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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 042
Document publié le Dimanche 12 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 042)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
12/Avril 2020
2020-042
Publication le mercredi 22 avril 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-042
SPÉCIAL 12/Avril 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral n°2020-113-002 du 22 avril 2020 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télépilotés à la SARL PYRAMIDE Pg 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2020-107-017 du 16 avril 2020 autorisant Madame BEAUMEL Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 6
Arrêté préfectoral n°2020-107-018 du 16 avril 2020 autorisant le GAEC LES GRANDS VALAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 11
Arrêté préfectoral n°2020-107-019 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-357-011 délivré le 23 décembre 2015 au GP DE LA CINE relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 16
Arrêté préfectoral n°2020-107-020 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-310-005 délivré le 6 novembre 2015 à M. COLOMBAN Thierry relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 18
Arrêté préfectoral n°2020-107-021 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-323-005 délivré le 19 novembre 2015 à M. SEGOND Jean-Marie relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 20
Arrêté préfectoral n°2020-107-022 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-337-020 délivré le 3 décembre 2015 2015 à M. CHAILAN Thierry relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 22
Arrêté préfectoral n°2020-107-023 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-337-021 délivré le 3 décembre 2015 à Mme DIDIER Ronny relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 24
Arrêté préfectoral n°2020-107-024 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-337-003 délivré le 3 décembre 2015 à M. MARTIN Julian relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 26
Arrêté préfectoral n°2020-107-025 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-351-012 délivré le 17 décembre 2015 à M. DAUMAS Julian relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 28
Arrêté préfectoral n°2020-107-026 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-348-015 délivré le 14 décembre 2015 à M. FERRAND Jean-Luc relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 30
Arrêté préfectoral n°2020-107-027 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-363-006 délivré le 29 décembre 2015 à M. GRAILLON Joël relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 32
Arrêté préfectoral n°2020-107-028 du 16 avril 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-337-034 délivré le 3 décembre 2015 à M. PAUL Dominique relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 34
Arrêté préfectoral n°2020-107-029 du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-176-010 autorisant la SCEA DES COMBES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 36
Arrêté préfectoral n°2020-107-030 du 16 avril 2020 reconduisant l’arrêté préfectoral n°2018-179-005 autorisant le GP DU COL BAS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 39
Arrêté préfectoral n°2020-107-031 du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-214-002 autorisant le GAEC DES CLAOUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 42
Arrêté préfectoral n°2020-107-032 du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-239-003 autorisant le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 45
Arrêté préfectoral n°2020-107-033 du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-275-002 autorisant le GAEC DU HAUT CHARAMEL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 48
Arrêté préfectoral n°2020-107-034 du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-278-007 autorisant le GAEC FERRAND à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 51
Arrêté préfectoral n°2020-107-035 du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-241-002 autorisant le GP DE L’ESPINASSE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 54
Arrêté préfectoral n°2020-107-036 du 16 avril 2020 reconduisant l’arrêté préfectoral n°2018-207-004 autorisant le GP DU VESCAL-POUSSENDRIOU à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2020-100-004 du 9 avril 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur LEBRUN Nicolas Pg 60
Arrêté préfectoral n°2020-107-037 du 16 avril 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GARELLA Camille Pg 62 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le 22 avril 2020
Arrêté préfectoral n° 2020-113-002
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télépilotés à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 18 avril 2020 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la départementale D907 à MANOSQUE (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes des accotements de la route sans traverser l'autoroute du Val de Durance pour la réalisation d'un constat avant travaux pour le compte de la SCP Amat Varcin, huissiers de justice à Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 27 avril au 03 mai 2020, de 09h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission. Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 8 me du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouvir - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1 Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4: L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridictionn administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
