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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 06 18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 06 18)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 6-2018 15 juin 2018
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté n° 2018/5/EMIZ du 06/06/2018 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2018 ………………………………………………………………………………………………………....6
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Arrêté n° 2018/27 du 29/05/2018 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) ……………………………………...37
Arrêté n° 2018/28 du 29/05/2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n°2018-1811 du 29/05/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est …………………………….47
1 Arrêté ARS n° 2018-1826 du 01/06/2018 confiant la Gestion de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Fonction Publique Hospitalière dans le département de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont
Arrêté ARS n° 2018-1827 du 01/06/2018 instituant une Commission Consultative Paritaire dédiée aux personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière dans le département de la Haute-Marne
Arrêté ARS n°2018-1828 désignant la CAPD du département de la Marne pour un conseil de discipline du département de la Haute-Marne
**************
PREFECTURE DE L’AUBE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 1533 du 08/06/2018 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat d’Adduction d’eau de Colombey-les-Deux-Eglises avec le Syndicat d’Extension et d’Adduction d’Eau de Colombey-les-Deux-Eglises ……………………………………………………………………..76
**************
PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 1494 du 04/06/2018 portant extension du périmètre par l’adhésion de nouveaux membres et transfert aux cartes de compétences 1, 2 ou 3 du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents …………………………………………………………………………………………………...78
**************
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUBE / HAUTE-MARNE
Arrêté n° DTPJJ-SAEMO-2018155-0001 du 04/06/2018 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert géré par la Fondation LUCY LEBON à Chaumont …….....81
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ……………………………………...….….84
Arrêté n° 1493 du 04/06/2018 portant projet de périmètre du syndicat mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région d’Andelot avec le Syndicat intercommunal de Transports de Doulaincourt étendu aux communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny
2 Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………86
Arrêté n° 1415 du 29/05/2018 déclarant que des immeubles de la commune de Villiers-lès-Aprey n’ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Arrêté n° 1458 du 31/05/2018 déclarant que des immeubles de la commune de LANEUVILLE-AU-PONT sont propriétés de l’État – article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes pubiques
Arrêté n° 1469 du 01/06/2018 portant désaffectation de la chapelle d’Orges
Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Haute-Marne – Réunion du 3 juillet 2018 à partir de 14H30 – Création d’un magasin de vente d’articles de chasse et pêche, rue Louis lepitre, ZAC de Sabinus Grand Sud à LANGRES – Création d’un magasin ALDI, avenue Pierre Bérégovoy, ZAEC du Chêne Saint-Amand à SAINT-DIZIER
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques …………………....93
Arrêté n° 1501 du 06/06/2018 autorisant l’exploitation d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent par la SAS EDPR France HOLDING sur les communes de LOUVIERES et de POULANGY
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination administrative ……………………………………………………………………………100
Arrêté n° 1610 du 15/06/2018 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle d’appui territorial ………………………………………………………………………………….104
Arrêté n° 1572 du 13/06/2018 portant approbation de l’avenant numéro 5 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne »
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 1418 du 29/05/2018 portant l’homologation du terrain de karting et de motos de FOULAIN …………………………………………………………………………………………………………….109
Arrêté n° 1431 du 30/05/2018 réglementant les 24 heures Solex de CHAUMONT des 2 et 3 juin 2018
Arrêté n° 1432 du 30/05/2018 réglementant l’enduro moto de LATRECEY du 3 juin 2018
Arrêté n° 1517 du 07/06/2018 réglementant l’endurance quad « Les 10 heures de GONCOURT » des 9 et 10 juin 2018
3 Services des sécurités ……………………………………………………………………………………128
Arrêté n° 1303 du 14/05/2018 portant élaboration d’un protocole de sécurité pour l’organisation d’un évènement ou d’une manifestation dans le département de la Haute-Marne
Arrêté n° 1576 du 14/06/2018 portant diverses mesures d’interdiction sur Chaumont-Brottes et Chamarandes-Choignes dans le cadre de la Fête de la Musique et du Grand Pardon
Arrêté n° 1577 du 14/06/2018 instaurant un périmètre de protection pour le Grand Pardon 2018
Arrêté n° 1583 du 14/06/2018 portant restriction de circulation sur les communes de SAUDRON et de GILLAUMÉ du 16 au 18 juin 2018
Arrêté n° 1584 du 14/06/2018 portant diverses mesures d’interdiction du 16 au 18 juin 2018
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…............……..141
Arrêté n° 2018/129 du 28/05/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’Enfonvelle
Arrêté n° 2018/137 du 05/06/2018 portant modification du périmètre syndical et des statuts du Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres (SMTPL)
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau appui au pilotage .....................................….......…..................………………………….……..154
Arrêté n° 1430 du 30/05/2018 portant révision du barème des majorations locales des loyers et des subventions des logements locatifs sociaux conventionnés avec l’Etat
Arrêté n° 1473 du 01/06/2018 portant institution du plan de gestion du trafic en crise (PGTC) sur le département de la Haute-Marne
Bureau biodiversité-forêt-chasse .....................................….......…..................………………………...222
Arrêté n° 1407 du 25/05/2018 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Brennes
Arrêté n° 1408 du 25/05/2018 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Brennes
Arrêté n° 1416 du 28/05/2018 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne
4 Arrêté n° 1518 du 07/06/2018 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis au Pailly
Arrêté n° 1519 du 07/06/2018 portant application du régime forestier d’un terrain sis au Pailly
Arrêté n° 1573 du 14/06/2018 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Villars-Santenoge
Bureau des structures ......................................….......…..................……………………………………240
Arrêté n° 1403 du 25/05/2018 portant fixation du prix du raison « fermage » de la vendange 2016
Bureau des milieux aquatiques et risques ......................................….......…..................………………241
Arrêté n° 1429 du 30/05/2018 portant complément aux règlements d’eau du moulin de Forcey
Arrêté n° 1492 du 01/06/2018 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de BOURBONNE- LES-BAINS
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Décision d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail – Association des Ateliers du Viaduc – Agrément délivré pour cinq ans …………………………248
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 479281651
5 EE
=
2,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
État-major
interministériel
de
zone
de
défense
et de
sécurité
ARRÊTE
N° 2018/5 JEMIZ en date du
06
JUIN 2018
Fixant
l’ordre
zonal
d’opération
feux
de
forêts
relatif
à
la
campagne
2018
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST,
PREFET
DE
LA
REGION
GRAND
EST,
PREFET
DU
BAS-RHIN
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile ;
Vu
le décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
;
Vu
le
décret
du
22
juin
2017
nommant
M.
Jean-Luc
MARX,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
avec
prise
d'effet
le
10
juillet
2017
;
Vu
le
décret
du
28
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
à
compter
du
28
août
2017
;
Vu
l'ordre
national
d'opérations
« engagement
de
colonne
zonale
de
secours
»
:
Vu
l'ordre
national
d'opérations
« feux
de
forêts
»
;
Considérant
la
nécessité
de
coordonner
la
préparation
des
moyens
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
susceptibles
d'appuyer
un
ou
plusieurs
départements
appartenant
à
la
zone
Est
ou
au
profit
d'une
autre
zone
de
défense,
dans
le
cadre
d'un
renfort
national
;
Sur
proposition
de
la
préfète
délégué pour
la défense
et la sécurité ;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 ARRÊTE
Atticle
1 :
L'ordre
zonal
d'opération
feux
de
forêts
2018
est
arrêté.
Il est
annexé
au
présent
document.
Article
2
:
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
est
destinataire
d'une
synthèse
des
moyens
mis
à
disposition
par
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
du
présent
arrêté
et
de
l'ordre
zonal
d'opération.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
et
l'ordre
zonal
d'opération
feux
de
forêts
2018
sont
transmis
aux
autorités
départementales
et zonales
concernées
:
+ __
Mesdames
les
Préfètes
et
Messieurs
les
Préfets
de
département,
+
Messieurs
les
Présidents
des
conseils
d'administration
des
services
départementaux,
d'incendie
et de
secours,
+
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et de
secours,
+
Messieurs
les
Médecins-chef
des
services
de
santé
et
de
secours
médicaux,
- du
Haut-Rhin,
- de
la
Nièvre,
- du
Bas-Rhin,
- de
la
Meurthe-et-Moselle,
- de
l'Aube,
- de
la
Côte
d'Or,
- de
la
Haute-Marne,
- de
la
Meuse,
- du
Doubs,
- du
Jura,
- de
la Moselle,
- de
l'Yonne,
- du
Territoire
de
Belfort,
- de
la Saône-et-Loire,
- des
Vosges,
- de
la
Marne,
- de
la
Haute-Saône
+
Madame
la
Préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
+
Monsieur
le Chef
d'état-major
interministériel
de
zone
Est,
Elles
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures.
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
prévu
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
registre
des
actes
administratifs
du
Bas-Rhin.
Fait
à
Metz,
le
06
juin
2018
Pour
le préfet
de
zone
par
délégation,
La
préfète
déléguée
pour
la défense
et
la sécurité
Sylvie
AOUSPIC
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Es
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ EST
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST D——
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
1 PRÉAMBULE
Le présent document constitue l’ordre zonal d’opération relatif à la lutte contre les feux de forêts et de végétaux pour l’année 2018. Il est organisé en deux parties :
PARTIE I La première traite des mesures préparatoires à la mobilisation des colonnes mobiles de renfort constituées au profit d’un ou plusieurs départements d’une autre zone de défense, dans le cadre d’un renfort national ;
PARTIE II La seconde vise les dispositions de gestion de la lutte contre les feux de forêts et de végétaux propres à la zone de défense et de sécurité Est.
Six annexes complètent le document.
- Annexe 1 : Bulletin de renseignement quotidien ;
- Annexe 2 : Le lot SOUSAN ;
- Annexe 3 : Ordre préparatoire ;
- Annexe 4 : Fiche RAME ;
- Annexe 5 : Demande de moyens en renfort ;
- Annexe 6 : Demande de concours d’un aéronef.
2 SOMMAIRE
PARTIE I..............................................................................................................................................4 1 - Introduction............................................................................................................................4 2 - Personnels et armement.........................................................................................................5 3 - Tenues....................................................................................................................................9 4 - Radio....................................................................................................................................11 5 - Alimentation et carburant.....................................................................................................12 6 - Commandement...................................................................................................................12 7 - Soutien sanitaire...................................................................................................................13 8 - Cartographie.........................................................................................................................13 9 – Modalités d’engagement.....................................................................................................14 10 - Remboursement.................................................................................................................17 PARTIE II...........................................................................................................................................18 ANNEXE 1 : bulletin de renseignement quotidien...................................................................20 ANNEXE 2 : LOT SOUSAN...................................................................................................22 ANNEXE 3 : ordre préparatoire...............................................................................................26 ANNEXE 4 : fiche RAME........................................................................................................27 ANNEXE 5 : demande de moyens en renfort...........................................................................28 ANNEXE 6 : demande de concours d’un aéronef....................................................................29
3 PARTIE I
ORDRE PRÉPARATOIRE
À l’engagement des colonnes de renfort
de la zone de défense et de sécurité Est
au profit d’un ou plusieurs départements
d’une autre zone de défense,
dans le cadre d’un renfort national
1 - Introduction
Les moyens de lutte contre les feux de forêts et de végétaux qui peuvent être mobilisés par la zone de défense et de sécurité Est au profit d’un ou plusieurs départements d’une autre zone de défense dans le cadre d’un renfort national sont constitués de:
– 2 colonnes feux de forêts (N°1 et N°2);
– 2 GIFF au minimum en réserve;
– groupes de renfort « à pied » urbain ;
– groupes de renfort urbain.
Ces moyens pourront être engagés du 22 juin au 21 septembre 2018.
