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Arrêté - raa ap restrictions usages du feu 24 07 2026
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Bénodet.
Lien du pdf (Arrêté - raa ap restrictions usages du feu 24 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215- 1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 24 juillet 2026 caractérisées par une absence de précipitation > à 10 mm depuis plus de 40 jours sur un niveau élevé de sécheresse de la végétation morte et un niveau sévère de l’Indice Feu Météo ;
CONSIDÉRANT l’amélioration sensible des conditions météorologiques attendues dans le département du Finistère lors des 25 et 26 juilet 2026, avec des précipitations annoncées et une remontée progressive du taux d’humidité, ainsi qu’une baisse de la vitesse du vent ;
CONSIDÉRANT le risque que le risque d’incendie de végétation dans le département du Finistère reste non néglibeable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants des incendies de végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu.
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des communes du département.
Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.
1 Feux de cuissons et feux de camps : les feux de cuissons et feux de camps sont interdits en présence de végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
Circulation et accès : à l’exclusion des propriétaires et ayants droit, des véhicules d’utilité publique et des agents publics dans l’exercice de leurs missions, l’accès aux espaces à risque d’incendie est interdit de 12 h à 20 h quel que soit le mode de déplacement randonnée pédestre, véhicule à moteur, randonnée à cheval ou à vélo sur les 42 communes à risques incendies listé en annexe 1 du présent arrêté. Cette interdiction ne s’applique pas aux activités pleines natures encadrées par des professionnels et aux voies ouvertes à la circulation publique (véhicule motorisé).
Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
Travaux agricoles : Les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont interdits.
Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou de 2 extincteurs à proximité.
Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou de 2 extincteurs à proximité.
Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent une mise en sécurité immédiate pour limiter les départs de feu et présentent un caractère d’urgence. Ils doivent être réalisés en présence de moyen d’extinction d’incendie.
En dehors de ces 4 cas : les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter du vendredi 24 juillet à 12h00 et jusqu’au vendredi 31 juillet à 12h00.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées. En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
2 ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la Directrice régionale de l’Office National des Forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 24 juillet 2026
Le Préfet
Original signé
Louis LE FRANC
3 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions d’accès aux massifs forestiers
Argol
Berrien
Botmeur
Botsorhel
Brasparts
Brennilis
Camaret-sur-Mer
Cast
Châteaulin
Commana
Crozon
Dinéault
Hanvec
Hôpital-Camfrout
Huelgoat
La Feuillée
Landévennec
Lannéanou
Lanvéoc
Laz
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Faou
Le Tréhou
Lopérec
Loqueffret
Plomodiern
Plougonven
Plounéour-Ménez
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Poullaouen, sur l’emprise de la commune déléguée de Locmaria-Berrien Roscanvel
Rosnoën
Saint-Eloy
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Nic
Saint-Rivoal
Scrignac
Sizun
Spézet
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
4 EM Montagnes Noires
EM Presqu'île de Crozon
20 km 10 BM] Monts d'Arrée
ANNEXE 2
Carte des communes concernées par les restrictions d’accès aux massifs forestiers
5