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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé BOULLE
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé BOULLE)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Direction
Départementale
i
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
p
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 939760096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1
à
D.7231-2
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, VU la déclaration déposée le 03 février 2025 par l'entreprise BOULLE Arthur, VU
l'arrêté
N°
34-2024
du
13
mai
2024
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2024/0306-1
du
04
juin
2024
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Le
Préfet d’Eure et Loir, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite, et
par
délégation,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l’entreprise
BOULLE
Arthur
dont
le
siège
est
situé
37,
rue
du
Faubourg
Saint-Jean
à
PONTGOUIN
(28190)
sous
le
numéro
de
SIRET
93976009600015,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1
Il du code du travail) - En mode
sur le territoire national
Ÿ
.
Petits
travaux
de
jardinage,
yÿ
compris
les
travaux
de
débroussaillage.
Les
petits
travaux
de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage du
jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article
L.
722-3
du
code
rural.
La
taille
ou
l'élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit jardinage que dans
la
mesure où
il
s'agit
d'entretien
courant, effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant
pas
le
déplacement
de
l'intervenant
dans
l'arbre
et
le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
.d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 01 avril 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et
Compétences
Voies et délais de recours
\
En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à
compter de sa
notification,
dans
le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne,
Bâtiment 4 |
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue de la
Bretonnerie - 45000 Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél
: 02 37 27 50 98 — 2