Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DG20 191 SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT A
Déliberation - DG19 148 SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT EN
Déliberation - DG19 092 CONVENTIONS MISES A DISPO EQUIPEMENTS SPO
Déliberation - DG19 074 CONVENTION PARTENARIAT AVEC VILLE TAILLAN
Déliberation - DG21 091 SIGNATURE CONVENTION CAMPS DE BASE COUPE
Déliberation - DG19 097 SIGNATURE MARCHE NEGOCIE MAÎTRISE ŒUVRE P
Déliberation - DG19 122 ADHESION CONVENTIONS PARTICIPATION PROTEC
Déliberation - DG19 073 VERSEMENT DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIO
Déliberation - DG19 146 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIA
Déliberation - DG19 085 ACCEPTATION DON SIGNATURE AVENANTS
Déliberation - DG19 147 Signature de Conventions de Partenariat Avec Diverses Associations
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 147 Signature de Conventions de Partenariat Avec Diverses Associations)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_147
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC DIVERSES
ASSOCIATIONS. AUTORISATION
Séance du 11 décembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le onze décembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, M Braun, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Alban, M Bouteyre, Mme Barrière, M
Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Camacho, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Cases, M Morisset, M Cristofoli, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Dubos à Mme Le Moller
M Claudin à Mme Layrisse
M Pages à M Auffret
Mme Baron à M Acquaviva
M Delpech à M Roucher
M Guichoux à M Cases
M Ouillade à Mme Durand
Absent(s) :
M Demanes
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle Alhaiïtz.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 décembre 2019
Rendue exécutoire le : 16 décembre 2019
Publiée le : 16 décembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
ju conseil municipal - 11 décembre 2019 -Médar Jalles - registre DG19_147
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2019
SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC DIVERSES
ASSOCIATIONS. AUTORISATION
Mme Vanessa Dumas, Adjointe au maire déléguée à la Culture, à l'animation, aux grands événements, à la vie associative et aux jumelages présente le rapport suivant.
Depuis 2014, la municipalité s'est engagée avec ses partenaires associatifs dans le renouvellement des projets du territoire.
L'évolution des politiques locales se décline à travers la Convention territoriale Globale (CTG), le schéma d'animation des espaces de vie sociale, et les axes de la vie associative.
Certaines conventions de partenariat avec des associations bénéficiant d'une subvention annuelle de fonctionnement de plus de 23 000 €, arrivent à leur terme au 31 décembre 2019.
Les associations concernées sont les suivantes :
*__ Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles (ASSM)
+__ Football Club Saint-Médard-en-Jalles
° Gestes et expressions
+ L'Estran
*__ Roller Bug
+ Saint Médard Basket
*__ Saint Médard Rugby Club
Il vous est proposé d'autoriser à renouveler ces conventions pour une année, dans l'attente de fixer les futurs engagements réciproques.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs avec les associations concernées.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Faitet délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 1 décembre 2019
pour ekpédition conforme
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 11 décembre 2019 VILLE DE
SAINT MÉDARD EN JALLES
a
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
+ Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex.
Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire, et désignée sous le terme « ville »,
et
+ Entre, d'autre part, l'association l'Estran,
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, Domaine de Caupian, 209 rue Georges Clémenceau - 33160 Saint-Médard-en-Jalles — 33160 Saint-Médard- en-Jalles, représentée par son président, Monsieur Emmanuel Piszke et désignée sous le terme « association »,
N° SIRET : 4111411400012
Préambule Considérant le projet initié et conçu par l'Association l'Estran conforme à son objet statutaire, et répondant aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local,
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de Mars 2015, cités ci-dessous :
— l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins, — l'action éducative au cœur du projet associatif,
- le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles,
- l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie, et le bien-être des populations, - Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Considérant la mise en place d'un nouveau schéma territorial des espaces d'animation de vie sociale.
Il'est convenu ce qui suit :
[TITRE 1- LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous :
L'association l'Estran a pour objet de contribuer à l'émancipation sociale et culturelle et à la formation d'adultes responsables dans le respect et la dignité de chacun et de tous. Elle revendique les valeurs de l'éducation populaire et se donne pour objectif de privilégier l'action en direction des adolescents.
DACAJ - Convention annuelle d'objectifs Page VILLE SAINT MÉDARD
EN JALLES
DE
La politique locale de l'association l'Estran se traduira, notamment, par les actions suivantes : - contribuer à l'épanouissement social et culturel de l'individu,
- proposer un environnement favorable à l'échange et à la rencontre,
- permettre de créer, ensemble, un espace culturel ouvert qui permette à chacun la construction de
son autonomie intellectuelle et sociale,
- favoriser l'émergence et la réalisation de projets.