2 Liber« • Égalisé • Fraieront
REPUBLIC:LUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 16 A VR. 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - )4- o AÎ
Autorisant Madame BEAUMEL Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 11 février 2020 par Madame BEAUMEL Anaïs, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Té].: 04 92 3() 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Madame BEAUMEL Anaïs contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame BEAUMEL Anaïs par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Madame BEAUMEL Anaïs est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Madame BEAUMEL Anaïs de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de REILLANNE et de MONTJUSTIN,
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate. Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe r Départemental
ires
Rémy BOUTROUX Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQ_LIE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le G 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 00
Autorisant le GAEC LES GRANDS VALAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 17 février 2020 par le GAEC LES GRANDS VALAS, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 1 1 h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC LES GRANDS VALAS contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES GRANDS VALAS par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
GAEC LES GRANDS VALAS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC LES GRANDS VALAS de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de REVEST-DES-BROUSSES,
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate. Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX Liberté • Égalué • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 16 AVR. 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 —n Oit
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-357-011 délivré le 23 décembre 2015 au GP DE LA relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-357-011 délivré le 23 décembre Lu au GP DE LA CINE l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu la cessation d'activité du bénéficiaire de l'arrêté
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htm://www.alpes-de-haute-orovence.eouv.fr Considérant que l'arrêt d'activité du GP DE LA CINE entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-357-011 délivré le 23 décembre 2015 au GP DE LA CINE l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX Iff Leen! • Égatild • Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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Digne les Bains, le Î F3 AVC. 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_ it4" —0 2°
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-310-005 délivré le 6 novembre 2015 à M. COLOMBAN Thierry relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-310-005 délivré le 6 novembre 2015 à M. COLOMBAN Thierry l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC Pierre Ecrite ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 btto://www.alpes-de-haute-po \,cnce.pouv.fr Considérant que le changement de statut de M. COLOMBAN Thierry en GAEC Pierre Ecrite entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-310-005 délivré le 6 novembre 2015, autorisant M. COLOMBAN Thierry à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX Liberté • Égalité • Fraternité
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Digne les Bains, le 1 6 YR MO
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 /14- c) 2Â
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-323-005 délivré le 19 novembre 2015 à M. SEGOND Jean-Marie relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-323-005 délivré le 19 novembre 2015 à M. SEGOND Jean- Marie l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC de Haute-Bléone
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 I loraires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htln://www.alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr Considérant que le changement de statut de M. SEGOND Jean-Marie en GAEC de Haute- Bléone entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-323-005 délivré le 19 novembre 2015, autorisant M. SEGOND Jean-Marie à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur I partemental
Rémy BOUTROUX Libellé • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 6
2020
ARRETE PREFECTORAL no 2020 it (4- 02-Z--
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-337-020 délivré le 3 décembre 2015 à M. CHAILAN Thierry relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-337-020 délivré le 3 décembre 2015 à M. CHAILAN Thierry l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC des Bédigues ,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENU; AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h15 http://www.alnes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le changement de statut de M. CHAILAN Thierry en GAEC des Bédigues entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-337-020 délivré le 3 décembre 2015, autorisant M. CHAILAN Thierry à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 A 1°1.-07 -3
