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Conseil Municipal - acte 00045539 D
Conseil Municipal - acte 00047374 D
Procès Verbal - PV 00068137 D
Conseil Municipal - acte 00050589 D
Acte - 44 d1608570992039
Acte - 5 d1608569475315
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 5 d1608569475315)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 05/02/19
Reçu en Préfecture le : 05/02/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 4 février 2019
D - 2 0 1 9 / 1 5
Aujourd'hui 4 février 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Virginie CALMELS, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Jean-Louis DAVID et Madame Emmanuelle CUNY présents jusqu'à 16h15
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Nicolas GUENRO Musée d'Aquitaine. Mécénat en nature avec
la société ArianGroup dans le cadre d'un don
d'une maquette intégrée et présentée dans les
nouveaux espaces rénovés consacrés aux XXe et
XXIe siècles. Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la poursuite de la rénovation des espaces du parcours permanent, le musée d’Aquitaine s’est engagé dans un vaste chantier pour la création d’un nouveau parcours dédié aux XXe et XXIe siècles, consacré aux mutations profondes, croissance économique et démographique, attractivité de la métropole bordelaise et de l’espace aquitain.
Financé en grande partie par la Ville de Bordeaux, ce projet d’envergure entend redonner toute sa place à l’histoire récente de Bordeaux et de sa région, sur le plan local, national et international. Il contribuera ainsi pleinement au rayonnement du territoire et de ses habitants, en témoignant de son dynamisme et de son attractivité.
ArianeGroup, nouvelle identité des groupes industriels Airbus Safran Launchers, un des leaders mondiaux de lancements de fusée, est une coentreprise créée en 2014. Spécialisée dans le secteur d’activité de la construction aéronautique et spatiale, cette société propose de faire don au musée d’Aquitaine d’une maquette Ariane 64 qui sera intégrée aux collections destinées à être présentées dans les nouveaux espaces rénovés. La valeur totale de ce don est estimée à 16 150 euros.
Une convention de mécénat en nature a été établie stipulant les apports et contributions respectifs répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien du mécène
- accepter ce don
- signer tous les documents nécessaires à l’attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 février 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT CONVENTION
DE
MECENAT
DE
NATURE
Dans
le
cadre
du
don
de
la
Maquette
Ariane
64
présentée
dans
les
nouveaux
espaces
20°-21°
du
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine
Entre
la VILLE
DE
BORDEAUX
Et
ARIANEGROUP
2018
ENTRE La
ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Alain
Juppé,
Agissant
en
qualité
de
Maire
et en
vertu
de
la délibération
n°D-
...............
Ci-après
dénommée
la
« Ville
».
D'une
part
ET ArianeGroup
SAS,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
265
904
408,00
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
519
032
247,
dont
le
siège
social
est
situé
au
«
7-11
Quai
André
Citroën
— Tour
Cristal
—
75015
Paris
»,
Représentée
par
M.
Olivier
LAPY
Agissant
en
sa
qualité
de
«
Chief
Communication
Officer
»
Ci-après
dénommée
le «
Mécène
».
Ci-après
dénommées
conjointement
les
«
Parties
» ou
individuellement
la
«
Partie
».
PREAMBULE Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la
Ville.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la ville
à travers
l'acte
de
don.
Description
de
l'action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
public
de
la
Ville
de
Bordeaux,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et d'ethnographie
régionale
et extra-européenne.
Après
la
rénovation
de
ses
salles
consacrées
aux
18°
et au
19°
siècles,
le
musée
d'Aquitaine
poursuit
sa
modernisation
avec
l'ouverture,
en
2019,
de
nouveaux
espaces
dédiés
aux
205
et
21°
siècles,
au
sein
de
son
parcours
permanent.
À
travers
un
voyage
dans
le
temps
et dans
l'espace,
ce
parcours
d'exposition
abordera
les
mutations
profondes
qu'ont
connues
Bordeaux
et
l'espace
aquitain,
depuis
l'après-guerre,
jusqu'à
nos
jours
(Ci-après
désigné
«
l'Exposition
»).
Page
1
sur
17 Le
«
Mécène
»
accepte
de
soutenir
l'Exposition
de
la
Ville
conformément
aux
dispositions
de
la présente
convention
(Ci-après
désignée
la
«
Convention
»).
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
Parties
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Les
Parties
confirment
avoir
pris
connaissance
de
leur
Charte
Ethique
respective
et
s'engagent
à
signer
la
présente
Convention
dans
le
respect
de
ces
Chartes
Ethique
en
annexe
2.
La
signature
de
la
présente
Convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
des
Charte
Ethique
par
les
deux
Parties.
ARTICLE
2 -
ELIGIBILITÉ
AU
MECENAT
La
Ville
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations. ARTICLE
3 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir:
-
Les
conditions
et
les
modalités
selon
lesquelles
le
Mécène
contribue
à
la
réalisation
de
l'Exposition
ainsi
que
-
Les
contreparties
que
la Ville
s'engage
à
octroyer
au
Mécène.
La
présente
Convention
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
Loi
Aïllagon
d'août
2003
sur
le
mécénat,
et
de
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts
afférent
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
assujetties
à l'impôt
sur
le revenu
ou à
l'impôt
société.
ARTICLE
4 —
ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Le
Mécène
apporte
son
soutien
à
l'Exposition
sous
forme
de
don
en
nature
conformément
à
ce
qui
suit :
o
Fabrication
d'une
maquette
Ariane
64
Echelle
1/20%/conformité
M1
(d'une
valeur
de
15
100
€
HT)
(Ci-après
désignée
«
Maquette
»)
©
Fourniture
d’une
caisse
bois
pour
le
transport
de
la
Maquette
(d'une
valeur
de
1
050
€
HT),
pris
en
charge
par
la Ville
et sous
sa
seule
et entière
responsabilité.