4 2 - Personnels et armement
2.1 Colonne FDF N°1
2.1.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
67/68 Commandement de la colonne 1 VLTT 1 Chef de colonne 1 Conducteur Officier FDF4 et GOC4 HDR FDF1 et COD2 minimum
67/68 Adjoint chef de colonne 1 VLTT 1 Adjoint au CDC 1 Conducteur Officier FDF4 et GOC4 HDR FDF1 et COD2 minimum
67/68
Logistique /
Soutien
mécanique
1 VTU 1 Chef d’agrès 1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum avec des
compétences en mécanique et électricité
Voir tableau
soutien
sanitaire
(paragraphe
6.3)
Soutien sanitaire 1 VLTT
1 Médecin
et/ou 1 Infirmier
1 Conducteur
Infirmier protocolé (si seul)
HDR FDF1 et COD2 minimum
(conducteur)
2.1.2 Groupes d’intervention feux de forêts
2.1.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
67/68 Commandement du groupe 1 VLTT 1 Chef de groupe 1 Conducteur Officier FDF3 et GOC3 HDR FDF1 et COD2 minimum
67/68 Manœuvre
3 CCFM
et 1 CCFS
ou
4 CCFM
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
1 binôme (chef et
équipier)
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
67/68
Logistique
(éventuellement) 1 VTU
Et / ou
1 VTP
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum Transport de
personnel
Les SDIS 67 et 68 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe commandement.
2.1.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
10/52 Commandement du groupe 1 VLTT 1 Chef de groupe 1 Conducteur Officier FDF3 et GOC3 HDR FDF1 et COD2 minimum
10/52 Manœuvre
3 CCFM
et 1 CCFS
ou
4 CCFM
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
1 binôme (chef et
équipier)
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
10/52
Logistique
(éventuellement) 1 VTU
Et / ou
1 VTP
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum Transport de
personnel
Les SDIS 10 et 52 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
5 2.1.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
25/90 Commandement du groupe 1 VLTT 1 Chef de groupe 1 Conducteur Officier FDF3 et GOC3 HDR FDF1 et COD2 minimum
25/90 Manœuvre
3 CCFM
et 1 CCFS
ou
4 CCFM
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
1 binôme (chef et
équipier)
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
25/90
Logistique
(éventuellement) 1 VTU
Et / ou
1 VTP
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum Transport de
personnel
Les SDIS 25 et 90 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2 Colonne FDF N°2
2.2.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
57/54 Commandement de la colonne 1 VLTT 1 Chef de colonne 1 Conducteur Officier FDF4 et GOC4 HDR FDF1 et COD2 minimum
57/54/58/21* Adjoint chef de colonne 1 VLTT 1 Adjoint au CDC 1 Conducteur Officier FDF4 et GOC4 HDR FDF1 et COD2 minimum
57/54
Logistique /
Soutien
mécanique
1 VTU 1 Chef d’agrès 1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum avec
des compétences en mécanique et
électricité
Voir tableau
soutien sanitaire
(paragraphe 6.3)
Soutien sanitaire 1 VLTT
1 Médecin
et/ou 1 Infirmier
1 Conducteur
Infirmier protocolé (si seul)
HDR FDF1 et COD2 minimum
(conducteur)
2.2.2 Groupes d’intervention feux de forêts
2.2.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
57 Commandement du groupe 1 VLTT 1 Chef de groupe 1 Conducteur Officier FDF3 et GOC3 HDR FDF1 et COD2 minimum
57 Manœuvre
3 CCFM
et 1 CCFS
ou
4 CCFM
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
1 binôme (chef et
équipier)
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
57
Logistique
(éventuellement) 1 VTU
Et ou
1 VTP
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum Transport de
personnel
*Les SDIS 57 et 54 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe commandement.
L’adjoint au chef de colonne sera assuré par le SDIS 58 du 20 au 27 juillet et par le SDIS 21 (Lcl Romain MOUTARD) du 27 juillet au 3 août.
6 2.2.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
54/88 Commandement
du groupe
1 VLTT
1 Chef de groupe
1 Conducteur
Officier FDF3 et GOC3
HDR FDF1 et COD2 minimum
54/88 Manœuvre
3 CCFM
et 1 CCFS
ou
4 CCFM
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
1 binôme (chef et
équipier)
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
54/88
Logistique
(éventuellement) 1 VTU
Et ou
1 VTP
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum
Transport de
personnel
Les SDIS 54 et 88 s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
58 Commandement du groupe 1 VLTT 1 Chef de groupe 1 Conducteur Officier FDF3 et GOC3 HDR FDF1 et COD2 minimum
58 Manœuvre
3 CCFM
et 1 CCFS
ou
4 CCFM
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
1 binôme (chef et
équipier)
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
58
Logistique
(éventuellement) 1 VTU
Et ou
1 VTP
1 Chef d’agrès
1 Conducteur
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et COD2 minimum Transport de
personnel
2.3 Moyens en réserve
En plus des deux colonnes, la zone dispose des moyens suivants :
- le SDIS de la Marne (51) est en mesure de mettre à disposition 1 GIFF complet du 28/07 au 15/09
- le SDIS de la Côte d’Or peut engager 1 CCF
- Le SDIS de la Saône-et-Loire peut engager ½ GIFF 1 VLTT et 1 CCF - Le SDIS du Haut-Rhin peut engager 1 VLTT et 1 GIFF
7 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain
SDIS VEHICULE PERSONNELS QUALIFICATIONS
39 2 VTP
1 chef de groupe
2 chefs d'agrès
11 hommes
Officier GOC3
Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
HDR FDF1 si possible
21 2 VTP + 1 VTU 1 chef de groupe 3 équipes de 4 hommes
Officier GOC3
Sous-officier GOC2 Sous-officier, HDR à jour de
leur UV
55 1 VTP
1 GOC 3
2 chefs d'agrès tout engin
2 chefs d'équipe
2 COD 1 (éventuellement
COD 2)
2 sapeurs
Officier GOC3
Sous-officier GOC2 Sous-officier, HDR à jour de
leur UV
70 1 FPT 1 VCG
1 Chef de groupe
6 équipiers
89 2 VTP + 1 VTU
1 chef de groupe
2 chefs d'agrès tout engin
4 équipes de 2 hommes
3 conducteurs
Officier GOC3
Sous-officier GOC2 Sous-officier,
HDR à jour de leur UV
2.5 Armement et réglementation
– Les VLTT devront disposer d’une tronçonneuse (si possible) et d’un sac de secouriste de l’avant ;
– L’ensemble des personnels et des véhicules armant les colonnes devront répondre aux spécifications suivantes :
• Niveaux de formations FDF et FMA à jour,
• Des permis requis en cours de validité,
• Aptitude médicale à jour,
• Respect des spécifications des GNR afférents,
• Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2017/2 de juin 2017 de l’inspection générale de sécurité civile (IGSC).
8 3 - Tenues
3.1 Colonne FDF N°1, N°2 et moyens de réserve
Les personnels emporteront les tenues et affaires suivantes :
- la tenue de feu complète :
• veste et pantalon textile ;
• galons de poitrine ;
• casque F2 avec lunette de protection ;
• cagoule de feu ;
• ceinturon permettant le port :
du masque de fuite ;
du poncho ;
• gants de feu ;
• bottes à lacets ;
- la tenue TSI ou SPF1 :
• pantalons et vestes ou combinaisons ;
• polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
• parka ;
• galons de poitrine ;
une tenue de sport :
• shorts ;
• maillots ;
• maillot de bain ;
• chaussures ;
• survêtement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
• d’un sac de couchage ou duvet ;
• du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
• du cirage et brosse ;
• d’une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
• d’un quart métallique ;
• d’une gourde ou équivalent ;
• d’une lampe de poche ou frontale ;
• le nécessaire de toilette, dont serviette et de rasage ;
• et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d’identité (IMPERATIF).
9 3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
Le personnel emportera les tenues et affaires suivantes :
– la tenue de feu complète :
• veste et pantalon textile ;
• galons de poitrine ;
• casque F1 avec bavolet et casque F2 ;
• cagoule de feu ;
• ceinturon (si en dotation) ;
• gants de feu ;
• bottes à lacets ;
– la tenue TSI ou SPF1 :
• pantalons et vestes ou combinaisons SPF1 ;
• polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
• parka ;
• galons de poitrine ;
– Une tenue de sport :
• shorts ;
• maillots ;
• maillot de bain ;
• chaussures ;
• survêtement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
– d’un sac de couchage ou duvet ;
– du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
– du cirage et brosse ;
– d’une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
– d’un quart métallique ;
– d’une gourde ou équivalent ;
– d’une lampe de poche ou frontale ;
– le nécessaire de toilette, dont serviette, et de rasage ;
– et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d’identité (IMPERATIF).
3.3 Prise en charge des accidents du travail
Les chefs de groupe et de colonne s’assureront de disposer d’un nombre suffisant de liasses de documents de prise en charge d’accident du travail pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de leur SDIS d’appartenance.
10 4 - Radio
4.1 Colonne FDF N°1, N°2 et moyens de réserve
Chaque groupe devra être homogène dans leur dotation en moyen de communication interne. Les chefs de groupe et chefs de colonne devront, dans la mesure du possible, pouvoir communiquer tant sur les réseaux analogiques 80MHz que sur ANTARES car certains SDIS du Sud sont encore à l’ancien système et pour appliquer la procédure de détresse FDF avec les avions.
4.1.1 Chef de colonne et chef de groupe
Chaque chef de colonne devra disposer, si possible, d’au moins :
– Un terminal ANTARES ;
– Et d’un poste 80MHz.
De plus, le chef de colonne devra disposer d’un téléphone portable GSM et, si possible d’un ordinateur portable et d’une clé 3G.
4.1.2 Dotation complémentaire
Pour s’intégrer au mieux dans l’ordre complémentaire des systèmes d’information et de communication mis en place par le COS, le chef de colonne devra disposer en supplément de l’équipement prévu aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2, au sein du groupe de commandement de :
– 4 terminaux portatifs ANTARES ;
– 4 postes portatifs 80 MHz.
4.1.3 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d’au moins une batterie de rechange et d’un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l’intérieur d’un groupe dans la mesure où le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de rechange. Une capacité de production d’énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
4.2.1 Groupes « à pied » de renfort urbain
Chaque chef de groupe devra disposer d’au moins un téléphone portable GSM.
4.2.1.1 Chef de groupe
Le chef de groupe devra disposer d’un téléphone portable GSM.
11 4.2.1.2 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d’au moins une batterie de rechange et d’un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l’intérieur d’un groupe dans la mesure ou le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de rechange. Une capacité de production d’énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
5 - Alimentation et carburant
5.1 Alimentation
5.1.1 Colonne FDF N°1, N°2 et moyens de réserve
L’hébergement et l’alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d’accueil. Néanmoins, les chefs de groupe et de colonne définiront la boisson et l’alimentation à emporter afin de garantir 48 heures d’autonomie lors d’un engagement sur feu. De plus, ils procéderont de même pour assurer l’autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.1.2 Groupes à pieds de renfort urbain
L’hébergement et l’alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d’accueil. Néanmoins, les chefs de groupe définiront la boisson et l’alimentation à emporter pour assurer l’autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.2 Carburants
Les chefs de groupe et de colonne devront se munir, au moins, d’une carte carburant, d’une carte autoroute et de cartes routières de la zone de destination et/ou de GPS.
6 - Commandement
6.1 Colonne FDF N°1
Le groupe commandement est assuré en totalité par les SDIS du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
6.2 Colonne FDF N°2
Les SDIS 57 et 54 s’organiseront pour répartir les fonctions de chef de colonne. L’adjoint au chef de colonne sera assuré par le SDIS 58 du 20 au 27 juillet et par le SDIS 21 (Lcl Romain MOUTARD) du 27 juillet au 3 août.
