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Procès Verbal - PV CM du 070425
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 070425)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit,
Mairie de
az 74370 HAUTE -SAVOIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2025
PROCES-VERBAL
Présents : C. MARTINOD - A. GOMILA — C. LEPINARD - A. DUFOURNET - S.
DUNAND-CHATELLET - C. DANIEL - B. CLARY — L. ROQUES - A. TARISSAN - B.
SCHUTZ - JJ. WROBLEWSKI - PG. MERCY - D. CONVERS - P. DROUET - C. GHEZ
Excusés : A. FALABRINO pouvoir à D. CONVERS - C. GRANDMOTTET pouvoir à P.
DROUET - P. METRAL pouvoir A. DUFOURNET -— $. BOUCHARDY pouvoir à C. GHEZ
— B. LEMMA pouvoir à PG. MERCY - S. FEISSEL pouvoir à JJ. WROBLEWSKI (à partir
de la délibération 2025-22)
Absents : F. KHAMMAR - P. PARIS
Secrétaire de séance : B. CLARY
Lundi 7 Avril 2025 à 19h00 — Salle d’animations
Ordre du Jour :
e Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 Mars 2025
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. BUDGET — Approbation du compte de gestion 2024
D . BUDGET -— Approbation du compte administratif 2024 et affectation du résultat
2024
. FINANCES -— Vote des taux d’imposition — Exercice 2025
. FINANCES - Budget primitif 2025
. Attribution de subventions au titre de l’année 2025
. PERSONNEL - Instauration du forfait Mobilité Durable
. HAUTE-SAVOIE HABITAT - Garantie d'emprunt pour les logements locatifs
sociaux — Programme immobilier Les Cruets Nord - Banque des territoires
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A
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9. BUDGET — Rénovation thermique de la salle d’animations - Autorisation de
Programmes (AP) et Crédits de Paiement (CP) — mise à jour
10. VOIRIE - Pont de Grattepanche - Entente intercommunale avec la commune
de NAVES PARMELAN — Autorisation de signer
11. TRAVAUX -— Rénovation énergétique de la salle d'Animation — Approbation
de l'APD12. SUBVENTION - Rénovation énergétique de la salle d’ Animation —- Demande
de participation financière au titre de la DETR
13. SUBVENTION - Rénovation énergétique de la salle d’ Animation — Demande
de participation financière au titre du CDAS 2025
14. SYANE -— Conseil en énergie — Convention d’adhésion — Autorisation de
signer
15. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 15 juin 2020
Questions diverses
22
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h09. Il
remercie les élus présents ce soir.
M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.
Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance et fait savoir que le point n°8
n’ayant pas été vu en Commission Finances est retiré de l’ordre du jour.
Le procès-verbal de la séance du 10 Mars 2025 est adapté à l’unanimité.
1- Délibération 2025-21 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Rapporteur : M le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des
collectivités territoriales qui prévoit dans son alinéa 1% que « Au début de chaque
séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour
la séance de ce jour.
M. Bernard CLARY est désigné secrétaire de séance
2 - Délibération 2025-22 : BUDGET -— Approbation du compte de gestion
2024
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Le compte de gestion retrace les opérations de l'année 2024 traitées par le
comptable. Le compte de gestion doit être conforme au compte administratif qui sera vu au
point suivant. Le compte de gestion dit définitif n'est pas disponible pour la séance de ce soir.
Le vote se fera sur la base du compte de gestion provisoire transmis par le comptable public.
D'autres communes ont également été confrontées à cette situation et ont soumis au vote le
compte de gestion provisoire. Le compte de gestion définitif sera identique au compte de
gestion provisoire.
A.DUFOURNET : Nous restons tributaires de la Trésorerie pour le compte de gestion.
Aujourd'hui, nous avons le compte de gestion provisoire. Le document retrace la
consommation 2024 que nous avons vu dans le cadre des réunions de préparation
budgétaire. Même si 1 document est provisoire, il est conforme à ce que nous avons vu en
réunions de travail.
D. CONVERS : Peut-on voter sur un document provisoire ?A.DUFOURNET : Je ne sais pas. Nous ne pouvons pas faire autrement et devons voter ce
soir. Le compte de gestion provisoire reprend toutes nos écritures de dépenses et recettes et
présente les mêmes données que notre budgété et consommé 2024.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l’ordonnateur. Il doit être soumis au vote préalable au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les éventuelles
décisions modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
et de mandat, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1° janvier et le 31 décembre
2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A LA MAJORITE — (7
abstention : D. CONVERS du fait que le compte de gestion présenté n'est que provisoire) :
- _ APPROUVE le compte de gestion établi au titre de l’exercice 2024
3 - Délibération 2025-23: BUDGET - Approbation du compte
administratif 2024 et affectation du résultat 2024
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire: Le compte administratif retrace les opérations comptables 2024 de
l'ordonnateur. Les résultats en dépenses et en recettes des deux sections sont conformes aux
chiffres repris dans le compte de gestion provisoire.
A.DUFOURNET : Le compte administratif est le pendant du compte de gestion. Il permet de
déterminer nos résultats d'exercice et d'affecter ce résultat.
A.DUFOURNET rappelle que le mail qu'elle a envoyé ce jour explique les quelques
différences constatées entre le document présenté ce soir et le document présenté lors de la
dernière réunion de travail.
Elle reprend les chiffres de la délibération pour annoncer les résultats de l'exercice 2024 en
Fonctionnement et en Investissement. Le résultat de la section d'Investissement s'explique
par le décalage de perception des recettes de subvention non perçues sur 2024. Ces recettes
seront perçues en 2025.
Elle fait savoir que le déficit est couvert par les résultats de l'exercice antérieur et l'excédent
de fonctionnement.
3P. DROUET : Dans le prolongement de la question posée par D. CONVERS, y a -t-il une
date butoir pour votre le compte administratif ?
A.DUFOURNET : Le 30 Juin mais normalement on vote avant le vote du budget de l'année
qui lui doit être voté avant le 15 avril.
P. DROUET : Il n'y a pas de problème à voter sur la base du document provisoire sauf si le
document définitif s'avère totalement différent. C'est donc sans incidence de voter ce soir ces
points.
A.DUFOURNET : Même si le document est provisoire, les chiffres sont concordants entre le
compte de gestion et le compte administratif.
M Le Maire : Tant que le compte administratif n'est pas voté, on ne peut pas reprendre les
résultats dans le budget
Donc il faudrait voter un budget provisoire puis après approbation du compte administratif
voter un budget supplémentaire.
A.DUFOURNET : Voter un budget 2025 sans nos résultats serait un non-sens.
M le Maire : Le Préfet vérifie dans le compte administratif que le déficit est inférieur à 10%
des résultats de fonctionnement.
M le Maire quitte la séance et donne la présidence à sa 1° Adjointe.
Après le vote, M le Maire remercie les élus pour leur confiance ainsi que le travail de la
commission Finances et les services.
Sous la présidence de Mme GOMILA, 1°" adjointe au Maire, les membres du Conseil
examinent le compte administratif dressé au titre de l’exercice 2024 qui s’établit
comme suit :
Section de fonctionnement : Section d’investissement :
Dépenses : 3.318.060,85 € Dépenses : 2.208.643,39 €
Recettes : 3.790.712,60 € Recettes : 1.147.895,69 €
Résultat 2024 : 472.651,75 € Résultat 2024 : - 1.060.747,70 €
Au vu du résultat de l’exercice antérieur, le résultat cumulé de l’exercice 2024
s’établit comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat antérieur reporté : 3.874.744,40 €
Résultat 2024 : 472.651,75 €
Résultat cumulé 2024 à affecter : 4.347.396,15 €
Section d’investissement :
Résultat antérieur reporté : 230.026,44 €
Résultat 2024 : - 1.060.747,70 €
Résultat cumulé 2024 à affecter : -830.721,26 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2024 s’élève à la somme de 3.516.674,89 €
Il est ici rappelé que le résultat de fonctionnement doit être en priorité utilisé pour
couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ; au-delà, l’utilisation
4de l'excédent est libre — soit affecté en Investissement soit reporté en
Fonctionnement.
