Déliberation - Délibérations du 29 mars 2017

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Déliberation - Délibérations du 29 mars 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 29 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le vingt-neuf MARS à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mme MARTIN, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. FLEURET, DEPLANTE et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme JACQUIER (excusée, a donné pouvoir), Adjointe - M. SAPPEY (excusé), Mme COLLARD-FLEURET (excusée, a donné pouvoir) et M. PASINI, Conseillers Municipaux.

M. DEPLANTE a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 23.03.2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 17

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 025/2017

OBJET : CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET D’UN PARKING PUBLIC. MAITRISE D’OEUVRE.

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Par délibération du 6 avril 2016, la collectivité a retenu le cabinet ATELIER A pour la maitrise d’œuvre de l’opération. Par délibération du 11 mai 2016, la collectivité a décidé que le coût d’objectif pour la construction du groupe scolaire était maintenu à 5 000 000 € HT et que le montant des honoraires était calculé sur la base de 5 250 000 € HT, ainsi que le taux de l’OPC à 1,3% sur la base de 5 250 000 € HT et, dans cette même délibération, que la maitrise d’œuvre des travaux de préparation des locaux du sous/sol de l’Espace du Lac serait confiée, par avenant, au cabinet d’architecture ATELIER A et que les honoraires de ces travaux seraient inclus dans la globalité de l’enveloppe des 5 250 000 €. Cette délibération issue des négociations a été paraphée par les deux parties.

Par délibération du 31 août 2016, la collectivité a validé un montant total provisoire à 567 900 € HT et un montant pour une tranche conditionnelle à 27 000 € HT.

Par délibération du 26 octobre 2016, la collectivité a validé un complément au marché de maitrise d’œuvre dont le montant provisoire des honoraires de l’équipe de MOE s’élevait à 643.650 €HT. Dans le même conseil, la collectivité a validé la construction d’un parking public souterrain. Par délibération du 30 novembre 2016 la collectivité a validé un marché complémentaire de la maitrise d’œuvre groupe scolaire plus parking pour un montant total de 826 870 € HT. Depuis le 30 novembre 2016, le cabinet d’architecture ATELIER A n’a cessé de tergiverser sur le montant des honoraires en faisant des nouvelles propositions à la hausse, en refusant dans les négociations celles proposées par la collectivité et en refusant de respecter son engagement de prendre à sa charge la maitrise d’œuvre de la salle de répétition du sous/sol de l’Espace du Lac. Après un dernier entretien avec l’autorité territoriale le 22 février 2017, il a été décidé, à l’unanimité des Maires-Adjoints et de M. le Maire, de rompre le contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet ATELIER A pour des motifs d’intérêt général.

En conséquence, et suite à la finalisation de la procédure de rupture de contrat confiée au conseil juridique de la commune, il est nécessaire de relancer une procédure d’appel d’offres pour une nouvelle maitrise d’œuvre.Vu la délibération du 6 avril 2016 retenant le cabinet Atelier A pour la maitrise d’œuvre de l’opération,

Vu la délibération du 11 mai 2016 fixant le coût d’objectif et la base de calcul de la MOE sur un montant de 5 250 000 € HT de travaux,

Vu la délibération du 31 août 2016 validant un montant total provisoire de MOE et un montant de MOE pour une tranche conditionnelle,

Vu la délibération du 26 octobre 2016, validant le complément au marché de maitrise d’œuvre, Vu la délibération du 30 novembre 2016 validant le montant des honoraires de MOE pour la construction du groupe scolaire et du parking public pour un montant total de 826 870 € HT, Vu l’échec de la négociation du 22 février 2017 concernant le montant des honoraires de la MOE pour les opérations groupe scolaire et parking public,

Vu le risque juridique encouru,

Vu l’avis unanime du 23 février 2017 des Maire-Adjoints et de M. le Maire pour une rupture anticipée de la MOE avec le cabinet ATELIER A,

Vu le courrier du 23 février 2017 adressé au cabinet ATELIER signifiant la décision de la collectivité,

Vu la nécessité de relancer un appel d’offres pour une nouvelle maitrise d’œuvre pour l’opération en cours,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix « pour », 1 « contre » et 1 abstention,

- DECIDE de relancer une procédure d’appel d’offres pour la maitrise d’œuvre de l’opération en cours,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 026/2017

OBJET : ACQUISITION DE PANNEAUX D’INFORMATIONS MUNICIPALES. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, par délibération du 23/09/2015 et lors des conseils municipaux du 9/07/2014, du 28/01/2015, du 29/04/2015, il avait été décidé d’acquérir des panneaux d’informations électroniques sur la commune et de lancer les procédures idoines. La cessation d’activité d’une entreprise locale a généré la nécessité de refaire une consultation auprès d’autres entreprises.