6.3 Missions des chefs de colonnes
Chaque chef de colonne (FDF N°1 et N°2)devra impérativement transmettre au COZ pour le vendredi 10h00 au plus tard :
- ses coordonnées (nom + n° de téléphone)
- sa fiche RAME (annexe 4) complétée en lien avec les SDIS armant sa colonne.
12 En cas d’indisponibilité des personnels, le COZ Est en lien avec le chef de colonne (CDC) veillera à mobiliser dans les départements disposant de personnel volontaire et disponible du personnel pour assurer leur remplacement.
6.4 Compte rendu
Les chefs de colonne FDF, les chefs de groupe « à pied » de renfort urbain et les chefs de groupe de renfort urbain rendront compte deux fois par jour (9h00 et 17h00) au COZ Est de leur activité. Un exemple de bulletin de renseignement quotidien est annexé au présent document (annexe 1).
7 - Soutien sanitaire
7.1 Composition du SSO
Le soutien sanitaire des colonnes de renfort sera composé d’un MSP et d’un ISP ou a minima d’un ISP.
Il sera assuré de la manière suivante :
semaines Colonne N°1 Colonne N°2
n° dates départements départements
S 26 22/06 au 29/06 ISP (68) MSP / ISP (71)
S 27 29/06 au 06/07 MSP (67) / ISP (67) MSP / ISP (71)
S 28 06/07 au 13/07 ISP (67) MSP (71) / ISP (10)
S 29 13/07 au 20/07 ISP (67) MSP (71) / ISP (68)
S 30 20/07 au 27/07 MSP (71) / ISP (68) MSP(10) / ISP (10)
S 31 27/07 au 03/08 MSP (68) / ISP (68) MSP(71) / ISP (67)
S 32 03/08 au 10/08 MSP (67)/ ISP (67) MSP (54) ISP (57)
S 33 10/08 au 17/08 MSP (71) / ISP (67) MSP(10) ISP (10)
S 34 17/08 au 24/08 MSP (71) / ISP (67) MSP (54) ISP (57)
S 35 24/08 au 31/08 MSP (68) / ISP (68) MSP(71) / ISP (71)
S 36 31/08 au 07/09 MSP (68) / ISP (68) MSP (71) / ISP (71)
S 37 07/09 au 14/09 MSP(68) / ISP (67) ISP (57)
S 38 14/09 au 21/09 MSP(68) / ISP (67) MSP (71) / ISP (71)
Le COZ alertera les CODIS concernés qui déclencheront le personnel du soutien sanitaire qui prendra lui-même contact avec le chef de colonne.
7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel
Le médecin et/ou l’infirmier du groupe de commandement de la colonne devront se munir d’un lot tel que proposé en annexe 2.
8 - Cartographie
Le chef de colonne peut percevoir au COZ Est, avant le départ de la colonne, un Atlas zonal DFCI de la zone Sud.
13 9 – Modalités d’engagement
9.1 Règles d’engagement
L’engagement minimum de tous les moyens de renfort prévus au présent ordre d’opération est d’une semaine. Il se fera prioritairement du vendredi au vendredi suivant. Néanmoins, les conditions météorologiques peuvent nécessiter un engagement en cours de semaine. En conséquence, la durée du 1er engagement sera supérieure à une semaine.
Cas particulier du premier engagement :
- si engagement avant le mardi : relève le vendredi
- si engagement à partir de mardi :relève le vendredi de la semaine suivante
Il est donc impératif que le personnel volontaire pour armer ces moyens prévoit onze jours consécutifs de disponibilité.
Par ailleurs et en cas d’atténuation provisoire des risques sur une courte durée, il sera éventuellement demandé de maintenir sur place les véhicules de la colonne Est et de remettre à la disposition des SDIS leur personnel.
14
J J+1 J+2 J+5 J+3 J+4 J+7 J+6
TRANSIT
RETOUR
COLONNE
J+7 J+10 J+11 J+9 J+8 J+13
TRANSIT
ALLER
COLONNE
J+14
ENGAGEMENT OPERATIONNEL
ENGAGEMENT OPERATIONNEL TRANSIT RETOUR COLONNE
J+14 J+15 J+16
TRANSIT
ALLER
COLONNE
RELEVE
ENGAGEMENT
OPERATIONNEL
TRANSIT
ALLER
COLONNE
RELEVE
J+12
J+17
lundi mardi mercredi vendredi jeudi samedi dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche samedi 9.2 Priorité d’engagement des colonnes FDF
La priorité d’engagement des colonnes FDF de la zone de défense et de sécurité Est s’établit comme suit :
SEMAINES
ENGAGEMENT PRIORITE 1 ENGAGEMENT PRIORITE 2
N° DATES
26 22/06 au 29/06 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
27 29/06 au 06/07 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
28 06/07 au 13/07 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
29 13/07 au 20/07 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
30 20/07 au 27/07 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
31 27/07 au 03/08 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
32 03/08 au 10/08 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
33 10/08 au 17/08 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
34 17/08 au 24/08 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
35 24/08 au 31/08 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
36 31/08 au 07/09 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
37 07/09 au 14/09 Colonne FDF N° 2 Colonne FDF N° 1
38 14/09 au 21/09 Colonne FDF N° 1 Colonne FDF N° 2
15 9.3 Modalités d’engagements
Les moyens de renforts prévus au présent ordre d’opération seront engagés selon les demandes transmises par le COGIC suite à l’expression des besoins émise par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
Dès réception de l’ordre d’engagement provenant du COGIC, le COZ Est alertera le ou les chefs de colonnes et les CODIS concernés par téléphone. Cette alerte sera confirmée officiellement par écrit au moyen de l’ordre préparatoire spécifique (cf annexe 3).
Les CODIS engageront leurs moyens dans les meilleurs délais, qui se rendront au point de transit précisé sur l’ordre préparatoire (cf. annexe 3). Dès que les horaires de départ seront connus, les CODIS en informeront le COZ Est. Ce dernier transmettra au COZ concerné l’heure probable d’arrivée du détachement. De plus, les CODIS transmettront au chef de colonne et au COZ le cas échéant, la mise à jour de la liste des personnels armant la colonne (cf annexe 4).
Les déplacements se feront prioritairement par voies routières. Les points de transit permettant la constitution de la colonne seront définis avec le chef de colonne en fonction de la zone et du département de destination, corrélés avec la localisation des départements fournisseurs de moyens.
Pendant le transit, le Talkgroup 218 (ANTARES) reste le moyen privilégié pour contacter les CODIS.
9.4 Relèves
Concernant particulièrement les relèves, les modalités d’acheminement par transport en commun pourront être mises en œuvre soit :
– par des VTP issus des SDIS fournisseurs. Une coordination et la définition
d’une prise en charge nécessaire afin que la relève se présente complète au point de rendez-vous sera faite par le COZ Est ;
– par la location d’un moyen privé de transport en commun loué par un des SDIS
fournisseurs. Dans ce cadre, une coordination sera également mise en place avec le COZ Est ;
– transport en commun public (SNCF...)
Les CODIS transmettront immédiatement au COZ Est la liste des personnels assurant la relève au moyen de la fiche d’identification de la colonne (cf. annexe 4).
Lorsqu’une colonne est engagée et si une relève est nécessaire, celle-ci se fera avec les mêmes départements. Si l’engagement dure plus d’une semaine, cela ne décale pas l’ordre de priorité défini au § 9.2.
Exemple : engagement de la colonne FDF N°1 du 6 juillet au 18 juillet : une relève aura été faite en interne à la colonne et l’engagement prioritaire suivant est à nouveau la colonne FDF N°1 à compter du 20 juillet.
16 10 - Remboursement
Les modalités de remboursement par l’État des frais engagés par les SDIS fournisseurs se feront selon les termes ;
– de l’arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de
lutte contre les feux de forêts ;
– de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts
interdépartementaux ou internationaux ;
– de l’arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des SPV ;
– de la circulaire de la DSC en date du 29 juin 2005 (NOR INTK 050007C) relative à la prise en charge des frais d’opération de secours complétée par
la circulaire du 4 avril 2006 (NOR INTE 0600039C);
– du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de secours de juillet 2017
À l’issue de l’engagement d’une colonne ou d’un moyen en renfort, les états de frais (tableaux préformatés, accessibles sur le portail ORSEC), ainsi que l’ensemble des pièces justificatives (tickets, factures…) seront transmis dans les plus brefs délais au COZ Est via cozest-trans@interieur.gouv.fr .
17 Le Chef d'état-major interministériel
Lieutenant-Colonel Sébastien ROUX
PARTIE II
MESURES SPECIFIQUES
à la gestion de la lutte
contre les feux de forêts et de végétaux
situés en zone de défense et de sécurité Est
1 - Remontée de l’information
Une attention particulière est portée à l’importance de la remontée de l’information relative aux feux de forêts. À ce titre, les CODIS alertent et informent le COZ des feux de forêts de plus de 10 ha et pour les feux de végétation menaçant des infrastructures de plus de 10 ha ainsi que les feux de chaumes ou de broussailles et récolte sur pied sur une surface de 10 ha au minimum ou ayant nécessité l’emploi des moyens nationaux ou considérés comme sensibles. Ces informations seront saisies dans SYNERGI.
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est
L’engagement de moyens de renfort pour feux de forêts en zone Est se fera conformément à l’ordre d’opération permanent « Colonne mobile de secours » de la zone de défense et de sécurité Est.
Le CODIS demandeur alertera le COZ Est par téléphone. Il confirmera la demande en lui transmettant la demande de moyens en renfort (cf. annexe 5) au plus tôt.
3 - Divers
Dans l’hypothèse d’un besoin de moyens aériens en zone Est, une fiche de demande de renfort est annexée au présent document (annexe 6).
Metz, le 1 juin 2018
18 ANNEXES
19 ANNEXE 1 : bulletin de renseignement quotidien
MISSION
Bulletin de Renseignement Quotidien
N°
ORIGINE DESTINATAIRES
Autorité signataire
avec son numéro de téléphone COZ EST 03 87 16 12 12
Mail: cozest-trans@interieur.gouv.fr
REDACTEUR Début de mission Fin de mission Date : Date :
Date : Heure locale :
Type d’intervention : Lieu :
EFFECTIFS
OFFICIERS/
CADRES
SOUS-OFFICIERS/
TECHNICIENS
HOMMES DU
RANG /
PERSONNELS
D’EXÉCUTION
SP Professionnels
SP Volontaires
ForMiSC
ESOL
Experts
Civils
Divers (hors Min Int)
NOM DU CHEF DE DETACHEMENT : Si différent de l’autorité signataire
20
CONTACTS TELEPHONIQUES DU DETACHEMENT
Chef de
détachement :
tel : Fax :
Portable
: Courriel :
INMARSAT : tel : COMPOSITION DU DÉTACHEMENT
cdt/sections/santé/log/st/autres
CELLULE /
SECTION
INDICATI
F
EFFECTI
F
MOYENS
(Véhicules, Bateaux, Lots Particuliers)
Chiens
TOTAL
POINT DE SITUATION
PRIMO / SITUATION
A / Situation générale : uniquement pour le BRQ n°1
B / Situation d’ambiance : à partir du BRQ n°2, éléments contextuels juges utiles à faire remonter.
