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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé JP SERVICES
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé JP SERVICES)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences Liberté
EM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 837951722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 2 avril 2024 par l'entreprise JP SERVICES/GAURAT Jean-Paul,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dé la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des. solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise JP'SERVICES/GAURAT Jean-Paul dont le siège est situé 1 Chemin des
Beurriers à SENANTES (28210) sous le numéro de SIRET 83795172200011, enregistrée pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors.champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
+. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de
Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code
rural.La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage
que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes
ét harnais, évacuation par camion),
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-st-Loir
116 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du éode du travall et L. 241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu. l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-62 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 30 avril 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La'Sous-Direcri
Entreprises, Emploi}
Helè-(4 CHNDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 4172 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, où d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de Ia Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site: Internet
https://wwwtelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités'et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70627 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00
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