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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commune Orgères en Beauce
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commune Orgères en Beauce)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2012-0209
Arrêté portant renouvellement
d’un système
de vidéoprotection N®
Rcrbee/BER
AFfA
MA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de
la
sécurité
intérieure relatif à la mise en
œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
sans
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Pétablissement
« Maison
des
Services
Publics »
situé
2,
rue
de
l’Arsenal
à
Orgères-en-Beauce
(28140),
présentée
par
Monsieur
Jean-Louis
BAUDRON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes Cœur de Beauce ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2017 ; SUR Ia proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.qouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Aiticle
ler-
Monsieur
Jean-Louis
BAUDRON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé à la demande
enregistrée
sous le numéro 2012-0205. Le système porte sur l’installation de :
-
3 caméras extérieures {dont 1 filme la voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
VPaffichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
Ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci
sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
5
— Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre [11 du livre EF du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard
du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code
civil, code pénal...). Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme
du délai des cinq
ans :
une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2012097-0003 du 23 octobre 2012, modifié. Article
13 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du
présent arrêté.
Chartres,
le
û
8
SEP,
2017
La Préfète, Pour la Préfète, Le Directeur dé Cabinet,