La
Maquette
sera
intégrée
aux
collections
destinées
à
être
présentées
dans
les
nouveaux
espaces
20°-21°
du
parcours
permanent
de
l'Exposition.
Le
don
est
globalement
valorisé
à
hauteur
de
16
150
€
(seize
mille
cent
cinquante
euros),
somme
correspondant
à
la
valorisation
du
don
net
de
taxe
fournie
par
l'entreprise,
sous
sa
seule
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
des
règles
fiscales.
(dernier
alinéa
du
1
de
l'article
238
bis
du
CGI
).
Page
2
sur
17 La
Ville
déclare
avoir
fourni
au
Mécène
un
document
explicatif
relatif
aux
modalités
de
valorisation
des
dons
et
prestations
en
nature
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
le
mécénat,
Intitulé
«
Cadre
fiscal
de
la valorisation
des
dons
en
nature
et compétences
relatifs
au
Mécénat
» tel
que
figurant
en
annexe
1 de
la présente
Convention.
Le
Mécène
s'engage,
sous
sa
seule
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
des
règles
fiscales
qui
lui
ont
été
communiquées,
à
fournir
à
la
Ville
un
document
écrit
portant
valorisation
des
dons
en
nature
effectués
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention
(mail,
lettre,
télex,
télécopie,
lettre
recommandée
avec
A/R
signée
par
une
personne
dûment
autorisée
à cet
effet)
au
plus
tard
un
(1)
mois
après
la fin de
l'action.
ARTICLE
5 - ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
5.1.
Affectation
du
don
:
La
Ville
s'engage
à
utiliser
la
Maquette
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
Convention. A
la
réception
du
ou
des
dons,
la
Ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
5.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
les
besoins
de
communication
de
l'Exposition,
la
Ville
s'engage
à
associer
le
logo
du
Mécène
sur
:
>
L'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'Exposition:
dossier
de
presse,
carton
d'invitation,
affiches,
flyers,
programme
culturel,
site
Internet
et réseaux
sociaux.
>
La
plaque
de
remerciement
dédiée
aux
mécènes,
à
la
sortie
des
salles
du
parcours
permanent
de
l'Exposition
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la
Ville
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
Ville
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
tel
que
prévue
au
titre
de
la présente
Convention
pour
ses
besoins
de
communication
interne
et externe.
La
Ville
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
du
Mécène
sous
réserve
que
ce
dernier
lui
fournisse
les fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS.
5.3.
Contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
Mécène,
la Ville
fera
bénéficier
au
Mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité
:
>
Invitations
aux
inaugurations
du
musée
d'Aquitaine,
selon
la
programmation
culturelle
élaborée
par
le musée.
>
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du
musée
d'Aquitaine.
>
Mise
à
disposition
de
20
invitations
pour
2
personnes,
donnant
accès
aux
expositions
temporaires
et au
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine.
Page
3 sur
17 >
Mise
à
disposition
au
choix,
de
l'auditorium,
sur
une
demi-journée,
ou
de
la
salle
médiévale,
Sur
une
soirée.
Les
dates
de
ces
mises
à
disposition
seront
fixées
d'un
commun
accord
entre
la
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
et le
Mécène.
Ces
mises
à
disposition
incluront
une
visite
commentée
par
un
conservateur
des
collections
du
musée
d'Aquitaine,
au
bénéfice
des
invités
du
Mécène,
dans
la
limite
de
80
personnes.
Cette
offre
est
faite
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
espaces
et
selon
un
calendrier
à
définir
entre
les
deux
parties.
Tous
les
frais
liés
à
l’organisation
de
la
soirée
(traiteur,
remise
en
propreté,
sécurité),
sont
à
la
charge
du
Mécène,
la
Ville
ne
prenant
à
sa
charge
que
la
mise
à
disposition
de
l'espace
vide
ou
tel
qu'il
est
meublé.
Les
frais
annexes
de
la
Ville
(régie,
gardiennage
et frais
de
maintenance,
etc...)
seront
refacturés
au
Mécène
au
vu
d'un
devis. Le
Mécène
aura
le
droit
d'aménager
le
site
pour
l'organisation
de
ses
manifestations,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
des
dispositions
du
règlement
intérieur
du
musée
d'Aquitaine
et
de
toutes
prescriptions
qui
pourraient
lui être
communiquées
par
la direction
du
musée.
Le
nombre
de
personnel
de
surveillance
et
de
sécurité
nécessaire
au
bon
déroulement
de
ces
manifestations
et
à
la
bonne
conservation
des
lieux
sera
fixé
par
la
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine).
5.3.1
Conditions
de
mise
à disposition
des
locaux
du
Musée
d'Aquitaine :
Le
Mécène
s'engage
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
la
possession
où
l'exploitation
de
ses
équipements
propres,
et
de
sa
présence
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
dans
tous
les
cas
où
elle
serait
recherchée :
- à
la
suite
de
tous
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels,
consécutifs
ou
non
aux
précédents,
causés
aux
biens
ou
aux
personnes
se
trouvant
dans
les
locaux,
- à
la suite
de
tous
dommages,
y compris
les
actes
de
vandalisme
causés
aux
biens
confiés,
aux
bâtiments,
aux
installations
générales
et
à
tous
biens
mis
à
disposition
appartenant
à
la
Ville. A
ce
titre,
le
Mécène
devra
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
destinée
à garantir
sa
responsabilité,
notamment
vis
à
vis
des
biens
confiés,
y compris
les
risques
locatifs
et le recours
des
voisins
et des
tiers.
Cette
police
devra
prévoir
au
minimum :
1.
Pour
la garantie
Responsabilité
Civile
vis
à vis
des
tiers :
-
une
garantie
à
concurrence
de
7
623
000
€
par
sinistre
et
par
an
pour
les
dommages
corporels, - une
garantie
à
concurrence
de
1
525
000
€
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
consécutifs. 2.