SECUNDO / ACTIVITÉS :
A / Activités de la journée par cellule
B / Bilan total depuis le début de la mission
TERTIO / ACCIDENTS – INCIDENTS :
QUARTO / EXPRESSIONS DES BESOINS :
QUINTO / PRÉVISIONS D’ENGAGEMENT : indiquer inchangé si nécessaire
SEXTO / APPRÉCIATION DU CHEF DE DÉTACHEMENT : utilité de la mission, moyens locaux engagés (notion de renfort national), durée prévisible d’engagement, état psychologique du détachement (si besoin)
SANTE état Journalier
(malades, blessé(e)s)
GRADE / NOM Observations
Photos (si possible)
21 ANNEXE 2 : LOT SOUSAN
CAISSE 1 Divers Administratif
Désignation Quantité
ADMINISTRATIF
Fiche d'intervention médicale 25
Inventaire général 1
Cahier pour main courante 1
Stylo 1
EXAMEN
Stéthoscope 1
Tensiomètre avec 3 brassards 1
Marteau réflexe 1
Lampe stylo d'examen 1
Lampe stylo UV à LED (type Pearl -Réf : NX9430-904) 1
Abaisse-langue 20
HYGIENE
Spray détergent désinfectant 1
Rouleau d'essuie mains (dans sachet zip pour protection) 2
Rouleau papier toilette (grand modèle) 1
Sac DASRI poubelle jaune 20L 4 rouleaux
Serviette hygiénique 1 paquet de 12
COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
Poudre réhydratation orale unidose (type HYDRADOSE) 50
CAISSE 2 SUTURE - DESINFECTION
Désignation Quantité
SUTURE
Agrafeuse cutanée 10
Bistouri n°23 5
Fil de suture 2/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 3/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 4/0 aiguille courbe 5
Gant stérile T6,5 (paire) 5
Gant stérile T6,5 (paire) 5
Gant stérile T7,5 (paire) 5
Gant stérile T8,5 (paire) 5
Set de suture 10
Fil de suture 2/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 3/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 4/0 aiguille courbe 5
Suture adhésive 6*75mm (type STERISTRIP) 10
Agrafeuse cutanée 10
Bistouri n°23 5
DESINFECTION
CHLORHEXIDINE unidose 20mL 50
BETADINE SCRUB unidose 10mL 20
BETADINE dermique 125mL fl 5
Eau stérile 45mL 24
DIVERS
Boîte à aiguilles usagées GM 1
Poche de froid 10
Rasoir 10
22 CAISSE 3 BRÛLURE - HYGIENE
Désignation Quantité
BRULURE
Compresse pour brûlé 10*10cm 5
Compresse pour brûlé 20*20cm 5
Compresse pour brûlé 60*40cm 2
Couverture de survie non stérile 50
Pansement gras 10*10cm type TULLE GRAS 5
E.P.I.
Gant non stérile TL (8-9) 2 boîtes
Gant non sterile TM (7-8) 2 boîtes
Gant non stérile TS (6-7) 2 boîtes
Masque chirurgical 5
Masque FFP2 5
Répulsif insectes type "Cinq sur Cinq" 5
Solution hydro alcoolique PM (150mL) 5
Solution hydro alcoolique GM (1L) 1
CAISSE 4 PANSEMENTS
Désignation Quantité
PANSEMENT
Alcool modifié 70° 250ml 1
Bande adhésive élastique 10cm (type ELASTOPLAST) 20 Bande de gaze élastique 8cm (type PEHA CREPP) 10
Bande compressive auto agripppante (type COHEBAN) 20 Champ stérile 75*90cm 5
Compresse stérile (sachet de 5) 150
Pansement absorbant (type pansement américain) 10
Pansement adhésif individuel 60
Pansement hydrocolloïde 18*18cm
(type COMFEEL + transp) 35
Pansement hydrocolloïde format orteil/talon 5-7 (selon bte)
Pince à écharde 1
Ciseaux de chirurgien 1
Pince Kocher 1
Pince Tire-Tic 1
Sparadrap rouleau 5
Set de pansement 10
23 CAISSE 5 MEDICAMENTS - PERFUSION
Désignation Quantité
MEDICAMENTS
ANESTHESIQUE LOCAL
LIDOCAÏNE 400mg/20mL inj fl 4
ANTALGIQUE
ASPIRINE 500mg cp 40 IBUPROFENE 200mg cp 40 DOLIPRANE 500mg cp (Paracétamol) 100
DERMATOLOGIE
ECONAZOLE 1% pommade 4 ECONAZOLE 1% poudre 4 FLAMMAZINE crème 50g (Sulfadiazine argentique) 5 Talc poudre 1
GASTROLOGIE
Anti-acide type GELOX sachet 30 IPP type Omeprazole, Pantoprazole, Esomeprazole cp 20 IMODIUM 2mg cp (Lopéramide) 20 SPASFON LYOC 80mg cp (Phloroglucinol) 30 VOGALENE LYOC 7,5mg cp (Métopimazine) 32
OPHTALMOLOGIE
Collyre antiseptique type DACRYOSERUM ou BIOCIDAN 20 Chlorure de sodium NaCl 0,9% 10mL 100 Lancette extraction corps étranger/ loupe 1 FLUORESCEINE 0,5% collyre unidose 10 OXYBUPROCAÏNE 0,4% 0,4ml coll unidose 20 STERDEX pommade 12 TOBREX 0,3% collyre (Tobramycine) 2 VITAMINE A pommade ophtalmique 2
ORL - RESPIRATOIRE
AUGMENTIN 500mg/62,5mg cp (amox. / ac.clavulanique) 16 BECOTIDE 250μg spray (Beclométasone) 1 Mèche hémostatique Alginate type COALGAN 10 Antihistaminique H1 type KESTINLYO ou XYZALL cp 30 SOLUPRED 20mg cp orodispersible (Prednisolone) 20 PERFUSION (5 kits)
Aiguille G18 (rose) 15 Aiguille G22 (noire) 15 Seringue 5ml 15 Seringue 10ml 15 BETADINE alcoolique 5% 10mL unidose 10 Catheter court veineux G14 10 Catheter court veineux G16 10 Catheter court veineux G18 10 Catheter court veineux G20 10 Film transparent (type TEGADERM) 10 Garrot veineux latex 2 Perfuseur 3 voies 15 GLUCOSE 30% inj 10ml 15 GELOFUSINE 4% inj 500ml (Gélatine fluide modifiée) 5 Chlorure de sodium NaCl 0,9% inj 500ml 5
RINGER-lactate inj 500ml 5
24 CAISSE 6 APPAREIL MEDICO-SECOURISTE
Désignation Quantité
BIOMEDICAL
Moniteur multiparamétrique - défibrillateur 1 Electrodes ECG (sachets) 2 Ligne capnographie 2 Electrodes Défi / Stim 2 Papier ECG pour multiparamétrique 2 DSA type FRED Easy 1 Batterie pour DSA 2 Electrodes DSA Adulte 2 Compresses stériles (paquet de 5) 2 Rasoir 2 CO-oxymètre RAD 57 1 Capteur RAD 57 pour Adulte 1 Jeu de 4 piles LR4 (réserve) 1 Pousse-seringue électrique 1 Aspirateur de mucosités + Canules + Sondes 1
25 ANNEXE 3 : ordre préparatoire
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
-----------------
CENTRE OPERATIONNEL DE ZONE EST
----------------
METZ
Tél. EMIZ Est : 03 87 16 12 00
Tél. COZ Est : 03 87 16 12 12
Télécopieur COZ Est : 03 87 16 11 09
Indicatif RESCOM : 57COZ
Messagerie : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Urgence : URGENT
Expéditeur : COZ Est
Transmis le :
Autorité :
PREFET DE ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE EST
Rédacteur :
Destinataires A l'attention de Pour Action : CODIS
POUR INFO : COGIC
ORDRE PREPARATOIRE N° Page(s) :
DATE :
DEPARTEMENT BENEFICIAIRE :
MISSION :
CONSTITUTION DE LA COLONNE :
EFFECTIFS :
CHEF DE COLONNE :
FREQUENCE ACCUEIL : CANAL : 08 FRÉQUENCE : 85.600 MHZ
INDICATIF RADIO :
PPD : LIEU : RESPONSABLE :
GROUPE / DATE / HEURE DE DEPART :
GDH D’ARRIVEE SOUHAITEE :
AUTONOMIE LOGISTIQUE :
ITINERAIRE :
DUREE PREVISIBLE :
DIVERS :
LE CHEF DE COLONNE OU DE GROUPE, INFORMERA LE COZ
EST DE LA SITUATION ET DES MISSIONS REÇUES
CONFORMÉMENT À L’ORDRE D’OPÉRATION ZONAL FDF
26 ANNEXE 4 : fiche RAME
27
Groupe Dpts Agrés Immatriculation Fonction Grade Nom Prénom Age SPV/SPP Centre
Formation
FDF
Autres formations
(GOC, COD… ) N° téléphone Observations OFF S/OFF HDR VHS N° RFGI
VLTT CDC 0 0 0 1
COND 0 0 0
VLTT Adjt CDC 0 0 0 1
COND 0 0 0
VLTT SSSM MSP 0 0 0 1
ISP 0 0 0
COND 0 0 0
VTU MECANO 0 0 0 1
COND 0 0 0
TOTAL CDT 0 0 0 0 4
VLTT CDG 0 0 0 1
COND 0 0 0
CCF1 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF2 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF3 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF4 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
VTU ou VTP CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
TOTAL GIFF 1 0 0 0 0 6
VLTT CDG 0 0 0 1
COND 0 0 0
CCF1 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF2 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF3 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF4 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
VTU ou VTP CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
TOTAL GIFF 2 0 0 0 0 6
VLTT CDG 0 0 0 1
COND 0 0 0
CCF 1 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF 2 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF 3 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
CCF4 CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
EQUI 0 0 0
EQUI 0 0 0
VTU ou VTP CA 0 0 0 1
COND 0 0 0
TOTAL GIFF 3 0 0 0 0 6
TOTAL COLONNE (théorique 69 : 7/ 16/ 46) 0 0 0 0 22
effectif théorique (20 : 1/ 5/ 14)
Nom et Portable du chef de colonne en place : …………………………… .
COLONNE EST N° .. - SEMAINE N°… . Du ../.. au ../..
effectif théorique (20 : 1/ 5/ 14)
G
I
F
F
3
effectif théorique (20 : 1/ 5/ 14)
G
I
F
F
2
effectif théorique (9 : 4/ 1/ 4)
G
I
F
F
1
CAMPAGNE FEU DE FORET 2018 (ANNEXE 4)
CDT ANNEXE 5 : demande de moyens en renfort
DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
(à renseigner par le CODIS « demandeur »)
DESTINATAIRE : COZ Est FAX= 03 87 16 11 09 MAIL : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Nature du sinistre :
Lieu du sinistre :
Commune (s) ou zone (s) concernée (s)
Groupe(s) d’intervention ou
moyen(s) demandé(s)
Missions générales Point de première
destination
Durée d'engagement présumée :
Signature de l'autorité
28
ORIGINE : - DDSIS/CODIS du DEPARTEMENT SINISTRE
Groupe/Date/Heure/Numéro:
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES :
- Itinéraire recommandé :
- Implantation du PCO:
- Coordonnées du COS :
- Fréquence radio d'accueil :
-Groupe/Date/Heure d’arrivée souhaitée : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
ANNEXE 3
DEMANDE DE CONCOURS D'UN MOYEN AÉRIEN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR/ DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
A. Administration où organisme demandeur :
8. Type d'appareil dont le concours est sollicité HELICOPTERE : AVION :
C. Objet de la mission -
D. Lieu où doit se dérocter la mission :
E- Date prévue : Dana
F. En cas d'empèchement, autres dales peoposées :
G. Ourée approximative de la mission :
H. Nombre d'heures) de vol demandé :
L Nombre « idertté des personnes transportées (pour les passagers n'appartenant pas à l'administration, indiquer
s'äs sont titulaires d'une police d'assurance les couvram en cas d'accident de l'appareil)
JL. Nature du fret à transporter - poids tolal ©t @NnCOMDrTEMENT =... rrnrrmrnenrnnemnmnnannememnnmsmemnnennnn ns
K. Mission donnant feu à paiement {le tarit à l'heure de vol pour chaque appareil de la D.G.S.C.GC est déterminé par le Rapport annuel de performance « sécurité civile »):..…
L. tdentité de la personne responsable sur place de l'opération et avec laquelle le pilote pourra se meüre en relation pour
préparer la mission avec toute la sécurité requise :
Nom : indicattt ractio :
Adresse : Canal radio :
Téléphone : Fréquence radio -
Organisme demandeur Date et signature
Avis technico-opérationnel du CMO du GASC ou du chef de base d'héficoptères * Date et ségnature
"Durée da voi nécansairs, potartind Simpocitte maunt ln prochaine tmbe ot date de Le prochaine vante, ponte de rapoel de Capparal et Sélais pour erGagernent BE UNS TÉEMEN De BACUR
Avis du chef inter-bases (hélicoptères uniquement} Date et signature
Avis du chef d'état-major interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou du GASC Décision chef du SMA
15 MARS 2017 = INTÉRIEUR 2017-3 = PAGE 368
ANNEXE 6 : demande de concours d’un aéronef
29 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/27 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 est abrogé à compter du 1 er juin 2018.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 29 mai 2018 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/28 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat.