En l’espèce, il convient prioritairement de couvrir le besoin de financement de la
section d’Investissement à hauteur de 830.721,26 €
Compte-tenu de ce qui précède, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A
L’UNANIMITE - des membres présents ou représentés :
- _ APPROUVE de compte administratif établi au titre de l’exercice 2024
- REPORTE l’excédent de la section de fonctionnement au compte 002
pour un montant de 3.516.674,89 €
- INSCRIT au compte 1068 la somme de 830.721,26 €
- REPORTE le déficit de la section d’Investissement au compte 001 pour
un montant de 830.721,26 €
4 - Délibération 2025-24 : FINANCES -— Vote des taux d’imposition —
Exercice 2025
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire rappelle que lors du débat d'orientation budgétaire en février dernier, nous avons
prévu de ne pas augmenter la fiscalité. Nous avons tenu cet engagement dans la délibération
présentée ce soir.
A.DUFOURNET : Dans la continuité du DOB, nous avons souhaité rester sur la ligne fixée à
savoir la stabilité des taux donc il est proposé ce soir que garder les taux 2024.
M le Maire : Le taux de la TFN est de 24,03% ce qui nous permet de rester légèrement en
dessous de la moyenne départementale par rapport à des communes de même strate.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, avant le 15 avril de l’exercice en cours,
les taux locaux d’imposition.
Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se sont vues
transférer en 2022 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en
2020 par le Département sur leur territoire.
Ainsi pour 2025, la commune s’est vue transférer le taux départemental (12,03%) qui
s’ajoute au taux communal.
Au regard des investissements projetés en 2025 et des résultats de l’exercice 2024, il
est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale et de les fixer comme
suit :
Taxes Taux 2024 Taux 2025
Taxe Foncière Propriété Bâtie 12% 12%
Transfert part départementale 12,03 % 12,03 %
Soit TFPB 24,03% 24,03%
Taxe Foncier Non Bâti 50,42% 50,42%
Taxe d’Habitation 7,98 % 7,98 %Ainsi, compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
— À L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés :
- FIXE les taux comme détaillés au présent rapport
5 - Délibération 2025-25 : FINANCES - Budget primitif 2025
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Préalablement à cette délibération, il donne lecture des indemnités versées aux
élus en 2024. Les montants annoncés sont des montants bruts.
Bernard CLARY 7.611
Catherine DANIEL 5.706.96
Alicia DUFOURNET 7.611
Sophie FEISSEL 3.803,04
Aurélia GOMILA 7.611
Christian LEPINARD 7.611
Christian MARTINOD 22.956,36
GA : 2.959,56
Lionel ROQUES 7.611
Jean-Jacques WROBLEWSKI 3.803,04
Frédérique KHAMMAR GA : 2.959,56
A.DUFOURNET : Concernant l'absence répétée de F. KHAMMAR, pour le prochain
mandat, je pense qu'il faudrait adopter un règlement intérieur de conseil en définissant un
cadre précisant que quand un élu ne remplit pas ses obligations il soit destitué. La situation
inconfortable que nous connaissons actuellement perdure puisque nous n'avons pas de
règlement intérieur.
A.GOMILA : Quel lien avec l'Agglo ?
A.DUFOURNET : Quand on n'est plus conseiller municipal on ne peut plus être conseiller
communautaire.
S. DUNAND-CHATELLET : Sans règlement intérieur, on ne peut pas agir ?
A.DUFOURNET : Non. M le Maire s'est rapproché de l'Agglo et du Préfet sur ce point.
Le travail a êté long puisqu'il a été commencé en décembre dernier.
P. DROUET : Est-ce que la loi prévoit qu'un règlement intérieur d'une commune peut
prévoir la destitution d'un conseiller municipal ?
A.DUFOURNET : Oui
A.GOMILA : Il y a une jurisprudence sur la non-tenu des bureaux de vote dans la commune
de Saint-Jeoire qui a pu exclure l'élu concerné.
M Le Maire : il conviendra donc d'y penser au mandat suivant.
A.DUFOURNET : Nous avons beaucoup travaillé pour construire ce budget 2025. Merci à
ous ceux qui y ont contribué et qui se sont investis et en particulier la commission Finances.
On arrive en fin de mandat. En tant qu'Adjointe en charge des Finances, je suis satisfaite et
j'ai beaucoup apprécié de travailler avec la commission Finances sur ce thème. Nous avons
encore un budget à clôturer et un budget à préparer. C'est parfois un travail pointu et
technique. Je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission Finances pour leur
travail et leur investissement.
Cette année encore nous allons voter pour la 3° année un budget en suréquilibre d'investissement et en équilibre de fonctionnement. Le suréquilibre d'investissement est de 332.534,98 €. Cela est dû à l'emprunt souscrit pour la construction de la crèche. On résorbe cet emprunt. Point clé dans le cadre de la préparation du budget mis en avant dans le cadre du PPI : entretenir l'existant, développer des services pour la population. Ce budget permet de répondre aux objectifs fixés en intégrant la rénovation énergétique de la salle des fêtes et
6construction de la nouvelle crèche par ex. À travers ce budget, on arrive à être dans cette
dynamique du DOB.
M le Maire : L'objectif d'une baisse de 5% des dépenses de fonctionnement a été fixé lors du
DOB. Le BP 2025 tel que présenté ne permet pas de répondre à cet objectif mais nous avons
toute la durée de son exécution pour réaliser les économies demandées.
Les dépenses inscrites en Investissement ont permis de satisfaire les souhaits de chaque
commission.
Le suréquilibre d'investissement s'explique également par le fait que l’on est certain que l'on
ne réalisera pas sur 2025 toutes les dépenses inscrites au budget.
M le Maire rappelle également quelques règles en matière de dépenses notamment le fait que
pour toutes dépenses supérieures à 10.000 € obligation d'une mise en concurrence, pas de
dépenses supérieures au budget alloué à un projet sans discussion préalable en commission
finances, en séance de travail ou en conseil municipal.
M le Maire remercie toutes les commissions qui ont travaillé sur ce budget et
particulièrement la commission Finances. Ce BP 2025 a été élaboré avec certaines difficultés
dues notamment au décalage du vote de la Loi de Finances.
Il y aura encore du travail à faire après le vote de ce budget notamment la planification des
projets et leur exécution. Il s'agira d'un travail entre les services techniques et les
commissions. Un retour sera fait aux élus sur la planification des projets.
Également il faudra demander les subventions liées à nos projets. Deux délibérations seront présentées plus tard dans la séance. Il ne faut pas attendre que les corbeilles soient vides pour présenter nos dossiers.
D. CONVERS : Deux points sont soumis au vote. Le BP 2025 puis les attributions de
subventions. Pourquoi ne pas inverser l'ordre de ces deux points ?
M le Maire : La question semble logique.
M le Maire propose donc de présenter la délibération relative à l'attribution de subventions
pour l'année 2025.
M. le Maire remercie les commissions qui ont travaillé sur cette question des subventions. Le
montant total est en diminution par rapport à l'an dernier notamment en raison de la
diminution du montant accordé aux Renardeaux.
JJ. WROBLEWSKI : Cette question sera présentée avec C. DANIEL pour les Affaires sociales et A. GOMILA pour la partie scolaire et petite enfance.
Les erreurs de retranscription dans le tableau de synthèse des montants alloués au titre de
l'année 2025 seront corrigées au regard du tableau établi par la commission Vie Associative.
C. DANIEL pour les affaires sociales : Le montant proposé pour l'ADMR est identique à la
subvention allouée en 2024. Concernant le CCAS, le montant proposé s'élève à 10.000 € Cette augmentation s'explique par le fait que le budget du CCAS est de plus en plus serré
d'année en année.
D. CONVERS pour A. FALABRINO : Pourquoi une augmentation de la subvention du CCAS
qui passe de 7.500 € à 10.000 € ?
