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Convocation - DCM2022 32 TLPE Tarifs 2023
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2022 32 TLPE Tarifs 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
; ; 02B-212001200-20220407-DCM2022-32-DE République Française
Accusé certifié exécutoire
Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 5 avril 2022
Afférents au Conseil Municipal Enerercics Qui oct pris part é la
Détoérafion
DCM N° 2022- 32
29 29 24 L’an deux mil vingt-deux
Date de la convocation Et le cinq avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence 30/03/2022 de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
06/04/2022
16 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, BIAGGINI Jean, SIMONIPIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONTI Pierre Baptiste, PORTA Marine, MARTEL Enzo.
8 Membres absents excusés (procurations) :
MME GIAMARCHI Marie Dominique a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie Christine MME CROCE AJACCIO Catherine a donné procuration à M. FINI René
MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine
MME LOMBARDO Florence a donné procuration à M. SIMONI Pierre Baptiste MME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
MME NAPPO Michelle a donné procuration à M. SIMONPIETRI Michel MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo
5 Absents : PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, CAMUZAT Alexandre, MALPELI
Stéphane, GIAFFERI Michael,
Madame ALBERTINI Francine est nommée secrétaire.
Objet de la délibération : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Tarifs 2023
Madame Céline SIMONI PIACENTINI, Adjointe au Maire, expose :
Conformément à l'article 171 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le Conseil Municipal du 08 décembre 2009 à délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
Cette taxe s'applique à tous les supports fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois catégories :
> Les dispositifs publicitaires,
> Les enseignes,
> Les préenseignes. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20220407-DCM2022-32-DE
Accusé certifié exécutoire DCM N° 2022- 32
L'article L.2333-12 du CGCT précise qu'à l'expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
En 2021, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac} en France est de + 2.8 % (source INSEE).
Les tarifs maximaux par m°, par face et par an, pour l'année 2023, seront les suivants :
+ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures à 50 m° :16.70 € + Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m2 :33.40 € + Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures à 50 m° : 50.10 €
* Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m°? : 100.20 € + Enseignes inférieures ou égales à 7 m? : exonération
+ Enseignes supérieures à 7 m° et inférieures ou égales à 12 m°? scellées au sol : 16.70 € + Enseignes de 7 m° à 12 m? non scellées au sol : exonération
+ Enselgnes supérieures à 12 m° et inférieures ou égales à 50 m° : 33.40 €
+ Enseignes supérieures à 50 m° : 66.80 €
Vu l'article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333- 17,
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2009,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7nv° ;
- de maintenir l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12m? ;
- de fixer les tarifs à :
Enseignes Dispositifs publicitaires el préenseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes {supports non numériques) {supports numériques
Superficie inférieure Superficie entre Supe ice Superficie inférieure Suporicie Superficie inférieure Supericie ou égale à 12m 12m° el 50m° supérieure à où égale à 50m° supérieure à où égale à 0m supérieure à
(scellées au sol} 50m? s 50n° g 50m
16,70€/m° 33,40€/m° 66,80€/m° 16.70 Em? 33,40€/m° 50.10 €/m° 100.20 €/m? Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220407-DCM2022-32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2022
DCM N° 2022-32
D'indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Pour l'année 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté à + 2.8 % (source INSEE) ;
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
Demande que les recettes soient inscrites au budget communal ;
De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.