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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP de dissolution CCPG
Document publié le Lundi 22 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP de dissolution CCPG)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
#
EX _ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2019182-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 1°” juillet 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant dissolution de la communauté de communes du Perche Gouët Liber» Égale « Froternth
RÉPUBTIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE D'EURE ET LOIR
PREFLCTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Finances Locales
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PERCHE GOUET
ke
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-26, L5211-25-1,
RS5211-9 et suivants ; |
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°36/2018 du 3 octobre 2018 donnant délégation de signature
au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1190 du 6 décembre 2004 portant création de la comunauté de
communes du Perche Gouët ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016364-0003 du 29 décembre 2016 mettant fin à l'exercice
des compétences de la communauté de communes du Perche Gouët ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2017150-0001 du 30 mai 2017 portant nomination de Madame
Marie Augros en qualité de liquidatrice suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de la liquidation
de la communauté de communes du Perche Gouët ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BFL-2019011-002 du 11 janvier 2019 portant reconduction dans ses
fonctions de Madame Marie Augros en qualité de liquidatrice de la communauté de communes du
Perche Gouët ;
Vu les comptes de gestion 2018 du budget principal, du budget annexe SPANC, du budget annexe
Parc d'activités Villoiseau 1, du budget annexe Parc d’activités Villoiseau 2, du budget annexe Parc
d'activités de la Croix Verte établis par la liquidatrice ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BFL-2019100-0001 du 10 avril 2019 portant règlement des comptes
administratifs 2018 du budget principal, du budget annexe SPANC, du budget annexe Parc d'activités
Villoiseau 1, du budget annexe Parc d’activités Villoiseau 2, du budget annexe Parc d’activités de la
Croix Verte de la communauté de communes du Perche Gouët ;
Considérant la clé de répartition générale de l’actif et du passif arrêtée, à savoir la population INSEE
en vigueur au 1° janvier 2016 à hauteur de 50 % et le montant des produits intercommunaux de
fiscalité directe locale perçu en 2016 à hauteur également de 50 % ;
Considérant la valeur nette comptable de chaque élément de Pactif immobilier déterminée en déduisant de la valeur brute les amortissements, les subventions reçues nettes des amortissements et le FCTVA ;
Considérant le transfert de l’actif immobilier et des emprunts restant dus réalisé en fonction de la
localisation des biens ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de fa préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 {le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" Considérant la répartition de l’actif et du passif du budget principal et des budgets annexes de la
communauté de communes déterminée par la liquidatrice ;
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre la communauté de communes du
Perche Gouët ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités
territoriales, il est progédé à l’arrêt des comptes du budget principal, du budget annexe SPANC, du
budget annexe Parc d'activités Villoiseau 1, du budget annexe Parc d’activités Villoiseau 2, du budget
annexe Parc d’activités de la Croix Verte de la communauté de communes du Perche Gouët.
Atticle 2 : La communauté de communes du Perche Gouët est dissoute à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Atticle 3 : La répartition de l’actif et du passif est annexée au présent arrêté, en conformité avec la
balance globale, également jointe en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
les biens immeubles cadastrés ZE543, ZE552, ZE553, ZE554, ZE670 et ZE734 situés sur la zone
d’activité Villoiseau 2 sont restitués en pleine propriété à la commune de Brou. Le présent arrêté
fonde ainsi le transfert de propriété desdites parcelles au bénéfice de la Commune de Brou. Les
parcelles mentionnées sont issues d’anciennes parcelles codifiées 515 et 530, vendues à la
communauté de communes du Perche Gouët par la commune de Brou le 27 mai 2008 par acte notarié
de Me FOUILLET, notaire à Brou, et publié le 28 août 2008, volume 2008P1161.
Après publication de l'arrêté, elles devront être transférées à la Communauté de communes du Grand
Châteaudun, compétente en matière de développement économique.
