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Lien du pdf (Arrêté - 2024 212 demenagement 11 rue st pol roux 24 et 25 07 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE CROZON Liberté - Égalité - Fraternité COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER
ARR PM-2024-212
OBJET : ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RUE
SAINT-POL ROUX SUR LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER LES
24 ET 25/07/2024 DE 7H00 A 19H00
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1,
L. 2212-1, L. 2212-2 L. 2212-3 et suivants ;
VU Le code de la route
VU La demande de monsieur OLIVIER pour un déménagement au 11 rue Saint-Pol Roux
Considérant la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement
automobile rue Saint-Pol Roux sur la commune de Camaret-sur-Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : Les 24 et 25/072024 de 7h00 à 19h00 :
Le stationnement automobile sera interdit sur 10 mètres face au n°11 de la rue Saint-
Pol Roux à Camaret-sur-Mer.
ARTICLE 2 : L'affichage du présent arrêté aux abords des lieux concernés ainsi que la pose de la
signalisation réglementaire sera réalisé par la pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les
conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbal
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie, monsieur le
Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l'application
www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes
cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du présent acte
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer,
pour les informations le concernant, auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer —
Monsieur le Délégué à la protection des données — Mairie de Camaret-sur-Mer,
Place d’Estienne d’Orves — 29570 Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 15/07/2024
Le Maire,
Joseph LE MEROUR
Ps,