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Déliberation - DEL211221 16
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL211221 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° DEL211221-16
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-et-un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, Il de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-
Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien; ANDREANI Agnulina; SUSINI
Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ;
ELEGANTINI Muriel ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Etaient représentés : FRANCISCI Lisa par SUSINI Vincent ; PAOLI Franck par PAOLI Christian ; MICAELLI Marie-Luce par ANDREANI Agnulina ; BARBONI Toussaint par GUIDICELLI Sébastien ; ANGELI Filippu Antone par PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre par SUSINI Vincent ; MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ; VILLARD-ANGELI Dominique par FARENC Nicole ; PIREDDA Albert par SALDANA Esteban.
Secrétaire de séance : Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22/12/2021
Convocation : 14/12/2021
OBJET : RECLASSEMENT D’UNE PORTION DE LA VOIRIE RD545 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le Code de la voirie routière - articles L.141-3 et L.131-4 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques - articles L.3112-1 et L.1311-2 ;
Considérant que par dérogation, les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ; Délibération
n° DEL211221-16
Considérant que le reclassement de voirie, qui permet de modifier la domanialité d'une voirie entre deux collectivités, peut ainsi s'opérer sans déclassement préalable ;
Considérant que la Collectivité de Corse propose à la commune de Prunelli di Fium’Orbu le reclassement effectif de la portion de la RD545, allant du croisement de la RD545 avec la RD145 jusqu’au pont de Serra di Fium’Orbu (limite communale) à savoir une distance de 1,18 KM ;
Considérant que ce transfert de domanialité équivaut à un changement de propriétaire du domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
"__ D’accepter la demande de reclassement effectif dans sa voirie, de la portion de la RD545, allant du croisement de la RD545 avec la RD145 jusqu’au pont de Serra di Fium’Orbu (limite communale), à savoir une distance de 1.18 KM ;
"De demande à la Collectivité de Corse :
D’acter ce transfert de propriété
De confirmer ce changement de domanialité par délibération.
"De dire que ce transfert de propriété devra donner lieu aux formalités de publicité foncière. "__ D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,