C. DANIEL : Le repas des ainés coûte plus de 6.000 €. Des actions payantes ont été inscrites
au budget 2025 alors que jusqu'à présent les actions étaient gratuites via le CIAS (Ateliers
mémoire, ateliers numérique, bus Prévention Santé, ....). En 2025, une action sera menée avec
Addiction France auprès des scolaires pour les classes de CM pour un montant de 900 € Il y
aura également une action portée par le Département à destination des élèves de CE. On essaie dans la mesure du possible d'avoir des actions gratuites. On espère également un
atelier cuisine pour les séniors avec un Grand Chef; action qui sera également payante.
Nous avons déjà réalisé cet atelier avec une nutritionniste. L'action avait également été payante. Les aides financières accordées par le CCAS sont également en augmentation
M le Maire: Pour la I** fois en 2025, le CCAS versera une subvention à l'association Différence qui est installée dans la zone.
C. DANIEL: Le CCAS accorde également tous les ans des subventions à certaines
associations.
A.GOMILA : L'association Différence a contractualisé avec les Renardeaux pour l'accueil d'un enfant handicapé en crèche.A. GOMILA pour la partie Scolaire et Petite Enfance : Concernant l'APE Collège de Groisy,
la subvention permet une action à destination des élèves de 3°“ Une subvention est demandée aux communes en fonction du nb d'élèves résidant sur la commune et qui sont scolarisés sur Groisy. Une subvention est également versée à l'association sportive du Collège du Parmelan au prorata également du nb d'élèves scolarisés pour permettre des activités sportives en dehors du temps scolaire.
Pour la coopérative scolaire de Villaz, le montant alloué est fonction du nb d'enfants. À la
dernière rentrée scolaire, le nb d'enfants était en diminution.
Une somme de 1.560 € sera allouée pour permettre une action cinéma Classe verte. Une
précédente subvention avait permis un séjour de 2 jours dans un refuge au Parmelan.
Le montant proposé pour les Renardeaux diminue par rapport à l'an dernier, Le montant a
été ajusté en fonction des versements réels des années précédentes. Cette diminution ne vaut
que pour l'exercice 2025.
JJ. WROBLEWSKI présente ensuite les raisons qui justifient les montants alloués à
différentes associations. En 2024, avaient été allouées une subvention à Villa'zik qui cette
année n'en a pas demandé et à Fer'a Vil qui faisait sa l°”* foire agricole. Cette année la subvention proposée pour Fer a Vil sera en diminution passant de 5.000 € à 3.000 € La Commission a diminué de 5% le montant des subventions attribué. Cela a été permis notamment avec l'absence de subvention versée à Villa'zik
Une nouvelle association se verra attribuer une subvention cette année : Dre dans le corti qui
compte une 100ne d'adhérents.
Club des sports : La subvention 2024 était plus élevée que celle de 2025 en raison du fait
qu'ils n'ont pas pu utiliser la salle d'escalade et ont dû louer d'autres locaux en 2024.
Pour le club de foot, le montant alloué est identique à celui de 2024. Le club compte 310
adhérents. Chaque année ils enregistrent une 20ne d'adhérent en plus.
Caresse et boule de poil, pas de subvention cette année. Is vont prochainement changer de
président ce que confirme PG MERCY puisque cette question a été aborde lors du dernier CA
de mars 2025.
La subvention proposée pour la fanfare est identique à celle de 2024. JJ WROBLEWSKI
rappelle qu'il y a 4 ans, il a avec S. DUNAND-CHATELLET rencontré cette association qui
était en grande difficulté. L'association a su remplir d'une façon incroyable tous les objectifs
qu'elle s'était fixé et faire preuve aujourd'hui d'un grand dynamisme et une volonté de
présence à des événements qui se déroulent sur la commune. Avec cette subvention, la
commune souhaite encourager leurs actions.
L'association des jeunes sapeurs-pompiers en 2024 avait présenté tardivement son dossier
qui était également incomplet et n'avait pas pu bénéficier d'une subvention. Cette année tout
a êté fait dans les temps. Les 500 € attribués leur seront utiles pour l'achat d'habillement et
de matériels sportifs et pédagogiques.
Marche en Fillière demande plus cette année car l'association se développe. Besoin de
formation et ils envisagent une action sur Villaz.
Tennis : La subvention sera d'un montant identique à celui de 2024. Ils ont la volonté de
rendre le tennis accessible à tous et par conséquent le prix de l'adhésion est largement
inférieur au coût réel des cours. La commune souhaite soutenir cette démarche du tennis
pour tous.
D. CONVERS pour A. FALABRINO : Durant la Foire Agricole un chapiteau est loué. Qui le
paie, la commune ou l'association ?
JJ. WROBLEWSKI : C'est l'association.
M le Maire : Pour revenir sur l’inversion de vote du budget 2025 et de l'attribution des
subventions 2025. Il faut que les crédits permettant l'attribution des subventions soient
inscrits au budget. Par conséquent, il faut voter le budget avant les subventions.
En sa qualité de Vice-Président d'une association, S. DUNAND-CHATELLET fait savoir
qu'il ne prendra pas part au vote.Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil Municipal de voter, avant le 15 avril de l’exercice en cours, le
Budget Primitif.
Au vu du document présenté, qui résulte d’un travail mené par la commission
Finances, en concertation avec les commissions et des échanges avec l’ensemble des
conseillers municipaux présents lors de séances de travail, le budget primitif 2025
s’équilibre comme suit :
> En section de Fonctionnement à : 6.605.094,89 €
Et en suréquilibre pour la section d’Investissement :
Dépenses d’Investissement : 5.044.887,17 €
Recettes d’Investissement : 5.377.422,15 €
Pour 2025, les dépenses de fonctionnement progressent légèrement par rapport aux
dépenses réelles 2024 afin de prendre en compte les nécessités du service public ; le
développement continu de Villaz induit des besoins nouveaux à satisfaire dans divers
domaines (école, cantine, centre de loisirs, petite enfance, bibliothèque, accueil et
information des habitants par les services municipaux, actions liées à la vie sociale et
associative. ...).
Une rigueur de gestion permet néanmoins, cette année encore, de dégager une marge
satisfaisante qui vient alimenter le budget consacré aux investissements même si le
BP 2025 doit combler le déficit d'exécution de la section d’Investissement 2024.
La priorisation des dépenses d’Investissement 2025 induit un suréquilibre de cette
section.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L’UNANIMITE -— des
membres présents ou représentés :
- APPROUVE le Budget Primitif au titre de l’exercice 2025 qui s’établit
comme suit :
Section de Fonctionnement (montants en Euros)
DEPENSES ]
011 Charges à caractère général | 1.256.989
(012 Charges de personnel 1.282.700!
{014 Atténuation de produits | 40.000! 165 Autres charges de gestion courante 236. 505 |
‘66 Charges financières : 84.400 67 Charges exceptionnelles 10.500 :68 Dotation provisions a 5000 023 Virement de section Co 3.552.713,64
042 Opération d'ordre entre sections | 13628725 i TOTAL 6.605.094,89
RECETTES |
‘002 Excédent de fonctionnement reporté 3.516.674,89:013 Atténuation de charges 30.500
170 Produits des services du domaine 315.800
173 Impôts et taxes 743.014
731 — Fiscalité locale 1.290.000
74 Dotations et participations 503.700
75 Autres produits de gestion courante 163.500
76 Produits financiers 21.906
77 Produits exceptionnels
042 Opération d’ordre entre sections 20.000
TOTAL | 6.605.094,89
Section d'Investissement (Montant en Euros)
DEPENSES
10 Dotations, fonds, divers et réserves
16 Remboursement d'emprunts et dettes 261.610
1204 Subventions d'équipement versées
120 Immobilisations incorporelles L 73.380 121 Immobilisations corporelles 2.1 18.320,5) 1
123 Immobilisations en cours 1.640.855,40
1040 Opération ordre entre sections 20.000 {041 Opération ordre à l’intérieur de la section Inv. 100.000
{001 Solde d’exécution reporté 830.721,26
TOTAL 5.044.887,17
RECETTES
1001 Solde d’exécution reporté
021 Virement de la section de fonctionnement 3.552.713,64
024 Cessions
10 Dotations, Fonds divers et réserves 900.721,26
13 Subvention d'équipement. 686.000
16 Emprunts 1.700
1041 Opération ordre à l’intérieur de la section Inv. 100.000
1040 Opération ordre de transfert entre sections L 136.287,25
TOTAL | 5.377.422,15
6 - Délibération 2025-26 : Objet : Attribution de subvention au titre de
l’année 2025
Rapporteur : J.J WROBLEWSKI
Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de
subventions accordées aux associations et au CCAS.
