Arrêté - AR152 2020 Portant modification fonctionnement marché forain

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Arrêté - AR152 2020 Portant modification fonctionnement marché forain Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR152 2020 Portant modification fonctionnement marché forain)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, République Française Département de La Réunion

Arrêté N° 00152-2020 du 29 mai 2020

PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE FORAIN DANS LE CADRE DE _ L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

SUR LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Le Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes,

- VU, le Code Pénal,

- VU, le Code de la Santé Publique,

- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU, la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, - VU, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, - VU, le Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

- VU, la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements,

et Régions l - VU, l'arrêté préfectoral n°512-2020 du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché forain sur la commune de La Plaine des Palmistes,

- CONSIDERANT, que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

- CONSIDERANT, que les séances de marchés pourront se tenir à nouveau à compter du 11 mai 2020 dans le

cadre de la première phase de déconfinement décidée par l'Etat,

- CONSIDERANT, que le marché de La Plaine des Palmistes répond à un besoin d’approvisionnement de la population, sa réouverture au public durant la période d’état d’urgence sanitaire peut avoir lieu sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national,

- CONSIDERANT qu’il convient d’adapter par conséquent les règles de fonctionnement du marché forain pendant la période d’état d'urgence sanitaire,

ARRÊTE

Article 1° : les conditions de fonctionnement du marché forain sont temporairement modifiées pendant la

phase de déconfinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avec application des dispositions

précisées dans l’article 2.

Article 2 : les mesures d’hygiène et de distanciation sociale suivantes sont mises en œuvre à compter du 17

mai 2020 jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

- Limitation du nombre de stands à 25 maximum,

- Limitation des effectifs « public » à 100 maximum simultanément,

- Distanciation minimale de 4 m entre chaque étal,

- Régulation des flux permettant une entrée et une sortie distinctes contrôlées par un dispositif de filtrage assuré par les agents municipaux,

- Définition d’un sens de circulation unique obligatoire,

- Obligation pour les clients à réaliser une friction hydro alcoolique des mains lors de leur entrée dans l’espace du marché (gel mis à disposition par la régie du marché),

- Matérialisation au sol devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client, - Vente en libre-service interdite. Il est interdit pour le client de toucher les produits. Seul le commerçants doit servir les clients avec des gants et à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées le cas échéant, - Affichage rappelant les précautions à prendre, visible à l’entrée du marché,

tel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes avr ve62 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00152-2020 du 29 mai 2020

Arrêté N° 00152-2020

Date: 29/05/2020République Française Département de La Réunion

- Port fortement recommandé d’un équipement de protection buccale et nasale de type masque pour les

commerçants, leurs personnels ainsi que pour la clientèle,

- Port obligatoire d’un masque et des gants pour les commerçants qui vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets.….), - Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail, - Disponibilité de solution hydro alcoolique par les commerçants pour la désinfection de leurs mains.

Article 3 : Des messages seront régulièrement diffusés pour rappeler les consignes de sécurité. Des contrôles seront systématiquement effectués par les agents municipaux pour vérifier que l’ensemble des dispositions citées soient bien respectées par tous.

Article 4 : Toute infraction constatée impliquera des sanctions immédiates pouvant conduire le titulaire d’un

emplacement à l’expulsion du marché conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement intérieur

du marché forain relatives à l’exercice des pouvoirs de police du Maire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis

de la Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au

représentant de l’Etat.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en Mairie et sur le

marché.

Article 7 : MM. le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le

Chef de la Police Municipale, le responsable de la régie des marchés sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Marc Luc BOYER FAR"

ATEE N° 00152-?P8fe] de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes ate: 29/0562020 6262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr Arrêté N° 00152-2020

Date: 29/05/2020