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Déliberation - DG19 097 Signature Marche Negocie Maîtrise ŒUvre Pour Restructuration et Extension Ecole Cerillan
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 097 Signature Marche Negocie Maîtrise ŒUvre Pour Restructuration et Extension Ecole Cerillan)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_097
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. = e
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DU MARCHÉ NÉGOCIÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA
RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE L'ÉCOLE DE CÉRILLAN. AUTORISATION
Séance du 25 septembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq septembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Dubos, Mme Thibaudeau, M
Leblond, Mme Hanusse, M Claudin, Mme Picard, Mme Alhaïitz, Mme Nardini, M Barat, M Bouteyre, Mme Baron,
Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M
Morisset, M Cristofoli, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Alban à Mme Dumas
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Braun, M Demanes, M Pages, Mme Rivière
Secrétaire de séance : M Thierry Ouillade.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 septembre 2019
Rendue exécutoire le : 30 septembre 2019
Publiée le : 30 septembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon DG19_097
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 septembre 2019
SIGNATURE DU MARCHÉ NÉGOCIÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA
RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE L'ÉCOLE DE CÉRILLAN.
AUTORISATION
M Antoine Augé, Adjoint au maire délégué aux Finances, au personnel, à l'administration générale et aux déplacements
présente le rapport suivant.
Par délibération DG18_118, en date du 26 septembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé à engager une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l'extension de l'école de Cérillan.
Suite aux avis et classement du jury intervenu le 14 juin 2019, le pouvoir adjudicateur a désigné le groupement VALLET de MARTINIS/CUBE Ingénieurs/YAC Ingénierie/Cabinet DUBERNARD & ASSOCIE/Emacoustic lauréat du concours et a engagé une procédure de négociation avec celui-ci en vue de conclure un marché de maîtrise d'œuvre. Selon l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la procédure de concours est suivie d'un marché de maîtrise d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence, négocié entre le pouvoir adjudicateur et le lauréat du concours.
La procédure de négociation ayant été conduite à son terme, le marché de maîtrise d'œuvre est soumis à l'approbation du Conseil Municipal sur la base suivante :
- Enveloppe prévisionnelle des travaux : 3 500 000€ HT,
- Forfait provisoire de rémunération pour les missions de base (études d'ESQuisse, études d'Avant Projet Sommaire, études d'Avant Projet Définitif, études de PROjet, Assistance pour la passation des Contrats de Travaux, VISA des études d'exécution, Direction de l'Exécution des contrats de Travaux, Assistance aux Opérations de Réception) : taux de rémunération : 10,90% - montant : 381 500,00 € HT, - Forfait provisoire de rémunération pour la mission complémentaire SYNTHESE : taux de rémunération : 0,30% - montant : 10 500,00€ HT,
- Forfait provisoire pour les missions en option études de DIAGnostic, Ordonnancement Pilotage et Coordination et suivi performance E3-C1 : taux de rémunération : 1,35% - montant : 47 110,00€ HT. Soit un forfait total de 392 000,00 € HT et 470 400,00 € TTC hors missions études de DIAGnostic, Ordonnancement Pilotage et Coordination et suivi performance E3-C1.
Décision :
Vu la délibération DG18_118, en date du 26 septembre 2018, autorisant le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour le projet de restructuration et d'extension de l'école de Cérillan,
Vu le procès-verbal du jury de concours, en date du 14 juin 2019, désignant la lauréat du concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour le projet de restructuration et d'extension de l'école de Cérillan,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu le projet de marché de maîtrise d'œuvre établi après négociation et figurant en annexe de la présente délibération,
Considérant qu'il est proposé d'attribuer le marché au lauréat du concours désigné dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement VALLET de MARTINIS/CUBE Ingénieurs/YAC Ingénierie/Cabinet DUBERNARD & ASSOCIF/Emacoustic.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre, à solliciter toutes les autorisations et à signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la réalisation du projet de restructuration et d'extension de l'école de Cérillan.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
. Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
B25 septembre 2019
our expédition conforme
e maire,
Jacques Mangon ... ACTE D'ENGAGEMENT
MARCHE NEGOCIE SUITE AU CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE
D'OEUVRE
Maîtrise d'œuvre pour la restructuration et
l'extension de l'école de Cérillan
2019MN35
Cadre réservé à l'acheteur
CONTRAT N° 2 0 1 9 MN 35
NOTIFIE LE
Mairie de Saint Médard en Jalles
Place de l'Hotel de Ville CS60022
33167 SAINT MEDARD EN JALLES cedex
Tél : 0556574056 SOMMAIRE
L=ldentificationdell'acheleur.sessermrennenencnnmnenn nn nee 2 - Identification du co-contractant
3 - Dispositions générales...
