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Déliberation - DEL 153 ANNEXE
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 153 ANNEXE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
La
La /ardac
POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LES
COMMUNES DE BARBASTE, LAVARDAC ET
NERAC
1
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1532024-DE
Reçu le 10/12/2024 Entre les soussignés :
– La commune de Barbaste, représentée par Mme Valérie TONIN, Maire en exercice,
autorisée par la délibération n°XXXXXXXXXXXX, et après désignée « La Commune de Barbaste » ;
ET
– La commune de Lavardac, représenté par M. Ludovic BIASOTTO, Maire en exercice,
autorisé par la délibération n° XXXXXXXXXXXX, et après désignée « La Commune de Lavardac » ;
ET
– La commune de Nérac, représenté par M. Nicolas LACOMBE, Maire en exercice,
autorisé par la délibération n°154/2024 du 5 décembre 2024, et après désignée « La Commune de Nérac» ;
PREAMBULE
Les villes de Barbaste, Lavardac et Nérac entretiennent une relation de collaboration ancienne et constructive.
Cette relation est fondée sur une continuité territoriale, une proximité de leurs populations et de leurs enjeux, et des établissements scolaires communs.
Une réponse efficace et adaptée à ces besoins nécessite par conséquent un nouveau dimensionnement des moyens mis en œuvre, considérant l'impossibilité pour chacune des communes de disposer individuellement d'un effectif suffisant pour ce faire. Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale, le législateur a prévu la possibilité de mutualiser leurs services.
Dans ce contexte, les villes de Barbaste, Lavardac et Nérac se sont rapprochées pour établir les conditions de création d'une Police Municipale Pluricommunale en 2021.
VISAS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°99-291 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-1,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics territoriaux,
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047-214701955-20241210-DEL1532024-DE
Reçu le 10/12/2024 Vu l'avis du Comité Social Territorial de la commune de Nérac du 1er octobre 2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG47 pour le compte des communes de Barbaste et Lavardac du XXXX 2024,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET TERRITOIRE D'INTERVENTION
La convention a pour objet le maintien d'une police pluricommunale, la définition des modalités d'organisation et de financement.
Les agents affectés à ce service assurent, au sein et en dehors de leur résidence administrative d'origine, l'ensemble des missions relevant de leurs compétences pour des interventions définies collégialement par les Maires concernés dans le cadre de la présente.
Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune signataire, ils sont placés sous l'autorité directe du Maire de ladite commune.
Le bilan annuel des interventions respectives (dans et hors temps de travail) sera réalisé et transmis aux Maires des communes concernées.
Un outil de géolocalisation des véhicules permettra a posteriori de visualiser les temps de présence sur chacun des territoires concernés.
La présente convention pourra être modifiée par avenant et sera signée conjointement par les parties.
ARTICLE 2 : CREATION ET ROLE D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DE PILOTAGE ET DE SUIVI
Une commission intercommunale de pilotage et de suivi est instituée par la présente convention.
Elle sera chargée de définir les principes d'organisation de l'activité et de fixer le temps de présence des agents.
Elle sera chargée du suivi et de l'évaluation de l'activité du service, et permettra un retour d'expérience sur les incidents éventuellement rencontrés.
De même, cette commission sera chargée de définir les modalités de financement du service conformément à l'article R512-1 du CSI, 2ème alinéa, a), b), c) et d).
Elle sera composée du Maire de chaque commune et / ou de son représentant, du responsable du service et du DGS de chaque commune.
Elle se réunira au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire, selon un planning établi. A la demande d'un de ses membres, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.
ARTICLE 3 : PERSONNEL ET CONDITIONS D'EMPLOI
Le personnel, au jour de la signature de la convention, se compose de la façon suivante : – 1 responsable du service,
– 3 policiers municipaux Gardiens-Brigadiers
Le responsable du service et 1 policier municipal relèvent du tableau des effectifs de la commune de Nérac.
Un policier municipal relève du tableau des effectifs de la commune de Lavardac. Un policier municipal relève du tableau des effectifs de la commune de Barbaste.
Ces agents, pour l'exercice de leurs missions, devront se conformer à la note de fonctionnement de la police pluri communale.
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Reçu le 10/12/2024 Ces agents seront mis à la disposition de la police Pluri Communale par chaque commune d’origine et feront l’objet d’un arrêté individuel précisant les conditions de cette mise à disposition.
Le responsable du service sera responsable des opérations menées sur le territoire des 3 communes.
La prise et la fin de service des agents aura lieu au poste de police municipale de Nérac.
Sauf disposition contraire (congés, formation, maladie, urgences, événement ponctuels), des patrouilles seront organisées de façon régulière et quasi journalières.