Pour
la
garantie
Responsabilité
Civile
vis
à
vis
de
la
Ville
de
Bordeaux,
y
compris
les
risques
locatifs
:
- Une
garantie
à
concurrence
de
458
000
€
par
sinistre
pour
les
risques
incendie,
explosion,
dégât
des
eaux.
- pour
leur
part,
la Ville
et ses
assureurs
subrogés
renoncent
à
tout
recours
contre
l'occupant
au-delà
de
ces
sommes.
Page
4
sur
17 La
Ville
est
seule
responsable
des
conséquences
pécuniaires
qu'elle
est
susceptible
d'encourir
en
raison
de
dommages
corporels,
matériels
et immatériels
causés
aux
tiers
et
au
Mécène
et résultant
des
locaux
ou
de
leur
entretien.
A
ce
titre,
la
Ville
garantit
le
Mécène
(sauf
en
cas
de
faute
lourde
ou
intentionnelle
de
cette
dernière)
de
toute
action
de
tiers
et/ou
de
membres
de
leur
personnel
ou
de
toute
condamnation
au
profit
de
ces
dernières,
pour
des
désordres
de
toute
nature,
avérés,
en
relation
avec
les
locaux,
ou
leur
entretien
ou
par des
personnes
qu’elle
aurait
mandatées.
La
Ville
s'engage
à
rembourser
Le
Mécène
(sauf
en
cas
de
faute
lourde
ou
intentionnelle
de
ce
dernier)
des
frais
occasionnés
par
des
actes
de
malveillance
ou
de
désordre
directement
imputable
à
la ville ou
à ses
mandants
du
fait notamment
de
son
personnel
ou
des
locaux.
Le
Mécène
souscrira
pour
ses
biens
propres
toutes
les
garanties
qu'il
jugera
utiles
et,
avec
ses
assureurs
subrogés,
il renonce
à
tous
recours
qu'il
serait
fondé
à
exercer
contre
la
Ville
et
ses
assureurs
pour
tous
les
dommages
subis
(sauf
en
cas
de
faute
lourde
ou
intentionnelle). La
Ville,
de
son
côté,
fera
son
affaire
personnelle
des
assurances
garantissant
les
dommages
matériels
aux
biens
mis
à
disposition
dont
elle-même
ou
ses
préposés
seraient
responsables,
et des
dommages
occasionnés
aux
tiers
qui
lui seraient
imputables
et renonce
à
tout
recours
qu'elle
serait
fondée
à
exercer
contre
le
Mécène
et ses
assureurs
(sauf en
cas
de
faute
lourde
ou
intentionnelle).
ARTICLE
6 —- REMERCIEMENTS
La
Ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
7 — ANNULATION
Si
par
disposition
légale,
réglementaire
ou
décision
de
justice
l'Exposition
venait
à
être
annulée,
reportée
ou
interdite,
la
présente
Convention
sera
résolue
de
plein
droit
sans
que
cela
puisse
donner
lieu
à
indemnité
au
profit
de
l'une
ou
de
l'autre
des
Parties.
Dans
ce
cas,
la Ville
devra
restituer
au
Mécène
la
Maquette.
En
cas
d'annulation
de
l'Exposition
du
fait
de
la Ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
Parties.
ARTICLE
8 —- ASSURANCES
La
Ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le cadre
de
ses
activités.
Page
5 sur
17 Ont
la qualité
d'assurés
au
titre de
la
présente
Convention,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le compte
de
la Ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
obtenir
de
ses
assureurs
leur
complète
adhésion
aux
dispositions
qui
précèdent,
et le cas
échéant,
s'engage
à obtenir
de
la
part
de
ses
assureurs,
une
renonciation
à
subrogation
dans
le cadre
des
termes
de
la présente
Convention.
Chacune
des
Parties
s'engage
remettre
à
l’autre
partie
les
attestations
délivrées
par
ses
assureurs
sur
simple
demande.
ARTICLE
9 — DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
Parties,
et ce jusqu'à
la fin de
l'Exposition.
La
Ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
Convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
Convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
Mécène
et la Ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
Convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
Convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
Convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
10
— CONFIDENTIALITE
Chaque
Partie
s'engage
à
maintenir
secrètes,
ne
pas
publier,
ni divulguer
à
aucun
tiers,
sous
forme
écrite
ou
orale,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
l'autre
Partie,
toutes
les
informations
quel
qu'en
soit
la
nature
ou
le
support,
qui
lui
seront
communiquées
par
ladite
Partie
dans
le cadre
de
la Convention.
Sont
notamment
visées
par
les
dispositions
de
la
Convention
toute
information
faisant
appel
à
des
connaissances
techniques,
industrielles
ou
commerciales
ou
à
du
savoir-faire
qui
sont
propres
au
Mécène
et font
partie
de
son
patrimoine
intellectuel.
Chaque
Partie
se
porte
garant
du
respect
par
son
personnel
des
obligations
de
confidentialité
souscrites
au
titre du
présent
article.
ARTICLE
11
— REPORT
— ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
Partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
Page
6 sur
17 avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. ARTICLE
12
-
FORCE
MAJEURE
Par
force
majeure,
il faut
entendre
tout
événement
tel
que
ceux
habituellement
retenus
en
application
de
l'article
1218
du
code
civil
par
les
tribunaux
français.
Toute
Partie
qui
invoque
un
événement
de
force
majeure
aura
l'obligation
d'en
informer
l'autre
Partie
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
calendaires
en
décrivant
avec
précision
l'événement
invoqué
et
en
communiquant
à
l'autre
Partie
tout
élément
concernant
cet
événement
permettant
d'apprécier
son
incidence
sur
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles. La
fin
de
l'événement
de
force
majeure
sera
également
communiquée
dans
le
même
délai
par
la
Partie
qui
s'en
prévaut.