3.1 - Objet
3.2 - Mode de passation
3.3 - Forme de contrat.
8 - Nomenclature(s) 9 - Signature . ANNEXE N° 1 : MISSIONS ET RÉPARTITIONS DES HONORAIRES. 10 ANNEXE N° 2 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DEC 11 ANNEXE N°3 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS 20 1 -Identification de l'acheteur
Nom de l'organisme : Mairie de Saint Médard en Jalles
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur Jacques Mangon, Maire de la commune
en application de la délibération du Conseil municipal n° DG14_172 du 4 décembre 2014.
Ordonnateur : Monsieur Jacques Mangon, Maire de la commune
Comptable assignataire des paiements : Monsieur Thierry Duhayon, Trésorier principal,
2 -Identification du co-contractant
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG -
Prestations intellectuelles et conformément à leurs clauses et stipulations ;
Le signataire (Candidat individuel),
Agissant en qualité de
m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;
Nom commercial et dénomination sociale ....
Courriel !
Numéro de téléphone .
Numéro de SIRET
Code APE
engage la SOCIÉTÉ sersnememnmennermmrnnes sur la base de son offre ;
Nom commercial et dénomination sociale
Courriel ? ... "
Numéro de téléphone
Numéro de SIRET is
Code APE
Le mandataire (Candidat groupé),
M Antoine VALLET
Agissant en qualité d'Architecte co-gérant
(1) Mention indispensable pour être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier. (2) Mention indispensable pour être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier.
Consultation n°: 2019MN35
Page 3 sur 20 désigné mandataire :
ii
solidaire du groupement conjoint
dai _ à
Nom commercial et dénomination sociale VALLET de MARTINIS
Courriel ! vallet@valletdemartinis.com
Numéro de téléphone 05 56 06 64 48
Numéro de SIRET 453 489 122 00052
Code APE 7111 Z
Numéro de TVA intracommunautaire FR86 453 489 122
S'engage, au nom des membres du groupement ?, sur la base de l'offre du groupement,
à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.
3 - Dispositions générales
3.1 - Objet
Le présent Acte d'Engagement concerne :
Maîtrise d'oeuvre pour la restructuration et l'extension de l'école de Cérillan
3.2 - Mode de passation
La procédure de passation est : le concours restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles 88 et 89 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Il s'agit donc d'un marché négocié avec le lauréat suite à la procédure de concours restreint précitée.
3.3 - Forme de contrat
I s'agit d'un marché ordinaire.
4-Prix
Les prestations du maître d'oeuvre seront réglées par un prix global et forfaitaire (forfait de rémunération).
La part de l'enveloppe prévisionnelle du maitre de l'ouvrage affectée aux travaux est fixée à 3 500 000,00 €EHT.
Le coût prévisionnel définitif sera établi dans les conditions prévues au CCAP.
Le taux de rémunération est fixé à :11,2
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
Consultation n°: 2019MN35
Page 4 sur 20 Le forfait de rémunération est provisoire. Il correspond au produit du taux de rémunération t par le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage. Il est fixé à :
Montant HT Î 392 000,00 € HT
TVA (taux de 20%) 3 78 400,00 €
Montant TTC ÿ 470 400,00 € HT
Soit en toutes lettres : Quatre cent soixante-dix mille quatre cent euros
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération objet du présent contrat ou de ses Avenants.
Nota : le présent montant n'intègre pas les missions optionnelles DIAG / OPC / Suivi performance E3-C1
5 - Durée et Délais d'exécution
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 36 mois.