ARTICLE 4 : COMPETENCES COMMUNES ET COMPETENCES TERRITORIALES DEFINIES
Le service de police municipale pluri-communale assurera les compétences suivantes :
4.1. Compétences communes
– Présence et prévention aux abords des écoles
– Îlotage, patrouilles, contacts avec la population
– Présence lors des manifestations locales (fêtes locales, marchés de producteurs,
marchés hebdomadaires)
– Infractions au Code de la Route (stationnement, règles de circulation)
– Mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif
– Police de l'environnement (déjections, dépôts d'ordures)
– Missions concernant la tranquillité publique (conflits de voisinage, nuisances sonores)
– Opération Tranquillité Vacances (OTV)
– Animaux errants, chiens catégorisés
– Vacations funéraires
– Intervention de nuit sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire Territorialement
Compétent
– Interventions lors de déclenchements d'alarmes anti-intrusion ou incendie installées sur
des bâtiments communaux
– Assistance aux élus pour mettre fin ou relever des infractions éventuelles (urbanisme
ou autre)
– Les agents de la police puricommunale sont « Agent de Police Judiciaire Adjoint »
(APJA) conformément à l’article 21 du code de procédure pénale qui leur donne des prérogatives en matière de police judiciaire et de relevé d’infractions à la circulation routière
– Actions de prévention
– Gestion des objets trouvés
4.2. Compétences territoriales spécifiques
– Pour la commune de Nérac :
– Dispositif de vidéoprotection (pièges photographiques, caméra nomade, caméra
lecture de plaques)
– Logement d'urgence en lien avec le 115
– Dispositif Participation Citoyenne
– Pour la commune de Lavardac :
- Dispositif de vidéoprotection (Pièges photographiques, caméra nomade).
– Pour la commune de Barbaste :
– Dispositif de vidéoprotection (Pièges photographiques, caméra nomade).
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Reçu le 10/12/2024 ARTICLE 5 : STATUT DU PERSONNEL
5.1. Rémunération
La commune d'origine verse aux agents concernés la rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, régime indemnitaire). Une harmonisation sera la bienvenue entre les communes d'origine sachant que cette dernière reste à la libre administration de chaque collectivité.
Pour autant, chaque employeur conservera le loisir de définir le régime d'action sociale ainsi que le niveau de participation en matière de santé et de prévoyance.
5.2. Congés
Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur au sein de leur commune de rattachement.
5.3. Formations
Chaque commune supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont bénéficient les agents figurant à son propre tableau des effectifs.
5.4. Remplacement des agents
En cas de départ définitif d'un agent, la commune d'origine pourvoit à son remplacement dans la mesure de ses possibilités financières. En cas d'absence d'un agent au-delà de trois mois et quel qu'en soit le motif, la commune d'origine pourvoit à son remplacement, conformément aux dispositions statutaires.
ARTICLE 6 : MISSIONS DES POLICIERS MUNICIPAUX
Les policiers municipaux sont chargés, sur le territoire des communes précitées et sous la responsabilité des Maires de chaque commune, des missions relevant de leurs compétences, lesquelles sont précitées à l'article 4 de la présente convention. L'analyse des besoins fait ressortir les priorités suivantes :
- Lutte contre les incivilités routières (vitesse, stationnement…)
- Police de l'environnement (dépôts divers, respect des règles de collecte des ordures ménagères, divagation d'animaux, déjections…)
- Vérifications d'identité dans le strict cadre légal
- Police de proximité, îlotage, prévention
ARTICLE 7 : CONVENTION DE COORDINATION
Une convention de coordination sera établie entre les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale pluri-communale, conformément aux dispositions de l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Les agents du service bénéficieront d'un entretien individuel annuel effectué par le responsable de service. Un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi à l'issue et transmis à l'administration d'origine qui procédera à l'entretien annuel d'évaluation sur ces bases. En cas de faute disciplinaire, l'administration d'origine de l’agent concerné sera saisie par le responsable du service de police municipale pluri-communale.
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Reçu le 10/12/2024 ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS MIS EN COMMUN ET UTILISATION DES LOCAUX
Les équipements mis en commun seront centralisés sur la commune de Nérac. Une analyse des besoins sera étudiée chaque année dans le cadre de la préparation budgétaire.
Le poste de police municipale pluri-communale est situé au sein de la mairie de Nérac, Place du Général de Gaulle. Il comprend un espace d'accueil avec 3 postes de travail, deux bureaux séparés et une pièce de stockage faisant également office d’armurerie et de vestiaires.