L'événement
de
force
majeure
aura
pour
effet
de
suspendre
l'exécution
de
l'obligation
devenue
impossible
pendant
la
durée
de
l'événement
ainsi
que
la
durée
des
obligations
corrélatives
de
l’autre
Partie
la
présente
Convention
à
compter
de
la
déclaration
et
de
la
preuve
du
cas
de
force
majeure
par
la
Partie
qui
le subit
conformément
à ce
qui
précède.
Aucune
Partie
ne
sera
redevable
d'une
indemnité
ni
pénalité
de
ce
chef
;
les
délais
contractuels
seront
prolongés
d'une
durée
correspondant
à
l'événement
de
force
majeure.
Les
obligations
suspendues
sont
exécutées
à
nouveau
dès
que
les
effets
de
l'événement
de
force
majeure
ont
cessé.
Si
les
effets
de
l'événement
de
force
majeure
durent
plus
de
deux
(2)
mois,
la
présente
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
moins
que
les
Parties,
après
s'être
concertées,
conviennent
de
les
modifier
pour
les
adapter
aux
circonstances
nées
de
la
force
majeure. ARTICLE
13
—
LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi française.
Les
Parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
différend
relatif
à
la
présente
Convention.
Faute
d'accord
amiable
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
à
compter
du
jour
où
les
Parties
se
seront
réunies
ou
auront
tenté
de
se
réunir
par
convocation
dûment
notifiée
par
lettre
recommandée
pour
régler
à
l'amiable
leur
différend,
le
différend
devra
être
définitivement
résolu
par
la juridiction
compétente
relevant
du
ressort
de
la Cour
d'Appel
de
Bordeaux.
Page
7 sur
17 Fait
à
Bordeaux,
le
En
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Pour
la
Ville
Alain
JUPPE
Maire
(ou
adjoint
délégué)
Pour
le Mécène,
Olivier
LAPY
Directeur
de
la
Communication
Page
8 sur
17 ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI!
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d’une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
|. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250). 1.1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice.
Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l’entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple
: Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€ (soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGli
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€ HT,
un
don
de
120
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à effectuer.
1.2
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
Page
9 sur
17 leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l’entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier de
la valeur
des
biens
et services
reçus
(cf.
11 6
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
Il,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
lès
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du
transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
11 &
350
et suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d’une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l’article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l’article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à 60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %o
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
Page
10
sur
17 participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l’entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il, précisant
les
dates
et heures
des
interventions
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5 de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.
précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGl,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI :
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l'article
200
du
CGI
permettant
à
l’entreprise
d'attester
du
don
effectué.
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et la (les)
date(s)
du
don,
la seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme.
Page
11
sur
17 Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et considérant
que
la recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l’article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes :
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
,
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI).
Page
12
sur
17 3.
Avantage
fiscal
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CG) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
ia
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants.
Il existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CG).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
ü.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'Impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CG).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
il.
Reçu
fiscal:
À
la réception
du
don,
la ville de
Bordeaux
établit
et envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
« reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la ville
de
Bordeaux
:
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L. 2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
Page
13
sur
17 actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
».
Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
: «
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et legs
qui ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l’entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à caractère
religieux.
La
vile
de
Bordeaux
aîtache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la preuve
de
son
engagement
éthique
et sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engäge
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et le mécène. En
cas
d'annulation
de
l’action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l’une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
Page
14
sur
17 En
cas
d'annulation
du
fait de
la ville
de
Bordeaux,
le don
effectué
par
le mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
dispropartionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
i.
Pour
les
entreprises :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l’entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4 octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ü.
Pour
les
particuliers
:
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la fimite
forfaitaire
de
65€
(BOÏ
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelle
que
soit
leur
nature,
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et la forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la
convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
Page
15
sur
17 possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
là
mesure
du
possible
et quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
etfou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d’un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
où
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d’une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la propriété
industrielle
(INP1).
9.
Co-partenariat/
Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
où
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence
:
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité.
Page
16
sur
17 Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
par
le
Maire
de
la ville de
Bordeaux.
Page
17
sur
17 arlanecroUP
24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCE
Tél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87
Web : www.carrenoir.com
ARIANE
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14/03/2017
ÉQUIVALENCE QUADRI
CYAN 100 % MAGENTA 35 %
NOIR 100 %
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CHARTE ÉTHIQUE L’esprit d’ambition et de conquête préside à la création d’ArianeGroup: notre objectif
est de nous positionner comme la référence mondiale de l’industrie de l’accès
à l’espace. Dans ce contexte concurrentiel, comme pour nos activités de défense,
notre image et notre réputation comptent parmi nos atouts les plus précieux.
L’Ethique et la Compliance font ainsi partie intégrante de notre stratégie globale
d’excellence industrielle et commerciale, et constituent des facteurs clé de notre
réussite future.
Au-delà des processus de fonctionnement de l’entreprise, il est de la responsabilité
individuelle de chacun d’entre nous d’agir selon notre Charte d’Ethique et d’ériger
les plus hautes valeurs d’éthique au rang de culture d’entreprise, afin de faire
d’ArianeGroup une entreprise citoyenne et socialement responsable.
Nous sommes embarqués ensemble dans une entreprise ambitieuse.
Je vous remercie par avance du rôle que vous jouerez pour faire d’ArianeGroup
une entreprise qui soit une source de fierté pour nous tous.
Alain Charmeau
MOT DU PRÉSIDENT
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Ce document et les informations qu’il contient sont propriété d’ArianeGroup. Il ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été remis. ArianeGroup Holding – Tous droits réservés. 2
SOMMAIRE Chez ArianeGroup, nous conduisons
nos activités avec intégrité. Nous
adoptons les normes les plus
élevées en matière d’Ethique
et de Responsabilité Sociale
des Entreprises (RSE). Celles-ci
s’inscrivent pleinement dans
chacun des valeurs d’ArianeGroup :
collaboration, confiance, orientation
client, conquête et simplicité.
Cette Charte Ethique a vocation à servir
de guide dans des domaines clés, afin
que nous menions nos activités dans
le respect des valeurs de notre société.