Article 2 - Engagements de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
L'organisation du festival Jalles House Rock fera l'objet d'une convention spécifique de Co- organisation.
TITRE 11 - LES MOYENS FINANCIERS E
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'Association l'Estran, une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité.
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes : - un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier) ;
- un versement intermédiaire selon un calendrier défini avec l'association (30% de la subvention votée en N au mois d'avril) ;
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement au mois de mai si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
DACA)J - Convention annuelle d'objectifs Page2 VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES l'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
TITRE Ill - LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Article 7 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels
Pour permettre à l'Association l'Estran d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard-en-Jalles lui
propose l'usage à titre gratuit, le local de Caupian dit « accueil jeunes » (cf plan en annexe), dont à
titre exclusif :
- un bureau de 19,4 m2
- une salle de répétition de 20,20 m2
- une salle de mixage de 19,6 m2
- une salle d'activité de 22,3 m2
- une grande salle d'activité de 88, 10 m2
- un coin réchauffe de 22 m2.
Ces usages sont consentis à titre personnel associatif ; aucune sous-location ne pourra être consentie sans l'accord de la commune.
Il'est convenu que l'utilisation du local de Caupian peut être partagée avec d'autres associations de la commune. Cette occupation ponctuelle devra nécessairement faire l'objet d'une convention de mise à disposition des ressources municipales. Les plannings d'utilisation sont gérés par l'association l'Estran en concertation étroite avec la commune.
- Obligations des parties
a) Obligations de la ville
La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
b) Obligations de l'association
Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à :
- Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité ;
- User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ;
- Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ;
- Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité ;
- Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ;
DACAJ - Convention annuelle d'objectifs Page3 VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts ;
- Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition
c) Obligations communes :
Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites. - Loyer
La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie.
- Charges et avantages en nature
La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de
propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité,
l'entretien ménager des parties communes et des sanitaires et les produits d'entretien, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention.
Article 8 - Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles...). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir l'organisation.
Article 9 - En contrepartie l'association s'engage à :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport, CTG, Carnaval, Cap 33, TAP...) ;
- Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Article 10 - Assurances et responsabilités
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées c'est-à-dire les dégâts causés aux personnes, les biens immobiliers et mobiliers, par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions.
Une attestation d'assurance doit être jointe en annexe, puis fournie chaque année au propriétaire. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité du lieu aux participants.
Article 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard- en-Jalles et l'Association l'Estran. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes
DACAJ - Convention annuelle d'objectifs Page4 VILLE DE SAINT MÉDARD EN JALLES les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019.
Pour la Ville, Pour l'Association l'Estran
Le Maire, Le Président
Vice-présidént Bordeaux Métropole,
Conseiller Départemental de la Gironde
cques Mangon Emmanuel Pliszke
DACAJ - Convention annuelle d'objectifs Pages \
VILLE DE
SAINT MÉDARD
EN JALLES
CONVENTION
ANNUELLE D'OBJECTIFS
+ Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville — CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex.
Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire, et désignée sous le terme « ville »,
+ et d'autre part, l'association Gestes et Expression
régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au Carré des Jalles — Place de la République — 33160 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par sa Présidente, Madame Dubourdieu, et désignée sous le terme « association »
N° SIRET : 32972639200015
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Gestes et Expression est conforme à son objet statutaire, et répondant aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local,
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de Mars 2015, cités ci-dessous :
— l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins,
— l'action éducative au cœur du projet associatif,
- le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles,
— l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie , et le bien- être des populations, — Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Ilest convenu ce qui suit :
[TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous : .
Elle a pour objet de :
- Favoriser une pratique individuelle et collective de l'expression par la création et l'animation d'ateliers d'initiation et de perfectionnement à diverses techniques artistiques, - Concevoir et accompagner l'interprétation de spectacles amateurs mettant en œuvre les techniques apprises en atelier,
- Favoriser l'accès des habitants de la commune aux pratiques et aux propositions culturelles par une politique de tarification, d'information, d'accompagnement adaptée, \
VILLE DE
SAINT MÉDARD
EN JALLES
|
- Participer de façon active et suivie à l'animation locale en maintenant des contacts étroits avec les différentes associations, les établissements scolaires et services de la ville dans les domaines artistiques et culturels.
