEIGNEUR à Guy BOCQUIELON ; ABSENTS : 8 — Pascal LE TEXIER, Philippe BELLAY, Yannick FRAPSAUCE, Haroïd HUWART, Marte POIRIER, Dominique WATTEBLED, Jérémie CRABBE, Bertrand de MONICAULT, délégués titulaires ; SECRETAIRE DE SEANCE : Jean TROUILLARD Etalent invités
: Monsieur BOUET, Sous-préfet de
Nogent-Le-Rotrou et
Monsieur MARTINEAU, Trésorier Principal de la Trésorerie de
Nogent-Le-
Rotrou/Thiron Gardais/Authon du Perche, excusés. Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le syndicat mixte du bassin de rétention de l’Huisne à la Flênerie est composé de deux membres : le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Communauté de communes du Perche. Ce syndicat a été créé en 1999 pour la construction et la gestion d’une retenue sèche visant à protéger des crues de l'Huisne, les communes de Margon et de Nogent-le-Ratrou. Par courrier du 15 actobre 2018 adressé à la Communauté de communes, le Département a proposé son retrait et par conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2018.
Des
compensations
financières
et techniques
ont
également été proposées. Par délibération du comité syndical du 22 octobre 2018, les conseillers syndicaux ont acté le principe de dissoudre le syndicat au
31 décembre
2018, et d'appeler les
membres
du syndicat
à se
prononcer sur cette
dissolution
et ses
conditions de liquidation financières et patrimoniales. La dissolution est requise pour les raisons suivantes. Depuis le 1°
janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la compétence GEMAPI (Gestlon des milieux
aquatiques et prévention des inondations) dont les contours ont été définis par la loi MAPTAM du 27
janvier 2014.
L'article
59 de cette loi disposait que les
Départements et Régions exerçant une des
compétences dont celle de
la
protection contre les inondations, pouvaient continuer à l'exercer au plus tard jusqu’au 1°
janvier 2020.
Cet
article
a
été
modifié
par
la
loi
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
GEMAPI.
Les
Départements
et
Régions souhaitant
par
dérogation,
poursuivre
l'exercice de la compétence au-delà du 1% janvier 2020, le pourront sans limite de durée et sous réserve de conclure une convention. L'article 59 de ta loi MAPTAM précise également qu’en cas de retrait des Départements etRégions, une compensatiün devrait être apportée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre d’une convention.
DRE:
SC
di
Communauté de Comraunes du perche —28 bis rue Doutlay
— 28400
| éBeit:l étfét
Tél : 02 37 52 18 82 — contact@cc-perche.fr
— http://www.ce-perchetr Le
Département
d’Eure-et-Loir
ne
souhaitant
pas
utiliser
cette
règle
dérogatoire
de
poursuite
de
la
compétence
« Protection contre les inondations » de la GEMAPI, le syndicat doit être dissout et l’exercice de la compétence reprise par V'EPCI à fiscalité propre de rattachement : la Communauté de communes du Perche. La dissolution est menée conformément au code général des collectivités territoriales, et particulièrement les articles L.5721-7, L.5212-33, L.5211-26 et L,5211-25-1, Monsieur le Président donne lecture de la décision des conditions de liquidation pour le budget général. Le compte
administratif
2018
sera
approuvé
dès
la
clôture
des
écritures
comptables,
et
notification
de
l'arrêté
préfectoral. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
-__
donne son accord sur le projet de dissolution du syndicat mixte du bassin de rétention de lHuisne à Margon,
-
accepte les conditions de liquidation telles que présentées ci-dessous,
-
Autorise le Président à conclure une convention de compensation avec le Conseil Départemental d'Eure et Loir,
-
valide la cession des biens à l'euro symbolique {qui ne sera pas demandé) et autorise le Président à signer les actes administratifs s’y référant.
