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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 149
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 149)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Pays de
LE Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2023
Délibération n°2023- 149 - Urbanisme - Bilan de la concertation de la déclaration de projet pour l’extension de la carrière exploitée par la société Samin avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Chapelle-la- Reine
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 58
Ne prend pas part au vote 0
Votants 58
Abstentions 4
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2023, s'est réuni à la Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX- TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN,
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAURE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres avant donné pouvoir :
- Mme Nathalie VINOT à M. Thierry REYJAL
- Mme Françoise BICHON-LHERMITTE à M. Michel CHARIAU - Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
- M. Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER
- Mme Estelle BERTÉE à M. Pascal GROS
- Mme Anne-Sophie GUERIN à M. Nicolas PIERRET
- M. Thomas IANZ à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE - Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
- M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
- M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
- M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Pace 1 surS 8 HH—
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-149-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 - Mme Judith REYNAUD à M. Laurent ROUSSEL
- Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
- Mme Audrey TAMBORINI à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
- Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Membres absents :
- Mme Sophie BERTHOLIER
- Mme Anne GHYSSENS
- Mme Marie-Laure VASSEUR
- Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)
- M. Thomas IANZ (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)
- M. Christian BOURNERY pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Chantal PAYAN pour le vote de la délibération N°2023/126 - M. Frédéric VALLETOUX pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Françoise BICHON-LHERMITTE pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Sonia RISCO (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à N°2023/128)
- M, Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140)
- Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140)
- Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)
- Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)
Secrétaire de Séance : M. Fabrice LARCHÉ
Rapporteur : M. Romain COQUERY
Contexte
La commune de la Chapelle-la-Reine est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017, révisé le 24 décembre 2021 et mis en compatibilité le 16 février 2023 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Le conseil communautaire à prescrit une seconde procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine le 16 février 2023.
En effet, la commune de La Chapelle-la-Reine avait sollicité la Communauté d'agglomération pour adapter le PLU, afin de permettre l'extension de la carrière d'exploitation de sables et de grès industriels dite de la « Petite Borne », exploitée par la société Samin.
Lors de la prescription de la procédure, le conseil communautaire avait défini les modalités de la concertation suivante :
- Mise à disposition des documents en cours d'étude pour consultation du public en mairie de La Chapelle-la-Reine, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération,
- Mise en place en mairie de La Chapelle-la-Reine d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
- Tenue d'une réunion publique sur la commune de La Chapelle-la-Reine avec avertissement de la population par voie d'affichage.
Les informations et documents liés au projet ont été publiés au fur et à mesure de l’étude sur les sites internet de la Communauté d'agglomération et de la commune.
Un registre de concertation a été mis à disposition du public du 14 avril 2023 au 15 juillet 2023 en mairie de La-Chapelle-la-Reine, mais n'a fait l’objet d'aucune observation.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-149-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Une réunion publique d'information et d'échanges a eu lieu le 9 juin 2023 à 19h dans la salle des fêtes de la Villa Capella. La population a été avertie dès le 17 mai 2023 par voie d'affichage en mairie, au siège de la Communauté d'agglomération et sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération. Le compte-rendu de cette réunion publique ainsi que le support de présentation diffusé en séance ont été publiés sur les sites internet de la Communauté d'agglomération et de la commune à partir du 26 juin 2023.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération de prescription du 16 février 2023 ont ainsi été respectées. Un bilan constructif et positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré par le conseil communautaire.
Le projet de mise en compatibilité du PLU fera ensuite l'objet d’une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-55 du code de l’urbanisme. Le dossier d'enquête publique sera complété par le bilan de la concertation, le procès-verbal de la réunion d'examen des personnes publiques associées, l'avis de l'autorité environnementale et si besoin le mémoire en réponse à l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de mise en compatibilité du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L 103-2 à L 103-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La-Chapelle-la-Reine, approuvé le 14 décembre 2017, révisé le 24 décembre 2021 et mis en compatibilité le 16 février 2023 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine en date du 31 janvier 2023 demandant à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure d'évolution de son PLU ;
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231006-2023-149-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Vu la délibération n°2023-12 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 16 février 2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet pour l'extension de la carrière de la Petite Borne, avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation avec là population, à savoir : + Mise à disposition du public, en mairie de La Chapelle-la-Reine et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'enquête publique, e Publication sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine,
+ Tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de La Chapelle-la-Reine avec avertissement de la population par voie d'affichage ;
Considérant la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 15 juillet 2023 ;
Considérant le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les informations et documents liés au projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU ont été publiés en mairie de La Chapelle-lä-Reine et sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu’au 15 juillet 2023 ;
Considérant qu'un registre d'observation a été mis à disposition du public du 14 avril 2023 au 15 juillet 2023 en mairie de La Chapelle-la-Reine ;
Considérant qu'une réunion publique permettant d'informer le public sur le projet et de répondre aux questions de la population s'est tenue le 9 juin 2023 sur la commune de La Chapelle-la-Reine ;
Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées ;
Considérant que la concertation sur la déclaration de projet pour l'extension de là carrière exploitée par la société Samin avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Chapelle-la-Reine est terminée ;
Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement au regard des observations émises et des réponses apportées ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour examen conjoint des personnes publiques associées et consultées avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Tirer une conclusion constructive et positive du bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ; - Dire que le dossier de déclaration de projet pour l'extension de la carrière de la Petite Borne avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine fera l'objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ; - Dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-149-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 - Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Chapelle-la-Reine ; - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (4 abstentions: Mme Sonia RISCO et MM. Michel CALMY (pouvoir Christian BOURNERY), Patrick POCHON) de :
Tirer une conclusion constructive et positive du bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ; - Dire que le dossier de déclaration de projet pour l'extension de la carrière de la Petite Borne avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ; - Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme ;
- Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Chapelle-la-Reine ; - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
gauon du p, oo sa Ps DN
Le Secrétaire de Séance,
Fabrice LARCHÉ
ee Po — Le
5 éne- eue
Certifié exécutoire le— 6 0 hs
Date de mise en ligne le=
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Page S sur 5 ee
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-149-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-149-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023