Monsieur FAVRE-VICTOIRE et l’administration ont reçu 3 sociétés, les entreprises Charvet, Centaure-Système et Lumiplan, pour l’achat de 2 panneaux, un simple face et un double face, ainsi que la possibilité d’une connexion Smartphone pour ces deux panneaux.

Le bureau municipal du 6 mars 2017, après consultation des devis, a validé le choix de la société LUMIPLAN.

Ces panneaux seront installés, pour la simple face, au rond-point de Citroën, l’ensemble des réseaux techniques étant en place, et, pour le double face, dans le centre-ville, à un lieu encore à déterminer en fonction des contraintes techniques et réglementaires.

Vu les informations données dans les conseils municipaux du 9 juillet 2014, 28 janvier 2015 et 29 avril 2015,

Vu la délibération du 23 septembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer une étude, Vu la consultation engagée auprès de trois sociétés,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 mars 2017 pour retenir la société LUMIPLAN, Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix « pour » et 2 « contre », - DECIDE de retenir la société LUMIPLAN pour l’acquisition de 2 panneaux d’informations électroniques et de la connexion Smartphone,

- DECIDE d’acquérir 1 panneau simple face, au coût de 21 000 € HT, 1 panneau double face, au coût de 37.800 € HT, et une application smartphone pour les deux panneaux, au coût de 2 200 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 027/2017

OBJET : VOIE VERTE VIARHONA SUD LEMAN. DEMANDES DE SUBVENTIONS. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Dans le cadre du projet de la Via Rhôna Sud Léman, il est prévu la construction d’une voie sécurisée de 815 kilomètres permettant de relier les rives du Lac Léman à la Méditerranée en longeant le fleuve. La commune, située au bord du lac, souhaite s’impliquer pleinement dans la réalisation de ce projet et a arrêté un tracé sur la commune. Les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette voie ont déjà été étudiés et définis et c’est 4 kilomètres de tracé qui vont rejoindre le cycle de la Via Rhôna.

Dans ce cadre, l’assemblée délibérante, lors de la séance du 25 janvier 2017, a choisi le cabinet de Maitrise d’Œuvre, le groupement Oxalis Scop/Bureau C2i, pour un coût total de travaux estimé à 1 279 000 € qui seront inscrit aux budgets d’investissement par tranches successives. Par le biais du Contrat Ambition Région (CAR), la collectivité est éligible à une aide plafonnée à 40% de la dépense totale hors taxe, soit 511 600 €.

En outre, la collectivité sollicitera également le Conseil Départemental, dans le cadre de l’éligibilité aux aménagements de centre-ville, à hauteur de 25% de la dépense hors taxe, soit 319 750 €. En conséquence, il est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements les plus élevés à la Région, dans le cadre du CAR, et au département.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix « pour », 2 « contre » et 2 abstentions,

- SOLLICITE les aides de la Région, dans le cadre du CAR, à hauteur de 40%, soit un montant de 511 600 €, et du Département, à hauteur de 25 %, soit 319 750 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 028/2017

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE N° AM 19 AU LIEUDIT « SUR LES DIOTS ». --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur GRENIER propose d’acquérir la parcelle cadastrée section AM, sous le numéro 19, au lieudit « Sur les Bois », d’une contenance de 1437 m², appartenant à la SAFER, au prix de 4.200,00 euros.

