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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9
Association
PAYS D’AIX NATATION
Section Natation artistique
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022
Subvention de fonctionnement global
Sport individuel de haut niveau – Saison 2022/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole en date du 20 octobre 2022.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association Pays d’Aix Natation
sise Piscine Yves Blanc, 26 avneue des Ecoles Militaires
13100 Aix-en-Provence
représentée par Sa Présidente, Virginie DEDIEU
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9
Préambule
La délibération n° CSGE 004-3398/17/CM du Conseil de Métropole du 14 décembre 2017 a permis d'intégrer une compétence de politique sportive métropolitaine et a validé l’extension de la compétence facultative intitulée « définition d’une politique sportive communautaire » à l’ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a ainsi souhaité renforcer le rayonnement du territoire métropolitain dans le domaine du sport, générateur de notoriété, d'attractivité, et également de retombées économiques, médiatiques et touristiques.
Le Territoire du Pays d’Aix a validé l’optimisation de sa politique sportive par la délibération n°2022_CT2_100 du 28 avril 2022 permettant de développer la pratique du sport pour tous et de soutenir le sport de haut niveau.
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l’animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d’une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l’attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline sportive.
Cette politique en faveur des clubs évoluant au niveau national vise à mettre en valeur leur pratique, à valoriser les résultats obtenus ainsi que leur politique de formation.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, la Métropole Aix-Marseille-Provence décide de soutenir l'association Pays d’Aix Natation pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de compétition pour la saison sportive 2022/2023.
L'association Pays d’Aix Natation - – section Natation Artistique évolue actuellement (2022/2023) en division Elite et la Fédération Française de Natation regroupe plus de 100.000 licenciés sur le territoire français.
A ce titre, elle est considérée par la Métropole Aix-Marseille-Provence comme un club sportif de haut niveau.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir organiser et de promouvoir en son sein et à l'extérieur la pratique de la natation artistique.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
La Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association Pays d’Aix Natation – section Natation Artistique au Championnat de France division Elite pour la saison sportive 2022/2023.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 au titre de la saison sportive 2022/2023.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 – INDEPENDANCE DE L’ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
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Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de la Métropole
En application de l'article 1 de la présente convention, la Métropole accorde une aide financière déterminée à l'association au regard du niveau auquel évolue ce club.
L'association bénéficiera pour la saison sportive 2022/2023 d’une subvention pour son fonctionnement telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU 2022 Club Catégorie Division BP 2022/2023 Subv n-1 Subv sollicitée
Subv
attribuée Total
00002521 Pays d’Aix Natation Elite 1.610.000 € 73.000 € 80.000 € 73.000 € 73.000 €
Il convient de rappeler que l'association a déjà bénéficié d'une subvention pour le fonctionnement de sa section Water-Polo en 2022 au titre de la saison sportive 2021/2022 correspondant à un montant de 175.000 € telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
Club / Guichet
Unique 2022
BP
2021/2022
Subvention
sollicitée 2022 Conseil Territoire - Délibération
Subvention
allouée
2022
Convention
00000524 1.644.000 € 200.000 € N°2022_CT2_024 du 03/03/2022 175.000 € Oui
TOTAL 175.000 €
Ce qui porte la totalité des subventions versées à l’association par la Métropole en 2022 à 248.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 1.610.000 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
4.2. Obligations de l'association
4.2.1. Fonctionnement de l'association
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L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France lors de la saison sportive 2022/2023.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l’association s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale de la Métropole et des actions de communication destinées à valoriser son image.
4.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s’appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d’objectifs avec la Métropole.
A ce titre, l’association s'engage à :
• développer l’animation sportive de proximité notamment en participant à l’encadrement des stages organisés dans le cadre du Prodas, et également lors de la Fête du Prodas ;
• promouvoir l’égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre par l’accueil dans les effectifs du club de jeunes issus des QPV ou par la mise à disposition de places lors des événements organisés par le club ;
• mettre en œuvre diverses actions d’animation et de formation sur l’ensemble du territoire du Pays d’Aix ;
Cet engagement fait l’objet de deux documents contractuels :
• un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d’heures d’interventions d’animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
• un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l’ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l’exercice en cours.
4.2.3. Actions de formation et d’animation
L’association s’engage à mettre en place un programme de formation et d’insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs de la Métropole,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
- l’information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports de la Métropole.
ARTICLE 5 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
5.1 Budget prévisionnel de l'association :
L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
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Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 73.000 €.
5.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 73.000 €, et représente 4.53% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
5.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 7.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
ARTICLE 6 - CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
6.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
6.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
6.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions de formation et de haut niveau sera transmis à la Métropole.
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Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
6.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7.2 et aux contrôles prévus à l’article 6.1.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
7.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
7.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs, s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice de l’association pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité, notamment les activités de haut niveau, de l'année écoulée ;
- Et ultérieurement, le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
7.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 8 - PUBLICITE - COMMUNICATION
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L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole, et s'engage à citer la Métropole en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles… de la Métropole à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de compétition…).
L'association s’engage à respecter la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
A la fin de la saison sportive 2022/2023, l'association s'engage à fournir une revue de presse à la Métropole.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 9 - REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 12 - INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9
Fait à Aix-en-Provence, le ……………………………………….
En 2 exemplaires originaux
Pour l’association
Pays d’Aix Natation
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente
Virginie DEDIEU
Le Vice-Président
délégué au Sport et aux Equipements Sportifs
David GALTIER
Annexe 1 : Budget prévisionnel 2022/2023 de l'association Pays d’Aix Natation
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9
Annexe 1
Budget prévisionnel 2022/2023
de l'association Pays d’Aix Natation
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9 Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022