Conditions de liquidation du syndicat
Le
personnel
:
Les conventions de mise à disposition du syndicat du personnel du Conseil départemental et de la ville de Nogent-le- Rotrou seront dénoncées. Dans le cadre des compensations proposées, le Département prévoit conformément
aux termes de la convention ci-jointe
à ce rapport, de mettre à disposition de la Communauté de communes, un technicien à raison de deux heures par mois pendant le premier semestre de l'année 2019 afin de faciliter la reprise de la compétence. Les conditions budgétaires et comptables de la liquidation : La dissolution
comptable
du
syndicat
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires
enregistrées
par
le
comptable au vu des étéments de répartition détaillées ci-dessous. Les résultats de clôture du budget général dissous seront répartis de la manière suivante : Section de fonctionnement : article 002 100 % à la Communauté de communes du Perche Section d'investissement : articte 001 100 % à la Communauté de communes du Perche L'actif
:
Les
biens
du
syndicat seront
dans
leur intégralité,
cédés
à
la
Communauté
de
communes
du
Perche
pour Peuro
symbolique qui ne sera pas demandé, ilest précisé que deux parcelles sur la commune de Margon, d’une superficie totale de 1 045 m?, ont été acquises à l'automne 2018. L'acte administratif relatif est en cours de publication auprès du Service de la publicité foncière. Les emprunts
:
Deux emprunts dont ont été contractualisés auprès du Crédit agricole et de SFIL. Ils seront transférés à la Communauté de communes du Perche, L'encours de la dette au 1°
janvier 2019 s’élèvera à 384 109.10 €.
—
Crédit Agricol
DEXIA
|
DETTE FINANCIERE
Année
|
Capital
[| intérêts |
Capital
|
intérêts
|
Capital
|
intérêts
|
C4)
2019
23 704,39
3 262,61
48 360,12]
9 584,72]
72 064,51
12 847,33]
84 911,84
2020
24 703,55
2 263,45]
50 288,86|
7 655,98]
74 982,41
9919,43]
84 911,84
2021
25 744,80
1
222,20
52 294,54]
5650,20!|
78 039,34
6872,50|
84 911,84
2022
13 276,92
206,98
54 380,20]
3664,64]
67 667,12
3771,62)
71 428,74]
2023
56 549,49)
1305,35]
56 549,49
1395,35|
57 944,84]
Totaux
87 429,66]
6955,24|
26187321]
27 860,99)
349.302,87|
34B06,23|
384 109,10
Communauté de Communes du perche — 28 bis rue Doullay
— 28400 Nogent-Le-Rotrou
Ték : 02 37 52 18 82 - contact@cc-perche.fr
— http://www.cc-perche.fr Les restes à réaliser
:
Le Conseil départemental versera à la Communauté de communes du Perche, une compensation financière à hauteur de 83% de l’encours de la dette, soit 318 811 € répartis sur 3 ans. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation figurent dans la proposition de convention ci-jointe à ce rapport. Les provisions : Les
provisions
constituées
pour
la
réalisation
de
travaux
d’un
montant
total
de
107 000
€,
seront
intégralement
transférées à la Communauté de communes du Perche. La trésorerie : compte 515 Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat à savoir le 31 décembre
2018, est remis à
100% à
la
Communauté de communes du Perche. Les restes à recouvrer et restes à payer : Néant Le compte administratif 2018 sera approuvé dès la clôture des écritures comptables. La dissolution interviendra au 31 décembre 2018.
POUR EXTRAIPÉERTIFIE CONFORME
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture Et publication ou notification du
11e /uë(Es +8
j
Communauté de Communes du perche — 28 bis rue Doullay
— 28400 Nogent-Le-Rotrou
Tél:02 37 52 18 82 -contact@cc-perche.fr - http://www.cc-perche.fr DÉPARTEMENT D'EURE-ET.LOIR
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DOSSIER N° 6.3
Réunion du
: 7 décembre 2018
Objet
: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE RÉTENTION DE L'HUISNE À LA FLÔNERIE
La commission permanente s'est réunie sous la présidence de M. Claude TÉROUINARD. Étaient présents : M. TÉROUINARD, Mme FROMONT (VP), M, LEMARE (VP), Mme BAUDET (VP), Mme BRACCO (VP), M. LEMOINE (VP), M. GUÉRET (VP), Mme LEFEBVRE (VP), Mme AUBIJOUX, Mme BARRAULT, Mme DORANGE, Mme HAMELIN, Mme HENRI, Mme HONNEUR, M. LE DORVEN,
M. MARIE, M. MARTIAL, M.
MASSELUS, Mme MINARD, M.
PECQUENARD, M. ROUX, Mme de SOUANCÉ Absent(s) représenté(s) : M. SOURISSEAU (VP), Mme BRETON (VP), M. de MONTGOLFIER, M. PUYENCHET, Mme de LA RAUDIÈRE Absent(s) non représenté{s) : M. BILLARD,
M,
LAMIRAULT
La commission permanente, vu le texte du rapport ci-jaint de M. le Président du Conseil départemental DÉCIDE À L'UNANIMITE - de solliciter la dissolution du syndicat mixte du bassin de rétention de l'Huisne à la Flônerie pour les motifs et selon les conditions exposées dans le rapport du Président, - d'approuver la convention de compensation jointe et d'autoriser le Président à la signer avec la Communauté de communes du Perche.