L'association s'engage à mener sur l'ensemble de la commune de Saint-Médard-en-Jalles sa politique générale d'éducation permanente par l'organisation d'une éducation populaire en faveur des habitants, et travaille en partenariat étroit avec la Ville, elle répond favorablement aux sollicitations liées aux projets et événements municipaux (instances de réflexion, de consultation, événements culturels et festifs..) et à la vie du Centre culturel le Carré des Jalles.
Article 2 - Engagements de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il - LES MOYENS FINANCIERS
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'association Gestes et Expression une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité.
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes : - un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier);
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement dès le vote du conseil si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales. \
VILLE DE SAINT MÉDARD
EN JALLES
Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
TITRE Ill - LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Article 7 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels Pour permettre à l'association Gestes et Expression d'assurer ses activités, la ville de Saint- Médard-en-Jalles lui propose l'usage, à titre gratuit des installations suivantes : + Au Carré des Jalles — Place de la République : Un bureau d'administration, un studio de danse avec vestiaires, douches et sanitaires, une salle arts plastiques, une salle de musique. + À l'espace Jacques Brel : Une salle de musique, une salle de poterie, une salle de dessin et de peinture.
+ Au domaine de Caupian : Une salle de musique.
+ La possibilité d'organiser des accueils et des activités dans d'autres équipements municipaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet culturel et associatif municipal, une nouvelle affectation de locaux pourra être proposée à l'association Gestes et Expression. Cette nouvelle mise à disposition fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Ilest convenu que l'utilisation des locaux mis à disposition peut être partagée avec les services de la Ville ou d'autres associations de la commune, de façon ponctuelle, en fonction des besoins et en concertation avec l'association Gestes et Expression.
Compte tenu de l'organisation propre au centre culturel Le Carré des Jalles, l'association Gestes et Expression fournira aux services de la Ville et à la direction technique et sécurité du Carré des Jalles son planning d'activité pour la saison, dont les heures de bureau, et veillera à informer et consulter ces mêmes services pour toute modification ou utilisation exceptionnelle, en dehors des plannings initiaux. Des réajustements de plannings pourront intervenir en fonction des besoins et en concertation entre la Ville et l'association Gestes et Expression.
L'association pourra entreposer du matériel lui appartenant dans les locaux après accord de la Ville, qui n'en sera pas responsable. Afin de faciliter l'usage de ces équipements il est remis au représentant de l'association des jeux de clés pour les locaux cités.
- Obligations des parties
a) Obligations de la ville
La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des \
VILLE DE,
SAINT MÉDARD
EN JALLES
|
dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
b) Obligations de l'association
Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à :
- Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité ;
- User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ;
- Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ; - Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité ; - Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ;
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts ; - Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition.
c) Obligations communes :
Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites.
- Loyer
La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie.
- Charges et avantages en nature
La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité, l'entretien ménager des parties communes et des sanitaires et les produits d'entretien, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention.
Article 8 - Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles....). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir l'organisation.
Article 9 - En contrepartie l'association s'engage à :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport , CTG, Carnaval, Cap 33, TAP....) ;
- Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Article 10 - Assurances et responsabilités
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier, à chaque réquisition, de l'existence de ces polices, ainsi que du règlement des primes correspondantes. VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES
En ce qui concerne les locaux, elle devra justifier de s'être garantie en tant qu'occupante contre les risques locatifs. Elle accepte, à condition de réciprocité, de renoncer tout recours contre la collectivité.
Article 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard- en-Jalles et le centre d'animation de Feydit. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019.
Pour la Ville, Pour l'association Gestes et Expression
Le Maire, La Présidente
Vice-président Bordeaux Métropole,
Conseiller Départemeñtal de la Gironde
Hélène Dubourdieu VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles “
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire.
et d'autre part, l'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles,
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Rue Charles Capsec - 33160 Saint-Médard- en-Jalles, représentée par son président général, Hervé Darmuzey et désignée sous le terme « association », d'autre part,
N° SIRET : 782000384000
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la convention s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement au développement du sport pour tous et que le programme d'actions présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de mars 2015, cités ci-dessous :
- l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins ; - l'action éducative au cœur du projet associatif ;
- le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles ;
— l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie, et le bien-être des populations ; - Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Considérant la mise en place d'un nouveau schéma territorial des espaces d'animation de vie sociale.
Il'est convenu ce qui suit :
TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous.
L'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles a pour objet de favoriser la pratique des activités physiques et sportives désirant se regrouper en son sein, de les animer dans un esprit socio-éducatif, d'en assurer l'enseignement.