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-337-021 délivré le 3 décembre 2015 à Mme DIDIER Ronny relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-337-021 délivré le 3 décembre 2015 à Mme DIDIER Ronny l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC des Bédigues ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AV NI lb DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr Considérant que le changement de statut de Mine DIDIER Ronny en GAEC des Bédigues entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-337-021 délivré le 3 décembre 2015, autorisant Mme DIDIER Ronny à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - ) DI-- 021
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-337-033 délivré le 3 décembre 2015 à M. MARTIN Julian relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-337-033 délivré le 3 décembre 2015 à M. MARTIN Julian l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu la constitution juridique du GAEC du Brec ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d.ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de I 4h15 à I 6h15 h te/A ww. alncs-de-h aute-Drov ence.gouv.fr Considérant que le changement de statut de M. MARTIN Julian en GAEC du Brec entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-337-033 délivré le 3 décembre 2015, autorisant M. MARTIN Julian à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARRETE PREFECTORAL n° 2020, À 4-- o 25
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-351-012 délivré le 17 décembre 2015 à M. DAUMAS Julian relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-351-012 délivré le 17 décembre 2015 à M. DAUMAS Julian l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu la constitution juridique du GAEC de Metisson ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY C'z 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11030 et de 14015 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le changement de statut de M. DAUMAS Julian en GAEC de Metisson entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-351-012 délivré le 17 décembre 2015, autorisant M. DAUMAS Julian à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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2O2D
ARRETE PREFECTORAL no 2020 - A C)e. 2 -6
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-348-015 délivré le 14 décembre 2015 à M. FERRAND Jean-Luc relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-348-015 délivré le 14 décembre 2015 à M. FERRAND Jean- Luc l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la constitution juridique du GAEC Ferrand ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HANTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 161115 http://www.alnes-de-haute-provence.P.0 UV. fr Considérant que le changement de statut de M. FERRAND Jean-Luc en GAEC Ferrand entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-348-015 délivré le 14 décembre 2015, autorisant M. FERRAND Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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ARRETE PREFECTORAL 2020 _Acq-- 0 27
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-363-006 délivré le 29 décembre 2015 à M. GRAILLON Joël relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-363-006 délivré le 29 décembre 2015 à M. GRAILLON Joël l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu la cessation d'activité du bénéficiaire de l'arrêté ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-363-006 délivré le 29 décembre 2015, autorisant M. GRAILLON Joël à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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d&Terttoires
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ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _A
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-337-034 délivré le 03 décembre 2015 à M. PAUL Dominique relatif à l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-337-034 délivré le 03 décembre 2015 à M. PAUL Dominique l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Vu la constitution juridique du GAEC du Pic du Terroir d'Antan ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d-ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr Considérant que le changement de statut de M. PAUL Dominique en GAEC du Pic du Terroir d'Antan entraîne l'abrogation de l'arrêté mentionné ci-avant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-337-034 délivré le 03 décembre 2015, autorisant M. PAUL Dominique à effectuer des tirs de défense simple, est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
rr oires
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Digne les Bains, le
1 I 2u20 • , n
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 -À0q----e:7Z-3
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-176-010 autorisant la SCEA DES COMBES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
horaires d- ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 161115 littn://\\ ww.alnes-de-baute-nrm ence.goLIV.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2015-342-019 du 8 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 autorisant la SCEA DES COMBES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BEAUJEU, LA JAVIE et de PRADS-HAUTE-BLEONE;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-176-010 du 25 juin 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, au- torisant la SCEA DES COMBES, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protec- tion de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BEAU- JEU, LA JAVIE et de PRADS-HAUTE-BLEONE;
Considérant que la SCEA DES COMBES a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que la SCEA DES COMBES a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2015-342-019 susvisé ;
