Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 149 CCSPL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 149 CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
lu
à |
7
7
pe
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 septembre 2020
Délibération n° 2020-149 — Administration générale - Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés 59
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 septembre 2020, s'est réuni à Samois-sur-Seine, salle La Samoisienne, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS- BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FILINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO, Patrice MALCHERE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-149-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT. Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN. M. Gérard CHANCLUD donne pouvoir à Mme Isabelle TORQUE. M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Julien GONDARD.
M. Alain THIERY donne pouvoir à Mme Anne GHYSSENS.
Membres absents :
Mme Marie-Laure VASSEUR,
M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Anthony VAUTIER.
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
au code général des collectivités territoriales,
à la délibération n° 2017-123 du 29 juin 2017,
à la délibération n° 2017-207 du 14 décembre 2017.
Conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 du CGCT :
un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT,
tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT, tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-149-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a —réé—une—commission consultative des services publics locaux et a fixé la composition selon la répartition suivante : e nombre de membres représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : à 3 titulaires et 3 suppléants,
e nombre de membres représentant les associations locales : 1 titulaire et 1 suppléant.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est proposé à l'assemblée :
- de procéder à la désignation des membres représentant le conseil communautaire suivant le principe de la représentation proportionnelle,
- de nommer en leur qualité de représentants d'associations locales pour siéger à la commission consultative des services publics locaux, un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'association UFC Que Choisir,
- de préciser que M. le Président est président de droit de la commission consultative des services publics locaux.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
°« de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
+ de désigner les représentants du conseil communautaire à la commission consultative des services publics locaux selon la répartition suivante :
Commission consultative des services publics locaux
Titulaires | Suppléants
Elus communautaires
Françoise BICHON-LHERMITTE Anthony VAUTIER
Yannick TORRES Alain RICHARD Vitor VALENTE Daniel RAYMOND Association UFC Que Choisir
Philippe COUTROT | Anny LAMY
- de dire que M. le Président est président de droit de la commission consultative des services publics locaux.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le FE
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 17 SEP. 2020
Publication le 1 7 SEP. 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-149-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-149-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020