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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst076 adhesion mission jeunes 05
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst076 adhesion mission jeunes 05)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Travail et emploi,
AN | Décision du Président n°2023 CST 076
BRIANÇONNAIS | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Social
Objet: Adhésion à la Mission locale jeunes Hautes-Alpes
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Contexte :
Les missions locales se sont développées par la volonté conjointe des communes et de l'Etat, pour organiser localement une
intervention globale au service des jeunes, de 16 à 25 ans révolus, en quête d'un emploi
durable et d'une autonomie sociale.
Elles sont les acteurs territoriaux des politiques de jeunesse et les opérateurs de la mise en œuvre des dispositifs publics d'insertion
sociale et professionnelle des jeunes pilotés par l'État et les collectivités territoriales.
Elles accompagnent tous les jeunes sortis du système scolaire, avec ou sans qualification, en particulier ceux ayant le moins d'opportunités.
Elles teur proposent Un accompagnement gratuit ainsi que des solutions, dans
la perspective de leur accès à l'emploi et à l'autonomie.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnaiïs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L5211-17 et L5211-20 :
VU La décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de
la Communauté de Communes du Brançonnais, notamment en matière
d'action sociale d'intérêt communautaire :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-82 du 13 septembre 2022 approuvant
les statuts de la Communauté de Communes du Brançonnais, compétente dans le cadre de l'action sociale d'intérêt communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant
délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels figurent la solicitation des demandes de subventions, participations et signature des conventions y offérant auprès de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'organismes publics concemant les opérations
d'investissement et de fonctionnement :
Décision du Président n° 2023 CST 076
Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230608-DP2023CST076-DE
Reçu le 08/06/2023 CONSIDÉRANT que l'adhésion à la Mission locale jeunes Hautes-Alpes donne lieu à une cotisation
annuelle
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Briançonnais à la Mission locale jeunes Hautes- Alpes,
ARTICLE 2 :
De signer tous les documents et pièces s'y afférents,
ARTICLE 3 :
D'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle,
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce quile
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le Û 8 JUIN 2023
Préfident,
URG
ate de publication : 0 8 JUIN 1023
ME ii au contrôle de légalité : Û ê JUIN 1073
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2023 CST 076 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230608-DP2023CST076-DE
Reçu le 08/06/2023 A, Mission Locale ERN
Jeunes Hautes Alpes Pi |
SUD - PROVENCE ALPES- BRIANÇON NAIS CÔTE D'AZUR: ComnunautÉ 9e CGoununes
CONVENTION DE PARTENARIAT TERRITORIAL
Entre
La Mission Locale Jeunes Hautes-Aipes,
sise 1, Cours du Vieux Moulin, 05000 GAP, représentée par sa Présidente, Mme Ginette MOSTACHI,
Ci-après dénommée « La MLJOS
d'une part,
et
La Communauté de Communes du Briançonnais,
sise Les Cordeliers - 1 rue Aspirant Jan, représentée par son Président, M. Amaud MURGIA,
Ci-après dénommée « La collectivité partenaire »,
D'autre par,
llest convenu ce qui suit :
Préambule
Les missions locales se sont développées à partir de 1982 par la volonté conjointe des communes et de
l'Etat, puis de celle des régions en 1993; réaffirmée en 2004, pour organiser localement Une intervention
globale au service des jeunes, de 16 à 25 ans révolus, en quête d'un emploi durable et d'une autonomie
sociale,
Elles sont les acteurs territoriaux des politiques de jeunesse et les opérateurs de la mise en œuvre des
dispositifs publics d'insertion sociale et professionnelle des jeunes pilotés par l'État et les collectivités
territoriales.
Elles assurent un service public territorial, de proximité. inscrites dans le Code du travail et partie intégrante
du service public de l'emploi, les missions locales accompagnent tous les jeunes sortis du système scolaire,
avec où sans qualification, en particulier ceux ayant le moins d'opportunités. Elles leur proposent un
accompagnement gratuit ainsi que des solutions, dans la perspective de leur accès à l'emploi et à
l'autonomie.
À ce litre, elles sont aussi reconnues par le Code de l'Education comme un partenaire incontournable
de la lutte contre le décrochage scolaire.
Présente sur l'ensemble du territoire départemental, l'action de la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes
(MLJOS] se caractérise par Un accompagnement global et personnalisé des jeunes. Cet
AR Prefecture
005-240500439-20230608-DP2023CST076-DE
Reçu le 08/06/2023 accompagnement s'exerce sur l'ensemble des leviers qui favorisent l'insertion et sécurisent leurs . : > : : : __ parcours : emploi, formation, accès aux droits sociaux, santé, logement, ressources, mobilité,
participation citoyenne, activités culturelles et sportives,
La MLJ 05 développe plusieurs services spécifiques :
- Le Relais Entreprises Emploi, en charge des relations avec le monde économique (employeurs,
syndicats professionnels, partenaires) : prospection, accompagnement des entreprises dans leur
process de recrutement, mise en relation jeune/entreprises.
- Le Service d'accompagnement au logement / Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes : accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes dans leur proiet logement
La Mission Locale mobilise aussi un réseau de partenaires locaux : entreprises, organismes de formation,
autres acteurs du service public de l'emploi, services de santé, de logement et d'action sociale, services
publics locaux, collectivités, associations, clubs de prévention, etc.