Le candidat devra renseigner les délais qu'il prévoit pour chacun des éléments de mission, à compter de la notification du marché, dans le tableau ci-dessous :
Code Désignation du livrable Délai
ESQ Études d'esquisse : 2 semaines
APS Avant-projet sommaire : 5 semaines
APD Avant-projet définitif |__ 6 semaines
Dossier Permis de Construire : | 2 semaines |
PRO | Études de projet 8 semaines
DCE | Dossier de consultation des entreprises 2 semaines
6 - Paiement
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
e Ouvert au nom de : VALLET de MARTINIS
pour les prestations suivantes : Architecture - Mandataire
Domiciliation : BNP PARIBAS Diderot
Code banque : 30004 Code guichet :00354 N° de compte :00010047007 Clé RIB : 62 IBAN : FR76 3000 4003 5400 0100 4700 762
BIC : __ BNPAFRPPPBY
e Ouvert au nom de : CUBE Ingénieurs
pour les prestations suivantes : STRUCTURES -— FONDATIONS ET SUPER-STRUCTURE Domiciliation : 34 RUE BERANGER.
Code banque : 10057 Code guichet : 19089 N° de compte : 00071490701 Clé RIB : 90 IBAN : FR76 1005 7190 8900 0714 9070 190
BIC : CMCIFRPP
e Ouvert au nom de : YAC Ingénierie
pour les prestations suivantes : FLUIDES
Domiciliation : CCM BOCASEVRE 6 RUE DE LA HUCHETTE BP 57 - 79302 BRESSUIRE Code banque : 10278 Code guichet : 36305 N° de compte : 00012148603 Clé RIB : 49 (1) Cocher la case correspondant à votre situation
Consultation n°: 2019MN35
Page 5 sur 20 IBAN : FR76 1027 8363 0500 0121 4860 349
BIC : CMCIFR2A
e Ouvert au nom de : Cabinet DUBERNARD&ASSOCIE
pour les prestations suivantes : Economie de la Construction
Domiciliation : CCM LE TAILLAN MEDOC
Code banque : 15589 Code guichet : 33572 N° de compte : 075173864 40 Clé RIB : 30 IBAN : FR76 1558 9335 7207 5173 8644 030
BIC : CMBRFR2BXXX
e Ouvert au nom de : EMACOUSTIC
pour les prestations suivantes : Etude acoustique
Domiciliation : Agence Mondonville Cornebarrieu
Code banque : 30004 Code guichet : 02834 N° de compte : 00010012676 Clé RIB : 89 IBAN : FR76 3000 4028 3400 0100 1267 689
BIC : BNPA FR PP XXX
En cas de groupement, le paiement est effectué sur ' :
un-compte-unique-ouvertau-nom-du-mandataire ;
les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.
Nota :Si aucune case n'est cochée, où si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent.
7 - Avance
Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) :
NON
OUI
Nota : Si aucune case n'est cochée, où si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance.
8 - Nomenclature(s)
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code
principal Description
71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services
_ d'inspection
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
Consultation n°: 2019MN35
Page 6 sur 20 9 - Signature
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 45 à 50 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
(Ne pas compléter dans le cas d'un dépôt signé électroniquement)
Fait en un seul original
A BORDEAUX
Le 09/09/2019
Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement :
QALLET d£ MART S
sms at ces 05 55 44 75
EL 05 56 06 64 44
à
SIRET ASS 488 722 ODE
APE 74112
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
Consultation n°: 2019MN35
Page 7 sur 20 ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le montant global de l'offre acceptée par le pouvoir adjudicateur est porté à :
Montant HT
Montant TTC
Soit en toutes lettres
La présente offre est acceptée
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
Consultation n°: 2019MN35
Page 8 sur 20 NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent contrat »
Signature :
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :
La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
La totalité du bon de commande n° afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :
La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres)
membre d'un groupement d'entreprise
sous-traitant
Signature :
{1) Cocher la case correspondant à votre situation
Consultation n°: 2019MN35
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NOUTEBAO ANNEXE N° 2 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 - soit en cours d'exécution du marché public.
Il est rappelé qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le vocable de « marché public » recouvre également les accords-cadres s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, les marchés subséquents, les marchés spécifiques conclus dans le cadre d'un système d' ‘acquisition dynamique et les marchés de partenariat.