Elle s’applique à tous les collaborateurs
d’ArianeGroup et aux entités légales
contrôlées totalement ou conjointement
par ArianeGroup.
Cette Charte Ethique ne peut pas
aborder toutes les situations qui
peuvent poser question. En cas de
doute, il relève de la responsabilité
de chacun d’entre nous de demander
conseil. Nous sommes également
encouragés à signaler immédiatement
toute situation susceptible d’aller à
l’encontre des lois ou des politiques
et procédures internes ou toute
préoccupation au département Ethique
& Compliance (alert-ethicscompliance@
ariane.group). Selon le sujet, les
départements Ressources Humaines
ou Juridique peuvent également être
consultés.
Nous partageons tous la responsabilité
collective de respecter, promouvoir
et appliquer les normes établies
dans notre Charte Ethique. Nous
reconnaissons également la
responsabilité qui nous incombe de
faire respecter ces normes à l’échelle de
l’entreprise « étendue », en collaboration
avec toutes les parties prenantes
d’ArianeGroup.
CHARTE
ÉTHIQUE
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Ce document et les informations qu’il contient sont propriété d’ArianeGroup. Il ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été remis. ArianeGroup Holding – Tous droits réservés. 3
SOMMAIRE 1.
COLLABORATION PAGE 5
1.1. Respecter autrui
1.2. Encourager un dialogue ouvert
1.3. Maintenir des relations de confiance
avec les actionnaires
1.4. Coopérer avec les autorités
2.
CONFIANCE PAGE 6
2.1. Protéger la vie privée
et les données personnelles
2.2. Protéger nos actifs
2.3. Communiquer et protéger
notre image
2.4. Protéger les informations des tiers
2.5. Maintenir l’exactitude
des documents de gestion
2.6. Négocier des titres
3.
ORIENTATION CLIENT PAGE 8
3.1. Respecter nos clients
3.2. Notre engagement pour la qualité
et la sécurité de nos produits
3.3. Assurer des relations mutuellement
bénéfiques avec les fournisseurs
et sous-traitants
4.
CONQUÊTE PAGE 9
4.1. Développer nos talents
4.2. Promouvoir la diversité
4.3. Etablir des normes d’Ethique
à l’échelle globale
4.4. Soutenir nos communautés locales
4.5. Promouvoir l’éco-efficience
5.
SIMPLICITÉ PAGE 10
5.1. Assurer la santé et la sécurité
sur le lieu de travail
5.2. Tolérance zéro en matière
de corruption
5.3. Cadeaux et invitations
5.4. Identifier et gérer les conflits
d’intérêts
5.5. Exercer une concurrence loyale
5.6. Respecter les règlementations
de contrôle des importations
et exportations
5.7. Respecter les règlementations
en matière de défense
SOMMAIRE
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Ce document et les informations qu’il contient sont propriété d’ArianeGroup. Il ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été remis. ArianeGroup Holding – Tous droits réservés. 4 1.1.
Respecter autrui
Nous considérons que le respect total
des droits des collaborateurs crée un
environnement de travail collaboratif
et de confiance propice à l’innovation,
élément clé de notre compétitivité.
Nous respectons la dignité et la vie
privée de chaque collaborateur. Nous ne
tolérons aucune forme de harcèlement
sur le lieu de travail, qu’il soit de nature
physique, visuelle ou verbale.
Si la promotion des individualités
contribue à la richesse induite par
la diversité culturelle, notre culture
de performances élevées requiert
également des valeurs et des
comportements communs pour faciliter
nos relations les uns avec les autres,
ainsi qu’avec nos parties prenantes.
Cette double démarche est encouragée
par notre Modèle de Leadership.
1.2.
Encourager
un dialogue ouvert
Nous encourageons un dialogue
ouvert basé sur la confiance avec
les collaborateurs à tous les niveaux
d’ArianeGroup, et leurs représentants.
Les collaborateurs sont vivement
encouragés à communiquer
ouvertement, à discuter et à exprimer
toutes questions ou préoccupations,
tandis que leurs responsables
hiérarchiques sont encouragés à être à
l’écoute et à faire preuve de réactivité.
Nous sommes déterminés à protéger
les lanceurs d’alerte. Aucune forme de
représailles ou tentative de représailles,
directe ou indirecte, à l’encontre d’un
collaborateur qui s’exprime de bonne
foi, ne sera tolérée.
1.3.
Maintenir
des relations
de confiance
avec les actionnaires
Nous entretenons un dialogue ouvert
avec nos actionnaires, et échangeons
des informations sur nos activités
et nos objectifs dans un esprit de
transparence.
1.4.
Coopérer
avec les autorités
Nous coopérons avec les autorités
compétentes et légitimes. Toute
enquête ou demande informations
diligentée par un agent public doit être
coordonnée avec le Secrétariat Général.
1. COLLABORATION
Nous favorisons une culture de respect mutuel dans le cadre
de nos activités, en accordant la priorité à l’intérêt collectif.
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SOMMAIRE OÙ
2.1.
Protéger la vie
privée et les données
personnelles
ArianeGroup est amené à recueillir,
traiter et utiliser les données
personnelles de ses collaborateurs
et partenaires pour mener à bien
ses activités opérationnelles. Dans ce
cadre, nous sommes tenus de nous
conformer à toutes les obligations
qui nous incombent concernant le
recueil, le traitement et l’utilisation des
données personnelles. Nous respectons
et protégeons la vie privée de nos
collaborateurs, clients, fournisseurs et
partenaires.
2.2.
Protéger nos actifs
La protection de nos collaborateurs,
biens, informations, compétences
et savoir-faire est essentielle pour
construire la confiance et maintenir
notre compétitivité.
Nous traitons tous les biens qui nous
sont confiés de manière professionnelle,
sûre, éthique, légale, productive et à des
fins professionnelles.