Ce partenariat permet de proposer aux jeunes des réponses multiples, efficaces et adaptées, de mettre
en en cohérence les politiques d'emploi et d'insertion menées au niveau locat.
La MLJ05 est présente sur le territoire au travers de son antenne située 6 avenue du Général de Gaulle -
Le Pré du Moulin 05100 Briançon.
L'équipe est composée de 5 collaboratrices représentant 4,3 ETP :
> 1 chargée d'accueil et d'animation
> 3 conseillères référente jeunes dont une avec une mission « d'aller vers »
> |] conseillère emploi/relation entreprise
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, par là diversité de leurs
compétences tant sociales (culturelles, éducatives, sportives...) qu'en matière de développement
économique, sont des partenaires incontournables des Missions locales.
La Communauté de Communes du Briançonnais, compétente en matière de développement
économique et de développement de services à la population souhaite d'une part améliorer l'accompagnement du public ieune demandeur d'emploi et d'autre part accompagner l'efficience du
plan d'action de la Mission Locale.
Le partenariat établi repose sur la complémentarité des compétences pour favoriser l'accès à l'emploi
des jeunes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs dans
le cadre de la territorialisation des politiques de l'emploi.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité partenaire
apporte son soutien à la mise en œuvre de l'offre de services de la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes
en direction des jeunes du territoire, conformément à ses statuts :
# L'accueil l'information, l'orientation des jeunes résidant sur le territoire de la collectivité
partenaire,
Ÿ _ Leur accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,
ÿ La mise à la disposition des jeunes concernés de l'ensemble des outils, services et dispositifs mis
en œuvre par la Mission Locale.
AR Prefecture
005-240500439-20230608-DP2023CST076-DE
Reçu le 08/06/2023 Aticle 2 - Désignation des engagements de la Missibn Locale
La MLJOS s'adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, en démarche d'accès à
l'emploi, la formation et à l'autonomie, résidant sur le périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais et sans limite quantitative.
Elle est présente sur le territoire au travers de son antenne avec une équipe composée d'une chargée
d'accueil et de conseillers dont une dédiée à l'accès à l'emploi et à la relation entreprises
Elle met en œuvre sa mission de service public en s'engageant à faciliter l'accès à l'autonomie des
jeunes par la mobilisation de solutions adaptées à leur situation et dont l'objectif peut être relatif à :
+ La définition d'un objectif professionnel, de ses étapes de réalisation,
« L'accès et le maintien en emploi,
« L'accès à la formation,
. L'accès aux droits et à la citoyenneté
* La vie quotidienne (logement, santé, mobilité)
La MLJOS s'engage à contribuer ou à initier la réflexion sur les problématiques spécifiques rencontrées par les jeunes et les réponses à y apporter.
Elle participera aussi au travers de son service Relais Entreprises Emploi à apporter une offre de services
aux entreprises du territoire et elle initiera des manifestations organisées en faveur du développement
économique et de l'emploi du territoire et/ou collaborera dans la mesure de ses capacités avec les
services de la Communauté de Communes du Briançonnais et des partenaires sur les opérations relevant
de son champ de compétences.
Elle s'engage à porter à la connaissance des élus le bilan de son activité auprès des jeunes du territoire
selon une fréquence au minimum annuelle.
Aticle 3 - Désignation des engagements de la Communauté de Communes
La Communauté de communes du Briançonnais s'engage à apporter son concours à la réalisation des
missions de l'association par l'apport d'une participation financière, calculée sur la base du nombre
d'habitants x par un coefficient déterminé par l'Assemblée générale de la MLJ05, et d'un montant de
14 745,76 € pour l'année 2023 {habitants : 19 661 x 0.75 €)
Cette participation sera créditée, après signature de la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de cette participation financière, conformément aux statuts de la MLJO5, vaut adhésion
de la Communauté de Communes du Briançonnais à cette dernière.
La Communauté de communes désignera, un représentant élu de la collectivité, qui siègera au sein du
collège des collectivités territoriales à l'Assemblée Générale de la Mission Locale avec droit de vote.
Article 4- Durée, Reconduction, Révision
La présente convention est signée pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être révisée ou complétée par voie d'avenant, arrêté d'un commun accord entre les parties
signataires, notamment en ce qui concerne les zones couvertes, le financement de la structure associée
et les moyens mis en œuvre,
AR Prefecture
005-240500439-20230608-DP2023CST076-DE
Reçu le 08/06/2023 Article 5- Dénonciation - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou | ‘autre des parties signataires par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée sans préavis en cours d'année, en cas de de
non- respect des engagements réciproques pris par les parties dans la présente convention.
Elle pourra l'être également si l'un ou l'autre des financeurs venait à supprimer ou à diminuer les
financements de fonctionnement accordés à la Mission Locale Jeunes Hautes Alpes.
Si la Mission Locale Jeunes Hautes Alpes venait à rencontrer des difficultés en cours d'année civile, elle
en aviserait immédiatement ses partenaires afin de rechercher des solutions collectives.
Fait à BRIANCON, le
Communauté de Communes du Briançonnais Mission locale Jeunes Hautes Alpes
- La Présidente
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Reçu le 08/06/2023