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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ecoles commune Orgères en Beauce
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ecoles commune Orgères en Beauce)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Es Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
023727
72
52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.
gouv.fr
Dossier n°
2012-0207
Arrêté portant renouvellement
d’un système
de vidéoprotection N
PRcF/DRLP/BER AF/e9-1O
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre
II
chapitre III du livre II du code
de
la sécurité
intérieure relatif à la mise en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
sans
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
aux
abords des écoles maternelle et primaire, 22 rue
des Ecoles
à Orgères-en-Beauce (28140,
présentée
par
Monsieur
Jean-Louis
BAUDRON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Atticle
ier—
Monsieur
Jean-Louis
BAUDRON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la demande enregistrée
sous le numéro 2012-0207. Le système porte sur l'installation de :
-
4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi : Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code de la sécurité intérieure susvisé, les
références
du
service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de
la mise en
œuvre du
système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2012297-0020 du 23 octobre 2012. Aïticle
13 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution
du
présent arrêté.
Chartres,
le
08
SEP.
2017
La Préfète,
il
Pour
la
Préfète,
Le
Directeur istophe
LANTERI