Les équipements mis à disposition du service de police municipale pluri-communale se composent :
– de 2 véhicules sérigraphiés
– de 2 VTT
– de 4 téléphones portables
– de 3 téléphones fixes
– de 3 postes informatiques
– de tenues vestimentaires
– de gilets haute visibilité
– de 2 paires de gants de capture d'animaux
– d'une perche lasso
– de gilets pare-balles, menottes et armement
– de caméras piétons
– de 5 radios portatives et d'une base
ARTICLE 10 : ARMEMENT
Les armes susceptibles d'être autorisé sont énumérées à l'article R511-18 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les agents du service de police municipale pluri-communale sont dotés : ◦ D’armes de catégories D (bâton de défense télescopique et générateur de gaz incapacitant lacrymogène 75 ml).
◦ D’armes de catégories B (pistolet à impulsion électrique et générateur de gaz
incapacitant lacrymogène 300 ml).
◦ D’armes de catégories A (Arme à feu tirant des projectiles métalliques).
Les agents du service de police municipale pluri-communale ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en cas de légitime défense (article 122-5 du code pénal), article 435-1-1 et article L511-5-1 du code de la sécurité intérieure)
Les agents du service de police municipale pluri-communale suivront les formations d’entraînement annuelles ainsi qu'un entraînement régulier au maniement du bâton télescopique et des gestes et techniques d'intervention.
La conservation de ces armes s'effectuera dans un coffre-fort et un local sécurisé au sein du bureau de la police municipale pluri-communale de Nérac, Place du Général de Gaulle.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Chaque commune aura l'obligation de contracter toutes les assurances réglementaires et indispensables concernant les missions décrites aux présentes, ses véhicules, les V.T.T ., présents et à venir le cas échéant et son personnel. Chaque commune assumera seule toute défaillance à la présente convention et supportera les frais occasionnés en fonction de sa part de responsabilité. Les communes ne sont pas responsables en cas d’actes détachables des missions sus-décrites et de force majeure.
La commune d’accueil devra en être obligatoirement informée et destinataire d'une copie des documents délivrés, comportant la date d’expiration du ou des contrats, la liste exhaustive des exclusions, et le montant des garanties annuelles par sinistre.
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Reçu le 10/12/2024 ARTICLE 12 : PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT LIEES A L'ACTIVITE DU SERVICE
Chaque commune signataire supportera les charges de personnel pour les agents figurant à son tableau des effectifs, ainsi que les équipements de protection individuelle.
La commune de Nérac supportera les autres charges de fonctionnement du service destinées à assurer le bon fonctionnement du service (carburant, registres, matériel de communication...).
PARTAGE DES FRAIS DES ARMES ET MUNITIONS REVISION ASSURANCE
La comptabilisation de ces frais sera répartie entre les trois communes au poids de la population (derniers chiffres INSEE connus).
Le montant de la participation annuelle versée par les communes de Barbaste et Lavardac pourra être réévalué d'un commun accord entre les parties si le temps de présence sur cette commune, défini par la commission inter-communale, devait s’accroître de manière significative en cours d'exécution de la convention.
Les communes de Barbaste et Lavardac s'engagent à procéder au paiement de cette somme au plus tard au 31 décembre de chaque année contractuelle.
Selon les cas, un titre ou mandat sera fait entre les communes.
Certains investissements communs, pouvant servir dans l'intérêt de la mise en commun des moyens de police, seront effectués après concertation des trois communes. Ils seront préfinancés par la commune de Nérac et la répartition de l'investissement suivra la même règle que pour les charges de fonctionnement.
ARTICLE 13 : DUREE ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est établie pour une durée d'un an et sera reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance annuelle, par périodes successives d'un an pour une durée qui ne pourra excéder au total trois ans.
Les parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la convention à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation éventuelle en cours d'année d'exécution à l'initiative de la commune de Nérac emporte l'obligation de rembourser au prorata temporis de l’exercice réel des missions objet des présentes, hors période de préavis le montant des participations qui pourraient avoir été versées par les communes de Lavardac et de Barbaste.
En revanche, en cas de résiliation à l'initiative de la commune de Lavardac ou de Barbaste en cours d'année d'exécution, le montant de la participation sera calculé au prorata temporis de l’exercice réel des missions objet des présentes, hors période de préavis.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre de l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
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Reçu le 10/12/2024 ARTICLE 15 : COMMUNICATION
Conformément à l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, la présente convention est transmise au Préfet de Lot et Garonne et communiquée au Procureur de la République après signature.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile pour l'exécution de la présente convention en leur hôtel de ville respectif.
Fait en trois exemplaires originaux le xxxxxxxxx 2024
Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de Nérac Barbaste Lavardac
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