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PLU - Rapport de présentation - Partie 6
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Brignoles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
BRIGNOLES
Dossier de modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de BRIGNQLES
e317û
2013
PLU prescrit par DCM le 29/06/2006
PLU arrêté par DCM le 28/06/2012
PLU approuvé par DCM le 27/06/2013
Modification N° 1 prescrite par DCM le 24/10/2013
Modification N° | approuvée par DCM le TH 02/
Lei U MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
SOMMAIRE
l._ Objet de la modification …
Il. Le choix d’une modification ….
U. Notice explicative illustrant les modifications envisagées
…
A. Éléments du rapport de présentation se rapportant à la modification
…
B. MODIFICATION DU REGLEMENT
1. Règlement du PLU- paragraphe P59 « dispositions applicables à
la zone UZ »....
2. Règlement du PLU applicable après levée de la servitude d'attente
de projet : dispositions applicables à
la Zone 2UA (p.22 à 28 du règlement du PLU)
8 C.
MODIFICATION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES...
1. Modification de la pièce n° 4 : Plan de zonage …
D. Annexes concernées par la modification
1. Modification de l'Annexe 6B1- PPRI.... MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
L Objet de la modification
° substitution de la carte du PPRI en vue de tenir compte de la notification de la carte
règlementaire par la préfecture
e rectification du règlement de la zone UZ pour corriger une erreur matérielle
e modification du périmètre d’une servitude d’attente de projet (SAP) compte tenu de
l'état d'avancement du projet
IL Le choix d'une modification
La procédure de modification est la procédure utilisée compte tenu que les modifications
envisagées :
- Ne portent pas atteinte à l’économie du PADD (projet d'aménagement et de
développement durable) mentionné au deuxième alinéa de l’article L.123-1 du code de
l'urbanisme
- Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
- Ne comportent pas de graves risques de nuisances
IL, Notice explicative illustrant les modifications envisagées
A Éléments du rapport de présentation se rappc nedification
La présente modification vise à :
1. corriger la carte du PPRI, faisant suite au courrier de la sous-préfecture et de
remplacer à l’annexe sur les risques 6B1 du PLU la carte d’aléas du risque inondation
par la carte du zonage règlementaire notifiée à la commune en avril 2013. ++: MODIFICATION } PLU DEBRIGNOLES
. 2. Corriger. une erreur,matérielle dans le règlement : l’oubli d’un indice « n » pour le
- règlement dela: zone UZ Nicopolis concernant les calculs du nombre de places de
stationnement pour'les activités s’y installant.
3. lever une servitude d'attente de projet qui avait été instaurée dans l'attente d’un
projet de renouvellement urbain du secteur du cours Liberté
Ce secteur fait l’objet d’une étude de programmation et certains ilots passent en phase
opérationnelle de réalisation (cinéma, résidence sénior, hôpital...)
La servitude d'attente de projet empêche toute nouvelle construction dans le secteur
considéré, et elle avait été instaurée pour permettre à la commune de préparer l'installation
de pôles attractifs générant une nouvelle fréquentation urbaine et définir un projet de
redynamisation de l’ensemble du secteur.
Les études, travaux et concertations préalables menés avaient permis d'intégrer un
périmètre plus vaste que celui du strict cours liberté (zone 2UA1) qui avait amené à
l'élaboration du secteur de la SERVITUDE D'ATTENTE DE PROJET.
La commune a, depuis la période d'élaboration de la SERVITUDE D'ATTENTE DE PROJET,
avancé sur la définition de la vocation du secteur, étapes marquées par les différentes
délibérations suivantes :
° Délibération du Conseil Municipal n° 2049/04/12 du 26 Avril 2012 - Pôle Liberté : Initiation
d’un projet d'aménagement visant à la redynamisation du centre ville.
° Délibération du Conseil Municipal n° 2189/12/12 du 20 Décembre 2012 — Projet Liberté :
Lancement d’un appel à projet en vue de la cession d’un foncier à détacher sur la parcelle
AV259 pour la réalisation d’un cinéma commercial.
° Délibération du Conseil Municipal n° 2248/04/13 du 04 Avril 2013 — Appel à projet cinéma :
Porteur de projet retenu pour la création du cinéma commercial au collège « Liberté »
+ Délibération du Conseil Municipal n° 2288/05/13 du 30 Mai 2013 — Cours Liberté : Conclusion
de l'appel à projet cinéma — Signature d’une promesse de bail à construction
° Délibération du Conseil Municipal n° 2289/05/13 du 30 Mai 2013 — Appel à projet cinéma :
Autorisation de dépôt de demande de CDAC
Au terme d’un long processus de partenariat, un projet phare pour la ville doit être accueilli
sur l’ancien collège Liberté: un cinéma 4 salles.