Les informations et le savoir-faire
constituent des atouts majeurs
d’ArianeGroup, et nous les
protégeons en conséquence. L’accès
aux informations confidentielles
est strictement régulé sur la base
du « besoin d’en connaître ». Ces
informations ne peuvent être
communiquées qu’à des collègues ou à
des tiers officiellement habilités et qui
les sollicitent à des fins professionnelles
légitimes, ou lorsqu’elles sont requises
par la loi.
Nous sommes invités à développer des
solutions innovantes pour nos produits,
services et modèles commerciaux.
Nous nous assurons en permanence
que nous sécurisons et protégeons la
propriété intellectuelle d’ArianeGroup,
et évitons d’enfreindre sciemment les
droits de propriété intellectuelle de tiers.
2.3.
Communiquer et
protéger notre image
La réputation d’ArianeGroup est un
atout extrêmement important. Il est
donc crucial de promouvoir et protéger
notre image. De plus, les informations
concernant nos produits que nous
diffusons auprès du public doivent être
exactes.
Seules les personnes désignées peuvent
répondre aux demandes d’informations
formelles venant de l’extérieur, en
particulier des médias. Nous ne devons
en aucun cas fournir des informations
ou communiquer sur les réseaux
sociaux pour le compte d’ArianeGroup.
Les activités sponsorisées par
ArianeGroup s’alignent sur nos
orientations stratégiques et nos normes
éthiques, et doivent toujours être
transparentes et dûment consignées
dans les livres et registres.
2. CONFIANCE
Transparence et honnêteté nous guident dans l’exercice de nos fonctions,
et nous permettent de créer un environnement de travail où règne
la confiance pour toutes les parties prenantes. Nous avons tous le devoir
de protéger les actifs matériels et immatériels d’ArianeGroup et des tiers.
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SOMMAIRE 2.4.
Protéger les
informations des tiers
Nos clients, fournisseurs et autres
partenaires nous confient souvent
des informations exclusives et
confidentielles concernant leurs
activités. En tant que partenaire digne
de confiance, nous devons traiter les
informations des tiers conformément à
leurs conditions de divulgation et dans
le strict respect de toutes les lois et
réglementations applicables.
2.5.
Maintenir l’exactitude
des documents de
gestion
Nos parties prenantes, ainsi que les
organismes gouvernementaux de
régulation, se fient à la précision et
l’exactitude des informations contenues
dans nos documents. Nous veillons
donc à ce que les informations que
nous communiquons soient précises,
récentes, complètes, correctes et
compréhensibles.
Lorsque nous établissons nos
documents financiers, nous respectons
les procédures de contrôle interne
mises en place par ArianeGroup.
Nous nous abstenons de créer ou de
participer à la création de documents
susceptibles de tromper les lecteurs ou
de masquer une quelconque activité
illicite.
Nous gérons, puis détruisons
les documents d’ArianeGroup
conformément aux délais et procédures
de conservation des dossiers.
2.6.
Négocier des titres
Nous ne communiquons pas
d’informations susceptibles d’influer
sur la valeur du cours des actions des
actionnaires d’ArianeGroup tant que
celles-ci n’ont pas été communiquées au
public.
Conformément aux lois régissant le
délit d’initié, nous ne sommes pas
autorisés à acheter ou céder des actions
d’une société lorsque nous sommes
en possession d’informations internes
ou privilégiées sur ladite société. De
même, nous ne communiquons pas
d’informations internes ou privilégiées à
des tiers, y compris à nos collègues, aux
membres de notre famille et à nos amis.
CONFIANCE
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SOMMAIRE IT
ces.
o |
3.1.
Respecter nos clients
Nous nous engageons à traiter
honnêtement et équitablement tous
nos clients, quelle que soit la taille
de leur entreprise, et à honorer nos
engagements contractuels.
3.2.
Notre engagement
pour la qualité
et la sécurité
de nos produits
Nous ne devons en aucun cas accepter
une quelconque concession concernant
la qualité ou la sécurité de nos produits.
Le maintien de normes élevées de
sécurité des produits est dans notre
intérêt comme dans celui de nos clients
et de l’industrie aérospatiale en général.
Nous respectons l’ensemble des règles
et procédures relatives aux contrôles
qualité qui régissent nos responsabilités.
La sécurité et la qualité des produits
dépendent en grande partie des retours
d’information. Nous signalons ainsi
en toute transparence les anomalies
ou écarts de processus, stoppons et
résolvons tout problème lié à la qualité
et la sécurité, puis proposons des
mesures de prévention et d’amélioration
adaptées.
3.3.
Assurer
des relations
mutuellement
bénéfiques
avec les fournisseurs
et sous-traitants
La contribution des fournisseurs
constitue une part considérable de
la valeur des produits d’ArianeGroup
et joue donc un rôle majeur dans
la satisfaction du client. Nous nous
engageons à établir des relations
équitables avec nos fournisseurs
et sous-traitants, et à renforcer les
relations avec eux pour atteindre des
objectifs mutuellement bénéfiques.
Cette volonté implique de promouvoir
l’échange des meilleures pratiques et de
partager les synergies le cas échéant.
La fonction Achats veille à ce que
les relations avec l’ensemble des
fournisseurs soient gérées de manière
équitable et conforme. Il est de notre
devoir à tous de nous assurer que
les différends avec les fournisseurs
sont toujours résolus avec le plus
grand professionnalisme, et que
notre sélection de fournisseurs tient
uniquement compte des intérêts de
l’entreprise.
3. ORIENTATION CLIENT
Les intérêts de nos clients nous tiennent à cœur.
Avec l’aide de nos partenaires, fournisseurs et sous-traitants,
nous sommes déterminés à proposer les meilleurs produits et services.
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SOMMAIRE O
4.1.
Développer nos talents
En plaçant l’excellence au centre de nos
préoccupations, nous visons à attirer
et fidéliser les meilleurs talents. Nous
encourageons l’engagement continu des
collaborateurs à tous les niveaux de la
société.