La politique locale de l'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles se traduira, notamment, par les actions suivantes :
— Favoriser l'apprentissage et la pratique des disciplines sportives présentes au sein des sections de l'association, en particulier pour les jeunes et les Saint-Médardais ;
- Développer chez les jeunes, l'éducation par le sport au travers de ses valeurs citoyennes et sociales ; - Mettre en place des actions sportives au service de la santé pour le bien être et la prévention des risques ;
- Favoriser la compétition et l'accueil de manifestations d'envergure ; — Favoriser la pratique du plus grand nombre de Saint-Médardais au travers de la mixité et de l'intergénérationnel; VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES
- Obtenir le label handisport dans les sections qui bénéficient de la mise à disposition d'équipements sportifs adaptés ;
— Développer l'aspect sport loisir ;
— Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive ;
— Participation du président au Comité local du sport.
Article 2 - Objectifs de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il - LES MOYENS FINANCIERS
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles, une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité.
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes : - un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier);
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement dès le vote du conseil si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des Conseils d'Administration. Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau. L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES
TITRE Ill - LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT- MEDARD-EN-JALLES
Article 7 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels Pour permettre à l'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard- en-Jalles lui propose l'usage exclusif, à titre gratuit des installations suivantes : - Bureaux, locaux de rangement et amicales.
D'autres équipements sont également mis à disposition de manière ponctuelle pour des manifestations et selon une planification établie durant la saison sportive pour des entraînements et compétitions : - 3 salles du Cosec (1 salle omnisports, 1 dojo et 1 salle de gymnastique), salles omnisports de Magudas, Léo Lagrange (1 salle omnisports et 1 dojo chacun) et Olympie (1 salle omnisports), espace aquatique (2 bassins, vestiaires, local de rangement et bureau), 2 terrains de sports, 1 piste d'athlétisme et des courts de tennis (2 couverts et 8 extérieurs) sur le complexe Robert Monseau.
Ces usages sont consentis à titre personnel associatif.
- Obligations des parties
a) Obligations de la ville
La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
b) Obligations de l'association
Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à :
- Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité ainsi que le nettoyage des courts de tennis couverts ;
- User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ;
- Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ; - Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité ; - Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ;
- Recourir pour l'encadrement de ses activités soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles ;
- Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire des activités sportives pratiquées au sein de l'association ;
- Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la réservation des équipements et le matériel mis à disposition par la commune ;
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts ;
- Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition.
c) Obligations communes :
Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites. - Loyer
La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie.
- Charges et avantages en nature
La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité, VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES
l'entretien ménager et les produits d'entretien des équipements partagés avec d'autres usagers ainsi que les machines d'entretien (balayeuse et auto-laveuse) à mettre à disposition de la section tennis, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention.
Article 8 — Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles...). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir l'organisation.
Article 9 — En contrepartie l'association s'engage :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport, Challenge des Écoles Multisports, Cap 33, Carnaval...) ; - Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Article 10 — Assurances et responsabilités
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées c'est-à-dire les dégâts causés aux personnes, les biens immobiliers et mobiliers, par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Une attestation d'assurance doit être jointe en annexe, puis fournie chaque année au propriétaire. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité du lieu aux participants.
Article 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14- Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables. VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019. Jacques Mangon Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles
Maire, Hervé Darmuzey
Vice-président Bofdéaux Métropole, Président général VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
CONVENTION D'OBJECTIFS
© Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire.
et d'autre part, l'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles,
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16, rue Paul Berniard — 33160 Saint-Médard- en-Jalles, représentée par son président, Maurice Portes et désignée sous le terme « association ». N° SIRET : 419484787000
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la convention s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement au développement du sport pour tous et que le programme d'actions présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de mars 2015, cités ci-dessous :
- l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins ;
— l'action éducative au cœur du projet associatif ;
- le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles ;
- l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie, et le bien-être des populations ; - Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Considérant la mise en place d'un nouveau schéma territorial des espaces d'animation de vie sociale.
Ilest convenu ce qui suit :
TITRE | - LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous.
L'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles a pour objet de favoriser la pratique et le développement du football.