Considérant que la mise en place des moyens de protection et de défense durant l'année 2019 ont permis aux troupeaux de ne pas être attaqués sur les communes de BEAUJEU et de LA JAVIE ;
Considérant que, par conséquent, la SCEA DES COMBES ne peut bénéficier d'une autorisation de tirs de défense renforcée sur les communes de BEAUJEU et de LA JAVIE ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de PRADS-HAUTE-BLEONE ont été attaqués 9 fois en 2019 ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de la SCEA DES COMBES par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2018-176-010 du 25 juin 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la commune de PRADS-HAUTE-BLEONE ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-176-010 du 25 juin 2018 restent inchangées ;
Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D parternental
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Digne les Bains, le 1 G
2020
ARRETE PREFECTORAL no 2020 - AcA"-- ' 3°
Reconduisant l'arrêté préfectoral n°2018-179-005 autorisant le GP DU COL BAS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 el de 14h15 à 16h I 5 http://ww‘valpes-de-h aule-nrov en ce.go uv. fr lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-153-007 du 3 juin 2019, valide jusqu'au 30 avril 2024 autorisant le GP DU COL BAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LE LAUZET- UBAYE, SEYNE, MONTCLAR et de UBAYE-SERRE-PONCON;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-179-005 du 27 juin 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, au- torisant le GP DU COL BAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LE LAUZET- UBAYE et de SEYNE;
Considérant que le GP DU COL BAS a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GP DU COL BAS a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2015-342-019 susvisé ;
Considérant que, quand bien même le GP DU COL BAS n'ait subi qu'une attaque en 2019, ses troupeaux pâturent sur le territoire des communes de LE LAUZET-UBAYE et de SEYNE qui ont respectivement fait l'objet de 6 attaques et 5 attaques au titre de l'année 2019 ;
Considérant que, par conséquent, le GP DU COL BAS peut bénéficier d'une autorisation de tirs de défense renforcée pour les communes de LE LAUZET-UBAYE et de SEYNE ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GP DU COL BAS par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2018-179-005 du 27 juin 2018, autorisant le GP DU COL BAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LE LAUZET-UBAYE et de SEYNE est reconduit d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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ARRETE PREFECTORAL n° 2020 ,./(4— 0 5À
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-214-002 autorisant le GAEC DES CLAOUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à I Ih30 et de 14015 à 16h15 http://m vw: al pes-de-haute-nrov ence.t.totiv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2015-351-020 du 17 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 autorisant le GAEC DES CLAOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de ANGLES, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et de VERGONS;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-214-002 du 2 août 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, auto- risant le GAEC DES CLAOUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de ANGLES, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et de VERGONS;
Considérant que le GAEC DES CLAOUX a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GAEC DES CLAOUX a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2015-351-020 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place des moyens de protection et de défense durant l'année 2019, les troupeaux du GAEC DES CLAOUX ont subi 2 attaques sur le territoire des communes de SAINT-ANDRE-LES-ALPES et de VERGONS ;
Considérant que les troupeaux pâturant sur les communes de SAINT-ANDRE-LES-ALPES et de VERGONS ont été respectivement attaqués 5 fois et 14 fois en 2019 ;
Considérant que la commune de ANGLES n'a fait l'objet d'aucune attaque au titre de l'année 2019 ;
Considérant que, en conséquence, le GAEC DES CLAOUX ne peut bénéficier d'une autorisation de tirs de défense renforcée sur la commune de ANGLES ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DES CLAOUX par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2018-214-002 du 2 août 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur les communes de SAINT-ANDRE-LES-ALPES et de VERGONS ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-214-002 du 2 août 2018 restent inchangées ; Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et ar •elégation,
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Digne les Bains, le 6 ; . 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 c>1— o3 <2-
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-239-003 autorisant le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAM E-PROVENCE AVENUE DEMONTZE.Y CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 MM:// \v v.alpes-dc-haute-provence.aouv.fi Vu l'arrêté préfectoral n°2017-137-007 du 17 mai 2017, valide jusqu'au 30 juin 2021 autorisant le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FAUCON-DE-BARCELONNETTE et de LA CONDAMINE-CHÂTELARD;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-239-003 du 27 août 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, au- torisant le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FAUCON-DE-BARCELONNETTE et de LA CONDAMINE-CHÂTELARD;