Le Président du Conseil Départemental,
par
Nu
Signé par : Françoise CHAÏX Date
: 12/12/2038
Qualité : Directrice du secrétariat général DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR - COMMISSION PERMANENTE Séance du 7 décembre 2018
RAPPORT DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Identifiant projet : 12442 Numéro définitif
: 6.3
Commission Équité territoriale et ruralité Direction du développement des territoires
OBJET
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE RÉTENTION DE L'HUISNE À LA
| Canton(s) :
FLÔNERIE
NOGENT
LE
ROTROU
MONTANT
DE
LA
DEPENSE
IMPUTATION
Programme
(AP)
BUDGETAIRE
| Année
AP
Nature Fonction
Le syndicat mixte du bassin de rétention de l'Huisne à la Flônerie est composé de deux membres : le Conseil
départemental
d'Eure-et-Lair
et
la
Communauté
de
communes
du
Perche,
Ce syndicat a été créé en 1999 en vue de la construction et de la gestion d'une retenue sèche visant à protéger des crues de l'Huisne, les communes de Margon et de Nogent-e-Rotrou, Par
courrier
du 45
octobre
2018
adressé
à
la
Communauté
de
communes,
le
Département
a proposé son
retrait
et
par
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2018.
Des
compensations
financières
et
techniques ont également été proposées, Par délibération du comité syndical du 22 octobre 2018, les conseillers syndicaux ont acté le principe de dissoudre
le
syndicat
au
31
décembre
2018,
et
ont
invité
les
membres
du
syndicat
à
se prononcer
sur
cette
dissolution
et
ses
conditions
de
liquidation
financières
et
patrimoniales.
La
dissolution
est
requise
pour
les
raisons
suivantes.
Depuis le 1% janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
dont
les
contours
ont
été
définis
par
la
loi
MAPTAM
du 27
janvier
2014.
L'article 59 de cette loi disposait que les Départements et Régions exerçant une des compétences dont celle de la protection
contre
les
inondations,
pouvaient
continuer
à
l'exercer
au
plus
tard
jusqu'au
1%
janvier
2020.
Cet article a été modifié par la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les Départements et Régions souhaltant par dérogation, poursuivre
l'exercice
de
la
compétence
au-delà
du
19!
janvier
2020,
le
pourront
sans
limite
de
durée
et
sous
réserve
de
conclure
une
convention,
L'article
59 de
la
loi
MAPTAM
précise
également
qu'en
cas
de
retrait
des Départements
et
Régions,
une
compensation devrait être apportée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre d'une convention. Le
Département
d'Eure-et-Loir
ne
souhaitant
pas
utiliser
cette
règle
dérogatoire
de
poursuite
de
la
compétence
«
Protection
contre
les
inondations
»
de
la
GEMAP)I,
le
syndicat
doit
être
dissout
et
l'exercice
de
la
compétence
reprise
par l'EPCI
à
fiscalité
propre
de
rattachement
: la
Communauté
de
communes
du
Perche.
La
dissolution
est
menée
conformément au
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
particulièrement
les
articles
L.5721-7,
L.5212-33, L.5211-26
et
L.5211-25-1,
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
décision
des
conditions
de
liquidation
pour
le
budget
général.
CONDITIONS
DE
LIQUIDATION
DU
SYNDICAT Le personnel : Les
conventions
de
mise
à disposition
au
syndicat
du
personnel
du
Conseil
départemental
et
de
la ville
de
Nogent-le-Rotrou seront dénoncées. Dans
le
cadre
des
compensations
proposées,
le
Département
prévoit
conformément
aux
termes
de
la
convention ci-jointe à ce rapport,
de fournir à la Communauté de communes
des conseils et une assistance,
par l'intermédiaire d'un
technicien,
à raison
de deux jours par mois pendant le premier semestre de l'année
2019 afin de lui faciliter la reprise de la compétence. La dissolution comptable du syndicat se taduit par des opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillées ci-dessous. Une reprise des résultats : Les résultats de clôture du budget général dissous seront répartis de la manière suivante : Section de fonctionnement : article 002 100 % à la Communauté de communes du Perche Section d'investissement : article 001 100 % à la Communauté de communes du Perche L'actif : Les biens du syndicat seront dans leur intégralité, cédés à la Communauté de communes du Perche pour l'euro symbolique qui ne sera pas demandé. il est
précisé
que
deux
parcelles
sur
la
commune
de
Margon,
d'une
superficie
totale
de
1 045 nm,
ont
été
acquises
à
l'automne
2018.
