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Déliberation - DC 2022 02 01 FINANCES Consignation debours expertise tribunal
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 02 01 FINANCES Consignation debours expertise tribunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/01/2022
Reçu en préfecture le 18/01/2022 ER
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ID : 031-21 011 81-20220117-DC20220201-AU
ti Castelnau
d'Estrétefonds =
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2022/02-01
FINANCES — Appel de consignaïion — Protection fonctionnelle Legendre - Désignation d'expert - Tribunal judiciaire
Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 08 avril 2021 portant au 10° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Vu la Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics, modifiée et en vigueur ;
Considérant que la somme de mille euros hors taxes doit être consignée au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse dans le mois de la notification de l'avis d'appel de
consignation sous peine de caducité de la désignation de l'expert,
Considérant le règlement par Pascal LEGENDRE de la somme de mille euros à l’ordre du Tribunal judiciaire en date du 22 novembre 2021 — Référence 3653224,
DECIDE
Article 1 — La somme de mille euros est remboursée à Pascal LEGENDRE qui a fait l'avance de la somme consignée au greffe du Tribunal judiciaire au nom et pour le
compte de la Commune de Castelnau d'Estrétefonds.
Article 2 — La dépense est inscrite au budget municipal.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 14 janvier 2022
Le Maire,
7 FINANCES PUBLIQUES/7.10 Divers