Considérant que le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2017-137-007 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place des moyens de protection et de défense durant l'année 2019, les troupeaux du GP DU PETIT ET DU GRAND PARPAILLON ont subi 2 attaques sur le territoire de la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD ;
Considérant que les troupeaux pâturant sur la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD ont été attaqués 3 fois en 2019 ;
Considérant que la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE n'a fait l'objet d'aucune attaque au titre de l'année 2019 ;
Considérant que, en conséquence, le GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON ne peut bénéficier d'une autorisation de tirs de défense renforcée sur la commune de FAUCON-DE- BARCELONNETTE;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GP DU PETIT ET GRAND PARPAILLON par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2018-239-003 du 27 août 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-239-003 du 27 août 2018 restent inchangées ; Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour ia Préfet et par délégation,
Le Dire a entai
• -s erritoires
Rémy BOUTROUX Libtrti • Égalité • Free-nid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-14-- O 33
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-275-002 autorisant le GAEC DU HAUT CHARAMEL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE AVENUE DEMON'ÉZ1:Y CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alpes-de-haute-provence.goin.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2015-357-008 du 23 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 autorisant le GAEC DU HAUT CHARAMEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA BREOLE (Ubaye-Serre-Poncon), MONTCLAR et de SELONNET;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-275-002 du 2 octobre 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, autorisant le GAEC DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de UBAYE-SERRE-PONCON, MONTCLAR et de SELONNET;
Considérant que le GAEC DU HAUT CHARAMEL a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GAEC DU HAUT CHARAMEL a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2015-357-008 susvisé ;
Considérant que, quand bien même le GAEC DU HAUT CHARAME n'ait subi aucune attaque en 2019, ses troupeaux pâturent sur le territoire des communes de UBAYE-SERRE- PONCON et de SELONNET qui ont respectivement fait l'objet de 3 attaques et 5 attaques au titre de l'année 2019 ;
Considérant que la commune de MONTCLAR n'a fait l'objet d'aucune attaque au titre de l'année 2019 ;
Considérant que, en conséquence, le GAEC DU HAUT CHARAMEL ne peut bénéficier d'une autorisation de tirs de défense renforcée sur la commune de MONTCLAR ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DU HAUT CHARAMEL par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2018-275-002 du 2 octobre 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur les communes de de UBAYE-SERRE-PONCON et de SELONNET ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-275-002 du 2 octobre 2018 restent inchangées ; Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur ppépartemental
Rémy BOUTROUX Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le î
2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_ À 01-- 03 if
Reconduisant l'arrêté préfectoral n°2018-278-007 autorisant le GAEC FERRAND à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 illt1)://WWW.alpes-de-haute-oroN ence.gouv.fr défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-140-010 du 19 mai 2016, valide jusqu'au 31 décembre 2020 autorisant le GAEC FERRAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEOLANS- REVEL, SELONNET, SEYNE et de LE VERNET;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-278-007 du 5 octobre 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, autorisant le GAEC FERRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEOLANS- REVEL, SELONNET et de SEYNE;
Considérant que le GAEC FERRAND a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GAEC FERRAND a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2016-140-010 susvisé ;
Considérant que, quand bien même le GAEC FERRAND n'ait subi aucune attaque en 2019, ses troupeaux pâturent sur le territoire des communes de MEOLANS-REVEL, SELONNET et de SEYNE qui ont respectivement fait l'objet de 13 attaques, 3 attaques et 5 attaques au titre de l'année 2019 ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC FERRAND par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2018-278-007 du 5 octobre 2018, autorisant le GAEC FERRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEOLANS-REVEL, SELONNET et de SEYNE est reconduit d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
desjelitLÀres
Remy BOUTROUX Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-241-002 autorisant le GP DE
L'ESPINASSE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
1 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le GP DE L'ESPINASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le GP DE L'ESPINASSE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur ;
Considérant que le GP DE L'ESPINASSE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GP DE L'ESPINASSE a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2019-153-008 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place des moyens de protection et de défense durant l'année 2019, les troupeaux du GP DE L'ESPINASSE ont subi 1 attaque sur le territoire de la commune de AUTHON ;