La politique locale de l'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles se traduira, notamment, par les actions suivantes :
- Favoriser l'apprentissage et la pratique du football, en particulier pour les jeunes et les Saint- Médardais ;
- Développer chez les jeunes, l'éducation par le sport au travers de ses valeurs citoyennes et sociales ; — Mettre en place des actions sportives au service de la santé pour le bien être et la prévention des risques ;
— Favoriser la compétition et l'accueil de manifestations d'envergure ; — Favoriser la pratique du plus grand nombre de Saint-Médardais au travers de la mixité et de l'intergénérationnel;
- Obtenir le label handisport si les équipements sportifs mis à disposition sont adaptés ; - Développer l'aspect sport loisir ;
— Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive ;
— Participation du président au Comité local du sport. . VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES Lo
co |
Article 2 - Objectifs de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il - LES MOYENS FINANCIERS |
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles, une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes : - un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier);
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement dès le vote du conseil si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des Conseils d'Administration. Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau. L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
TITRE Ill — LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT- MEDARD-EN-JALLES
Article 7 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels Pour permettre à l'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles d'assurer ses missions, la ville de Saint- Médard-en-Jalles lui propose l'usage exclusif, à titre gratuit des installations suivantes : - Bureaux, locaux de rangement et amicale. D'autres équipements sont également mis à disposition de manière ponctuelle pour des manifestations et selon une planification établie durant la saison sportive pour des entraînements et compétitions : - Terrains de football, vestiaires et salle de vie de la plaine des Biges et du complexe omnisports Monplaisir. Ces usages sont consentis à titre personnel associatif. - Obligations des parties a) Obligations de la ville La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre. b) Obligations de l'association Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à : - Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité ainsi que le nettoyage de la salle de vie de la plaine des Biges après utilisation ; - User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ; - Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ; - Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité ; - Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ; - Recourir pour l'encadrement de ses activités soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles ; - Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire des activités sportives pratiquées au sein de l'association ; - Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la réservation des équipements et le matériel mis à disposition par la commune ; - Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts :; - Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition. c) Obligations communes : Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites. - Loyer La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie. - Charges et avantages en nature La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité, l'entretien ménager et les produits d'entretien des équipements partagés avec d'autres usagers, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention. Article 8 - Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles...). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES l'organisation. Article 9 — En contrepartie l'association s'engage :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport, Challenge des Écoles Multisports, Cap 33, Carnaval...) ; - Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Atticle 10 — Assurances et responsabilités
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées-c'est-à-dire-les dégâts causés aux personnes, les biens immobiliers et mobiliers, par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Une attestation d'assurance doit être jointe en annexe, puis fournie chaque année au propriétaire. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité du lieu aux participants.
Atticle 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'association Football Club Saint-Médard-en-Jalles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Atticle 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019.
Jacques Mangon Football Club Saint-Médard-en-Jalles
Maire, Maurice Portes
Vice-président Bofdealux Métropole, Président
Conseiller Départémehtal de la Gironde VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES CONVENTION D'OBJECTIFS
* Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire.
et d'autre part, l'association Roller Bug,
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 14, rue Pasteur — 33160 Saint-Médard-en- Jalles, représentée par sa présidente, Élisabeth D'Almeida et désignée sous le terme « association ». N° SIRET 420 215 774
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Roller Bug est conforme à son objet statutaire. Considérant que la convention s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement au développement du sport pour tous et que le programme d'actions présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de mars 2015, cités ci-dessous :
- l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins ; — l'action éducative au cœur du projet associatif ;
- le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles ;
- l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie, et le bien-être des populations ; - Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Considérant la mise en place d'un nouveau schéma territorial des espaces d'animation de vie sociale.
Il'est convenu ce qui suit :
TITRE | - LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous.
L'association Roller Bug a pour objet d'animer, d'enseigner et de promouvoir une ou plusieurs disciplines de la Fédération Française de Roller Sports.
La politique locale de l'association Roller Bug se traduira, notamment, par les actions suivantes :
— Favoriser l'apprentissage et la pratique des disciplines sportives choisies au sein de la Fédération Française de Roller Sports, en particulier pour les jeunes et les Saint-Médardais ;
— Développer chez les jeunes, l'éducation par le sport au travers de ses valeurs citoyennes et sociales ; - Mettre en place des actions sportives au service de la santé pour le bien être et la prévention des risques ;
— Favoriser la compétition et l'accueil de manifestations d'envergure ;
- Favoriser la pratique du plus grand nombre de Saint-Médardais au travers de la mixité et de l'intergénérationnel ;
— Maintenir le label handisport ;
— Développer l'aspect sport loisir ;
- Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive ;
— Participation du président au Comité local du sport. VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
Article 2 - Objectifs de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il - LES MOYENS FINANCIERS
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'association Roller Bug, une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité.
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes : - un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier) ;
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement dès le vote du conseil si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des Conseils d'Administration. Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau. L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
TITRE Ill — LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT- MEDARD-EN-JALLES
Article 7 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels Pour permettre à l'association Roller Bug d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard-en-Jalles lui propose VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
l'usage exclusif, à titre gratuit des installations suivantes :
- 1 espace roller composé d'une piste, tribune, vestiaires, bureau, infirmerie, boutique, buvette et locaux de rangement sur le complexe sportif Robert Monseau.
