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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-12-26-00003 - Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) et portant approbation d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au
2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET :
2A0005138) (3 pages) Page 3
2A-2024-12-26-00005 - Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) et portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupe mentionné au
2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154) (3 pages) Page 7
2A-2024-12-26-00006 - Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
(ET : 2A0002614) (3 pages) Page 11
2A-2024-12-26-00007 - Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique - au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842) (4 pages) Page 15
2A-2024-12-26-00008 - Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre
2024 portant autorisation de l'activité de soins de Traitement du
cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du
cancer (TMSC) au Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 20
2A-2024-12-26-00009 - Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA
CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 2A0000139) (4 pages) Page 23
2A-2024-12-26-00010 - Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA DE
L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) (4 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00003
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) et portant approbation d'installer
un équipement supplémentaire d'imagerie en
coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du
Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE
LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00003 - Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 3 nrU AT REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024
- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant approbation d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes
mentionné au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
- Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
- __ Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
-__ Vul'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
- _Vules arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au O2 juillet 2024 ;
- . Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
- Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00003 - Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 4 - __Vula demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138),
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de
l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024;
Considérant que la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD exerce déjà l’activité et que la
demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse pour le
territoire Pumonte ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs qualitatifs du Projet régional de santé
de la région Corse - filière imagerie, et notamment garantir la mise en place de l'activité d'imagerie
diagnostique et thérapeutique et de médecine nucléaire dans le cadre d'une approche parcours:
Imagerie - ii) Toute nouvelle demande d'équipement au-delà du seuil fixé par arrêté prendra en compte
la situation territoriale, le volume des actes, leur nature, les délais d'attente et la spécialisation de l’activité
(spécialité d'organes, hyper-spécialités ….).
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l’activité de radiologie diagnostique ;
Considérant la demande de l'IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138), d'installer
un quatrième équipement d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Considérant que cette demande est motivée par les délais actuels d'accès à l'IRM malgré l'étendue des
créneaux ;
Considérant que cette augmentation ne doit pas remettre en cause la coopération avec les autres
établissements partie au PMIM pour lesquels les actions mises en œuvre ne répondent pas aux objectifs
socles et optionnels du PMIM ;
Considérant les dispositions de l'article R6123-161 du Code de la Santé Publique prévoyant que si la
situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'un nombre
d'équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent Il, dans une limite fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET:
2A0005138) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est acceptée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00003 - Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 5 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
La mise en œuvre de l’activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de l'ARS Corse.
Conformément aux dispositions du Il de l'article R6123-161 du Code de la Santé Publique
et de l'arrêté du 16 septembre 2022, la demande présentée par IMAGERIE MEDICALE DE
LA CORSE DU SUD (2A0005138) en vue d'obtenir un équipement supplémentaire
d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) est acceptée.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
lène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00003 - Décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00005
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) et portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en
coupe mentionné au 2° de l'article R6122-6 du
Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET :
2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00005 - Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 7 ru Ar REPUBLIQUE FRAN ÇA | S E © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse . Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024
-__ portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant refus d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2°
de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au O2 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00005 - Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 8 - Vu la demande présentée par SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154), visant à obtenir l'autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la SA DE L'OSPEDALE exerce déjà l'activité et que la demande s'inscrit dans la
poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Pumonte ;
Considérant que les objectifs qualitatifs du SRS 2023-2028 (filière imagerie - Objectif général n°1 -
Objectif opérationnel n°1 : « toute nouvelle demande d'équipement au-delà du seuil fixé par arrêté
prendra en compte la situation territoriale, le volume des actes, leur nature, les délais d'attente et la
spécialisation de l'activité (spécialité d'organes, hyperspécialités. ») ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l’activité de radiologie diagnostique ;
Considérant la demande de la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) d'installer un quatrième
équipement d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) ; |
Considérant les dispositions de l’article R6123-161 du Code de la Santé Publique prévoyant que si la
situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'un nombre
d'équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent Il, dans une limite fixée par arrêté |
du ministre chargé de la santé ;
Considérant que les éléments en termes de délais de rendez-vous, de fonctionnement, d'activité et
d'inscription dans les filières n’ont pas été précisés par le demandeur ;
Considérant que le demandeur envisage cette installation en juin 2026 ;
Considérant l’évolution des autres plateaux d'imagerie sur le territoire qui auront Un impact en termes
d'accessibilité et de mobilisation des ressources humaines ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SA DE L'OSPEDALE (ET: 2A0000154) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploitation d'équipements d'imagerie en coupes est acceptée.