Considérant que les troupeaux pâturant sur les communes de AUTHON et de LA ROBINE-SUR-GALABRE ont respectivement été attaqués 12 fois et 5 fois en 2019 ;
Considérant que la commune de HAUTE-DUYES n'a fait l'objet d'aucune attaque au titre de l'année 2019 ;
Considérant que, en conséquence, le GP DE L'ESPINASSE ne peut bénéficier d'une autorisation de tirs de défense renforcée sur la commune de HAUTE-DUYES ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GP DE L'ESPINASSE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
2 L'article 4 de l'arrêté n°2018-241-002 du 29 août 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur les communes de AUTHON et de LA ROBWE-SUR-GALABRE ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-241-002 du 29 août 2018 restent inchangées ;
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet ot par délégation,
Le Directeur Départemental
des Tierritoires
Rémy BOUTROUX Liberté • Épila • Prote-nid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020
Reconduisant l'arrêté préfectoral n°2018-207-004 autorisant le GP DU VESCAL- POUSSENDRIOU à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-357-016 du 23 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 autorisant le GP DU VESCAL-POUSSENDRIOU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de ALLOS (hors zone coeur du Parc National du Mercantour);
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-207-004 du 26 juillet 2018, valide jusqu'au 31 décembre 2020, autorisant le GP DU VESCAL-POUSSENDRIOU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la com- mune de ALLOS (hors zone coeur du Parc National du Mercantour);
Considérant que le GP DU VESCAL-POUSSENDRIOU a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GP DU VESCAL-POUSSENDRIOU a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2015-357-016 susvisé ;
Considérant que, quand bien même le GP DU VESCAL-POUSSENDRIOU n'ait subi qu'une attaque en 2019, ses troupeaux pâturent sur le territoire de la commune de ALLOS qui a subi 18 attaques au titre de l'année 2019 ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GP DU VESCAL- POUSSENDRIOU par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2018-207-004 du 26 juillet 2018, autorisant le GP DU VESCAL- POUSSENDRIOU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de ALLOS (hors zone coeur du Parc National du Mercantour) est reconduit d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de Ter es
Rémy BOUTROUX 11, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ABATTOIR,
ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Courriel : ddespp.animo@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le Orb c Ls ç e 2.20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- .400 COL4-
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LEBRUN Nicolas
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-13-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision n° 2019-141-001 du 21 mai 2019 de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Monsieur LEBRUN Nicolas, domicilié professionnellement à la clinique Vétérinaire Espace Chrymalide, 8 Avenue du Dr Bernard Foussier 04100 MANOSQUE ;
Considérant que Monsieur LEBRUN Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ; ARRÊTE
ARTICLE ler : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LEBRUN Nicolas docteur vétérinaire, numéro d'ordre 28964 et administrativement domicilié à la clinique Vétérinaire Espace Chrymalide, 8 Avenue du Dr Bernard Foussier, 04100 Manosque .
Cette habilitation est accordée pour les départements :
• des Alpes-de-Haute-Provence,
• des Hautes-Alpes,
• des Bouches-du-Rhône,
• du Var,
• du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur LEBRUN Nicolas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur LEBRUN Nicolas pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La présente décision annule toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet ration,
Pour la Dir entale
et Liberté • Égalité • Fraternia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ABATTOIR,
ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Courriel : delcspp.animo@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le À ( /0 t. I loac,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 401 — 0 1..- -
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GARELLA Camille
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-13-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision n° 2019-141-001 du 21 mai 2019 de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame GARELLA Camille, domiciliée professionnellement à la clinique Vétérinaire Espace Axesud - centre affaire - 04100 MANOSQUE ;
Considérant que Madame GARELLA Camille, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 ARRÊTE
ARTICLE e : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GARELLA Camille, numéro d'ordre 28211 et administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Axe Sud, centre d'affaire Axesud, avenue Joseph Cugnot, 04 100 MANOSQUE .
Cette habilitation est accordée pour les départements :
• des Alpes-de-Haute-Provence,
• des Hautes-Alpes,
• des Bouches-du-Rhône,
• du Var,
• du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame GARELLA Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame GARELLA Camille pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La présente décision annule toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pr 'fet t par délégation,