D'autres équipements sont également mis à disposition de manière ponctuelle pour des manifestations et selon une planification établie durant la saison sportive pour des entraînements et compétitions : - 1 piste extérieure avec anneau d'endurance et 1 bowl situés sur le complexe sportif Robert Monseau. Ces usages sont consentis à titre personnel associatif.
- Obligations des parties
a Obligations de la ville
La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
b) Obligations de l'association
Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à :
- Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité à savoir la piste et les abords, la tribune, le bureau, l'infirmerie, la boutique, la buvette et les locaux de rangement et moniteurs ; - User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ;
- Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ; - Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité : - Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ;
- Recourir pour l'encadrement de ses activités soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles ;
- Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire des activités sportives pratiquées au sein de l'association ;
- Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la réservation des équipements et le matériel mis à disposition par la commune ;
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts ;
- Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition.
c) Obligations communes :
Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites. - Loyer
La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie.
- Charges et avantages en nature
La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité, l'entretien ménager des vestiaires, des sanitaires et du hall d'entrée ainsi que les machines d'entretien (balayeuse et auto-laveuse) à mettre à disposition de l'association, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention.
Article 8 - Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles...). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES
prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir l'organisation.
Article 9 — En contrepartie l'association s'engage à :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport, Challenge des Écoles Multisports, Cap 33, Carnaval...) ; - Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Article 10 — Assurances et responsabilités
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées c'est-à-dire les dégâts causés aux personnes, les biens immobiliers et mobiliers, par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Une attestation d'assurance doit être jointe en annexe, puis fournie chaque année au propriétaire. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité du lieu aux participants.
Article 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'association Roller Bug. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019.
Roller Bug
Élisabeth D'Almeida
Présidente VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES
CONVENTION D'OBJECTIFS
* Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire.
* et d'autre part, l'association Saint Médard Basket,
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 12, rue Paul Berniard — 33160 Saint-Médard- en-Jalles, représentée par son président, Monsieur Laurent Chiboust et désignée sous le terme « association ».
N° SIRET : 41912098500017
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Saint Médard Basket est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la convention s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement au développement du sport pour tous et que le programme d'actions présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de mars 2015, cités ci-dessous :
- l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins ; — l'action éducative au cœur du projet associatif ;
- le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles ;
- l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie, et le bien-être des populations ;
- Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Considérant la mise en place d'un nouveau schéma territorial des espaces d'animation de vie sociale.
l'est convenu ce qui suit :
TITRE | - LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous.
L'association Saint Médard Basket a pour objet de favoriser la pratique du basket-ball de loisirs et de compétitions.
La politique locale de l'association Saint Médard Basket se traduira, notamment, par les actions suivantes : - Favoriser l'apprentissage et la pratique du basket-ball, en particulier pour les jeunes et les Saint- Médardais ;
— Développer chez les jeunes, l'éducation par le sport au travers de ses valeurs citoyennes et sociales ; - Mettre en place des actions sportives au service de la santé pour le bien être et la prévention des risques ;
— Favoriser la compétition et l'accueil de manifestations d'envergure ;
- Favoriser la pratique du plus grand nombre de Saint-Médardais au travers de la mixité et de l'intergénérationnel ;
— Maintenir le label handisport ;
- Développer l'aspect sport loisir ;
- Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive ;
— Participation du président au Comité local du sport. VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES
Article 2 - Objectifs de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il - LES MOYENS FINANCIERS
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'association Saint Médard Basket, une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité.
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes : - un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier) ;
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement dès le vote du conseil si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des Conseils d'Administration. Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau. L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
TITRE Ill - LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT- MEDARD-EN-JALLES
Article 7- Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels Pour permettre à l'association Saint Médard Basket d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard-en-Jalles lui VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES
propose l'usage exclusif, à titre gratuit des installations suivantes :
- Bureau, locaux de rangement et buvette (sauf si besoin exceptionnel pour autres associations) au Cosec, amicale à la tribune Monplaisir.
D'autres équipements sont également mis à disposition de manière ponctuelle pour des manifestations et selon une planification établie durant la saison sportive pour des entraînements et compétitions : - salle omnisports du Cosec, de Magudas et Olympie ainsi que les lieux de vie. Ces usages sont consentis à titre personnel associatif.
- Obligations des parties
a) Obligations de la ville
La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
b) Obligations de l'association
Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à :
- Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité ;
- User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ;
- Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ; - Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité ; - Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ;
- Recourir pour l'encadrement de ses activités soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles ;
- Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire des activités sportives pratiquées au sein de l'association ;
- Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la réservation des équipements et le matériel mis à disposition par la commune ;
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts ;
- Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition.
c) Obligations communes :
Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites. - Loyer
La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie.
