Arrêté - ARR Entree Charretiere 2023 50 38 RUE NADINE A PARTIR DU 06 02 2023

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Arrêté - ARR Entree Charretiere 2023 50 38 RUE NADINE A PARTIR DU 06 02 2023 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR Entree Charretiere 2023 50 38 RUE NADINE A PARTIR DU 06 02 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT 7

D Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/ 5e

ARRÊTÉ

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE RELATIVE

À LA CRÉATION D’UNE ENTRÉE CHARRETIÈRE

N° 2023,

Le Maire d’Ermont :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 1111-1 à L. 1111-

6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- 1 à L. 2122-4 et L. 3111-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment en ses articles L. 421-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en ses articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.

141-12 ;

Vu le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — gè" partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979

modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre

2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,

Vu la délibération n° 2022/28 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2022, en date du 18 février 2022,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité du Territoire et Ressources,

Vu la demande en date du 31 janvier 2023, par laquelle la société MONDEL T.P, 1 bis boulevard Cotte — 95880 ENGHIEN LES BAINS pour Monsieur Y AHIAOUI demeurant au 38 rue Nadine — 95120 Ermont, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public à savoir l’aménagement d’accès avec abaissement de bordures de trottoirs au droit de la propriété sise 38 rue Nadine à Ermont - parcelle cadastrale n°AE0214,

Vu l’état des lieux préalable effectué par le service Voirie — Mobilité — Propreté,

Considérant que l’exécution des travaux énoncés dans la demande susvisée nécessite la délivrance d’une permission de voirie ;

ARRÈTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande d’abaissement de la hauteur du trottoir au droit de la parcelle cadastrée n° AE0214, sise 38 rue Nadine à Ermont, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d’ouvrages à proximité de son projet.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.frN°2023/

L'accès sera réalisé sur toute la largeur du trottoir de manière à résister au poids des véhicules qui sont susceptibles de l’utiliser et ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons. Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 3,5 mètres, rampants non compris.

L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote comprise entre + 2 et + 5 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.

Le raccordement avec la surface régulière du trottoir sera effectué sur une largeur de 1 mètre de chaque côté.

Sous trottoir, le déblai sera arrêté à 0,24 mètres au-dessus du niveau du trottoir complété par une

couche de 0,20 mètres d’épaisseur de grave ciment 0/20 dosée à 3% de ciment, une couche de 4 centimètres d’enrobé 0/6 noir ou rouge selon la couleur du trottoir.

L'ancienne entrée charretière devra être supprimée et le trottoir remis à la surface en cas de déplacement de l’entrée charretière.

Le cheminement piéton en terre devra être conservé. Des bordurettes P1 devront être posées de part

et d’autre du chemin, en limite des enrobés rouges. Celles-ci auront une vue de 0 cm.

Article 3 : Les travaux éventuels d’effacement de la place de stationnement ou d’un zébra sont à la charge du bénéficiaire.

Les travaux éventuels de déplacement d’un candélabre, d’un avaloir, d’une chambre ou de tout autre

mobilier urbain sont à la charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le stationnement de tout véhicule est interdit et considéré comme gênant devant les entrées carrossables des immeubles riverains, y compris le véhicule des riverains. Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 5 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de trente jours ouvrés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L .421-1 et suivants et L. 421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas « arrêté de circulation ». Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

La conformité des travaux est contrôlée par les services techniques municipaux, gestionnaire de la voirie, au terme du chantier. À cet effet, le bénéficiaire du présent arrêté doit prévenir le gestionnaire de la voirie au moins huit jours avant la fin envisagée des travaux.

L'ouverture de chantier est fixée à partir du 06 février 2023.

A l'issue des travaux, il ne doit subsister aucun déchet, ni matériaux, ni matériel.

Article 6 : Le bénéficiaire est tenu d’acquitter la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 38,00 euros (par fraction de 3,5 mètres) (tarifs fixés par la délibération n°2022/152 en date du 23 septembre 2023).

Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

2N°2023/ ©

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au

terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à lui.

Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se doit d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. À défaut d’exécution dans ce délai, un procès-verbal est dressé à l’encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux

est exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux

frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèrent nécessaires.

Article 9 : Le présent arrêté fait l’objet d’une notification à son bénéficiaire.

Article 10 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique

Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le QAA.S9 9292

Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT

Publié le Q>... .