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; DT c =. 3 D
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2018/06 du 15 février 2018 est abrogé à compter du 1 er juin 2018.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 29 mai 2018
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS AC © »Agene RégenaedeSnté N Grand Est 4
ARRÈTE ARS n°2018-1811 on date du 29/05/2018
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vule code général-des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 7
Vu la loi n° 2016-041. du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n°2018-1253 en date du 06/04/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
Siége régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 3 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
+ Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d'autorisations existantes :
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
< Autonomie :
| Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux {créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements)} ; Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-soclaux ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30 — Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
& Soins de proximité :
— Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
—. Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
% Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ; ’
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
+ Inspection et contrôle :
- La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectänt des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'articte L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
— L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d'inspection; .
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; - Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
# Secrétariat général :
e Les décisions relatives aux ressources humaines, à fexclusion des ordres de mission;
«+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
+ Quelle que soit la matière concernée. hors gestion courante :
— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale où excède 100.009 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Délégués Est,
sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas- Rhin, de la Moselle et des Vosges.
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 40 2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas- Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Délégués
départementale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE
BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle offre Sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY ou Mme Annie KLEIN, référentes soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- {es courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
procédures
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment:
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Christine FERNBACH
Responsable du pôle autonomie par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
-___ l'approbation des EPRD des établissements et
Siège régional : 3 boulevard Jofire- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du. contrôle de légalité . des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ; .
tes ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. . |
Mme Françoise SIMON
Responsabie par intérim du pôle
prévention, proximité et action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d'empéchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives.
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service falt; -
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans lé cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Patricia KUENTZMANN
Responsable par intérim du pôle de l'offre
sanitaire
Toutes décisions et correspondances dans le
domalne des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins | - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les psychiatriques sans consentement états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements e
services médico-sociaux ; ‘
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frals de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pôle de l'offre
médico-sociale
; Toutes décisions, correspondances ou conventions Mme Katia MOOS ee Lu « 4 relatives à l'activité de son service, et notamment :
Responsable par intérim du service proximité, . les autorisations de mise en service des
prévention et action territoriale véhicules de transports sanitaires ;
-__les courriers relatifs à la préparation des sous-
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 53 39 30 30 comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
santé environnement
En cas d’'empêchement de Mme Amélie MICHEL,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par: Mme Valérie
BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions ét correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des. bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les.
agents. du. service.
2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de ia Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'ün ordre préférentiel, par : - Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale :
- Mme Héiène ROBERT, Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT
et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées
ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et
à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef du service animation territoriale
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée: par Mme
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des’ ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT}:
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de fransports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS‘ 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - Jes courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées où Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisations et de
labgllisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- fapprobation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
-__ tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 05 83 39 30 30 | fui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
vaille : et sécurité sanitaires et
environnementales, - M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA. Ingénieur d'études sanitaires
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frals de déplacement présentés par les
agents du service. |
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
érnvironnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre .et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghyslalne GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire. |
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de
signature est’ donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef du service territorial médico-social sur le
parcours de la personne âgée
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables :
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef du service territorial médico-social sur le
parcours de la personne Handicapée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification :
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef du service territorial sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
la présidence des conseils pédagogiques,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département des
Vosges ; -
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
‘ environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe aux chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux {eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade} pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS (Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT); | |
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que t& CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que Îles
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service, |
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'’empêchéement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances ‘dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment: .
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 08 83 39 30 30 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Mosélls et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
M. David ROCHE risques et des alertes sanitaires ; - la signature des bons de commande relatifs
Responsable du service santé environnement au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
= les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR . . - les autorisations de mise en service des
Responsable du service accès aux soins de véhicules de transports sanitaires ; CU - les courriers relatifs à la préparation des sous- premier recours et relation avec les usagers comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service,
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - Mme Anne-Marie WERNER, chef du service de l'offre sanitaire et médico-sociale
- Mme Delphine MAILIER, chef du service premier recours et permanence des soins
- Mme Laure GRAN-AYMERICH, chef du service santé environnement
- Mme Laurence ZIADA, chef de Funité prévention, démocratie sanitaire et soins
psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnés aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire : Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ; | .
Mme Anne-Marie WERNER - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
Chef du service de l'offre sanitaire et médico- renouvellement d'autorisation : ‘ sociale - l'approbation des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-Sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure GRAN-AYMERICH
Chef du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études
sanitaires ou par M, Charile BORIES,
ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
lès décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade} pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ; |
La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade);
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Delphine MAILIER
Chef du service premier recours et
permanence des soins
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires, les courriers
relatifs à la préparation des sous-comités de
transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
Transports Sanitaires
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube.
Mme Laurence ZIADA,
Attachée d'administration
Chef de l'unité prévention, démocratie
sanitaire et soins psychiatriques sans
consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les questions relatives à la prévention, à la
démocratie sanitaire et aux soins psychiatriques
sans consentement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fablenne SOURD, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations .de mise en service des
| véhicules de transports sanitaires ; :
Mme Florence PIGNY: = les courriers relatifs à la préparation des sous- comités de transports sanitaires et médicaux,
Responsable du service action territoriale ainsi que le CODAMUPS-TS ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ; | |
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
Jes états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de leur services, et notamment :
| - l'instruction des dossiers d'autorisations et de M. Clément FUSTIER laballisation ;
| - les courriers dans ie cadre de l'instruction des Responsable du service offre médico-sociale procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires ;
- les courriers relatifs aux procédures
| budgétaires et comptabies ;
Mme Elisabeth LAGILLE - les arrêtés de tarification ; - l'exécution du contrôle de légalité des
Responsable du service offre sanitaire délibérations des conseils d'administration des établissements publics ; |
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Fabienne SOURD
Toutes décisions, correspondances où conventions
Responsable du service santé environnement _ | relatives à l'activité de son service et notamment :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme
SOURD, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par
Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchemnent de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui fui est
accordée sera exercée par Mme Béatrice MUÔT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Laure VEUILLEMENOT,
Responsable du service offre de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de |
Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Clémence GIROUX, adjointe au responsable
du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment:
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard réglonal : 03 83 39 30 30 - l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Laurent HENOT
Responsable du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empéchement de M.
Laurent HENOT, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable ‘du
service.
En cas d'absence concomitante de M.
Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie
DESTIPS, la délégation qui leur est accordée
sera exercée par Mme Marion CASTANIER,
ingénieure d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ; : ‘
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ; |
- les ordres de mission spécifiques, ainsi.que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service action territoriale
En cas d'absence ou d'’empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service action territoriale sera exercée par
Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE,
la délégation qui leur est accordée sera
exercée par Mme Françoise BLANCHARD,
chargée de programme de santé.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports. sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- lës courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les décisions et correspondances relatives aux
Soins psychiatriques sans consentement
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET- MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compêtence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement:
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
fabellisation ;
- les courriers dans l8 cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Amélis DERCOTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance. d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- Fapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarlficatlon ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états. de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
- les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou. d’empéchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires, par Mme Sahondra
RAMANANTSOA, _ ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions:
relatives à l'activité de son service et notammerit :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des. bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade} pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ; .
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
- : Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
- et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et anvironnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empéchement de
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
-du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales ou M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances. relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon ;
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
thermale}
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30 M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d’empéchement de M.
Jean-Paul CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans lé domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
notamment:
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
intérim
Mme Céline PRINS, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Jocelyne CONTIGNON, chef du service territorial médico-social Mme Aline OSBERY, chef du service animation territoriale
Mme Claudine RAULIN, chef du service du service de proximité
M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq
personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef du service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ; |
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
Siègs régional : 3 boulevard Joffre - CS 6007
centres hospitaliers régionaux et des
-+ 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ; |
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef du service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
Jocelyne CONTIGNON,
service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification :
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Claudine RAULIN
Chef du service du service de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien ‘
KOUAME,; adjoint au chef de service du service
de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
procédures
ESMS
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables des
(CSAPA, CAARUD, ACT};
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ; .
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI] ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ; .
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional.: 03 83 39 30 30 Toutes décisions, correspondances ou conventions
Mme Céline PRINS relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
est accordée sera exercée par Mme Emilie à la consommation humaine, piscines et eaux BERTRAND, responsable de Funité des eaux de baignade) pour un montant maximal de destinées à la consommation humaine ou M 10.000 € par bon de commande ainsi que la Julien MAURICE, responsable de l'unité habitat, constatation du service fait : - les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
lieux publics et milieux extérieurs
Mme Karine THEAUDIN
| | . . - les décisions et correspondances relatives à la Chef du service veille et sécurité sanitaires et mise en œuvre et au suivi des missions
environnementalés de la DT 54 relatives aux eaux de loisirs :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme | - la signature des bons de commande relatifs Karine THEAUDIN, la délégation de signature au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Mme Lucie TOMÉ
- les décisions et correspondances relatives aux
Chef du service veille et sécurité sanitaires et missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur environnementales de la DT 88 dont le radon ; . - les décisions et correspondances relatives aux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme missions mutualisées Eau minérale Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui (embouteillée et thermale) est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et Dans le domaine du radon :
environnementales de la DT 57
- les décisions et correspondances relatives aux
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui dont le radon
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Jullen BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Mme Aline OSBERY
Chef du service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par. les agents du service. .
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
-consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Article 4 :
L'arrêté ARS n°2018-1253 en date du 06/04/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la. préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
2 9 MAI 2518 Fait à Nancy, le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christoph& LANNELONGUE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n°2018-1826 du 1°' juin 2018
Confiant la Gestion de la Commission Administrative Paritaire Départementale {CAPD) de la
Fonction Publique Hospitalière dans le département de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de
Chaumont
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le courrier du Directeur Général de l'ARS de Champagne-Ardenne confiant la gestion des CAPD de la Haute Marne au Centre Hospitalier de Saint-Dizier :
VU l'accord du Centre Hospitalier de Chaumont pour assurer la gestion de la CAPD de la
Haute-Marne à compter du 1° juin 2018 :
Considérant que des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat et qu'il en confie la gestion à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département ;
ARRETE
TICLE 1”
La gestion de la commission consultative paritaire départementale de la fonction publique hospitalière dans le département de la Haute-Marne est confiée au Centre Hospitalier de Chaumont, en lieu et place
du Centre Hospitalier de Saint-Dizier, à compter du 1° juin 2018.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Slège râgional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARTICLE 3
La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Chaumont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Hauts-Marne.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est, et
par délégation,
Le Responsable adjoint du Département des
Ressources Humaines en Santé,
Agencs Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80971 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 43 39 30 30 Ar © ) Agence Répionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n°2018-1827 du 1° juin 2018
instituant une Commission Consultative Paritaire dédiée aux personnels contractuels de [a
Fonction Publique Hospitalière dans le département de la Haute-Marne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
vu le Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière :
VU l'Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ARS n° 2018-1826 du 1° juin 2018 et confiant la gestion des CAPD de la Haute-
Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont a la gestion des CAPD dans le département de la Haute-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Il est institué dans le département de la Haute-Marne une commission consultative paritaire (CCP}
compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
ARTI 2
La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Haute-Marne est confiée au Centre Hospitalier de Chaumont.