- Charges et avantages en nature
La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité, l'entretien ménager et les produits d'entretien des équipements partagés avec d'autres usagers, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention.
Article 8 - Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles..). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES l'organisation. Article 9 — En contrepartie l'association s'engage à :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport, Challenge des Écoles Multisports, Cap 33, Carnaval...) ; - Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Article 10 - Assurances et responsabilités
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées c'est-à-dire les dégâts causés aux personnes, les biens immobiliers et mobiliers, par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Une attestation d'assurance doit être jointe en annexe, puis fournie chaque année au propriétaire. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité du lieu aux participants.
Article 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'association Saint Médard Basket. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019.
Saint Médard Basket
Laurent Chiboust
Président VILLE
SAINT MÉDARD
EN JALLES
CONVENTION D'OBJECTIFS
+ Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon, agissant en qualité de maire.
* et d'autre part, l'association Saint Médard Rugby Club,
régie par la loi du Îer juillet 1901, dont le siège social est situé rue Charles Capsec — 33160 Saint-Médard- en-Jalles, représentée par ses coprésidents, Jacques Marquehosse et Jean-Luc Castaing et désignée sous le terme « association ».
N° SIRET : 420710279000
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu. par l'association Saint Médard Rugby Club est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la convention s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement au développement du sport pour tous et que le programme d'actions présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
Considérant l'accompagnement au développement de la vie associative, déclinée à travers les axes présentés lors du Conseil Municipal de mars 2015, cités ci-dessous :
- l'association porteur de lien social au plus près des publics et des besoins ; l'action éducative au cœur du projet associatif ;
le développement des associations par l'innovation, la mutualisation et l'accompagnement des bénévoles ;
— l'association comme acteur économique et créateur d'emploi.
Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), déclinés selon les axes prioritaires suivants :
- Axe 1 : Améliorer la « qualité » de vie, et le bien-être des populations ;
- Axe 2 : Accompagner les publics vulnérables.
Considérant la mise en place d'un nouveau schéma territorial des espaces d'animation de vie sociale.
Il est convenu ce qui suit :
TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 - Engagements de l'association :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, son projet associatif défini ci-dessous.
L'association Saint Médard Rugby Club a pour objet la pratique du rugby et des activités physiques et sportives. La politique locale de l'association Saint Médard Rugby Club se traduira, notamment, par les actions suivantes : - Favoriser l'apprentissage et la pratique du rugby, en particulier pour les jeunes et les Saint- Médardais ;
- Développer chez les jeunes, l'éducation par le sport au travers de ses valeurs citoyennes et sociales ; - Mettre en place des actions sportives au service de la santé pour le bien être et la prévention des risques ;
- Favoriser la compétition et l'accueil de manifestations d'envergure ; — Favoriser la pratique du plus grand nombre de Saint-Médardais au travers de la mixité et de l'intergénérationnel;
- Obtenir le label handisport si les équipements sportifs mis à disposition sont AdRés : - Développer l'aspect sport loisir ;
- Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive ;
— Participation du président au Comité local du sport. VILLE DE
SAINT MÉDARD EN JALLES
|
Article 2 - Objectifs de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, la ville de Saint-Médard-en-Jalles décide d'en faciliter la réalisation en octroyant à l'association des moyens financiers, humains et matériels, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il - LES MOYENS FINANCIERS |
Article 3 - Participation financière de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
La ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser à l'association Saint Médard Rugby Club, une subvention annuelle destinée à lui permettre d'exercer ses actions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention évolue en fonction du programme d'actions et d'animations de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
L'association s'engage à renseigner un dossier de demande de subventions dûment complété à déposer dans les dates fixées par la collectivité.
La ville s'engage à verser la subvention attribuée selon les modalités suivantes :
- un acompte à la subvention annuelle votée (35% de la subvention globale de l'année N-1 au mois de janvier) ;
- le solde de la subvention annuelle après les vérifications réalisées par la ville conformément à l'article 5 (versement dès le vote en conseil si respect de l'article 5).