La commune s’est également dotée d’un marché d’assistance à Maitrise d'ouvrage (AMO)
dans l'objectif de formaliser le schéma d'ensemble de l'opération du cours liberté d'ici
février 2014, et d'ainsi garantir une cohérence urbaine à l'échelle du quartier et de la ville. MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
Cette première phase de travail sur le secteur du cours liberté sera suivie d’une seconde qui. :
concernera son articulation avec le boulevard St louis et les espaces:sittiés He part êt.d'autre. :
Ainsi par la recomposition de ce périmètre d'entrée de l'hyper ceñtre-vité, la Cotomugté. **"
entend constituer un espace cohérent et attractif sur le plan urbain -permèttan
renouer avec la fréquentation de son centre-ville.
La maîtrise foncière du secteur 2UA1 est totalement communale et le projet de cinéma,
moteur pour le dynamisme du site, est suffisamment avancé pour être en phase pré-
opérationnelle (CDAC accordée, promesse de Bail signée, permis de démolir délivré et
permis de construire en cours d'instruction).
Il s'agit dans la présente modification du PLU de lever la Servitude d'attente de projet sur la
partie la plus au sud du projet liberté, désignée dans le cadre du projet d'ensemble pour
accueillir le Cinéma (et son restaurant) et les aménagements permettant son intégration sur
site (parkings, abords, cheminements...).
Le cinéma s'installera sur la parcelle de l’ancien collège Liberté, avec une conservation
partielle de l’ancien édifice (bâtiment façade sur le cours liberté) conformément aux
recommandations de l’architecte des Bâtiments de France, bien que l'édifice ne soit pas
classé.
DC CET
us MODIFICATION N°1:DÜ PÉU-DÉ BRIGNOLES
Extrait du PLU en vigueur et localisation du site d'accueil du cinéma et de ses abords
En bleu)
Note : ces plans ont uniquement pour vocation de situer le périmètre de l'opération par
rapport à la localisation de la SERVITUDE D'ATTENTE DE PROJET.
ED
_ MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
Lan PLU paragraphe P39 . dispostténsas
Le règlement de la Zone UZ est modifié uniquement sur la question des normes de stationnement.
paragraphe 12.3 normes de stationnement
Extrait du règlement du PLU en viqueur- tableau des normes de stationnement applicables en
zone UZ
12.3. Normes de stationnement |
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée |
1. Bureaux 2 places / 40m? de Surface de plancher | 2. Commerces 2 places / 40m? de Surface de plancher et 1 place visiteur / 2
logements |
3. Artisanat et | activités ne 4 places / 100m? de Surface de plancher - ce ratio étant abaissé à 1 | relevant pas des place pour 100 m? de Surface de plancher dans le seul secteur UZ.
autres
|||
|
|| [destinations
| 4. Constructions et | Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en
|
||
||
installations tenant compte : |
nécessaires aux - de leur nature, |
services publics ou |- du taux et du rythme de leur fréquentation |
d'intérêt collectif |- de leur situation géographique au regard des parkings publics | existant à proximité
- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable |Î
Dans le tableau le point 3 pour «artisanat et activités ne relevant pas des autres
destinations » rédigé ainsi : « Aplaces/100m? de surface de plancher- ce ration étant abaissé
à 1 place pour 100m° de surface de plancher dans le seul secteur Uz »
Est modifié ainsi « 4 places/100m? de surface de plancher- ce ratio étant abaissé à 1 place
pour 100m? de surface de plancher dans le seul secteur UZn »
Ce secteur UZn correspond à la zone d'activité de Nicopolis.
7
ED F7
EE ++ MODIFICATICN:N?1 DU:PLU:DE BRIGNOLES
vitude d'attente
à 28 du règlement
sement du PLU applicable après levée de la
positions applicables à la Zone 2UA (p.2
‘Le ‘règientéñt" du "PLU'ést applicable sur les parcelles pour lesquelles la Servitude
d'attente de Projet est levée.
L'obligation de consultation de l’architecte des bâtiments de France, la maîtrise foncière
publique du secteur et la définition d'un projet d'ensemble font que le secteur est
contrôlé à plusieurs niveaux sur le plan de la construction.
En raison également de l'objectif fixé par le projet de la zone 2UA1 visant à dynamiser la
fréquentation du centre-ville et renouveler l'attractivité de ce dernier, une adaptation du
règlement de la zone 2UA (p.22 à 28 du règlement du PLU) est cependant nécessaire.