Article 2 La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l’'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00005 - Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 9 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de l’ARS Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Conformément aux dispositions du Il de l’article R6123-161 du Code de la Santé Publique,
de l'arrêté du 16 septembre 2022, ainsi que de l'objectif général n°1 - objectif opérationnel
n°1 de la filière imagerie du SRS 2023-2028, la demande présentée par SA DE L'OSPEDALE
(ET : 2A0000154) en vue d'obtenir un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes
mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est refusée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Gédèrale de l'ARS de Corse,
“Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00005 - Décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00006
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE (ET : 2A0002614)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00006 - Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 11 + Ar RÉPUBLIQUE FRAN CÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du Il de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vules arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET: 2A0002606), visant à
obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00006 - Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 12 - Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Pumonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs qualitatifs du Projet régional de santé de la région Corse filière imagerie et notamment garantir la mise en place de l'activité d'imagerie
diagnostique et thérapeutique et de médecine nucléaire dans le cadre d'une approche parcours :
a) Imagerie - i) Toute nouvelle implantation doit être intégrée au sein d’un établissement de santé porteur
d’une autorisation de médecine d‘urgence ou intégrée dans le réseau des urgences et à plus d’une heure
d'un équipement existant. Cette implantation doit permettre une activité plurielle (sur site ou par
convention), et garantir une continuité d'activité par une convention de repli.
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation
spécifiques à l’activité de radiologie diagnostique ;
Considérant que le demandeur, pour respecter les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques :
- en référence à l'article R6123-161 du Code la Santé Publique, devra établir une convention avec un
titulaire d'autorisation disposant du type d'équipement manquant, afin de permettre l'accès des
patients à cet autre type d'équipement ;
- le fonctionnement ne peut être envisagé en télé imagerie exclusivement ; le demandeur étant
inclus dans les établissements partenaires du PMIM, les temps médicaux présentiels prévus dans la
convention cadre devront être respectés ;
- les discussions avec d'autres partenaires pourraient conforter la présence de radiologues et
diminuer la part de la téléradiologie ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ; |
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la | charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de
l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique), est acceptée.
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l’'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00006 - Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 13 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de l’ARS de Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00006 - Décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00007
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio
(ET : 2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00007 - Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 15 nr Ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R:6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au O2 juillet 2024;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité de soins « Traitement du cancer »;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicable à l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention ou de l'organisation formalisée
conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A en application de
l’article R. 6123-92-11 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation
dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions
d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842),
visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement du cancer »;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 25 novembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00007 - Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 16 Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
prévoit dans son objectif stratégique N°1 :
L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attention
particulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnes
en situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.