Atticle 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, Madame et Messieurs les Maires des Autels-
Villevillon, La Bazoche-Gouët, Brou, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Dampierre-sous-Brou,
Dangeau, Frazé, Gohory, Luigny, Montigny-le-Chartif, Mottereau, Moulhard, Unverre et Vèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
0? JU. 2010
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ ANNEXE1 10222FCTVA
1068Excédtdefonctionnementcaÿ 110Reportànouveausoldecréditeur 12Résultatexerciceexcéddéficit 1411Subvéquipttransf-ÉtatetEPN sé 1318Subvéquipttransf-Dépt 13141SubvéquiptransfnesmembresduGFP 1318Subvéquipttransf-autresSubv 1321EtatetEPN 1322Région 1323 Dépt 1326AutresEPL 168751GFPderattachement 16884intsuremptsétabcrédi 204133Projetsd'nfrastructuresd'intérêtnat 21318Autresbatimentspublics 2151Réseauxdevoirie 2152Installationsdevoirie 21534Réseauxélectrification 21538Autresréseaux 2182Matdetransport 2183Matbureaumatinformatique 2184Mobilier 28151Réseauxdevoirie 291534Réseauxélecvrification 281538Autresréseaux 28182Matdetransport 28184Mol 28188Amortautresimmol 8555Terraménagés 4011Fournisseurs 4041Fournisimmob 4111Redevables-amiable 4116Redevables-contentieux 46726Débiteursdivers-contentieux isationscorporelles
LISS5%nn0COR14081...NSàCREUSE.-:654210|
1.791,00] 6 379,56
124.93,
Page1 Balance globale
ANNEXE1
IG MÉZIÈTES au: Montigny-le-Chartif Mottereau Moulhard ÀHere nt 007% L03798% + 1400108 Boite db] Solde crédi Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Dept Crédit Débit 10222 FCTVA 17708 254,35] 472,83 11254,77 “5 6353.55 6517.34 89 318,85] 1068 Excédt de fonctionnement capitalisé Î_1766906| 373.26] L 300,29] 153,81) 884.83] 183,40) 1 606,60| 2145,04| 110 Report à nouveau solde créditeur Zäv 679,62] 5 086,51] 21 518,2) 1793.81] 12 057.67) 2 499,15) 25 393.28] 26 082,70] 119 Report à nouveau solde débiteur PEN) 12 Résultat exercice excéd déficit ER) 1311 Subv équipt transt - Etatet EPN 30877.58 3 622.06 1312 Subv équipt transf - Région 152 00,00 2.400,00 1313 Subv équipt transf - Dépt 197 811.00) 215200 677.00! Eu460 19141 Subv équip transf Cnes membres du GFP 86.480,16 89 000.00! 1318 Subv équipttransf - autres subu 173 656,38] ÉRXE 1322 Etat et EPN 141 738,12 15 000,00! 31 997.70) 1322 Région 176 991.04) 33791 1431017306 LE 833,15 873.84) 84 846,16) 13 352,91] 1323 Dént 1099 214.94 250.55 15 446,52] 248 1178.03 878,02 920.88 250 231,29] 88 317,60) 1326 Autres EPL 61 490,20) 316.84] 1 082,16 17,58 34175,90 647.01) 815,92] 9 886.54 1841 Dotation d'équipement teritaires ruraux L 072 851,00] 14,81] 22 880,34] 80) 58,52) 38,83 30,24 530 038.14] 89 851,40 139141 Subv équipt transf- Ces membres GFP_ |""64 600.00 24 066,00! 