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Déliberation - D2025 046 A
unknown - D2025 162 A
Déliberation - D2025 091 A
Arrêté - D2025 098 A 3
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 098 A 3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-098-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
PA AR C D ES
Pour l'autorité compétente par délégation
EXPOSITIONS
CONTRAT DE LOCATION
ENTRE :
sise 2 rue de Châteaudun à Dreux (28100), représentée par Monsieur
KISA
°ARR2024-626 du 28 juin 2024 à signer
se de la Commune à Dreux
La Commune de Dreux,
Yucel, adjoint au maire, autorisé par arrêté de délibération n
les contrats de mise à disposition du Parc des Expositions sis
1 impas
(28100).
Ci-après dénommée la Ville de Dreux
D'une part,
ET :
Le service public « Agglomération du Pays de Dreux, Direction
Enfance Jeunesse Famille et Cité
Educative » 4 Rue de Châteaudun BP 20159 — 28103 DREUX
cedex, sous la responsabilité de son
Président Monsieur SOURISSEAU Gérard,
2£i nent
D'autre part.
PREAMBULE
onnaire du Parc des Expositions autorise l’organisation, dans
l'enceinte dudit
artistiques, sportives ou culturelles, organisées
collectivités, après demande écrite signée
La Ville de Dreux, gesti
parc, de manifestations commerciales, économiques,
par des sociétés, fédérations, associations, groupements,
par l'organisateur responsable de la manifestation.
organisateur de manifestations, et dans ce cadre a
décidé
Le Bénéficiaire exerce l’activité d’
APPRENTISSAGE, DE L'ALTERNANCE ET DES MÉTIERS
»
d'organiser la manifestation « SALON DE L”
Vu, le Code Général des collectivités territoriales, notamment
l'article L.2241-1,
Vu, le Code Civil, notamment les articles 1713 et suivants,
Vu, la demande exprimée par le service public « Agglomération
du Pays de Dreux, Direction Enfance
Jeunesse Famille et Cité Educative » en novembre
2024.
age1l|4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-098-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOCATION
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Dreux loue le
Parc des Expositions au Bénéficiaire.
Cette location est prévue du lundi 10 mars au vendredi 14 mars 2025.
Pour la manifestation « SALON DE L'APPRENTISSAGE, DE L’ALTERNANCE ET DES MÉTIERS » organisée
par le Bénéficiaire.
Elle concerne la location du Hall dans sa totalité, le forum, et le parking, la cuisine, la cafétaria, les
bars x2 et une salle de réunion.
Les heures d'ouverture au public sont les suivants :
Mercredi 12 mars 2025 : 09h00 à 19h00
Jeudi 13 mars 2025 : 09h00 à 19h00
ARTICLE 2 : MONTAGE ET DEMONTAGE
2.1 Le montage aura lieu :
Le lundi 10 mars de 8h00 à 20h00, le mardi 11 mars de 8h00 à 20h00. L'installation est
effectuée par les soins du bénéficiaire et par la société HVS EVENEMENTS.
L'installation des exposants aura lieu le mardi 11 mars jusqu’à 20h00.
2.2 Le démontage aura lieu :
Le jeudi 13 mars de 19h00 à 22h00 et le vendredi 14 mars de 9h00 à 12h00, en fonction des
besoins, par les soins du bénéficiaire, des exposants et de la société HVS EVENEMENTS.
2.3 Nombre de personnes attendues : 3000 personnes attendues sur 2 jours.
ARTICLE 3 : LOYER ET PRESTATIONS COMPLEMENT. AIRES
3.1 Loyer et prestations complémentaires
La location du Parc des Expositions fait l’objet d’un devis signé par le Bénéficiaire, avant la
manifestation, arrêtant le loyer selon les tarifs fixés par la délibération du Conseil Municipal
n° DEL2022-025 du 7 avril 2022.
En plus, la Ville de Dreux fournit les prestations complémentaires suivantes, indiquées dans ce
devis
214 3.2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-098-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
- Energies et nettoyage,
- Permanence technique,
- Sécurité incendie
_ Location et installation de matériel,
Ces prestations complémentaires sont obligatoires pour l'exécution
de la location au profit du
Bénéficiaire, ce dernier devant assurer à ses frais, l'entretien et
la sécurité des personnes et
des biens.
Modalités de paiement :
Le paiement du loyer et des prestations complémentaires sont réglés
par le Bénéficiaire à la
Ville de Dreux par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement bancaire.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
4.1
4.2
43
Assurances :
Le Bénéficiaire remettra à la Ville de Dreux, une attestation
d'assurances de responsabilité
civile, dont le montant de la garantie des dommages corporels
à souscrire est d'au moins de
7.650.000,00 euros,
Dégradations - Sinistres :
ILest convenu que dans la mesure où l'état des lieux avant et
après la manifestation n’est pas
établi contradictoirement, le Bénéficiaire s'engage à accepter le constat
qui lui sera signifié par
la Ville de Dreux, le jour même, ou au plus tard avant la manifestation
suivante, et à procéder;
les cas échéants, au paiement des frais de remise en état des dégradations
constatées.
Garantie :
En sa qualité de seul employeur, le Bénéficiaire s’engage à effectuer
pour le compte de son
personnel toutes les déclarations et versements exigibles aux organismes
sociaux, et de se
porter garant pour le personnel de ses prestataires, de telle
sorte que la Ville de Dreux ne
puisse ne aucun cas, et à quelque titre que ce soit, être recherchée
ou poursuivie à ce sujet.
Page 3|4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-098-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
4.4 Mesures sanitaires :
Toutes les mesures prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire doivent être prises afin d'appliquer sur
la période de location le dernier décret en vigueur.
4.5 Fin de contrat :
La ville de Dreux se réserve le droit de mettre fin à tout moment au présent contrat pour non-
respect de ses conditions ou des mesures sanitaires.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent
de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif d'Orléans, seulement après
épuisement des voies amiables.
Ce contrat comprend quatre pages.
Fait en un exemplaire à Dreux, le 07 mars 2025.
VILLE DE DREUX LE BENEFICIAIRE
Par délégation du Maire Mention manuscrite « Lu et Approuvé »
YUCEL KISA Cachet, Nom et qualité suivi de la signature
te 4/4