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4
Lä Directrice de la Stratégie de l’ARS Grand Est et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de
Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne.
Pour le Directeur Général de FARS Grand Est, et
par délégation,
Le responsable adjoint du Département des
Ressources Humaines en Santé,
LACS Jean-Michel BAILLARD
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : D 83 39 30 30 Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n°2018-1828 du 4 juin 2018 Désignant la CAPD du département
de la Marne pour un conseil de discipline du département de
la Haute-Marne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
VU le Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux : fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière :
vu ls Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitallère ;
VU l'Arrêté ARS n° 2018-1826 du 1% juin 2018 confiant ia gestion des CAPD de la Haute-
Mame au Centre Hospitalier de Chaumont à compter du 1° juin 2018 :
VU le courrier du Directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne confiant la gestion des
CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
Considérant la procédure disciplinaire en cours pour un cadre Supéreiur de santé de l'EHPAD de Fayl- Billot (département de la Haute-Marne);
Considérant que ni la commission administrative paritaire locale (CAPL) de l'établissement de l'agent, ni la commission administrative paritaire départementale (CAPD) concernée ne disposent d’une CAPD n° 2 Sous-groupe 1 composé de « cadres supérieurs de santé et cadres de santé » :
Considérant qu'un conseil de discipline ne peut comprendre des fonctionnaires d’un grade inférieur à - Celui du fonctionnaire poursuivi ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir .une commission administrative paritaire locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission administrative paritaire départementale et qu'en cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1°
La CAPD n° 2, sous-groupe 1 composé de « cadres supérieurs de santé et cadres de santé » du
département de la Mame, dont Ia gestion est confiée au Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est
désignée compétente pour réunir le conseil de discipline afférent à la procédure disciplinaire en cours au
sein de l'EHPAD de Fayl-Billot. |
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 340 ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 3
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et la Directrice de ia Stratégie de
l'ARS Grand Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de la Haute-Marne et
du département de la Marne.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est, et
par délégation,
La responsable du Département des Ressources
Huamines en Santé,
ee Anne-Elisabeth LANDAU
Agence Réglonale de Sanié Grand Est
Siège réglonat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 ES |
Liberté » Égoltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Eégalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de Pintercommunalité
Arrêté n°4533 du — 8 JUIN 2018
Portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat d’Adduction d’eau de Colombey-les-Deux-Eglises
avec le Syndicat d’Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-27 ;
VU la délibération du 29 mars 2018 du comité syndical du Syndicat d'Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises ;
VU la délibération du 23 avril 2018 des conseils syndicaux du Syndicat d’Adduction d’eau de Colombey-les-Deux-Églises ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux,
ARRETENT
ARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat d’Adduction d’eau de Colombey-les-Deux-Eglises et du Syndicat d’Extension et d’Adduction d’Eau de Calombey-les Deux-Eglises est fixé comme suit :
= Syndicat d'Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises : Blaisy, Colombey-les Deux-Eglises, Curmoñt, Rizaucourt-Buchey, Lignol-le-Château, Rouvres-les Vignes, Saulcy, Thors, Voigny.
= Syndicat d’Adduction d’eau de Colombey-les-Deux-Eglises
Colombey-les Deux-Eglises, Juzennecourt, Lachapelle-en-Blaisy, Maranville, Rennepont,
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, les
Présidents des syndicats d'Adduction d’eau de Colombey-les-deux-Eglises et du Syndicat d’Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey-les-deux-Eglises, les Maires des communes membres des syndicats concernés et les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de !’ Aube et de la Haute-Marne,
Chaumont, le — & Jin 2016
Le Préfet dert> ube Le Préfet de la Haute-Ma Liberté Égaltté » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle des Collectivités Lucales
et du Développement Territorial
ARRETE INTERPREFECTORAL N°/4494 DU 4 JUIN 206
Portant extension du périmètre par l’adhésion de nouveaux membres
et transfert aux cartes de compétences 1, 2 ou 3 du
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents
La Préfète de la Meuse Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté inter préfectoral N° 2776 du 20 décembre 2016 portant création du syndicat mixte du
bassin de la Marne et ses affluents;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2889 du 28 décembre 2017, portant modification des compétences et de la représentativité du syndicat mixte du bassin de la Mamne et ses affluents ;
VU la délibération n°2018-009 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses
affluents, portant l'extension du territoire sur l’ensemble des communes haut-marnaises comprises dans le bassin versant de la Marne, de ia Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, pour la carte de compétences n° 1 GEstion des Milieux Aquatiques GEMA ;
VU la délibération n° 2018-010 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses
affluents, portant l'extension du territoire sur l’ensemble des communes haut-marnaises comprises dans le bassin versant de la Marne, de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne , pour les cartes de compétences n° 1 GEstion des Milieux Aquatiques GEMA et n° 2
Prévention des Inondations PI ;
VU la délibération n° 2018-011 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses
affluents, portant l'extension du territoire sur l’ensemble des communes haut-marnaises comprises dans le bassin versant de la Marne de la Communauté de Communes du Grand Langres, pour la carte de compétences n°1 GEstion des Milieux Aquatiques GEMA;
VU la délibération n° 2018-012 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents, portant l’extension du territoire sur l’ensemble des communes haut-marnaises comprises dans le bassin versant de la Marne de la Communauté de Communes des Trois Forêts, pour les
cartes de compétences n° 1 GEstion des Milieux Aquatiques GEMA et n° 2 Prévention des
Inondations PI;
VU la délibération n° 2018-013 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents, portant l’extension du territoire sur l’ensemble des communes haut-marnaises comprises dans le bassin versant de la Marne de la Communauté de Communes Meuse Rognon, pour les cartes
de compétences n°1 GEstion des Milieux Aquatiques GEMA et n° 2 Prévention des Inondations PI;
VU la délibération n° 2018-014 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents, portant l’adhésion de la Communauté de Communes des Savoir Faire sur l’ensemble des communes haut-marnaises comprises dans le bassin versant de la Marne, pour la carte de
compétences n° 1 GEstion des Milieux Aquatiques GEMA;
VU la délibération n° 2018-015 du 10 janvier 2018 du syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents, portant l'adhésion des communes de : Arnancourt, Chatonrupt-Sommermont, Humes- Jorquenay, Langres, Noncourt sur le Rongeant, Perrancey les vieux Moulins, Possions, Rolampont,
Saint Martin les Langres, Soncourt sur Marne, Viéville, Villiers sur Suize et Wassy à la carte de
compétences n° 3 Lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement ;
Considérant que les conditions de majorités définies à l’article L5211-18 du CGCT sont remplies ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : À compter de la publication du présent arrêté, le périmètre du syndicat mixte du
bassin de la Marne et ses affluents est celui figurant en annexe 1.
ARTICLE 2 : Le transfert de compétence des communes, communautés de communes et
communauté d’agglomération selon le choix des cartes de compétences 1, 2 et 3 est indiqué dans
l’annexe 1.
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des finances publiques de la Meuse et de la Haute-Marne, le président du Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'aux directeurs
départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne à titre d’information. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Bar le Duc, le 16 MA! 2118
La Préfète de la Meuse
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ARRÊTÉ
N°DTPJJ-SAEMO-2018155-0001
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d'habilitation
justice
du
Service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
géré
par
la
Fondation
LUCY
LEBON
à
vu Vu Vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu vu
Chaumont
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.
313-10
;
les
articles
375
et
suivants
du
code
civil
relatifs
à
l'assistance
éducative
;
le
décret
n°88-949
du
06
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés,
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
l'arrêté
du
préfet
et
du
président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
du
2
mai
2018
portant
renouvellement
d'autorisation
du
Service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
géré
par
la
Fondation
Lucy
Lebon
à
Chaumont
;
l'arrêté
du
préfet
de
la
Haute-Marne
du
5
janvier
2011
portant
renouvellement
de
l'habilitation
justice
du
Service
d’Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
susvisé
;
le
schéma
départemental
d'organisation
sociale
et
médico-sociale
de
la
Haute-Marne
du
25
juin
2010
;
le
projet
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aube/Haute-Marne
de
2014
;
la
demande
du
11
mai
2015
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
Madame
GIRARD
Martine,
présidente
de
la
Fondation
Lucy
Lebon
située
29
rue
des
Ponts
-
52220
MONTIER-EN-DER,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
justice
prévue
à
l'article
L.
313-10
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
pour
le
Service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
situé
3,
place
Eugène
Grasset
—
52000
CHAUMONT
;
l'avis
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont
du
18
mai
2017; Vu
l'absence
d'avis
du
juge
des
enfants
du
tribunal
pour
enfants
de
Chaumont
suite
à
sollicitation
du
6
mars
2017
;
Vu
l'avis
de
l'inspecteur
d'académie
de
la
Haute-Marne
du
27
mars
2017
;
Vu
l'absence
d'avis
du
président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
suite
à
sollicitation
du
6
mars
2017
;
Considérant
la
qualité
du
projet,
les
garanties
techniques,
financières
et
morales
présentées
ainsi
que
les
engagements
pris
par
le
demandeur
pour
garantir
les
conditions
d'éducation,
de
sécurité
et
de
continuité
du
service
;
Sur
rapport
de
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aube/Haute-Marne
du
28
mai
2018
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
:
Le
Service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
situé
3,
place
Eugène
Grasset
—
52000
CHAUMONT,
géré
par
la
Fondation
Lucy
Lebon,
dont
le
siège
est
situé
29
rue
des
Ponts
-
52220
MONTIER-EN-DER
,
est
habilité
à
réaliser
300
mesures
d'action
éducative
en
milieu
ouvert
concernant
des
filles
et
des
garçons
âgés
de
0
à
18
ans,
aux
titres
des
articles
375
et
suivants
du
code
civil
relatifs
à
l'assistance
éducative.
Article 2
:
La
présente
habilitation
justice
est
accordée
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelée
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6
octobre
1988
susvisé. Le
préfet
peut
à tout
moment
retirer
l'habilitation
justice
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre
la
mise
en
œuvre
des
mesures
judiciaires
ou
à
porter
atteinte
aux
intérêts
des
mineurs
confiés.
Article
3
:
Le
représentant
de
la
personne
morale
gestionnaire
devra
informer
le
préfet
de
département
et
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
:
=
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
d'action
sociale
et
des
familles,
de
tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
service
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
au
niveau
de
l'habilitation
justice
;
-__
Conformément
aux
articles
776,
D.
571-4
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale,
de
tout
recrutement
de
personnel
affecté
dans
l'établissement
ou
service,
y
compris
à
titre
bénévole
et/ou
conventionnel,
ainsi
que
de
toute
modification
dans
la
composition des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
de
l'établissement
ou
service
;
=
Conformément
à
l'article
L.
331-8-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
de
tout
dysfonctionnement
grave
dans
la
gestion
ou
l'organisation
de
l'établissement
ou
service,
susceptible
d'affecter
la
prise
en
charge
des
usagers,
leur
accompagnement
ou
le
respect
de
leurs
droits
et
de
tout
évènement
ayant
pour
effet
de
menacer
ou
de
compromettre
la
santé,
la
sécurité
ou
le
bien-être
physique
ou
moral
des
personnes
prises
en
charge
ou
accompagnées.
Article
4
:
Le
Service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
est
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS).
Article
5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
aux
représentants
légaux
de
l'établissement
ou
service
concerné.
Article 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
-
D'un
recours
administratif
préalable
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
;
-
D'un
recours
administratif
préalable
hiérarchique
devant
le
ministère
de
l'intérieur
;
-
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'absence
de
réponse
à
une
demande
gracieuse
ou
hiérarchique
fait
naître
une
décision
implicite
de
refus
qu'il
est
possible
de
contester
dans
les
deux
mois
auprès
du
tribunal
susvisé.