10Après instruction des demandes, la Commission vie associative et culturelle —
communication et animation propose au Conseil Municipal d’accorder pour l’année
2025 les subventions suivantes :
Désignation Montant subvention en €
ADMR 74 8.500
CCAS 10.000
APE Collège du Parmelan Groisy 300
Collège du Parmelan 1.240
Collège du Parmelan AS 170
Coopérative scolaire Les Hamsters 17.400
Classe cinéma — CEI et CE 2 — Groupe 1.560
scolaire Villaz
Crèche Les renardeaux 65.000
Le jardin des mouflets 600
Club des séniors 500
Club des sports 1.200
AFTC 74 90
ASP VILLAZ 8.000
Dre dans le corti 1.000
Echo du Parmelan 3.000
Fer a Vill” 3.000
JSP Fillière 500
La voix en chœur à cœur 500
Le balafon savoyard 1.500
Le souvenir français 90
Livr’évasion 600
Marche en Fillière 800
Outil en main 500
Tennis Club 4.000
UNC 600
USEP 150
TOTAL 130.800
Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2025, après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal —- A L'UNANIMITE (5. DUNAND-CHATELLET ne prend pas part au
vote) — des membres présents ou représentés :
- DECIDE l'attribution de subventions suivants les montants figurant au
présent rapport
117 - Délibération 2025-27 : PERSONNEL - Instauration du forfait
mobilité durable
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire: Il s'agit d'un nouveau dispositif à l'attention des agents qui vise à les
encourager à venir travailler au moyen d'un mode de transport durable pour les trajets
Domicile-Travail,
A.DUFOURNET : Le forfait Mobilité Durable plus connu sous le nom de « Prime vélo » vise
à inciter les agents à venir travailler en vélo. Ce dispositif existe depuis 2020 mais n'a pas
encore été mis en place à Villaz. Ce point a été abordé en Commission Finances de juin
dernier.
Le montant n'est pas significatif. Il est lié au nb de jour d'utilisation du vélo. La prime varie
de 100 à 300 € par an. Un budget dédié a été inscrit au BP 2025 dans les charges du
personnel. La prime est modulée en fonction de la quotité de travail de l'agent.
Il est proposé une mise en place à compter du 1° avril 2025.
Le versement se fera en une seule fois et aura lieu sur la base d’une attestation sur l'honneur.
A.GOMILA : Les montants sont brut ou net ?
ADUFOURNET : Brut
A.GOMILA : Est-ce que certains agents viennent déjà en vélo ?
A.DUFOURNET : Oui et cette mise en place a été sollicitée par un agent.
D. CONVERS pour A. FALABRINO : Comment vérifie-t-on le bienfondé des éléments
présentés pour accéder au dispositif et comment vérifie-t-on le respect du dispositif ?
A.DUFOURNET : C'est déclaratif mais la commune est petite. Le N+1 est en capacité de
vérifier l'utilisation du vélo mais il faut également faire confiance à nos collaborateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du
prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020
relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de
l'Etat.
Le « forfait mobilité durable », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif
d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables
que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout
ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle
et leur lieu de travail :
> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel
motorisé non thermique ;
12> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
> En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
“ les services de location ou de mise à disposition en libre-service
de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et
accessibles sur la voie publique ;
” les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles
émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires
énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer
les modalités d’octroi du « forfait mobilité durable ».
Le montant du « forfait mobilité durable » est fixé par référence à l’arrêté définissant
son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours
d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de
travail de l'agent.
Le « forfait mobilité durable » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent
l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu
de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut
utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même
année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilité durable » les agents publics qui bénéficient d'un
logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport
collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés
gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilité durable » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur
l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de
l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un
des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la
part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur
est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en
charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé
auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de
transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus
par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet
d’un remboursement à ces deux titres.
13Ainsi, en accord avec la Commission Finances, Administration Générale, et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L'UNANIMITE -— des membres présents ou
représentés :
- _ INSTAURE à compter du 1% avril 2025 le « forfait mobilités durables » selon
les modalités présentées ci-dessus ;
- DECIDE que le versement du « forfait mobilité durable » aura lieu en une
seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et
interviendra sur le mois de Janvier
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
8 - Délibération 2025-28 : BUDGET -— Rénovation thermique de la salle
d’animations — Mise à jour de l’Autorisation de Programmes (AP) et
Crédits de Paiement (CP)
Rapporteur : A. DUFOURNET
M Le Maire : Il s'agit d'une mise à jour de l'AP/CP votée en 2024 avec les dernières
informations transmises par FL 660.
A.DUFOURNET : En 2024, nous avons voté les AP/CP. L'idée était de mettre en place des
délibérations pour inscrire annuellement les crédits d'investissement pour des projets qui
s'étalent sur plusieurs années. Nous l'avons fait pour la crèche et la salle d'animations ;
objet de cette délibération. Les travaux n'ont pas pu être réalisés sur 2024 donc nous devons
prévoir un étalement sur les exercices 2025 et 2026.
Ce projet de rénovation de la salle d'animations a fait l'objet de beaucoup d'aller-retour
entre la commission Travaux et la commission Finances mais également de beaucoup de
discussions notamment en séance de travail du CM en raison du dépassement de l'enveloppe
prévue. À souligner également le travail de FL 660 qui sera expliqué par L. ROQUES.
L. ROQUES : Les lères estimations ont été faites sur la base de l’APS. Le travail a permis
d'affiner le projet et nous disposons désormais de l'APD. Une note complémentaire à l'APD
a été diffusée ce matin par FL 660 et elle sera communiquée à l'ensemble des membres du
Conseil.
Il est proposé d'inscrire en 2026 le reliquat permettant d'atteindre le chiffrage APD proposé
par FL 660 pour un montant de 78.700,50 €.
Viendra ensuite l'élaboration du DCE et la consultation des entreprises en espérant comme
pour les panneaux photovoltaïques un marché inférieur à l'estimation.
On ne peut pas répartir avec précision à ce stade les crédits entre les exercices 2025 et 2026.
Ce qui ne sera pas consommé en 2025 fera l'objet d'un RAR.
D. CONVERS se dit perdu dans tous les chiffres et gardait en tête la somme de 1.093.327 €
A.DUFOURNET : I faut inclure les 17.000 € consommés en 2024.
L. ROQUES : La somme cumulée sur les 3 exercices de 2024 à 2026 atteint le chiffrage de
l'APS version 3.
D. CONVERS : Les modifications sont dues à quoi ?
L. ROQUES : I s'agit de mises aux normes plus précises par rapport au cahier des charges.
Il donne les explications justifiant les évolutions de plusieurs postes.
P. DROUET : Je n'ai rien à ajouter sur les chiffres. On peut regretter qu'il n'y ait pas
d'étude qui nous rapproche des coûts supplémentaires. On passe de 650.000 € à plus d'I M.
Quel que soit le coût je suis pour cette rénovation. Il faut également souligner le travail
considérable qui a été réalisé.
D. CONVERS s'interroge sur les chiffres et notamment sur l'écart de TVA qui a été constaté
par un service extérieur puisque l'erreur a été relevée par le SYANE.
L. ROQUES : Tous les documents ont été relus. Une notice explicative de ce jour nous a été
transmise par FL 660 suite à la réunion de la semaine dernière.
