Arrêté - ap restriction temporaire usages feu 2022

Documents similaires

Acte - 20220729135003142489586362e3e58b42fb82022 07 29 ap

Arrêté - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE

Arrêté - arrete prefectoral portant restriction temporaire

Acte - 202508141555292139576777689dead1488892025 08 14 ap

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE

Arrêté - arrete prefectoral portant restriction temporaire

Arrêté - arrete prefectoral portant restriction temporaire

Arrêté - arrete prefectoral portant restriction temporaire

Arrêté - Arrete Prefectoral restriction temporaire usages d

Arrêté - AP restriction usage feux 220626

Arrêté - ap restriction temporaire usages feu 2022 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ap restriction temporaire usages feu 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU EN PREVENTION DU RISQUE D’INCENDIE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants et R.163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée sécheresse

CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles et la sécheresse exceptionnelle actuellement constatée dans le département du Finistère ;

CONSIDÉRANT les incendies de forêts et landes déclarés début juin sur le Ménez Hom et mi-juillet dans les Monts d’Arrée ;

CONSIDÉRANT le risque toujours important d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRETE

ARTICLE 1ER – Réglementation des usages du feu

Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu sur l’ensemble du département du Finistère.

Brûlage à l’air libre : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage à l’air libre est interdit.

Par dérogation au point précédent,

Barbecues : pour les seuls propriétaires et ayants droits, l’organisation d’un barbecue est autorisée dans le strict respect des conditions suivantes

- Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires et de leurs ayants droits et doivent faire l’objet d’une surveillance continue.

- En aucun cas une installation fixe ou mobile pour barbecue ne peut être installée sous couvert d’arbres.

1- Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage, prête à fonctionner, ou une réserve d’eau d’une capacité suffisante pour permettre l’extinction complète du barbecue. Après utilisation, le barbecue devra impérativement être éteint par arrosage.

- L’utilisation de combustibles d’allumage reste possible mais devra faire l’objet d’une vigilance particulière, tant s’agissant du stockage de ces combustibles que de leur utilisation, afin d’éviter notamment tout risque de combustion spontanée.

Feux d’artifice : le lancement de feux d’artifice ou de fumigènes est soumis à l’accord préalable du préfet, après avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), quel qu’en soit l’organisateur.

ARTICLE 2 - Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 30 septembre 2022.

ARTICLE 3 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

ARTICLE 4 - Affichage

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans l’ensemble des communes du département du Finistère.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen d’information du public approprié.

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants

• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Quimper, le 29 juillet 2022

Le Préfet

Pour le Préfet, le Secrétaire général,

signé

Christophe MARX

2