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 - Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier ;
- Les comptes annuels ;
- Le rapport d'activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des Conseils d'Administration. Elle s'engage, d'autre part, à faire connaître toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau. L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Atticle 6 - Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
TITRE Ill - LES MOYENS MATERIELS ET LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT- MEDARD-EN-JALLES
Article 7 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels Pour permettre à l'association Saint Médard Rugby Club d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard-en- \
VILLE DE, SAINT MÉDARD
EN JALLES |
Jalles lui propose l'usage exclusif, à titre gratuit des installations suivantes : - Bureaux, salle de réunion, amicale, cuisine, salle de réception et locaux de rangement. D'autres équipements sont également mis à disposition de manière ponctuelle pour des manifestations et selon une planification établie durant la saison sportive pour des entraînements et compétitions : - Terrains de rugby sur le complexe sportif Robert Monseau et sur la plaine des bords de jalle. Ces usages sont consentis à titre personnel associatif.
- Obligations des parties
a) Obligations de la ville
La ville, étant propriétaire, accepte de prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil et de se comporter comme tout bailleur de droit, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En sa qualité de propriétaire des locaux et d'une partie du matériel, la ville souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
b) Obligations de l'association
Le respect des locaux, installations et matériels feront l'objet d'une attention toute particulière des responsables de l'association et sera un objectif permanent de l'ensemble de ses adhérents. L'association, en tant que preneur, s'engage à :
- Assurer le nettoyage des locaux mis à disposition en exclusivité ;
- User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci ;
- Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord exprès de la collectivité ; - Ne pas sous-louer les locaux mis à disposition, sauf avec l'accord exprès de la collectivité ; - Laisser libre à tous moments l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien de l'immeuble ;
- Recourir pour l'encadrement de ses activités soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles ;
- Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire des activités sportives pratiquées au sein de l'association ;
- Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la réservation des équipements et le matériel mis à disposition par la commune ;
- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer en complément des concierges, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts ;
- Se former aux moyens de secours des équipements mis à disposition.
c) Obligations communes :
Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de police et, plus particulièrement, prendre toutes dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public, y compris les accès pour personnes à mobilités réduites. - Loyer
La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Dans le même esprit, il ne sera pas perçu de dépôt de garantie.
- Charges et avantages en nature
La commune prendra à sa charge le chauffage, l'électricité, l'eau, l'assurance des locaux au titre de propriétaire, l'entretien technique des locaux, l'entretien de l'ensemble des installations de sécurité, l'entretien ménager et les produits d'entretien des vestiaires, terrains et tribunes, l'entretien extérieur des locaux et des installations, ainsi que le gardiennage des installations dont il est question dans la présente convention.
Article 8 — Aides ponctuelles de la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Dans le cadre de ses activités, l'association peut être amenée à organiser des manifestations d'importance qui nécessitent des aides ponctuelles de la ville (aides techniques, matérielles...). Toute demande devra être adressée au moins 2 mois avant celle-ci. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite précisant le détail des prestations sollicitées. Un partenariat sera mis en place, si nécessaire et possible, pour en établir l'organisation. VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
Article 9 — En contrepartie l'association s'engage à :
- Collaborer et participer à des manifestations et dispositifs municipaux (Forum des associations, assises de la vie associative, Fête du sport, Challenge des Écoles Multisports, Cap 33, Carnaval...) ; - Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville.
TITRE IV - CONDITIONS GENERALES
Article 10 - Assurances et responsabilités
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées c'est-à-dire les dégâts causés aux personnes, les biens immobiliers et mobiliers, par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Une attestation d'assurance doit être jointe en annexe, puis fournie chaque année au propriétaire. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses activités, l'association s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité du lieu aux participants.
Article 11 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Atticle 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'association Saint Médard Rugby Club. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2019.
Jacques Mangon Saint Médard Rugby Club
Maire, Jacques Marquehosse Jean-Luc Castaing
Vice-président Bèrdeaux Métropole, Coprésident Coprésident
Conseiller Départemental de la Gironde ADULLACT
TE CA CEE ET ET Ta eg te ee) © #ELIOS : comptabilité publique
Co PTT IE AE
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_147
Date de la décision: 2019-12-11 00:00:00+01
Objet: SIGNATURE DE CONVENTIONS DE
PARTENARIAT AVEC DIVERSES
ASSOCIATIONS. AUTORISATION Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique: 033-213304496-20191211-DG19_147-DE
URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive :_]
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20191211-DG19_147-DE-1-1_0.xml textxml 898
nom de original:
DG19_147.pdf application/pdf 12465277
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20191211-DG19_147-DE-1-1_1.pdf application/pdf 12465277
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 16 décembre 2019 à 09h30min13s Dépôt initial
En attente de transmission 16 décembre 2019 à 09h30min23s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 16 décembre 2019 à 09h30min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 décembre 2019 à 09h31min05s Reçu par le MI le 2019-12-16
Page 1