A - Identification de l'acheteur
Désignation de l'acheteur :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)
Mairie de Saint Médard en Jalles
Place de l'Hotel de Ville CS60022
33167 SAINT MEDARD EN JALLES cedex
A l'attention de : Service des Marchés Publics
Courriel : marchespublics@saint-medard-en-jalles.fr
Code d'identification national : 21330449600010
Adresse internet du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 130 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou à l'article 117 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
Monsieur Jacques Mangon, Maire de la commune
B - Objet du marché public
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante. Toutefois en cas d'allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de Sous-traitance.)
Maîtrise d'oeuvre pour la restructuration et l'extension de l'école de Cérillan
Page 11 sur 20 C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
{Cocher la case correspondante.)
un document annexé à l'offre du soumissionnaire
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché)
un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du
D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie,
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international où propre au pays
d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire où du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :
E - Identification du sous-traitant
Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie,
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays
d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Page 12 sur 20 Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d'un centre de formalité des entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur.)
Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 ? :
OUI
NON
Pour les marchés publics de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché public concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service (2ème alinéa de l'Art. 124 du décret n° 2016-3614 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), le sous-traitant est-il lié au titulaire ?
OUI
NON
F - Nature des prestations sous-traitées
(Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance) Nature des prestations sous-traitées :
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :
Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s)
La durée du traitement est :
La nature des opérations réalisées sur les données est :
La ou les finalité(s) du traitement sont :
Les données à caractère personnel traitées sont :
Les catégories de personnes concernées sont :
Page 13 sur 20 Le soumissionnaire/titulaire déclare que :
Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
Le contrat de sous-traitance intègrera les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du RGPD.
Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées :
G - Prix des prestations sous-traitées
Montant des prestations sous-traitées :
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous- traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous
Taux
Montant HT :
Montant TTC :
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283- 2 nonies du code général des impôts :
Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)
MORTANCROIS TVA sise sms
Modalités de variation des prix :
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (tel est le cas si le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC sauf certains marchés passés par les services de la défense : article 135 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou article 124 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :
(Cocher la case correspondante.)
OUI
NON
H - Conditions de paiement
Compte à créditer :
(Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)
Nom de l'établissement bancaire :
Numéro de compte :
Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance :
Page 14 sur 20 (Cocher la case correspondante.)
OUI
NON
l- Capacités du sous-traitant
(Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité, ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l'acheteur les exige et qu'ils n'ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.)
11 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :
12 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l'article 45 du décret n° 2016361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
J -Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner
J1 - Le sous-traitant déclare sur l'honneur :
a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (*) ;
b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans
l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'articles 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Afin d'attester que le sous-traitant n'est pas dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner, cocher la case suivante :
(*) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.
Page 15 sur 20 J2 - Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l'article 45 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
(Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
K - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
(Cocher les cases correspondantes.)
1ère hypothèse
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.
Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 137 du décret n°2016-360 ou à l'article 126 du décret n° 2016-361.
En conséquence, le titulaire produit avec le DCA4 :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OÙ
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
2ème hypothèse
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 137 du décret n°2016-360 ou à l'article 126 du décret n° 2016-361, qui est joint au présent document ;
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : - soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,
- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
L - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
(Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du
soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; si le DC4 n'a pas été signé,
Page 16 sur 20 l'acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant)
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Le sous-traitant
(personne identifiée rubrique E du DC4)
Le soumissionnaire ou le titulaire
(personne identifiée rubrique C1 du DC2)
Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant, autorise la sous-traitance des activités de traitement de données à caractère personnel visées dans la présente déclaration, et agrée ses conditions de paiement.
Le représentant de l'acheteur :
M - Notification de l'acte spécial au titulaire
{Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.) En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
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O© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION j
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_097
Date de la décision: 2019-09-25 00:00:00+02
Objet: SIGNATURE DU MARCHÉ NÉGOCIÉ DE
MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA
RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE
L'ÉCOLE DE CÉRILLAN. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 1.1.7 - marchés de maîtrise d'oeuvre
Identifiant unique: 033-213304496-20190925-DG19_097-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:
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nom de métier:
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DG19_097.pdf application/pdf 4743403
nom de métier:
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Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 septembre 2019 à 09h59min35s Dépôt initial
En attente de transmission | 30 septembre 2019 à 09h59min39s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 septembre 2019 à 09h59min44s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 septembre 2019 à 10h00min31s Reçu par le MI le 2019-09-30
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