Il précise que la Commune devra échanger cette parcelle avec un agriculteur agréé par la SAFER, afin de permettre l’élargissement de la voie.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AM, sous le numéro 19, au lieudit « Sur les Bois », d’une superficie de 1437 m², appartenant à la SAFER, au prix de 4.200,00 euros, - AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir l’acte par Maître PIGNARD, notaire à THONON, et à le signer,

- DEMANDE que cet acte bénéficie des exonérations fiscales prévues par les dispositions de l’article 1042 du Code des Impôts, tel qu’il en résulte de la loi n° 82-1126 du 29.12.1982.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 029/2017

OBJET : CONSTRUCTION DE CAVEAUX AU CIMETIERE COMMUNAL. MARCHE MARBRERIE MERCIER. AVENANT.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 31 août 2016, avait décidé de confier à la Marbrerie MERCIER les travaux de fourniture et de pose de 20 caveaux préfabriqués au cimetière communal, pour un montant de 21.400,00 euros HT. Il expose que, lors de la pose de ces caveaux, il est apparu qu’une bande de 1,50 mètre restait libre au bout de l’allée.Il propose donc d’installer 2 caveaux supplémentaires à cet endroit, afin de compléter l’allée, et de confier ces travaux à la Marbrerie MERCIER.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE l’installation de 2 caveaux supplémentaires 3 places au cimetière communal, - ACCEPTE le devis de la Marbrerie MERCIER, d’un montant de 2.204,20 euros HT, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 030/2017

OBJET : BUDGET DU CIMETIERE. DECISION MODIFICATIVE N° 1. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire expose que, compte tenu de la fourniture et la pose de 2 caveaux supplémentaires au cimetière, il convient de modifier le budget en conséquence.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget du cimetière, pour l’exercice 2017, ainsi qu’il suit : . Investissement – Dépenses :

. Article 2313 – Constructions : + 2.600,00 €

. Investissement – Recettes :

. Article 2313 – Vente caveaux : + 2.600,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 031/2017

OBJET : ACQUISITION D’UN TRACTEUR.

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Monsieur le Maire rappelle qu’un crédit de 61.000 euros a été inscrit au budget, pour l’acquisition d’un tracteur + broyeur + chargeur, afin d’effectuer des travaux paysagers, le déneigement, du transport de matériels, etc.

Une consultation a été lancée le 2 mars dernier sur la plateforme MP74, pour la fourniture de ces matériels et la reprise du tracteur CASE avec chargeur frontal et de l’épareuse ROUSSEAU. La remise des plis était fixée au 20 mars. Dix entreprises ont retiré le dossier. 4 ont adressé une offre : BONFIS, VAUDAUX, BOSSON et VIDONNE.

L’ouverture des plis a eu lieu le 21 mars 2017.

Après examen des offres, il est proposé de retenir la proposition des Etablissements BOSSON.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (Madame JACQUIER ne participe pas au vote),

- DECIDE de retenir l’offre des Etablissement BOSSON, d’un montant de 48.000 euros HT, pour la fourniture d’un tracteur + broyeur + chargeur, avec reprise de l’ancien matériel pour un montant de 47.000 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 032/2017

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS. DEMANDE DE SUBVENTION.

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Le rapporteur rappelle que la Commune s’est engagée, en 2013, dans la Charte régionale pour l’entretien des espaces publics. Un plan de désherbage communal a été élaboré cette même année afin de suivre les étapes prévues au sein de la charte.Depuis, les services techniques de la commune ont engagé un changement des pratiques d’entretien des espaces verts. La suppression des produits phytosanitaires prévue à compter du 1er janvier 2017 par la réglementation est d’ores et déjà suivie.

Cependant, il ressort de ces quelques années de désherbage alternatif que l’acquisition d’un matériel permettrait d’augmenter la surface d’entretien des espaces verts avec des techniques faisant aujourd’hui leur preuve : le paillage des massifs.

Aujourd’hui, la commune a mis en œuvre ces préconisations sur près de 100 m². Elle souhaite agrandir cette pratique à 200 m² environ. En parallèle, il est constaté un cubage de déchets verts croissant avec la nécessaire location et rotation de bennes pour les services techniques. Dans une logique de valorisation des déchets verts pour l’entretien des espaces verts sans pesticides, il est proposé de faire l’acquisition d’un broyeur, d’un montant estimatif de 11.600,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, dans le cadre du programme d’action 2013-2018 « Sauvons l’eau », pour l’acquisition d’un broyeur, à hauteur de 80 %,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 033/2017

OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU SECTEUR DE THONON-LES-BAINS (S.I.D.I.S.S.T.). REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF.

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0078 du 19 octobre 2016 portant fin d’exercice des compétences du SIDISST à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du comité du SIDISST du 6 décembre 2016 déterminant la clé de répartition du passif et de l’actif du syndicat entre les communes,

VU la délibération du comité du SIDISST du 31 janvier 2017 approuvant la répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du compte administratif 2016, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- ACCEPTE les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après et précisées dans l’annexe de cette délibération.

