Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 001 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Logement, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-001

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-12-18-048 - Arrêté n° 2020/758 du 18/12/2020 portant régularisation du montant

du forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique au

titre de l'année 2019 versé au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) (2

pages) Page 3

Cabinet du Préfet

2A-2021-01-04-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant

agrément d'un organisme de formation (1 page) Page 6

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-12-29-002 - Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et d'accueil des

demandeurs de logement social (4 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-12-18-048

Arrêté n° 2020/758 du 18/12/2020 portant régularisation

du montant du forfait relatif à la prise en charge de patients

atteints de maladie rénale chronique au titre de l'année

2019 versé au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ -

2A0000014)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-18-048 - Arrêté n° 2020/758 du 18/12/2020 portant régularisation du montant du forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique au titre de l'année 2019 versé au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 3EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté C orse Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/758 du 18/12/2020 portant régularisation du montant du forfait relatif à la prise en charge

de patients atteints de maladie rénale chronique au titre de l'année 2019 versé au Centre Hospitalier

d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-6, L.162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de

ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de

la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2

du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux

établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale

chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant fixation des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique au titre de l'année 2019 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2019-529 du 8 octobre 2019 portant fixation des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2019;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er

e Forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique

Le montant définitif de la rémunération forfaitaire en année pleine issu de la régularisation mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :

+ Montant définitif de la dotation annuelle MRC au titre de l'année 2019 : 52 781 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-18-048 - Arrêté n° 2020/758 du 18/12/2020 portant régularisation du montant du forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique au titre de l'année 2019 versé au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 4Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-529 du 8 octobre 2019 portant fixation des forfaits

relatifs à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique maladie et versés au Centre

Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, à la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

rale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-18-048 - Arrêté n° 2020/758 du 18/12/2020 portant régularisation du montant du forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique au titre de l'année 2019 versé au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 5Cabinet du Préfet

2A-2021-01-04-001

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté

portant agrément d'un organisme de formation

Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-04-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation 6PRÉFET

DE CORSE Cabinet Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du Î k JAN, 2021 portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n° 2A-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

vu la demande en date du 29 Juillet 2020 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé « Chambre de Commerce et d'Industrie Formation Corsica » , sis Campus Ajaccio - Route du Ricanto à AJACCIO (20090) ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-sud ,

Arrête :

Article 1° - L'organisme de formation dénommé « Chambre de Commerce et d'Industrie Formation Corsica », sis Campus Ajaccio - Route du Ricanto à AJACCIO (20090), est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser :

- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;

- à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé « Chambre de Commerce et d'Industrie Formation Corsica », sis Campus Ajaccio - Route du Ricanto à AJACCIO (20090) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.

LRoRriféatréfet, le

sQus-préfet, Airetteur

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -S Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h3 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-04-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation 7Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

2A-2020-12-29-002

Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et

d'accueil des demandeurs de logement social

arrêté de subvention à la CAPA relatif à la mise en place d'un service d'information et d'accueil

des demandeurs de logement social

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-29-002 - Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et d'accueil des demandeurs de logement social 8PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de La protection des populations

DU-SUD Service Logement urgence sociale et protection des personnes

Fo vulnérables Fraternité

EJ n° 2103190423

- Programme : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - Ministère de la transition écologique

- Domaine d'activité : 013501010105

- Domaine fonctionnel : 0135-01-20

- Centre financier : 0135-CORS-CO2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 10.03.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du 2020 portant attribution d’une

subvention au titre de l’exercice 2020 à la Communauté d’agglomération du Pays

Ajaccien relative à la mise en place d’un service d’information et d’accueil des

demandeurs de logement social.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

vu les articles L.441-2-6 à L.441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État;

vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'État aux communes et département ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

mmAnAnm MAR annnr nnmn: rrnh Ann m , ”" , ”" . . . , n" mm: , , na ‘ LULU À UC 1Q LUI DC UU VUU TU UUUY T7 LUI U+ PUYJALUIU LOUCGA ŸY TT VII IUCIU , UT JV. UU.UUY,rU

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-29-002 - Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et d'accueil des demandeurs de logement social 9Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de

logement social et à l'information du demandeur;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de

l'article 54 du décret n° 2012-1246 ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme

Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

vu la demande de subvention en date du 06 novembre 2020 présentée par la Communauté

d'agglomération du Pays Ajaccien ;

ILest convenu ce qui suit :

Considérant l’article L.441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit que toute personne qui

envisage de présenter une demande de logement social reçoive une information sur les modalités de sa

demande, le parc social existant sur le territoire, le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le

territoire, les principales étapes du traitement de sa demande ;

Considérant qu’à cet effet, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

d'habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville doivent mettre en place

un service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social ;

Considérant, que le droit au logement et la nécessaire transparence dans le dispositif d'attribution des

logements locatifs sociaux appellent un développement de l'information des demandeurs ;

Considérant que cette information doit a minima porter sur les conditions locales d'enregistrement de la

demande de logement social, la répartition territoriale des guichets d'enregistrement existants ou à créer, le

délai d'attente moyen par typologie de logement et secteur géographique souhaités, une qualification de l'offre

de logements sur le territoire, les conditions d'un accompagnement social favorisant l'accès et ie maintien dans

le logement.

Considérant la gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle du territoire intercommunal et les

travaux relatifs à un plan partenarial de gestion de cette demande menés en application de l’article L.441-2-8 du

Code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que le service d'accueil et d’information sera assuré par le centre intercommunal d'action sociale

(CIAS) du Pays Ajaccien conformément au projet validé par la conférence intercommunale du logement en date

du 11 juin 2018 ;

Considérant que l'État contribue au déploiement du service d'accueil par l'accès au système national

d'enregistrement de la demande ;

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-29-002 - Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et d'accueil des demandeurs de logement social 10Considérant qu'il y a lieu de prévoir une aide au démarrage afin notamment de favoriser l'accès des personnes

ciblées par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

(PDALHPD) et de permettre la formation des intervenants de la collectivité ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 10 000 € {dix mille euros) est accordée à la

Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien en vue de la mise en place d’un service

d'accueil et d'information des demandeurs de logement social.

Article 2 La somme de 10 000 € {dix mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de

programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat action 1 » « logement locatif

social » sous-action 20 « FNAP n° 1-2-00494 - accompagnement et ingénierie sociale dans le

cadre de MOUS »

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent

arrêté.

Article 4 L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP 135

Programme Action Sous-action

135 1 20

Code activité CHORUS : 013501010105

Nom et adresse du créancier : Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — Espace Alban - 18 rue

Antoine SOLLACARO - 20000 AJACCIO

Numéro SIRET : 24201005600073

Compte à créditer :

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

30001 00109 C2040000000 39

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud.

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-29-002 - Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et d'accueil des demandeurs de logement social 11Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total

ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan

d'activité et financier relatif à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non

production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande

de financement.

Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud et le Président de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Pour le Préfet,

la directrice départementale

_ de la cohésion sociale et de la

| protection des populations

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-29-002 - Arrêté CAPA mise en place service d'infirmation et d'accueil des demandeurs de logement social 12