L'acte
administratif
relatif
est
en
cours
de
publication
auprès
du
Service
de
la
publicité foncière. Les emprunts : Deux emprunts dont ont été contractés auprès du Crédit agricole et de SFIL. Ils seront transférés à la Communauté de communes du Perche. L'encours de la dette au 1°" janvier 2019 s'élèvera à 384 109.10 €.
Ann
pe)
C
2019
23 704,39
3282.61
48 360,12
72 dëd,51
12 647,33]
84 941,84)
2020
24 703,58
2 263,
dël
60 283,86
7 666,08!
74 992,41
g 919,431
84 911,84
2021
26 744,80)
1 222,20
52 294.54)
5 550,30[
78 039,34
587260!
84 911,84
2022
13 276,92
206 98
54 380,20
3 664,64
07 567,12
STTA621
71
428,74
2028
56 549,49
1.396,36]
56 540
1 396,36|
67 944
84
Totaux
87 422,66
6955,24j
251873,21|
27 850,9
384 409,10
Les restes à réaliser
:
Le Conseil départemental versera à la Communauté de communes du Perche, une compensation financière à Fauteur de 83% de Fencours de la dette, soit 318 810 € répartis sur 3 ans. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation figurent dans la proposition de convention ci-jointe à ce rapport Les provisions : Les provisions constituées pour la réalisation de travaux d’un montant total de 107 000 €, seront intégralement transférées à la Communauté de communes du Perche. La trésorerie : compte 515 Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat à savoir le 81 décembre 2018, est remis à 100% à la Communauté de communes du Perche. Les restes à recouvrer et restes à payer
:
Néant La
dissolution
du
syndicat
mixte
interviendra
au 31
décembre
2018.
Un
arrêté
préfectoral
de
dissolution
sera
pris
une
fois
que
les
écritures
comptables
seront
closes,
que
le
compte
de
gestion
aura
été
édité
et
que
le
compte
administratif
aura
été
adopté.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
précités
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
if est
demandé
à
notre
assemblée
de donner son
avis
sur
le
projet
de
dissolution
du
syndicat,
et
sur
les
conditions
de
la
liquidation. CONVENTION DE COMPENSATION
ENTRE Le
Département
d'Eure-ekLair,
représenté
par
Monsieur
Claude
Térouinard,
Président
du
Conseil
départemental, d'une part, ET La
Communauté
de
communes
du
Perche,
représentée
par
son
Président
Monsieur
François
Huwart,
d'autre part, PRÉAMBULE L'article
59
de la loi
n°2014-58 du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'afrmation des métropoles, dite loi MAPTAM précise qu'en cas de retrait des Départements et Régions de l'exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPŸ, une compensation doit être apportée aux EPCI à fiscalité propre auxquels la compétence est transférée, Les conditions de compensation doivent être précisées d’une convention. IL ESF CONVENU CE QUI
SUIT :
ARTICLE L : OBJET : La
présente
convention
a
pour
objet de
définir
les
compensations
apportées
par
le
Département à
la
Communauté de communes du Perche, dans le cadre du retrait du Conseil départemental du syndicat mixte et de la reprise de la compétence « protection contre les inondations — item n°5 de Particle L. 211-7 du Cade de l'environnement par cet EPCI à fiscalité propre. ARTIGLE 2 : COMPENSATIONS ADOPTÉES Les compensations proposées santies suivantes : COMPENSATION FINANCIERE Le Département
versera
à
la
Communauté
de
communes,
83%
de
lencours
de
la dette
restant,
soit
318
810
€.
Cette
somme
sera versée
en
trois
fois,
pour
des
montants
de
106
270 €,
versés
au cours du premier
semestre des années 2019, 2020 et 2021. COMPENSATION TECHNIQUE Le Département fournit à la Communauté de communes des conseils et une assistance par l'intermédiaire d'un technicien, à raison de 2 jours par mois durant le premier semestre de l'année 2019 afin de lui faciliter la reprise de la compétence, La planification de ces deux jaurs s'effectuera entre les services techniques concernés, ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION : La présente convention prend effet à compter du ter janvier 2019 et prendra fin au 30 juin 2021. ARTICLE 4
: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application
de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal administratif d'Orléans, Fait à
le
Pour le Département d'Eure-et-Loir,
Pour la Communauté de communes,
Le Président du Conseil départemental
Le Président
Claude TEROUINARD
François HUWART