Le recrutement et l’avancement
professionnel de nos collaborateurs
reposent sur leur potentiel, leurs
performances, leur comportement et
leur volonté de travailler au sein de
différentes fonctions et entités.
4.2.
Promouvoir la
diversité
Nous considérons la diversité culturelle
comme l’un de nos plus grands atouts.
Nous soutenons la diversité d’origines,
de genres, de religions, de nationalités,
d’opinions politiques, d’orientations
sexuelles, d’origines sociales, d’âges et
de caractères physiques et mentaux.
Nous ne tolérons aucune forme de
discrimination.
4.3.
Etablir des normes
d’Ethique à l’échelle
globale
Nous nous engageons à développer
des processus et des politiques qui
favorisent l’Ethique et la Compliance
dans nos pratiques commerciales.
Nous reconnaissons que le respect des
normes établies dans la présente Charte
est un processus dynamique et nous
engageons à améliorer en permanence
nos opérations.
Nous encourageons également
l’adoption de normes d’Ethique et
de Compliance dans l’entreprise
étendue, en traitant uniquement avec
des fournisseurs qui comprennent,
partagent et adhèrent à nos normes
d’éthique des affaires et respectent
notre Charte Ethique Fournisseurs.
4.4.
Soutenir
nos communautés
locales
Nous nous engageons à améliorer la
qualité de vie des communautés au sein
desquelles nous vivons et travaillons.
Des dons aux organismes privés ou
publics peuvent être autorisés s’ils ne
sont pas limités ou interdits par les lois
locales ou les normes internes d’Ethique
& Compliance.
4.5.
Promouvoir
l’éco-efficience
Nous reconnaissons la responsabilité
qui nous incombe envers la
communauté mondiale de protéger
l’environnement. Nous aspirons donc à
devenir une entreprise éco-efficiente.
Nous devons promouvoir l’éco-efficience
dans l’ensemble de nos activités en
nous efforçant de réduire l’empreinte
écologique d’ArianeGroup dans le
monde. De plus, nous respectons,
voire surpassons, les dispositions
de toutes les lois et réglementations
environnementales applicables, quel que
soit le lieu d’exercice de nos activités.
4. CONQUÊTE
L’Éthique et la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) sont des composantes clés
de l’excellence et représentent une nouvelle frontière pour toutes les entreprises.
Nous nous engageons à intégrer ces principes dans notre stratégie en vue de favoriser
une croissance durable et de faire d’ArianeGroup un lieu de travail toujours plus attrayant.
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SOMMAIRE Ô
it à respecter les règles, procédures
5.1.
Assurer la santé
et la sécurité
sur le lieu de travail
La santé et la sécurité de nos employés
sont de la plus grande importance pour
nous. Nous nous engageons donc à
respecter les normes les plus élevées
en matière de santé, de sécurité et de
protection de l’environnement sur le lieu
de travail et dans le cadre de toutes nos
activités.
5.2.
Tolérance zéro
en matière
de corruption
Notre réputation est l’un de nos actifs
les plus précieux, et pourrait être
définitivement abîmée par une seule
faute commise par un employé ou
une tierce partie. La lutte contre la
corruption est ainsi véritablement
critique pour nous.
Nous ne nous livrons à aucun acte
de corruption. Nous nous abstenons
d’offrir, tenter d’offrir, autoriser
ou promettre tout type de pot-
de-vin, paiement de facilitation ou
rétrocommission, à un agent public ou
un organisme privé dans le but d’obtenir
ou de conserver un marché ou un
avantage indu. Au même titre, nous ne
sollicitons ni n’acceptons en aucun cas
de pot-de-vin ou de rétrocommission
de la part d’un agent public ou d’un
organisme privé.
Par ailleurs, nous n’engageons jamais
un tiers pour effectuer une quelconque
action que nous ne pouvons pas
entreprendre nous-mêmes de manière
éthique ou légale.
Enfin, nous nous tournons
systématiquement vers le département
Ethique & Compliance en cas de besoin.
5.3.
Cadeaux et invitations
Les gestes commerciaux, tels que les
cadeaux et invitations offerts à ou reçus
de clients, de fournisseurs et autres
partenaires commerciaux, doivent
refléter des relations d’affaires normales.
En aucun cas ils ne peuvent influencer,
ou donner l’impression d’influencer une
décision commerciale.
Le bon sens et la prudence sont
toujours de mise dans ces situations.
Dans un souci de transparence et
pour faciliter les éventuels audits
ou vérifications, les dons, cadeaux
et invitations sont consignés
conformément à la politique de
Prévention de la Corruption et de
la Fraude.
5. SIMPLICITÉ
Nous conduisons nos activités de façon responsable partout où nous opérons, dans le respect des lois
et réglementations ainsi que des règles et procédures internes. Nous opérons dans un environnement
légal complexe, c’est pourquoi la plupart des lois et réglementations applicables ont été transposées
en procédures internes. En tant qu’employés, nous avons simplement à respecter les règles, procédures
et best practices internes afin d’être conforme à la politique d’ArianeGroup ainsi qu’à la loi.
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SOMMAIRE 5.4.
Identifier et gérer
les conflits d’intérêts
Dans le cadre de nos efforts visant à
protéger la réputation d’ArianeGroup et
nous assurer que nous agissons dans
le seul intérêt de notre société, nous
évitons les situations où nos intérêts
personnels interfèrent, ou peuvent
sembler interférer, avec notre capacité
à remplir nos fonctions sans parti pris.
Si nous ne pouvons pas éviter un conflit
d’intérêts, nous en faisons part à notre
responsable hiérarchique ainsi qu’au
département Ethique et Compliance.
Nous exerçons une vigilance toute
particulière lors du recrutement de
collaborateurs qui sont, ou ont été, des
agents publics ou des fonctionnaires de
gouvernement.
5.5.