Lorsque,
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif
préalable,
le
délai
dans
lequel
peut
être
exercé
un
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aube/Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Faità Chaumontle
04
JUIN
2018 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté n° AUS du - 4 JUIN 2018
Portant projet de périmètre du syndicat mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région d’Andelot avec le Syndicat intercommunal de Transports de Doulaincourt
étendu aux communes de Bourdons-sur Rognon et Consigny
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-27 ;
VU la délibération du 27 mars 2018 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région d’Andelot sollicitant sa fusion avec le Syndicat intercommunal de Transports de Doulaincourt
VU les délibérations des communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny demandant leur adhésion au SITS de Doulaincourt ;
CONSIDERANT que l'adhésion des communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny est subordonnée à l’acceptation de leur sortie du Smivos de Nogent,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1“: Le projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région d’Andelot avec le Syndicat intercommunal de Transports de Doulaincourt avec extension aux communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny est délimité comme suit :
-Communes membres du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région d’Andelot: Andelot-Blancheville, Chantraines, Cirey-les-Mareilles, Darmannes, Ecot-la-Combe, Mareilles ;
-Communes membres du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Doulaincourt : Andelot-Blancheville, Annonville, Blécourt, Busson, Chambroncourt, Domremy-Landéville, Donjeux, Doulaincourt-Saucourt, Epizon, Férrière-et-Lafolie, Fronville, Leurville, Manois, Montot-sur-Rognon, Morionvilliers, Mussey-sur-Marne, Reynel, Rimaucourt, Roches-Bettaincourt, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Saint-Urbain-Maconcourt, Signéville, Vaux-sur-Saint-Urbain, Vignes-la-Côte ;
- Commune de Bourdons-sur-Rognon ;
- Commune de Consigny. ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de Saint- Dizier, le Président du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région d’Andelot, M. le Président du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Doulaincourt, les Maires concernés et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le — 4 JUIN 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
LAî Liberté + Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau de la réglementation
générale, des associations et des
élections
ARRÊTÉ N°iu6DU 26 MAI 2018
déclarant que des immeubles de la commune de Villiers-lès-Aprey
n’ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU le code forestier, et notamment son article L211-1 ;
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°808 en date du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux
conditions fixées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villiers-lès-Aprey ;
VU la publication de l'arrêté n°808 précité au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2016 ;
VU le courrier de notification à Monsieur le maire de Villiers-lès-Aprey en date du 21 mars 2016 ;
VU le certificat d'affichage de Monsieur le maire de Villiers-lès-Aprey en date du 29 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire de la commune de Villiers-lès-Aprey a fait l’objet des formalités de publicité prescrites par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques; que cet arrêté a été affiché pendant une durée ininterrompue de six mois à la mairie de Villiers-lès-Aprey, du 29 mars au 30 septembre 2016 ; qu'aucun propriétaire, habitant, exploitant ou tiers n'a pu être identifié pour l’accomplissement des formalités de notification ; _
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois qui suivent l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prescrites ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les immeubles concernés sont présumés sans maître ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Villiers-lès-Aprey dont les références cadastrales suivent sont présumés ne pas avoir de maître en application du 3° de l’article L1123-I du code général de la propriété des personnes publiques :
| Préfixe de la section Section | . N° de plan
| cadastrale cadastrale |
C | 222
Article 2
Dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, le conseil municipal de Villiers-lès-Aprey peut décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles visés à l’article 1% est attribuée à l'Etat.
Article 3
La délibération et l’arrêté visés à l’article 2 seront transmis sans délai à la préfecture.
Article 4
Le transfert de propriété sera enregistré au service de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques par les soins du maire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Langres, le maire de Villiers-lès-Aprey sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le SerréiaireGénésat-derta PrÉprIure Liberté » Égalité » Prataraité ——__———_—_—_—_— ————_—_——_—
| RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des
associations et des élections
ARRÊTÉ N°JuS£ DU 31 MAI 2018
Déclarant que des immeubles de La commune de LANEUVILLE-AU-PONT
sont propriétés de l’État — article L 1123-4
du code général de la propriété des personnes publiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1
et L1123-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 788 en date du 09 mars 2016 établissant la liste des immeubles
susceptibles d’être considérés comme biens sans maître sur le territoire de la commune de LANEUVILLE- AU-PONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2799 en date du 23 décembre 2016 déclarant que l'immeuble précité
n’a pas de maître ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité prescrites vis-à-vis des anciens propriétaires, exploitants, habitants ou tiers ayant acquitté les taxes foncières, ont été régulièrement accomplies ; qu'aucun propriétaire n’a revendiqué la propriété du bien concerné ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de la commune de LANEUVILLE-AU-PONT n'a pris aucune délibération dans le délai prescrit ; qu’il y a donc lieu d’incorporer le bien dans le domaine de L'État ;
ARRÊTE
Article 1°" L’immeuble sans maître dont les références cadastrales suivent est incorporé dans le domaine de l’Etat :
Section cadastrale Numéro de plan _|
A 571 | Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet de la publicité foncière selon les modalités déterminées par la loi.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de SAINT-DIZIER et le maire de LANEUVILLE-AU-PONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
s ROSA Ex 5
Liberté » Égalité + Fratsraité ———————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de La réglementation
générale, des associations
et des élections
Arrêté n° ALLO du * Qui
portant désaffectation de la chapelle d'Orges
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat et
notamment son article 13 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels ;
Vu le courrier de M. le maire d'ORGES en date du 18 avril 2018 concernant le devenir
de la chapelle Notre Dame des Ormeaux située sur la commune ;
Vu la délibération de la commune d'ORGES en date du 20 mars 2018 sollicitant la
désaffectation de l'édifice;
Vu le courrier de l'Évêque de LANGRES en date du 7 mars 2018, approuvant le
principe d'une désaffectation de la chapelle d'ORGES;
Vu l'extrait du plan cadastral, le relevé de propriété et les photographies du site et de ses
abords transmis par la commune d’'ORGES par courrier du 18 avril 2018 ;
Yu l'avis de M. le directeur régional des affaires culturelles du Grand Est en date du 11
avril 2018 qui précise que cet édifice n'est pas protégé au titre des monuments historiques ;
Considérant que la chapelle est en ruine depuis de nombreuses années et que le culte
n'est plus célébré dans l'édifice ;
Considérant qu'un édifice cultuel communal ainsi que les objets le garnissant s'il y a lieu
peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, sur demande du conseil municipal, après consentement de la personne physique ou morale représentant le culte affectataire ; Considérant le péril grave et imminent présenté par une partie de la chapelle, un éboulement pouvant intervenir à tout moment sans phénomène annonciateur en raison de l'instabilité du bien ;
Considérant les risques pour les biens et les personnes ;
Considérant que la désaffectation est un préalable nécessaire à l'étude et à la prise des mesures adaptées pour mettre sa rénovation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
Arrête :
Article 1 : La chapelle Notre Dame des Ormeaux située sur la commune d'ORGES, sise parcelle cadastrée 65 section ZC est désaffectée.
Article 2 : Conformément à sa délibération du 20 mars 2018 et compte tenu de l'avis favorable du représentant du culte affectataire, le maire de la commune prendra alors une décision de déclassement du bien pour le faire sortir du domaine public communal et entrer dans le domaine privé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE. L'introduction d'un recours administratif pendant la même période proroge Le délai de recours contentieux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le maire de ia commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié en mairie d'ORGES ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne, et dont copie sera adressée à l’Évêque de LANGRES et au directeur régional des affaires culturelles.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géniéra Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale,
des Associations et des Élections
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par Sylvie BRABANT
03.25.30.22.13
pref-cdac52@haute-marne.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA HAUTE-MARNE
Réunion du 3 juillet 2018 à partir de 14H30
ORDRE DU JOUR
1 –création d’un magasin de vente d’articles de chasse et pêche, rue Louis lepitre, ZAC de Sabinus Grand Sud à LANGRES
dossier n° 52-18-02 enregistré le 22 mai 2018
demandeur : S.A.R.L. NATURE PASSION 52
surface de vente : 220 m²
2 –création d’un magasin ALDI, avenue Pierre Bérégovoy, ZAEC du Chêne Saint- Amand à SAINT-DIZIER
dossier n° 52-18-03 enregistré le 29 mai 2018
demandeur : S.C.I. COMM III
surface de vente : 1232 m²
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Tél : 03 25 30 52 52 – Fax : 03 25 32 01 26 – prefecture@haute-marne.gouv.fr Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalt + Fraternité Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement, des ICPE et des Enquêtes Publiques
ARRETE n° ASOA du g 6 JUIN 2018
autorisant exploitation d'installations terrestres de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent par la SAS EDPR France HOLDING sur les communes de LOUVIERES et de POULANGY
Le préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1” du livre V et l’article L. 553-1 ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le Plan Climat Air Energie Régional de la Champagne-Ardenne et son annexe le Schéma Régional Eolien arrêtés le 29 juin 2012 ;
Vu la demande déposée le 28 février 2014 par laquelle Monsieur Frédéric LANOË, représentant de la société EDPR France Holding, dont le siège social est situé Tour Lumière Aile Sud, 6** étage 40, Avenue des terroirs de France 75 012 PARIS, sollicite l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de LOUVIERES et de POULANGY ;
Vu les compléments déposés le 13 juin 2014 par la SAS EDPR France Holding ;
Vu la décision n° E14000164/51 du 06 octobre 2014 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE désignant Monsieur Bernard RORET en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire et Monsieur Yves VAILLANT en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant;
Vu l'arrêté préfectoral n°2615 en date du 5 décembre 2014 portant enquête publique sur la demande présentée par la SAS EDPR France Holding du 15 janvier au 15 février 2015 inclus sur le territoire des communes de POULANGY et de LOUVIERES ;
Pace 1/7 Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public ;
Vu la publication les 19 décembre 2014 et 23 janvier 2015 de Pavis d’enquête publique dans le journal « La Voix de la Haute-Marne» ;
Vu la publication les 27 décembre 2014 et 24 janvier 2015 de l’avis d’enquête publique dans Le journal « Le Journal de la Haute-Marne» ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Nogent, Luzy-sur-Marne, Rolampont, Louvières, Vitry-les-Nogent, Poulangy, Thivet, Poinson-les-Nogent, Biesles, Verbiesles, Marnay-sur-
Marne, Foulain et Sarcey ;
Vu l'avis exprimé par l’ Agence Régionale de la Santé ;
Va l'avis exprimé par la Direction de la circulation aérienne ;
Vu l'avis exprimé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu l'avis exprimé par l'institut national de l’origine et de la qualité ;
Vu l'avis exprimé par le pôle de sécurité de la préfecture de la Haute-Marne ;
Vu l'avis favorable exprimé par les opérateurs radars du Ministère de la Défense en date du 10 février 2015;
Vu l'avis favorable exprimé par la Direction de la circulation aérienne militaire du Ministère de la Défense en date du 25 février 2015 ;
Vu l'avis exprimé par le service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 426 en date du 12 janvier 2016 autorisant la dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèce animale protégée d’oiseaux dans le cadre du projet de parc éolien porté
par la société EDPR France Holding sur les communes de Louvières et Poulangy ;
Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formations spécialisées « des sites et des paysages » et « de la nature » en date du 21 avril 2016 sur la demande d’autorisation d’exploiter de la SAS EDPR France Holding;
Vu le recours de la société EDPR France Holding enregistrée le 3 août 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 annulant le refus d’autorisation d’exploiter et enjoignant le réexamen de la demande sous un délai de deux mois ;
Vu le rapport et les propositions en date du 8 mars 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 14 mars 2018 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 3 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux
locaux ;
Pace 2/7 CONSIDÉRANT que le secteur d'implantation du projet est localisé au sein d’un couloir principal de migration représenté par la vallée de la Marne qui constitue un bassin aux forts enjeux ornithologiques ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a sollicité une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces protégées portant sur le Milan Royal ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Milan royal dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que l'impact résiduel associé aux chiroptères au droit de la zone d’étude est estimé
comme étant « négatif faible » ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien devra respecter les niveaux de bruit et d’émergence sonore définis par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SAS EDPR France Holding dont le siège social est situé 25, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Louvières et Poulangy les installations détaillées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les activités autorisées sont visées aux rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique Désignation de l’installation Caractéristiques Régime
5 aérogénérateurs d’une
Installation terrestre de production puissance unitaire de 2
d'électricité à partir de l’énergie mécanique | MW, soit une puissance
2980-1 du vent maximale installée de 10 Autorisati - utorisation comprenant au moins un aérogénérateur dont| MW, avec des mâts d’une
le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 | hauteur maximale de 93 m, m pour une hauteur bout de
_ pale de 150 m.