L'objectif opérationnel suivant :
- Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive) ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 25 novembre 2024;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Pumonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l’ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de Traitement du Cancer ;
Considérant, que le Centre Hospitaliser d'Ajaccio devra finaliser la convention avec l'Assistance
Publique des Hôpitaux de Marseille (mentions A2 - A3 - B1) et formaliser la convention intégrant la
charte existante avec l'Institut Paoli Calmettes (mention B5) selon les attendus des arrêtés du 24 juin 2024 relatifs aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie
oncologique avec mention À ou mention B spécifique Corse et DROM conformément aux articles R 613- 92-12 et R 6123-92-13 du CSP ;
Considérant que les modalités de prise en charge des cancers rares doivent être proposées par la RCP
de recours du centre de référence labellisé INCA en conformité avec l’article R6123-92-8 ;
Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Traitement du Cancer et que la présente demande s'inscrit donc dans le cadre d’une poursuite d'activité ;
Considérant, à l'exception des autorisations dérogatoires de chirurgie oncologique conformément
aux articles R 613-92-12 et R 6123-92-13 du CSP, que sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1. et 2. de l'article L. 6122-2 du code la santé publique le demandeur s'engage à atteindre,
dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation :
- Au moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie
oncologique viscérale et digestive complexe
- 100% du niveau d'activité minimale annuelle des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
Considérant le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour la mise en
conformité à l'ensemble des CI et CTF des établissements déjà autorisés à la date du 1er juin 2023;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00007 - Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 17 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET: 2A0004842) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «Traitement du cancer», est
acceptée pour :
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
Les conventions requises devront être transmises par le titulaire de l'autorisation pour
information à la Directrice Générale à l’'ARS Corse en application des arrêtés du 24 juin
2024.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS de Corse dans les six mois suivant
la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS de Corse.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00007 - Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 18 Annexe :
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique sollicitées
Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET 2A0004842)
Traitement du Cancer Autorisé
Autorisé Mention A :
Demande
exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exception ’
éographique
Convention APHM
Autorisé Mention B
Corse et DROM :
Demande exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exception géographique
A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-
faciale et maxillo-faciale
OUI
Convention APHM
A6- chirurgie oncologique mammaire OUI
A7- chirurgie oncologique indifférenciée OUI
- Cancers cutanés
- Os et Tissous mous
B1- chirurgie oncologique viscérale et OUI
digestive complexe / mission de recours
et chirurgie complexe
B1 - PTS foie OUI
B1 - PTS estomac OUI Convention APHM
B1 - PTS pancréas OUI Convention APHM
B1 - PTS rectum OUI
B4- chirurgie oncologique urologique OUI
complexe
B5- chirurgie oncologique gynécologique
complexe / mission de recours et
chirurgie complexe
OUI
Convention IPC
B5 - PTS ovaire OUI Convention IPC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00007 - Décision n°ARS/2024/869 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00008
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre 2024
portant autorisation de l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalité Traitements
médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)
au Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00008 - Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) au Centre 20 nÉrU AT REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre 2024
portant autorisation de l’activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Traitements
médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) au Centre Hospitalier de Castelluccio
(ET : 2A0000287)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
-. Vule décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
- _Vule décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- __ Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Traitement du cancer »;
- Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicable à l'activité de soins de traitement du cancer;
- Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer »;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 12 novembre 2024 ;
Considérant le contexte du transfert de l’activité d'oncologie médicale au Centre Hospitalier
d'Ajaccio planifié à la date du 3 février 2024, suivi dans le cadre d'un Comité de Pilotage présidé par la
Directrice générale de l’ARS Corse et installé depuis février 2019 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00008 - Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) au Centre 21 Considérant la demande d'autorisation d'activité « Traitement du Cancer - Modalité TMSC » du Centre
Hospitalier d'Ajaccio reçue le 20/06/2024 ;
Considérant les rapports d'instruction présentés à la CSOS du 12 novembre 2024 pour le Centre
Hospitalier de Castelluccio et pour le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse;
Considérant la nécessité de poursuite de l’activité TMSC jusqu'à la date effective du transfert au Centre
Hospitalier d'Ajaccio ;
Considérant que la majorité des conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement sont respectées sur la période précédant le transfert ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET
: 2A0000287) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Traitement du
cancer » est acceptée pour :
- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques du cancer /
Mention A - Adulte
Article 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS de Corse.
Article 4 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00008 - Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) au Centre 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00009
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET :
2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00009 - Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 23 terU AT REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer;
- Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- __ Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au O2 juillet 2024;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l’activité de soins « Traitement du cancer »; |
- Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicable à l’activité de soins de traitement du cancer;
- Vu la demande présentée par l'établissement SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET: 2A0000139), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer »;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 25 novembre 2024 ;
Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
prévoit dans son objectif stratégique N°1 :
L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attention
particulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnes
en situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.