Les sommes correspondantes sont ainsi réparties entre les communes, selon les modalités définies lors du comité du 6 décembre 2016 :

CLE DE REPARTITION ACTIF/PASSIF

Allinges 4,99 %

Anthy-sur-Léman 3,90 %

Armoy 1,39 %

Bellevaux 2,41 %

Cervens 1,41 %

Draillant 0,88 %

Lullin 0,93 %

Le Lyaud 1,58 %

Margencel 3,40 %

Marin 2,07 %

Orcier 1,06 %

Perrignier 2,34 %

Reyvroz 0,64 %

Sciez 8,03 %

Thonon-les-Bains 64,00 %

Vailly 0,97 %

TOTAL 100,00 %Etant approuvés par le comité du 31 janvier 2017, sont donc répartis entre les communes membres, selon les modalités définies ci-dessus :

. les résultats comptables du syndicat, tels que mentionnés en annexe,

. l’actif et la passif du syndicat (= subventions d’équipement versées par le SIDISST au SDIS et restant à amortir par les communes),

. l’emprunt à la Caisse d’Epargne réalisé en 2016 par le syndicat (= encours de capital restant dû).

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 034/2017

OBJET : EMPLACEMENTS AU PORT CHANTRELL. TARIFS 2017.

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Le rapporteur rappelle que la Commune avait décidé de remettre à niveau et rénover le port Chantrell. Une consultation a été lancée, fin janvier, pour une étude d’un projet de requalification et de valorisation de cet ouvrage.

Il est probable que ces travaux ne débuteront pas avant l’automne. C’est pourquoi, il est proposé de louer les emplacements, du 15 avril au 30 septembre 2017, afin de répondre à la demande des propriétaires de bateaux.

Il est précisé qu’une zone de sécurité aux abords du port sera mise en place car certains éléments constitutifs peuvent se révéler dangereux.

Il convient donc de fixer les tarifs de ces emplacements.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs des emplacements au port Chantrell, pour la période du 15 avril au 30 septembre 2017 :

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49) : 245,00 euros

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A,B,C,D) : 404,00 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 035/2017

OBJET : REGIES « FETES ET CEREMONIES » ET « ADMINISTRATION GENERALE ». MONTANT DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recette et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération, dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

Une indemnité de responsabilité peut également être attribuée aux mandataires suppléants, dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2005-1601 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et de la famille,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 16 voix « pour » et 1 abstention, - DECIDE d’allouer une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires au taux de 100 % des montants prévus par l’arrêté du 3 septembre 2001, soit la somme de 110,00 euros, - DECIDE d’allouer une indemnité de responsabilité aux mandataires suppléants, au prorata du temps pendant lequel ils exercent leur mission, dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 036/2017

OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL.

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Dans le cadre de l’optimisation des services publics et de la poursuite de la réorganisation des services, il avait été décidé d’instaurer un Pôle des Services Extérieurs et de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à 32,5/35ème s’y rattachant. Vu la demande de réduction du temps de travail, pendant les périodes de vacances scolaires à raison de 26 heures hebdomadaires, pour convenances personnelles, de l’agent nommé sur ce poste.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2016 créant un emploi permanent, à temps non complet à 32,5/35ème, d’Adjoint Technique de 2ème classe (nouvelle appellation du grade au 1er janvier 2017 : Adjoint Technique Territorial),

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (M. GRENIER ne participe pas au vote),

- DECIDE de réduire le temps de travail d’un poste permanent, à temps non complet à 32,5/35ème, d’Adjoint Technique Territorial en un temps non complet à 31,71/35ème, à compter du 1er avril 2017,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 037/2017

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE. DISPOSITIF CUI- CAE.

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Le rapporteur informe que, pour pourvoir au remplacement d’un agent au secrétariat et à l’accueil, il y a lieu, après une période d’essai, de régulariser le recrutement dans les conditions suivantes. Dans le cadre du Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE), il est proposé de créer un emploi de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi dans les conditions fixées ci-après. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est placée sous la responsabilité de la Mission Locale Jeunes du Chablais pour le compte de l’Etat.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Mission Locale Jeunes du Chablais et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste d’Assistante Administrative, dans le cadre du dispositif “Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi”, à compter du 1er avril 2017, - PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale Jeunes du Chablais pour ce recrutement.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.