Exercer
une concurrence
loyale
Nous croyons en une concurrence loyale
et agissons conformément, excluant
fermement tout accord, comportement,
échange ou divulgation d’informations
commercialement sensibles concernant
des concurrents, des clients ou des
fournisseurs susceptibles de restreindre
ou d’altérer la concurrence ou le
commerce.
5.6.
Respecter
les règlementations
de contrôle
des importations
et exportations
ArianeGroup achète et vend des biens,
services et information de par le monde.
Pour réduire l’exposition au risque
liée à nos activités d’importation et
d’exportation, il est donc essentiel de
respecter les procédures Contrôle des
Exportation afin d’être en règle avec les
réglementations applicables.
Les équipes Contrôle des Exportations
sont disponibles pour répondre à toutes
vos questions.
5.7.
Respecter
les règlementations
en matière de défense
Etant donné la nature de notre cœur
de métier, il nous est absolument
crucial de nous conformer
strictement à l’ensemble des règles et
réglementations de sûreté internes et
externes applicables.
L’accès aux informations classifiées
par les gouvernements exige des
autorisations spécifiques. Tout échange
ou transmission d’informations ou de
matériel classifié doit être strictement
conforme aux procédures de sûreté
applicables. Tout incident ou utilisation
abusive réelle ou présumée doit
être immédiatement signalée au
Département Sûreté & Cyberdéfense.
SIMPLICITÉ
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SOMMAIRE SO at: 10) [18
© © © @
www.ariane.group
ARIANEGROUP
SIÈGE SOCIAL :
TOUR CRISTAL
7-11 QUAI ANDRÉ CITROËN
75015 PARIS – FRANCE
POUR TOUT CONTACT
Département Ethique et Compliance
ARIANEGROUP – 51-61 ROUTE DE VERNEUIL
BP 71040 – 78131 LES MUREAUX CEDEX
TÉLÉPHONE (STANDARD) : +33 (0)1 39 06 12 34
ethicscompliance@ariane.group
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alert-ethicscompliance@ariane.group Sarl capital 8000 € / TVA intracommunautaire FR 58 439 021 692 / SIRET 439 021 692 000 41 / code NAF 8299/Z
Tél : 01 56 20 22 40 - fax : 01 56 20 22 49 - e-mail : em@euromodel.fr
DEVIS
FABRICATION D’UNE MAQUETTE ARIANE 64
Echelle 1/20é /conformité M1
Diamètre corps 270 mm – hauteur 3m (fusée) + socle Hauteur 0.20 m (modifiable)
- Corps principal en alu cintré, coiffe en stratifié polyester M1
- Coiffe démontable, pour le transport
- Booster en stratifié idem, tuyères de booster moulées résine et peintes - Tuyère vulcain en dural usiné et poli, aspect inox
- Représentation de tous les éléments extérieurs visibles (gouttières, capotages…) - Socle acier plat e = 12 mm, peint noir
- Finition laque blanche + vernis + logos, conformes au précédents modèles
MONTANT HT A PREVOIR : 15 100 €
Fourniture d’une caisse bois
- Caisse CTP 15mm, avec chevrons et renforts
- Couvercle plat tenu par grenouillère
- Caisse 2,80m x 0,80m, pour coiffe démontable
-
SUPPLEMENT HT : 1 050€
DELAI DE FABRICATION : 4 semaines à réception de commande, à confirmer selon vos besoins et notre planning en cours au jour de la commande
MODE DE REGLEMENT : 30 jours fin de mois
Gérard MILLOT
Extrait des conditions générales de vente:
- Nos prix sont calculés départ atelier; sauf accord préalable explicitement mentionné sur le devis, toute livraison sera facturée en sus. - Nos conditions de paiement priment sur toute autre clause client, et doivent être mentionnées sur le bon de commande, pour accord. - Toute prestation supplémentaire au descriptif doit faire l’objet d’un avenant. - Nos délais d'exécution démarrent à réception de la commande validée; aucune livraison ne peut s’effectuer sans commande écrite préalable..
euromodel sarl maquettes et protot ypes
111 bis rue Molière - 94200 Ivry sur Seine
N/Ref :
V/Ref :
V/N° TVA :
N/Ref : De 25 575
Ivry, le 11/10/ 2018
ARIANE GROUP
51 / 61 Route de Verneuil
78131 LES MUREAUX Cedex
A l'attention de Florence JAMA arlaneGrouP
ArianeGroup
Site du
Haillan
Route
de Touban
33185
Le
Haillan
Xavier
Boulpiquante
T:
+33
(0)5
57
20
38
18
E:
xavier.boulpiquante@ariane.group
Date:
07/12/2018
Objet:
Attestation
de
valeur
Je
soussigné
Xavier
Boulpiquante,
atteste
par
la
présente
que
là
valeur
de
là
maquette
A6,
échelle
1/20°",
objet
de
la convention
de
mécénat
entre
ArianeGroup
et
le
Musée
d'Aquitaine,
est
évaluée
à
16150
€
ht
(seize
mille
cent
cinquante
euros),
conformément
au
devis
de
réalisation
de
celle-ci
fournit
en
annexe
de
la convention.
Xavier
Boulpiquante
Responsable
Communication
Site
du
Haillan
Ke 4 arlaneGrouP ArianeGroup SAS Slège Social
: Tour Cristal,
7-11 Quai André Citroën, 75015 Pauis, France Société par actions simplifiée eu capital de 285 004 406
&
(519 0G2 247 RCS Ports) | TVA FR82519022247
| APE/NAF 3002
Strot
; 510 002 247 00123
Etablissement
Le Heïlarr
Les Cinq Chemins
-
Rue de Touban
33185 Le
Hullan
- France
Siret : 519 082 247 00060
ArianeGroup
SAS
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
265
904
408
€
Siège
social
: Tour
Cristal,
7/11
Quai
André
Citroën,
75015
Paris,
France
519
032
247
RCS
Paris
| TVA
FR82519032247
| APE/NAF
30302