Déliberation - Délibérations du 29 août 2018

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Déliberation - Délibérations du 29 août 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 29 août 2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf AOUT à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Présents : Mmes JACQUIER et MARTIN, MM. FAVRE-VICTOIRE, MUNOZ et SAPPEY, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. FLEURET, DEPLANTE et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, Conseillers Municipaux.

Absents : MM. GRENIER (excusé, a donné pouvoir) et PASINI, Conseillers Municipaux.

Mme BONDAZ a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 23.08.2018

Nombre de conseillers en exercice : 18 – Présents : 16 – Votants : 17

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 056/2018

OBJET : CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE. AVENANTS. MODIFICATION.

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Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 27 juin 2018, avait accepté l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre passé avec le Cabinet ATELIER A, pour les travaux de construction du groupe scolaire, d’un montant de 22.400,00 euros HT.

Il expose que cet avenant ne concerne pas uniquement le groupe scolaire, mais également le parc de stationnement souterrain, selon la répartition suivante :

- Groupe scolaire : 13.250,00 euros HT,

- Parc de stationnement souterrain : 9.150,00 euros HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 1 abstention, - ACCEPTE l’avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre passé avec le Cabinet ATELIER A, pour les travaux de construction d’un groupe scolaire, d’un montant de 13.250,00 euros HT, - ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché complémentaire de maîtrise d’œuvre passé avec le Cabinet ATELIER A, pour les travaux de construction d’un parc de stationnement souterrain, d’un montant de 9.150,00 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 057/2018

OBJET : MISE AUX NORMES DES ARMOIRES ELECTRIQUES. DEVIS SPIE CITYNETWORKS.

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Le rapporteur rappelle qu’EDF a réalisé, en 2014, un diagnostic des armoires d’éclairage public. Une mise en conformité de ces matériels s’avère nécessaire.

Deux entreprises ont été contactées : DEGENEVE et SPIE.

Le devis de l’Entreprise SPIE étant le moins disant, il est proposé de lui confier ce travail.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier la mise en conformité des 26 armoires d’éclairage public à l’Entreprise SPIE CityNetworks, pour un montant total de 22.156,00 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 058/2018

OBJET : TAXE D’HABITATION. MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose qu’en application de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal peut majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la commune et du taux majoré de taxe d’habitation de la commune ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636B septies du Code Général des Impôts (soit 61,18 % en 2018).

Cette mesure vise les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement.

Seuls les logements suffisamment meublés et non affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire sont visés.

Pour les impôts, tout logement qui n’est pas une résidence principale, c’est-à-dire habité habituellement, est une résidence secondaire (lieu de villégiature, logements en location ponctuelle ou vacants).

La majoration s’applique à la cotisation de taxe d’habitation revenant uniquement à la commune (la part revenant à l’agglomération n’est donc pas concernée). Le redevable est la personne qui occupe le logement au 1er janvier (propriétaire ou locataire).

Les contribuables suivants peuvent bénéficier de dégrèvement :

- Les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale en raison de leur activité professionnelle,

- Les personnes qui doivent être hébergées durablement dans un établissement spécialisé (de type EPHAD) et qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation, - Les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 12 voix « pour » et 5 « contre », VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1407 ter,

Considérant que l’objectif de cette majoration est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés,

- DECIDE d’instaurer la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, à hauteur de 60 %, applicable à l’imposition due à compter du 1er janvier 2019, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 059/2018

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT A TEMPS NON COMPLET A 20,38/35EME.

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VU le départ à la retraite de l’agent titulaire du poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet à 22,73/35ème, à compter du 1er septembre 2018,

VU la nouvelle organisation envisagée pour la prochaine rentrée scolaire au restaurant scolaire, impliquant un changement de personnel et une modification de durée hebdomadaire de travail, VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, VU l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2018,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste permanent, d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 20,38/35ème, à compter du 1er septembre 2018,

- DECIDE de supprimer un poste permanent, d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 22,73/35ème, à compter de la même date.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 060/2018

OBJET : PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG 74.

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Le rapporteur expose que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020. La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Haute-Savoie s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 60€ bruts par heure pour les collectivités non affiliées.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation. - APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 061/2018

OBJET : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE SAVOIE MONT BLANC, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 26 avril 2017, avait fixé des objectifs d’amélioration de la Bibliothèque municipale, afin de favoriser de nouvelles actions structurantes, d’offrir un service privilégié à l’ensemble des administrés et garantir un meilleur accès à l’offre culturelle.

Les locaux de la bibliothèque ont donc été agrandis et réaménagés permettant un espace plus moderne, plus accueillant, plus confortable et plus chaleureux.

Il propose de solliciter une aide du Conseil Savoie Mont-Blanc, dans le cadre du soutien à la lecture publique, dans le but de développer les collections.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du CONSEIL SAVOIE MONT BLANC, dans le cadre des aides au soutien à la lecture publique, afin de développer les collections,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 062/2018

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE. PERTE SUR CREANCES ETEINTES. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose que le Tribunal d’Instance de THONON a prononcé, en date du 26/10/2017, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un redevable de la Commune, entraînant l’effacement de toutes ses dettes, suite à l’avis de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie.

Bien que l’irrécouvrabilité s’impose, le Conseil Municipal doit délibérer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance d’homologation de recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal d’Instance de THONON,

VU la demande d’annulation des titres suivants par la Trésorerie Principale de THONON : . Titre 113/2017 – Cantines/Décembre à avril 2017, d’un montant de 68,20 euros, . Titre 160/2017 – Rôle n° 15 – Cantines/Juillet 2017, d’un montant de 8,80 euros, - SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’annulation de titres en créances éteintes, pour un montant total de 77,00 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 063/2018

OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE MUSIQUE. CONVENTION AVEC LA BATTERIE-FANFARE « LES FLOTS BLEUS » ET L’ASSOCIATION « YEKATOYE ». --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose que les travaux d’aménagement d’une salle de musique, située au sous-sol de l’Espace du Lac, sont terminés.

Deux associations souhaitent utiliser ce local.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » (Mme BONDAZ n’a pas pris part au vote),

- VALIDE les conventions de mise à disposition de la salle de musique de l’Espace du Lac, pour la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus » et pour l’Association « YEKATOYE »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.