13918 Subv équipt transf autres 541,74 481,80 1641 Emprunts eneuros 1 622.12 857341.55) 16441 Opér afférentes à l'emprunt 5äs 420,00 168751 GFP de rattachement 16884 im sur empts étab crédit 204188 Projetsd'infrastuctures d'intérêt nati 28 5011) 802,10)2597.44] 243,10) 147,28 295,83859,54 2 591.54 34600 2041411 Biens mobiliers, matériel et études 125 060,68 14 000,00! 5000.06 500,00 00) 20 000,00 2041412 Bätments et installations 9 300,00! 8 006,50 5 000,00 5 000,00) 50 2051 Concessions et droits similaires 2538.00 2'535,00 2128 Autres agenct ét améngt terrains 87 293,26 8 952,56 21312 Batiments scolaires 3 767 553,16 71.811,45 230,55] 785 154,58 380 329,45) 21318 Autres batiments publics 1 344 580,12 27 080.56] 5 410,39 2151 Réseaux de voirie 26 902.08) .00) 2152 Installations de voi 179 091.85 00 2527.54 21534 Réseaux élecuification 5 955,04 TL 058,46 2 631,20 21538 Autres réseaux 227 457.80 83 460.25 2182 Mat de wansport 7 088,36 08.36) 2183Mat bureau mat informatique 146 875,4] 3153.00 8188198] 9 473,48 215 624,87] 831.27] 45 824,41] 11653,24 tions corporelles 86 753,36] 178,80) 11 658,44 1 844.89 27638 Créances sur autres etab pub lers, matériel et études 8 291,32 37832] 28041412 Bâtiments et installations 12 477.86) sss.00] 1.333,32 S89,00) 28051 Concessions et droits similaires 50 28228 Amon autres agenct amégat terr 1 781,00 179100 281322 Bâtiments scolaires 833 542,91] 20 808.52] TETE 329 084 29 100 272.86) 281318 Amor autres bâtiments publics 139 845,55] 8 608,62] 28151 Réseaux de voirie 6550.47 28182 Installations de voirie 2 878,00 281534Réseaux électrification 1782.00 818,90) 785,00] 281538 Autres réseaux 89787.56 13 384.10 28182 Mat de transport & 379.58 S3TSE 28188Mat bureau mat informatique 113 286,74] 127600 73 472.50] 5 305,29) 28184 Mobilier 115 738,51] 572,36] 26 141,40) 7 243,92 28188Amort autres immo ST 114.84] 86,06) 8 27448 588.67] 3565 Terr aménagés 337 285.00 4011 Fournisseurs 4041 Fournis immob 40471 Fournis immob - retenues de garantie 4111 Redevables - amiable 19 662,07 ÉTAT 318/58 ZE 0] 435.56 LATE 168.7i] 4116Redevables - contentieux 18 672,05 4147.36 231,81] 46721 Déblteurs divers - amiable134,93 124,93 46726 Débiteurs divers - cantentieux E28723 8287.13 815 Compte au trésor 202 733,44 282.80 14 919,43) 176477 10 152,49 210477253827 15 44.00) 24 512.05) 6981262071 6989126201] 10141611014191 1012175110121751 201287 201287 2632891 2642891 12690101260010 1366807 14 868.07] 2 026 268,50) 2026 268.66] 906 752,1] 205 7242) * Le véhicule affacté à ta commune d'Unverre, d'une valeur de 7 088,3€ Page2 ANNEXE 2
REPARTITION DE LA TRESORERIE ET DE L’ ACTIF IMMOBILIER DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE GOUET
Cié de
Communes Fopuanon proto delle prenon Te immobilier TOTAL: ? : perçue en 2016 |, ofrerie i à répartir
LES AUTELS-VILLEVILLON 166 25 295 1,15546%| 2 342,50 -135,38| 2 207,12
LA BAZOCHE-GOUET 1 246 326 530 11,04992%) 22 401,88 553,83) 22 955,71
BROU 3 480 1 665 739 33,53605% 67 953,98 47177,25) 72 731,23