Les articles ZUA11 et 2UA13 relatifs au règlement du secteur 2UA sont ainsi
modifiés {modifications en italique soulignées dans le texte) :
Extrait du reglement du PLU
[...] ARTICLE 2UA 11
- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1- Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur
doivent être adaptés au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2- Façades
Elles sont enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des
constructions anciennes.
Sont interdites les imitations de matériaux telles que : faux moellons de pierres, fausses
briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que
carreaux de plêtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
11.3- Ouvertures
Elles respectent la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges,
exceptionnellement carrées).
Les ouvertures ne pourront être obturées que par des volets persiennés ou plein, sans barre
ni écharpe. Les volets roulants sont toutefois autorisés à condition que le coffre soit
encastré. Les tons doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles.
11.4- Toitures
Les toitures seront simples. Elles comporteront des pans qui seront sensiblement identiques
à celles des toitures des constructions avoisinantes.
D LE
+ MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
environnantes. sus os + +
Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumiètè, de‘tropéziennés ou °°
de panneaux solaires dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 30% d’un:pän detoiture.
11.6- Superstructures
Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de
cheminées.
Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons.
11.7- Coloration
Les enduits seront teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels ou recevront un
badigeon qui ne sera pas de couleur vive (le blanc est interdit sur de grandes surfaces). Les
menuiseries et ferronneries sont peintes.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits sera harmonisée avec celles des
constructions avoisinantes.
11.8- Eléments techniques
Les antennes de télévision seront placées en combles ou invisibles des éléments principaux. Les paraboles seront adossées à un ouvrage en toiture non visible du domaine public.
Les climatiseurs posés en façades sur rue ou visible depuis un lieu de passage public sont
interdits.
Les réseaux seront soit encastrés, soit intégrés dans des éléments traditionnels de
l'architecture.
Les dispositions de l'article 2UA11 ne s'appliquent pas au secteur 2UA.
Article 2UA 212 : inchangé
ARTICLE 2UA 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN
MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE
LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
Les dispositions de l’article 2UA13.1 ne s'appliquent pas au secteur ZUAI.
13.2- Les espaces boisés classés portés sur le document graphique sont soumis aux
dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
13.3- Les aménagements réalisés dans les espaces verts paysagers, repérés au plan de
zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L.123-1-5.7° du Code de ** MODIFICATION N°1 DU-PEU DE‘BRIGNOLES
[l'Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées àl’article 7 des
.Idispositions générales du présent règlement
C MODIFICATION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES
À: Modification cle la pièce n° 4 : Plan de zonage
Le plan de zonage est modifié uniquement sur le secteur centre-ville concerné par la
servitude d'attente de projet.
Modification du périmètre de la Servitude d'attente de projet liberté (SAP) : sont exclues du
périmètre les parcelles permettant l'intégration du projet de cinéma au site et les voiries
attenantes comme indiqué sur le nouveau plan de zonage.
La parcelle de la maison des services publics dont les travaux sont finis et qui entre en
service début 2014, est également retirée de la Servitude d’attente de Projet.
10 MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
Extrait du Plan initial (pour les légendes et détails, voir pia zonagë) ** ss
Localisation de la servitude d'attente de Projet (SAP) existante sur le secteur liberté (Extrait du plan . ".
de zonage du PLU) M RE
11
Dep LF
LE — ‘MODIFICATION DUPLU DE BRIGNOLES
cation n°1 permettant de visualiser la modification du
ss érimètre d'attente de Projet
.
Éd
Lou da cesse 8e CERTES terolo:1/saDème D
CA
Nouveau périmètre
de servitude d'attente
EE de Projet
ALI
[TE .
2
se) Vale,
ave.
ru OVAG @ ®\ :
EN à
Br fe
12 MODIFICATION N°1 DU PLU DE BRIGNOLES
Lors de l’élaboration du PLU, c’est la carte d’aléas qui fut insérée et présentée lors de
l'enquête publique puisque la seule disponible à ce moment-là.
La carte réglementaire a été notifiée à la commune le 29 avril 2013 et un courrier du préfet
sollicite son intégration dans le document d'urbanisme en lieu et place de la carte d’aléas.
La carte d’aléas présente les conditions d'écoulement vitesse et hauteur en cas de crue
centennale. La carte règlementaire construite grâce à la carte d’aléas retranscrit les
préconisations en matière d'urbanisme et de construction pour les risques en matière
d'inondation.
La modification N° 1 du PLU remplace donc la carte d’aléas initialement insérée par la carte
règlementaire notifiée le 29 avril 2013 à la commune.
Le règlement du PPRI n’est pas modifié.
13
TB TE