D.CONVERS : Comment cela se fait que ce soit le SYANE qui a vu l'erreur et pas le Cabinet
par ex ?
L. ROQUES : l'APD fait plus de 280 pages. On ne l'a pas vu en interne. Je ne peux pas
14expliquer pourquoi le SYANET'a vu. Il précise que le HT mentionné dans le tableau de
synthèse en fin de l'APD était juste. Plus il y aura de monde qui lira les documents mieux ça
sera. En tant qu'élus, on a nos limites.
D. CONVERS : Ce n'est pas le rôle des élus. On paie un maitre d'œuvre pour ce travail et on
a des services techniques pour valider.
L. ROQUES : Nous avons également mis la pression au Cabinet ce qui peut également être
source d'erreurs. Mais s'ils vont trop vite pour nous produire les documents, cela peut
remettre en cause une partie de leur rémunération.
D. CONVERS : Cela m'interpelle si un maitre d'œuvre n'est pas capable de faire cela
correctement. S'il n'est pas fiable au stade APD, quelle fiabilité peut-on attendre dans le
suivi des travaux ?
L. ROQUES : Le mécontentement des élus a été remonté au Cabinet et l'inquiétude a été
remontée par mail. Une partie de leur explication est liée au fait que nous avons fait évoluer
notre projet entre nos demandes initiales et le projet actuel. Pour moi tout est lié et il prend
l'exemple du traïtement de l'air. Il rappelle que pour les travaux réalisés au CTM, nous
avons été satisfaits de la prestation de FL 660. À noter également, qu'un de leur salarié qui
avait en charge notre dossier a quitté le Cabinet en fin d'année dernière ce qui n'a pas
facilité les choses.
P. DROUET: Si nous modifions les choses, ce qui s'est effectivement passé pour
l'accessibilité, le Cabinet ne peut pas le deviner mais sur la mise aux normes on peut
regretter qu'ils ne nous aient pas présentés les choses plus 16t. Il me semble compétent pour
assurer le suivi des travaux.
M le Maire : L'APD tel que présenté nous permet d'avoir une vision des travaux à réaliser
ainsi que leur chiffrage. On peut espérer une bonne surprise lors de la consultation des
entreprises.
Certes le chiffrage est supérieur de 50% à l'estimation initiale mais il correspond à nos
demandes. Aujourd'hui tout est chiffré.
L. ROQUES présente le tableau de chiffrage des différents postes.
D. CONVERS : Par rapport à cette estimation APD, y-a-t-il des risques de dépassement ?
L. ROQUES : I y a 5% d'imprécision de précisé. Pour eux, il n'y a pas de risque de
dépassement au moment de la consultation des entreprises maïs il se garde une marge
d'imprécision non intégrée au chiffrage présenté. C’est comme cela pour tous les projets.
L. ROQUES : Pour les panneaux photovoltaïques, la consultation des entreprises a été plus
basse de 30% par rapport à l'estimation. Là on ne sait pas mais le Cabinet FL 660 n'est pas
inquiet.
M le Maire : C'est néanmoins douloureux.
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année
sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle
favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du
code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées chaque année.
15Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatée durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des
CP de l'année.
Afin de permettre l'engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans
mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, le Conseil Municipal - par
délibération n°2024-28 du 25 mars 2024 - a été ouverte une autorisation de
programme intitulée « 2024/2025-02 —- RENOVATION THERMIQUE DE LA
SALLE D’ANIMATIONS » répartissant pour les exercices 2024 et 2025 des crédits
de paiement d’un montant de 327.000 € pour chaque année.
Le dossier ayant pris du retard par rapport au planning prévisionnel de
procédure, il est proposé au Conseil de recaler les crédits de paiements comme
suit et de prévoir une autorisation de programme supplémentaire sur l’exercice
2026
Libellé de CP2024en€ | CP2025en€ | CP2026en€ lopération
Rénovation 17.370 1.077.629,51 78.700,50 thermique Salle
d’animations
Sous-total cumulé 17.370 1.094.999,51 1.173.700,01
TOTAL
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L'UNANIMITE — des
membres présents ou représentés :
- AUTORISE la création d’une autorisation de programme pour la
rénovation thermique de la salle d’animations telle que présentée au
présent rapport et de recaler les crédits de paiement correspondant sur les
exercices 2024 à 2026
-__ PREVOIT au budget les crédits nécessaires
9 - Délibération 2025-29: VOIRIE -— Création d’une entente
intercommunale pour la gestion de la réhabilitation du Pont de
Grattepanche — Autorisation de signer
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé plusieurs fois en réunion. Dossier commun
à Naves et Villaz. I faut donc gérer la partie administrative et financière de ce dossier entre
les deux communes.
B. CLARY rappelle rapidement l'historique de ce dossier. L'engagement a été pris entre les 2
communes sous ce mandat de participer aux études et aux travaux de remise en état du pont
charge au mandat suivant de gérer les modalités de circulation sur le pont.
L'ouvrage est à cheval sur les 2 communes sur le ruisseau de Grattepanche. Il faut donc fixer
les modalités de fonctionnement entre 2 communes. Sur proposition de C. LEPINARD qui a
déjà pratiqué cela dans sa vie professionnelle, nous avons décidé de mettre en place une
16entente communale. C'est un dispositifassez souple dans sonfonctionnement. I y a nécessité de conclure une convention. L'entente n'a pas de personnalité juridique ni de pouvoir décisionnel. Il appartient à chaque conseil municipal d'entériner les décisions par délibération.
La convention prévoit la mise en place d'une conférence d'élus de 10 membres ; 5 par
commune dont obligatoirement le Maire.
La répartition financière se fera à hauteur de 50% pour chaque commune. Nous aurions pu choisir une participation en fonction du nb d'habitant ou en fonction de l’utilisation du pont
par la population mais le 50/50 estplus simple.
B. CLARY lit et explique l’article 5 de la convention qui prévoit les modalités financières, la coordination des marches par la commune de Villaz ainsi que les demandes de subvention par chacune des communes à hauteur de la répartition 50/50.
B. CLARY : Nous n'avons pas d'expérience dans ce domaine, le contrôle de légalité nous fera
part de ses remarques.
A. GOMILA : Par de durée fixée ?
B. CLARY : L’entente peut être dénoncée mais il y aura toujours besoin d'un entretien et
d'une surveillance de l'ouvrage de la part des 2 communes.
A.GOMILA : Le ratio 50/50 également pour toutes les actions futures ? B. CLARY : Oui
D. CONVERS : Avait été discuté en Commission que chaque commune co-signe les marchés.
Est-ce que l'on s'est interrogé de savoir si cela été possible ?
B. CLARY : Le contrôle de légalité ne nous a pas répondu.
D. CONVERS : Leur a-t-on posé explicitement la question ?
Il est précisé que la convention a été transmise en Préfecture pour avoir leur observation
avant le vote mais la question de la cosignature n'a pas été posée spécifiquement. B. CLARY : L'objectif de l'entente est de régir les actions de chacun et donc le paiement de la
part revenant à chaque commune. Il sera expressément demandé une facturation par moitié à chaque commune.
M le Maire: La délibération va passer au contrôle de légalité donc on connaitra leur position.
B. CLARY : Concernant la Conférence, les textes précisent qu'il est souhaitable de prévoir 3
membres par commune. Il a été convenu de prévoir 5 membres par commune dont le Maire pour garder le format des réunions qui ont déjà eu lieu.
M le Maire propose de prendre les membres au sein de la Commission voirie. A.DUFOURNET : Il est souhaitable qu'il y ait des membres communs aux commissions finances et voirie.
Outre le Maire, M. CONVERS - M. FALABRINO — M. MERCY et M. LEPINARD seront membres de la Conférence.
Les communes de Nâves-Parmelan et de Villaz ont été alertées par les services de
l’État sur la situation de l'ouvrage franchissant le ruisseau de Grattepanche, en limite des deux communes. Les inspections approfondies réalisées par deux organismes spécialisés ont en effet mis en évidence un état très dégradé pouvant conduire à une mise en danger.