BULLOU (DANGEAU) 247 24 918 1,49805%| 3 037,05) -49,99| 2 987,06
CHAPELLE-GUILLAUME 205 40 636 1,59039%| 3 224,25] -450,85| 2 773,40
CHAPELLE-ROYALE 316 40 095 2,05943% 4 175,15 -633,51| 3 541,64
DAMPIERRE-SOUS-BROU 518 87 106 3,74776%| 7597,96| -1425,81| 6 172,15
FRAZE 520 235 773 6,34210%| 12 857,56, -2 065,22] 10 792,34
GOHORY 337 37 944 2,11253% 4 282,80 -546,70; 3 736,10
LUIGNY 414 320 517 7,35913%| 14919,42) 1 288,30] 16 207,72
MEZIERES-AU-PERCHE (DANGEAU) 135 16 593 0,87049%) 1764,77 -29,05| 1 735,72
MONTIGNY-LE-CHARTIF 658 124 857 5,00780%| 101524 -1586,61| 8 565,88
MOTTEREAU 165 18 786 1,03795% 2 104,27) -104,88| 1 999,39
MOULHARD 152 42 830 1,40010%| 2 838,47 -102,11| 2 736,36
UNVERRE 1281 205 326 9,09272%| 18 434,00 1530,84| 19 964,84
YEVRES 1760 261 829 12,14011% 24 612,06) -1 020,12] 23 591,94
TOTAL. 11 600 2 874774 100,00 %} 202 698,61 RÉPARTITION DU MONTANT À REVERSER
LES AUTELS-VILLEVILLON -185,38
Montant du mandat Créancier
-9,20 € LA BAZOCHE-GOUET
-79,35 € BROU
-21,40 € LUIGNY
-25,43 € UNVERRE RÉPARTITION DU MONTANT À REVERSER
CHAPELLE-GUILLAUME -450,85 €
Montant du mandat Créancier
-30,63 € LA BAZOCHE-GOUET
-264,27 € BROU
-71,27 € LUIGNY
-B4,68 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT A REVERSER
CHAPELLE-ROYALE -633,51 €
Montant du mandat Créancier
-43,05 € LA BAZOCHE-GOUET
-371,33 € BROU
-100,14 € LUIGNY
-118,99 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT À REVERSER
DAMPIERRE-SOUS-BROU -1 425,81 €
Montant du mandat Créancier
-96,88 € LA BAZOCHE-GOUET
-835,74 € BROU
-225,38 € LUIGNY
-267,81€ UNVERRE REPARTITION DU MONTANT A REVERSER
DANGEAU (pour les
anciennes communes de
Bullou et Mézières)
-79,04 €
Montant du mandat Créancier
-5,37 € LA BAZOCHE-GOUET
-46,33 € BROU
-12,49 € LUIGNY
-14,85 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT A REVERSER
FRAZE -2 065,22 € |
Montant du mandat Créancier
-140,33 € LA BAZOCHE-GOUET
-1 210,53 € BROU
-326,45 € LUIGNY
-387,91 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT À REVERSER
GOHORY -546,70 € El
Montant du mandat Créancier
-37,14 € LA BAZOCHE-GOUET
-820,45 € BROU
-B6,42 € LUIGNY
-102,69 € UNVERRE RÉPARTITION DU MONTANT À REVERSER
MONTIGNY-LE-CHARTIF 1 586,61 € |
Montant du mandat Créancier
-107,82 € LA BAZOCHE-GOUET
-929,99 € BROU
-250,79 € LUIGNY
-298,01 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT À REVERSER
MOTTEREAU -104,88 €
Montant du mandat Créancier
-7,12 € LA BAZOCHE-GOUET
-61,48 € BROU
-16,58 € LUIGNY
-19,70 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT À REVERSER
MOULHARD -102,11 €
Montant du mandat Créancier
-6,94 € LA BAZOCHE-GOUET
-59,85 € BROU
-16,14 € LUIGNY
-19,18 € UNVERRE REPARTITION DU MONTANT À REVERSER
YEVRES -1 020,12
Montant du mandat Créancier
-69,32 € LA BAZOCHE-GOUET
-597,94 € BROU
-161,25 € LUIGNY
-191,61 € UNVERRE