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Convocation - DCM2025 33 Modification TLPE annee 2026
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 33 Modification TLPE annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250523-DCM2025-33-DE)
Accusé certifié exécutoire
— — République Française Réception par le préfet :23/05/208 dpartement Haute-Corse
Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 20 mai 2025
Afférents au Conseil Mongal Euexecie Qui ons pris part A la
Détbéstioa DCM N° 2025-33 29 29 22 L'an deux mil vingt-cinq
Et le vingt mai
Date de la convocation
14/05/2025 à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d'Affichage
21/05/2025
16 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINT Maurice, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, MARTEL Enzo.
6 Membres absents excusés (procurations) :
BATTESTI Gilles a donné procuration à BIAGGINI Jean
SILVESTRI Dominique a donné procuration à SIMONPIETRI Pierre Michel
M.FABRIZY Bernard a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie
UGOLINI Nuria a donné procuration à ALBERTINI Francine
NAPPO Michelle a donné procuration à FINI René
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI-PIACENTINI Céline
7 Absents : MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Marie Christine, CAMUSAT Alexandre, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, FICO Aurélie
Madame LOMBARDO Florence est nommée secrétaire.
Objet : Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) pour l’année 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,
VU le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L 454-77 ; VU la délibération du 08/12/2009 du conseil municipal instituant la T.L.PE ;
Considérant :
- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur Finflation ;
- Que les montants normaux de la T.L.P.E en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2026 à:
Y_ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS {en milliers d'habitants) ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/mi) Intérieure à 50 Supérieure ou égale à 50 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m° 1880 24,80 37,70
Superficie supérieure à 80 n° 37.80 49,70 76,40 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212001200-20250523-DCM2025-33-DE
Accusé certifié exécutoire Suite 1 DCM N°2025-33 Réception par le préfet : 23/05/2025]
Ÿ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
BOPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2428 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS {en milliers d'habitants) ENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m°) inférieure à 50 Supérieure ou 6 le à 50 Supérteure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égals à 60 m* 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 60 n° 113,30 147,50 220,80
Pour les enseignes
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2025 POUR LES ENSEMBLES {en milliers d'habitants) DE FACES D'ENSEIGNES (é/m:) inférieure à 50 Supérieure ou égale à 60 Supérieure au égaté à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m? 18,90 24,8 4,0
Superficie supérieure à 12 m* et inférieura ou égale à 9720 49,70 2540
Superficie supérieure à 50 m? 25,60 99,50 148,30
- Qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux
qui précèdent,
- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes :
Ÿ La délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année d'application (soit
avant le 1 juillet 2025 pour une application au ler janvier 2026) ;
Y_ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m2 d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De modifier les tarifs de la T.L.P.E pour Pannée 2026 comme suit :
Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires
Enseignes et pré enseignes et pré enseignes (supports non numériques} (supports numériques)
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie superficie superficie inférieure où | supérieure à 12 m° | supérieure inférieure on supérieure inférieure ot supérieure
égale à 12 et inférieure ou égale | à 50 m° égale à 50 m° | à 50 n° égale à 50m? [à SO nr” 3 R : mn à 50 n°
Exonération 37,70 € /m° 75,60 E/m°? 18,90 C/m° 37,80 €/m° 46,70 €/m° 113,30 €/m° Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250523-DCM2025-33-DE
Accusé certifié exécutoire Suite 2 DCM N°2025-33
Réception par le préfet : 23/05/2025]
- De maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m2,
- De maintenir l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m?.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.