Les mesures immédiates préconisées par les organismes ont été prises :
- Coupure de l'alimentation d'une ancienne canalisation générant des fuites sur
le pont
- Limitation du tonnage des véhicules, malheureusement peu respectée.
Ces mesures immédiates ne permettent cependant pas de garantir la sécurité.
Dans ce contexte, en s'appuyant sur les conclusions des rapports des 2 organismes, les
2 communes ont décidé conjointement, à titre conservatoire et provisoire, la fermeture
du pont à la circulation des véhicules à partir du 1er septembre 2024.
17Les deux communes ont décidé d'engager des études relatives aux travaux de
réhabilitation à réaliser. Elles ont également décidé d'engager ensuite les travaux
nécessaires.
Ainsi il convient de formaliser cette coopération. La modalité retenue est la création
d’une entente intercommunale, au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du code
Générale et Collectivités Territoriales. Les intérêts communs portés par la création de
cette entente sont donc la gestion de la réhabilitation du pont sur le ruisseau de
Grattepanche. Cette entente prend le nom suivant : « Entente intercommunale pour
la gestion de la réhabilitation du pont de Grattepanche »
L’entente intercommunale est un dispositif ancien de coopération intercommunale ;
elle n’a pas de personnalité juridique et prend la forme d’une convention entre les
partenaires. Elle ne peut pas prendre de décision formelle. Ce sont les assemblées
délibérantes qui entérinent les décisions par délibérations afin qu'elles puissent être
exécutoires.
La gouvernance est assurée par le biais d’une conférence de l’entente organisée
annuellement dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention.
En particulier, elle adopte toute proposition de décision par délibération concordante
de ses membres.
La convention prévoit que la conférence soit composée de 10 membres : les maires de
chacune des communes et 4 élus désignés par chacune des communes.
Les 2 communes s’engagent à participer aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement de l’entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée
d’exécution de la convention.
Cette participation constitue pour les deux parties une dépense obligatoire.
Elles participeront aux investissements à hauteur de 50 % chacune, le montant
prévisionnel et le plan de financement des études et des travaux étant détaillés dans un
protocole de réalisation des opérations. La répartition 50/50 fait l'objet d'un accord
explicite des 2 conseils municipaux du fait de l'intérêt partagé des 2 communes à
remettre en état cet ouvrage.
La commune de Villaz assurera la passation des marchés, le titulaire du marché
facturant ensuite selon la répartition évoquée ci-dessus.
En accord avec la Commission Voirie, le Conseil Municipal — A L'UNANIMITE -—
des membres présents ou représentés -
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Villaz à l’Entente
intercommunale pour la gestion de la réhabilitation du pont de Grattepanche,
avec la commune de Nâves-Parmelan,
- APPROUVE les termes de la convention afférente, annexée à la présente
délibération,
- PROCEDE à la désignation des 4 représentants de la commune auprès de la
conférence de l’entente intercommunale en plus de M. Le Maire — D.
CONVERS - A. FALABRINO -— PG. MERCY et C. LEPINARD
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention
1810 - Délibération 2025-30 : TRAVAUX - Salle d’animations — Rénovation
énergétiques et travaux de mise en accessibilité — APD - Approbation
: LR
M le Maire : L'APD a été mis à jour ce matin.
L. ROQUESfait lecture de la délibération transmise cet après-midi à l’ensemble du Conseil.
Il confirme que la note complémentaire transmise par FL 660 sera diffusée à l’ensemble du
Conseil.
En réponse à la question de B. CLARY, L. ROQUES confirme que le chiffrage inclut
l'ingénierie du projet. Il y a également les bureaux de contrôle. Pour certain, leur travail n’a
pas encore commencé en citant l'ex de la mission SPS.
B. CLARY : APD - PRO et suivi des travaux incluant l'analyse des offres ?
L. ROQUES confirme.
La salle d’animation de Villaz, ancienne fruitière, a été identifiée — à la suite d’un diagnostic énergétique réalisé par le SYANE — comme l’un des bâtiments les plus
énergivores de la commune.
Dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine
bâti et de mise en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité, la
commune souhaite engager des travaux de rénovation sur ce bâtiment.
À cet effet, la commune a mandaté le cabinet FL 660 pour l'élaboration des documents nécessaires à la consultation des entreprises. L’Avant-Projet Détaillé (APD), annexé à la présente délibération, précise la nature des travaux, la répartition des postes, et évalue le coût prévisionnel de l’opération à 978 083,34 € HT, soit 1 173 700,01 € TTC.
Conformément à l’avis favorable de la Commission Travaux, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal —- A L’UNANIMITE -— des membres présents ou
représentés - :
-__ APPROUVE le coût détaillé dans l’APD tel que joint en annexe
- AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
11 - Délibération 2025-31: SUBVENTION - DETR - Rénovation
énergétique de la salle d’Animation - Demande de participation
financière
Rapporteur : L. ROQUES
M. le Maire : Les éléments nécessaires à la rédaction ont été transmis dans la journée d'où la
transmission de la délibération cet après-midi. Cette délibération nous permettra de solliciter
une participation financière au titre de la DETR puisque nous y sommes éligibles sur la
partie accessibilité.
L. ROQUES présente la délibération. Le Cabinet a isolé les travaux d'accessibilité et estimé
le projet à la somme de 209.945,55 € AT.
19Par délibération n° 2025-30 en date du 7 avril 2025, le conseil Municipal a approuvé
le contenu de l’Avant-Projet Détaillé établi par le Cabinet FL 660 notamment pour les
travaux de rénovation thermique de la Salle d’Animations.
Dans le cadre de ces travaux, la commune souhaite également mettre l’ensemble du
‘bâtiment en conformité avec la réglementation notamment sur l’accessibilité PMR.
Le coût des travaux d'accessibilité est estimé à 206.945,55 € HT réparti comme suit :
[ Récapitulatif travaux et ingénierie
Titre Montant HF Montant TTC DESAMIANTAGE 13 900,00 € 16 680,00 € DÉMOLITION - GROS ŒUVRE 81136,00€ 97 363,20 € ÉTANCHÉITÉ 8 120,00 € 9 744,00 € MENUISERIES EXTÉRIEURES 11 300,00 € 13 560,00 € ECHAFAUDAGE © 2 407,00 € 2 888,40 € FACADES ENDUIT 8287,00 € 9944,40€ FACADES BOIS ET COMPOSITE 4 470,00 € 5 364,00 € PLATRERIE / FAUX PLAFONDS / MENUISERIES INT 2 700,00 € 3 240,00 € REVÉTEMENTS DE SOL 490,00 € 588,00 € ASCENSEUR 31 800,00 € 38 160,00 € VRD 14 890,00 € 17 868,00 €
INGENIERIE 27 445,55 € 32 934,66 €
TOTAL 206 945,55 € 248 334,66 €
Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune souhaite
solliciter une participation financière au titre de la DETR
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE - des
membres présents ou représentés :
- AUTORISE M le Maire à déposer une demande de participation financière
auprès du département au titre de la DETR
- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette demande
12 - Délibération 2025-32 : SUBVENTION -— CDAS 2025 - Rénovation
énergétique de la salle d’Animation — Demande de participation
financière
Rapporteur : L. ROQUES
M le Maire : Nous souhaitons solliciter une nouvelle fois le CDAS suite à l'approbation de
l'APD. Le Département nous a déjà notifié l'attribution d'une participation financière à
hauteur de 200.000 €.
L. ROQUES fait savoir que les montants annoncés dans la délibération seront mis à jour avec
le chiffrage APD.
M le Maire : L'APD nous permettra également de solliciter le fonds vert puisqu'il faut que le
projet permette une économie de 40% de la consommation énergétique ce qui est notre cas.