L'objectif opérationnel suivant :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00009 - Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 24 - Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive) ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 25 novembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Pumonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de régional de santé pour la filière Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l’activité de Traitement du Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à formaliser une convention avec un laboratoire de prothèse
maxillo-faciale (mention A3);
Considérant que le demandeur s'engage à actualiser la convention avec le service de soins critiques du
Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Considérant l'engagement du demandeur à organiser et protocoliser une coopération multidisciplinaire
autour des parcours de soins chirurgicaux oncologiques complexes, sur place ou territorialisée par voie de convention avec d’autres établissements de santé conformément à l'article R6123-92-3 ;
Considérant que le demandeur s'engage à recruter un deuxième chirurgien gynécologue ;
Considérant le projet du demandeur de mettre en place une coopération ville - hôpital par le
déploiement de parcours type « institut du sein » requérant une coopération avec le Centre Hospitalier
d'Ajaccio qui porte un projet similaire, afin de rendre lisible l'organisation territoriale ;
Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Traitement du Cancer et que la présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;
Considérant que sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1. et 2. de l'article L. 6122-
2 du code la santé publique le demandeur s'engage à atteindre, dans un délai d’un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation :
- Au moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de
ce même article à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
- 100% du niveau d'activité minimale annuelle des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
Considérant le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour la mise en
conformité à l'ensemble des CI et CTF des établissements déjà autorisés à la date du 1er juin 2023 ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00009 - Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 25 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
La demande présentée par l'établissement SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 2A0000139)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » est
acceptée pour :
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS de Corse dans les six mois suivant
la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS de Corse.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00009 - Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 26 Annexe :
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique
sollicitées
SA CLINIQUES D’AJACCIO (ET 2A0000139)
Traitement du Cancer
_Moc
A3- En rureer on
faciale et maxillo-faciale
Autorisé
Autorisé Mention A :
Demande
exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exception
Autorisé Mention B Corse
et DROM : Demande
exceptionnelle
d'autorisation dérogatoire
pour exception
es
A6- chirurgie oncologique mammaire OUI
A7- chirurgie oncologique indifférenciée OUI
- Cancers cutanés
B1- chirurgie oncologique viscérale et OUI
digestive complexe / mission de recours
et chirurgie complexe
B1- PTS rectum OUI
OUI B4- chirurgie oncologique urologique
complexe
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00009 - Décision n°ARS/2024/873 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00010
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE (ET :
2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00010 - Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 28 prévoit dans son objectif stratégique N°1:
en situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.
L'objectif opérationnel suivant :
EM REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE
(ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d’une fenêtre du 02 mai 2024 au O2 juillet 2024;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l’activité de soins « Traitement du cancer » ;
Vu la demande présentée par l'établissement la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement du cancer »;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 25 novembre 2024 ;
Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attention
particulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnes
Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00010 - Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 29 complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive) ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 25 novembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Pumonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de régional de santé pour la filière Cancer ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une création d'activité ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de Traitement du Cancer ;
Considérant que les modalités de prise en charge des cancers rares doivent être proposées par la RCP
de recours du centre de référence labellisé INCA en conformité avec l'article R6123-92-8 ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement SA DE L'OSPEDALE (ET 2A0000154) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement du cancer » est acceptée |
pour:
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’'ARS Corse dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 4 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS de Corse.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00010 - Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 30 Article 7
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00010 - Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 31 Annexe :
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique
sollicitées
SA DE L OSPEDALE (ET 2A0000154)
_______ Traitement du Cancer __
__ Modalité : Chirurgie oncologique adulte
A7 - chirurgie oncologique indifférenciée
- Cancers cutanés
- _ _Oset Tissous mous
- Œil
- _ Thyroide
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00010 - Décision n°ARS/2024/876 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 32