La salle d’animation de Villaz, ancienne fruitière, a été ciblée - suite à un diagnostic
réalisé par le SYANE- comme l’un des bâtiments le plus gros consommateur
d’énergie de la Commune de Villaz.
20La commune souhaite donc réaliser des travaux de rénovation énergétique de son
bâtiment qui consisteraient - comme détaillé dans l’APD - notamment à :
1. L’isolation par l’extérieur sous enduit.
2. L'isolation des rampants en toiture + remplacement de la couverture + pose
d’un pare-pluie + sorties de toiture pour les VMC doubles flux.
3. Remplacement des menuiseries extérieures, dépose totale, pose en applique,
reprise des tableaux + peinture.
4. Modification du sas d’entrée vitré.
5. Modification des issues de secours dans le but de répondre aux règles de
sécurités des ERP
6. Démolition du balcon.
7. Installation de 2 VMC doubles flux (1 salle d’animation et 1 salle de sport)
avec prise d’air extérieure et préchauffage avec le système de chauffage actuel
(chaudière bois).
Dans le cadre de ces travaux, la commune souhaite en profiter pour mettre en
accessibilité PMR notamment la salle de gym située à l’étage et les toilettes de ce
bâtiment, mais aussi installer une sonorisation dans la salle des fêtes afin de réaliser
ses conseils municipaux et autres réunions.
Le coût des travaux ce projet est estimé à 978.083,34 € HT réparti comme suit :
e Travaux : 834.600 € HT
e Ingénierie : 143.483,34 € HT
Soit 1.173.700,01 € TTC
Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune a sollicité une
participation financière au titre du CDAS 2024 sur la base d’une dépense
subventionnable de 400.000 € HT. Par courrier en date du 6 janvier 2025, la
Commission Permanente du Département a attribué à la commune une participation
financière de 200.000 €
Compte-tenu du chiffrage du projet au stade APD repris ci-dessus, la commune
souhaite solliciter une nouvelle participation financière auprès du Département au
titre du CDAS 2025
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L’UNANIMITE -— des
membres présents ou représentés :
- AUTORISE M le Maire à déposer une demande de participation financière
auprès du département au titre du CDAS 2025
- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette demande
13 - Délibération 2025-33 : SYANE -— Conseil en énergie —- Convention
d’adhésion — Autorisation de signer
Rapporteur : L. ROQUES
21M le Maire : Il s'agit du renouvellement de la convention conclue avec le SYANE il y a 4 ans.
Les apports du SYANE sont précieux pour nos projets (Eclairage public avenue de Bonatray
et rénovation de la salle d'animations par ex). Is nous aident sur la partie technique mais
également sur la partie financière avec possibilité de financement.
B. CLARY rappelle que pour les travaux de l'avenue de Bonatray, la compétence Eclairage
Public a été déléguée au SYANE. Nous ne sommes donc pas dans le même cas de figure avec
cette convention.
L. ROQUES rappelle qu'en annexe du compte-rendu de la Commission Travaux, le rapport
du Conseiller en énergie du SYANE a été diffusé. Grace à cela, on peut bénéficier d'une aide
pour la valorisation de nos demandes de subvention.
Le SYANE nous accompagne et relit nos documents.
La reconduction est de 4 nouvelles années.
Par délibération n°2021-20 en date du 22 mars 2021, la commune a décidé d’adhérer
au service de Conseil Energie mis en place par le SYANE de Afin de permettre aux
communes de remplir les objectifs de maîtrise de l’énergie et de développement des
énergies renouvelables fixés notamment par la loi 2015-0992 du 17 août 2015
(Transition énergétique pour la croissance verte).
Ce service permet à la commune adhérente du syndicat de bénéficier notamment d’un
accompagnement personnalisé pour l’élaboration d’un diagnostic pour la mise en
place d’actions ayant pour but des économies d’énergie ou une limitation de la
production de gaz à effet de serre par ex.
La convention d’adhésion conclue depuis le 1° avril 2021 pour une durée de 4 ans
arrive prochainement à échéance.
Pour continuer à bénéficier des services du SYANE, il convient de conclure une
nouvelle convention dont le projet est joint en annexe.
Cette nouvelle convention sera conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1% avril
2025.
Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2025, après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal — A L'UNANIMITE — des membres présents ou représentés :
- _ APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe
-_ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service
Conseil Energie
14 - Délibération 2025-34 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de
la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
M le Maire : 3 nouvelles décisions depuis le dernier Conseil.
D. CONVERS pour A. FALABRINO : Il serait souhaitable que la Commission Urbanisme soit
informée des DIA en prenant l'exemple d'une vente dans laquelle le poste EDF posait un
22problème dans son implantation. Voir les DIA en commission permettrait d'attirer l'attention
sur certains points.
M le Maire et C. LEPINARD : L'attention a été attirée sur ce point.
B. CLARY : L'information a été passée au Notaire.
M Le Maire confirme que l'acheteur a été mis au courant qu'il devra modifier l'implantation
du coffret.
Quand j'ai un doute sur un dossier, j'en parle en Commission urbanisme prenant l'exemple
du foncier GERLIER.
Pour les présentes décisions, rien ne posait problème.
Par délibération n° 2020-33 en date du 15 juin 2020 modifiée et en application de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a donné au Maire, pour la durée de son mandat, délégation pour
l’exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au
Maire de rendre compte des décisions prises :
Date Objet Détail
2025-15 no 20/03/2025 Renonciation au | Parcelle(s) cadastrée(s) B
droit de préemption 4067 et 4068 situées Crêt
des bois refais à Villaz
2025-16 20/03/2025 Renonciation au | Parcelle(s) cadastrée(s) B droit de préemption 3572 — 3573 et 3576 situées
51 Route du Félan à Villaz
2025-17 21/03/2025 Renonciation au | Parcelle(s) cadastrée(s) A
droit de préemption |2848 - 2862 situées 51
Chemin des Quarts
VILLAZ
Le Conseil prend acte de ces décisions.
L'ordre du jour étant épuisé à 21h20 M le Maire propose à chacun de poser ses questions.
Questions diverses :
P. DROUET : Je souhaite revenir sur les échanges sur la possibilité de destitution d’un
conseiller municipal quand un article du règlement intérieur le mentionne. Je pense que cela
n'est pas envisageable car les seuls à pouvoir le faire sont le juge électoral, le Préfet et le
Tribunal Administratif.
Le TA pourrait être saisi mais selon la jurisprudence la destitution n'est pas possible car
incompatible avec un article du CGCT qui dit qu'il faut un refus du Conseiller Municipal de
répondre à ses obligations. L'absence en CM n'est pas un refus.
Il n'est donc pas possible de prévoir cela dans un règlement intérieur.
M le Maire rappelle que l'élu en cause a été plusieurs fois contacté par différents biais mais
sans succès.
23P. DROUET : Il faudrait également un débat contradictoire.
B. CLARY informe le Conseil que pour des raisons de santé, il a présenté sa démission au
Préfet avec effet au 1° mai prochain. La démission de ses fonctions d'Adjoint mais également
de Conseiller Municipal.
Il faut savoir qu'il s'est néanmoins engagé à apporter son soutien technique pour les projets
en cours à ses collègues de la Commission voirie.
M le Maire : Comme vous tous, je comprends cette décision. Il remercie Bernard pour son
investissement au cours de ses 3 mandats dont 2 en tant qu'Adjoint. Il souligne son
dévouement tant sur les projets que pour palier aux absences de personnels au sein des
services techniques. Son relationnel a été apprécié des élus, des agents mais également des
services du Grand Annecy. Il lui souhaite au nom de tous une guérison rapide.
L'ensemble du Conseil applaudit Bernard en reconnaissance de son investissement lui
souhaitant un prompt rétablissement.
M le Maire : Il va désormais falloir réfléchir à son remplacement en tant qu'élu mais
également en tant qu'Adjoint en charge de la Commission Voirie.
En tant qu'élu, il suffit d'appeler le suivant dans la liste. M. Ludovic MARTINOD a donc été
contacté. Il semble intéressé et fera connaître prochainement sa décision d'intégrer ou non le
Conseil Municipal.
Concernant ses fonctions au sein de la Commission Voirie, plusieurs hypothèses peuvent être
envisagées :
- Qu'un membre de la commission Voirie reprenne le flambeau puisque les
dossiers en cours sont connus sachant qu'ils sont techniques et chronophages.
- Former un binôme de deux conseillers délégués
- Elargir cette possibilité à l'ensemble du Conseil Municipal, les intéressés
peuvent me contacter
M le Maire fait savoir qu'il a proposé à D. CONVERS et à A. FALABRINO de former un
binôme pour prendre la suite de Bernard. Tous les deux réfléchissent.
M le Maire : Nous avons été sollicités pour l'installation d'une nouvelle micro-crèche. Il
s'agit de savoir si nous sommes favorables à cette installation.
A.GOMILA localise dans une partie des locaux d'ACHATS CCP. Il s'agit d’un projet de
micro-crèche pouvant accueillir 12 enfants avec restauration sur place. La personne porteuse
du projet s'engage à n'accueillir que des enfants hors de Villaz.
A.GOMILA précise que cette ouverture de crèche fait suite à un sondage Facebook qui fait
apparaître un besoin également d'une les communes riveraines. Le fait de réserver cette
crèche pour les enfants hors Villaz est déclaratif et n'est en rien un engagement sérieux vu
qu'il s'agit d'un projet privé qui doit remplir ses locaux que ce soit Villaz ou autres
communes aux alentours.
A. DUFOURNETfait savoir que se pose déjà de gros problèmes de stationnement dans la
zone à proximité de la micro-crèche existante.
C. LEPINARD : L'installation d'une nouvelle micro-crèche a été abordée en Commission
Urbanisme non sous l'angle de l'opportunité du projet mais sous l'angle urbanistique. En
l'état actuel de notre PLU, il n'est pas possible de s'y opposer.
Il existe 2 autres angles d'examen de ce projet :
- L'agrément PMI
- L'ERP
Avec le PLUI, ce type d'activités ne sera plus admis dans une logique de préserver l'activité
de la zone en y privilégiant l'artisanat et les activités industrielles.
24P. DROUET : On ne peut pas lui dire de ne pas accueillir d'enfants hors Villaz.
A.DUFOURNET : Je n'aurai pas fait d'écrit tant que la commune n'a pas été saisie d'une
demande officielle.
D. CONVERS ; On peut formuler des réserves quant au lieu d'implantation : On ne peut pas
formuler un avis défavorable sans écrit.
M le Maire : On peut répondre avec une liste de réserves.
B. CLARY : Elle nous demande notre avis, il faut lui donner. Si on ne dit rien le projet va
continuer.
JJ WROBLEWSKI : Dans notre réponse, il ne faut pas faire référence à notre crèche de 55
berceaux.
B. SCHUTZ : Je suis partagé. Je suis favorable si le porteur est capable de garantir le bien-
être et la sécurité des enfants. Si le nb de place de parking permet une bonne entente entre
tous les voisins. Les demandes de place en crèche sont supérieures à l'offre. Je suis favorable
à l'augmentation de l'offre de place en crèche dans la région.
C. LEPINARD rappelle la vocation initiale de la zone Artisanat et industrie. Cette nouvelle
crèche serait dans des locaux d'activité de serrurerie. Si demain une autre activité s’installe
dans les locaux, ou transforme son activité en une activité plus bruyante ou que la question
nous est posée de l'installation d'une nouvelle activité et que l’on répond que cette nouvelle
activité n'est pas possible avec l'existence d'une crèche cela est génant.
Il faut donc attirer l'attention sur les nuisances possibles et exprimer des préventions.
B. SCHUTZ est favorable aux développements de C. LEPINARD.
JJ WROBLEWSKI : La Commission Urbanisme sera saisie pour une demande de changement
de destination ?
C. LEPINARD répond positivement.
PG MERCY : Ce n'est pas seulement une décision de la Commission Urba, c'est une décision
de tout le Conseil Municipal.
M Le Maire propose que l'on écrive quelque chose qui ressemble à des mises en garde et la
PMI en tirera les conséquences qu'elle veut.
En l'absence d'autre point, M. le Maire remercie les intervenants de ce soir.
La séance est levée à 22h23.
7 Le secrétaire de séance,
26Implanter une crèche dans cette partie de la zone ne semble pas astucieux. Il y a à proximité
des activités de BTP qui génèrent du bruit, de la circulation par ex autant de griefs que
pourraient mettre en avant les parents quant aux conditions d'accueil de leurs enfants et in
fine en faire également griefà la commune.
A. GOMILA se dit personnellement contre mais quels sont les leviers nous permettant d'agir.
Sachant qu'il s'agit du projet professionnel d'une personne.
D. CONVERS : D'un point de vue réglementaire, le PLU actuel ne permet pas de s'y
opposer. J'ai pu lire dans un document diffusé par C. LEPINARD que la PMI devait valider
cette installation. Ne peut-on pas faire un porter à connaissance de la PMI en disant que
l’environnement immédiat n'est pas favorable à cette installation.
Mais dans ce cas, pourquoi ne pas l'avoir fait pour l'implantation de la 1°° micro-crèche ?
À. GOMILA explique les modalités d'agrément de la PMI.
P. DROUET : On ne peut pas s'opposer tant que le projet ne nous est pas officiellement
soumis.
A. TARISSAN : Peut-on déjà faire savoir au porteur du projet que nous n'y sommes pas
favorables ?
A. GOMILA : On peut lui dire qu'au regard des discussions de ce soir, les élus ne sont pas
favorables au projet. Nous avions fait cela pour l'installation de la 1° micro-crèche mais
cela a été sans conséquence sur le projet qui s'est fait.
La micro-crèche existante n'a pas vampirisé notre crèche.
A. DUFOURNET : On peut insister sur les nuisances que l’on rencontre déjà dans la zone
avec la 1** micro-crèche.
D. CONVERS : On peut émettre un avis en exposant les nuisances et en précisant que la
problématique du stationnement non dimensionné pour cette activité et après la PMI
tranchera.
B. CLARY : Le site sur lequel est envisagé ce nouveau projet est même pire que le 1°.
JJ WROBLEWSKI : On peut émettre un avis défavorable et lister tous les griefs remontés par
les parents pour renforcer notre avis.
A.GOMILA : Il faut faire attention à ce que l’on écrit. Il faut des éléments tangibles.
A.DUFOURNET : On en a. Le Maire s'est déjà rendu dans la zone mais de là à demander
des témoignages c'est délicat.
JJ WROBLEWSKI : Si nous avons reçu des plaintes il faut le dire. Ce n'est pas demander des
témoignages.
B. SCHUTZ : Peut-on faire un comptage de la circulation dans la zone ce qui permettrait de
démontrer que le site n'est pas approprié ?
A.GOMILA : On peut aussi discuter avec la PMI ou le Département.
À. TARISSAN : A-t-on des retours sur la micro-crèche qu'elle a déjà sur SEVRIER ?
A.GOMILA : Je ne suis pas allée voir mais les retours sont plutôt positifs.
M le Maire : Au PLUI le projet ne sera plus possible.
C. LEPINARD: Si le porteur du projet dépose maintenant il faudra que l'on regarde si on
peut surseoir à statuer. Pour cela, il nous faut le dépôt d'une demande d'autorisation
d'urbanisme.
P. DROUET : L'avis est donc plutôt défavorable. Il faut qu'il soit circonstancié et pas
uniquement se baser sur un sentiment de nuisances. Il faut des éléments concrets.
JJ WROBLEWSKI : Également jouer sur la concurrence entre équipements cela ne tient pas
il faut argumenter sur la sécurité. Par ex, la vitesse des camions dans la zone
A.DUFOURNET : Souligner également que la destination de la zone ce n'est pas du service.
A.GOMILA : Que fait-on concrètement ? Le Maire fait un mail à cette dame pour rappeler la
vocation I°" de la zone ?
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