Pace 3/7 Article 3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Justallation | Commune pare Lamert 9e CR RCE CS) cadastrale | X (m) Y (m) Z (m NGF)
WTI Poulangy ZB8 867846 6772284 363,7
WT2 Poulangy ZA37 868309 6772060 373,9
WT3 Poulangy ZAS 868801 6771721 392,2
WT4 Louvières Zl14 870222 6771602 410,5
WTS Louvières ZR25 870522 6771302 408,4
PL Louvières ZB4 869758 6771470 429,5
Article 4 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Le montant initial des garantics financières à constituer en application de l’article R. 553-1 à R. 553-4 du code de l’environnement par l'exploitant s’élève donc à :
M=5 x 50 000 x{ (Index n/Index 0) x{( 1+ TVA) (1+ TVA 0)}} = 259 475 €
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : + Index TPOI (1er septembre 2017) = 105,7*6,5345 = 690,7
* Index, (er janvier 2011) = 667,7
* TVA, =196%
+ TVA=20%
L'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011.
Article 6 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
L- Protection des chiroptères /avifaune
Afin que les effets résiducls du projet en phase d’exploitation soient faibles sur le Milan royal et n’entraînent pas de perturbations notables du cycle biologique de cette espèce, l'exploitant met en place les mesures suivantes :
+ mise à nu de toute la surface correspondant à la plate-forme de montage afin de réduire de façon très significative l'attractivité de ces zones par les mammifères et les micro-mammifères et par là même du Milan royal ;
+ mise en place d’un système de régulation des éoliennes par détection de l'avifaune en phase de migration, permettant l’arrêt automatisé des éoliennes WT1, WT2 et WT3 (éoliennes placées dans
Pace 4/7 la zone de flux migratoire supérieur) par système de suivi vidéo et sans installation du module d’effarouchement.
+ suivi permettant de vérifier le bon fonctionnement du système de régulation des éoliennes et de s’assurer de l'efficacité des autres mesures de réduction mises en place et consistant en l'étude des impacts réels des aérogénérateurs (effet de barrière et de collision) sur l’avifaune et les chiroptères, incluant de fait le Milan royal. Ce suivi a lieu au moins une fois au cours des trois premières années puis une fois tous les dix ans. Les résultats de ces suivis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ;
+ achat de trois balises Argos GPS adaptées à l'espèce Milan royal s'inscrivant dans le cadre du suivi des migrations du rapace prévu au titre du plan national d’action ;
*__ amélioration de l’attractivité d’autres secteurs sur une surface comprise entre 5 et 10 hectares pour les activités de nourrissage du Milan royal dans les environs du Bassigny et à une distance d’au moins 5 kilomètres des éoliennes du parc de Louvières-Poulangy pour éviter les venues potentielles du rapace au sein de la zone d'implantation du parc éolien.
Concernant la protection des chiroptères, l’obturation des aérations par des grilles anti-intrusion est réalisée.
Un suivi de mortalité post-implantation des chiroptères est mis en place pour vérifier l'efficience des mesures prises. Ce suivi a lieu au moins une fois au cours des trois premières années puis une fois tous les dix ans.
Tout éclairage permanent dans un rayon de 300 mètres autour des éoliennes est évité.
Article 7 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de pollution ou perturbation de la ressource en eau.
En cas de découverte d’eau au stade des études géotechniques, l'exploitant en informe l’ Agence Régionale de Santé afin que celle-ci consulte un hydrogéologue agréé.
Article 8 Autres mesures de suppression, réduction et compensation
L Bruit
Une étude acoustique post-implantation est réalisée afin de confirmer les résultats des simulations dans un délai d’un an après la mise en service du parc.
Si les mesures ne sont pas conformes aux limites fixées par l’arrêté du 26 août 2011, l’exploitant proposera et appliquera un plan de bridage permettant d'y satisfaire. L'exploitant transmettra à l’ARS les mesures et l’éventuel plan de bridage, et tiendra ces éléments à disposition de l’inspection des installations classées.
Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient notamment à la disposition de l’inspection des installations classées les enregistrements justifiant l’arrêt de l’activité des éoliennes.
Article 9 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+__le dossier de demande d'autorisation initial ;
Pace 5/7 + les plans tenus à jour ;
+ __les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
“ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
Article 10 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles précédents, les analyse et les interprète. [l prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Cet article concerne également le suivi de l’efficacité du système de régulation des éoliennes par détection de l’avifaune en phase de migration, permettant l’arrêt automatisé des éoliennes WTI, WT2 et WT3 (éoliennes placées dans la zone de flux migratoire supérieur) par système de suivi vidéo et sans installation du module d’effarouchement, et les actions correctives qui peuvent en découler en l’absence d'efficacité.
Article 11 _ Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plus haut.
Pace 6/7 Article 12 Publicité
Une copie de l’arrêté d'autorisation est déposée dans les mairies des communes d’implantation du projet et peut y être consultée et mise à disposition de toute personne intéressée.
Une copie de cet arrêté est affiché dans les mairies d'implantation pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des Maires à la Préfecture du département de la Haute-Marne — Bureau de l'Environnement.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon bien visible, sur le site de ladite installation par les soins de l'exploitant.
L'arrêté est publié sur Le site intemet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait est également publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Marne ;
Article 13 Exécution
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand-Est et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie notifiée à la société EDPR France Holding et dont une copie sera adressée pour information aux Maires des communes de Louvières et Poulangy qui en donneront communication au conseil municipal.
8 6 JUIN 2018
Pace 7/7 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de L’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE PREFECTORALN°/4440 Du 15 JUIN 2018
Portant délégation de signature
à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel n° 17/0696/A du 21 juillet 2017 portant nomination de M. François-
Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-Mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal DA MOTA, secrétaire
administratif de classe supérieure en tant qu’adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales, à compter du 04 novembre 2013 ;
»
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hrtp: lwwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefectureQ@haute-marne.gouv. VU la décision du 17 octobre 2014 portant désignation de Mme Sandrine BOUTSOQUE,
secrétaire administratif de classe supérieure, en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’état-civil ct des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la
préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision n° 957 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Christine SEVIN,
secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l’État, à compter du 1* mai 2017 ;
VU la décision n° 961 du 30 mars 2017 portant nomination de M. Sébastien GUNTHER,
attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité à compter du 1* septembre 2017 ;
VU la décision n° 1785 du 1° août 2017 portant nomination de M. Jimmy WEIDNER attaché
d'administration de l’État, sur le poste de chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1% octobre 2017 ;
VU la décision n° 1784 du 1* août 2017 portant nomination de M. Romain GAUDIN
attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l'État à compter du 1" septembre 2017 ;
VU la note de service en date du 21 février 2018 portant nomination de Mme Sylvie
BRABANT, secrétaire administratif, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections :
VU l'arrêté préfectoral n° 1290 en date du 7 mai 2018 portant nomination de M. Jimmy
WEIDNER, attaché d'administration de l’État, chef du Bureau des Migrations et de l’Intégration, en
qualité d’adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Marne à
compter du 7 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2340 en date du 3 novembre 2017 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 1541 en date du 12 juin 2018 portant nomination de M. Olivier CHENU, secrétaire administratif de classe normale en tant que chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections à compter du 22 juin 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, à l'effet de signer, à compter de ce jour, dans le cadre de ses attributions :
1) Autorisations administratives dans les domaines suivants :
* Réglementation :
- Autorisation d’inhumation hors délais ;
- Agrément des entreprises funéraires ;
- Autorisation pour Le transport de corps à l’étranger ;
* État civil — Étrangers :
- Délivrance des titres d’identité, de séjour et de circulation ;
- Autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;
- Établissement des états mensuels d'indemnisation pour les astreintes « étrangers » ; - Échange des permis de conduire étrangers ; 2) Établissement des états de paiement des subventions.
3) Accusés de réception, demandes de renseignements, notifications, cartes professionnelles, toutes
correspondances et documents administratifs se rapportant à l’activité des services de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
4) Sont exclus de cette délégation :
- les décisions entraînant l’exercice du pouvoir réglementaire non mentionnées
expressément ;
- les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
- tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.
ARTICLE ? : En cas d'absence ou d’empêchement de M. BEAUFILS DE LA RANCHÉERAYE, la délégation de signature qui lui a été consentie en application de l’article 1* du présent arrêté, pourra être exercée par M. Jimmy WEIDNER, attaché d’administration de l'État, chef du Bureau des Migrations et de l’Intégration, adjoint au Directeur.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité du Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la délégation de
signature de signature est donnée, dans les limites de l’article 1* à :
- M. Sébastien GUNTHER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
- M. Jimmy WEIDNER chef du bureau des migrations et de l'intégration, pour les documents
ressortant de l’activité de son service ;
- M. Romain GAUDIN, chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l’État, pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
- M. Olivier CHENU, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des
élections pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
En cas d’absence simultanée du directeur et de son adjoint, la délégation de signature sera
exercée par le chef de bureau présent dans les matières du champ de compétence du directeur.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sébastien GUNTHER, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Chantal DA MOTA, en tant qu’adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jimmy WEIDNER, {a délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Romain GAUDIN, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Mme Christine SEVIN, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHENU, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Mme Sylvie BRABANT, adjoint au chef de bureau. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 1369 du 17 mai 2018 portant délégation de signature à
M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE $ : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1 5 JUIN 2018 Ex b
Liberté ° Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ N° 4572 Portant approbation de l'avenant numéro 5 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public
« de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne »
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment des articles L. 331-3 et R. 331-1,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d’intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2015 portant délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir
d’approbation des modifications apportées à la convention constitutive de groupement d’intérêt public de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne ;
Vu la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le «Pare National des Forêts de Champagne et Bourgogne », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2628 du 30 novembre 2015, portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;
Vu l'arrêté n° 691 du 26 février 2016, portant approbation de l’avenant numéro 1 de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;
Vu l'arrêté n° 1171 du 22 juin 2016, portant approbation de l’avenant numéro 2 de la convention
constitutive du groupement d’intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;
Vu l'arrêté n° 2442 du 28 octobre 2016, portant approbation de l’avenant numéro 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;
Vu l’arrêté n° 2016 du 11 septembre 2017, portant approbation de l’avenant numéro 4 de la
convention constitutive du groupement d’intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;
Vu l’avenant numéro 5 à la convention constitutive consolidée du groupement d’intérêt public ayant pour objet de préfigurer le «Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne», adopté par délibération de son assemblée générale en date du 15 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, en date du 11 juin 2018 ; ARRÊTE
Article 1°" l'avenant numéro 5 à la convention constitutive consolidée du groupement d’intérêt public ayant pour objet de préfigurer le « Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne », validé par décision prise en assemblée générale du GIP du 15 mars 2018, est approuvé.
Cet avenant apporte les modifications suivantes à la convention constitutive :
Membres du GIP :
Dans la liste des membres du GIP sont insérés les membres suivants :
— la commune de Baissey;
— l’association de climatologie de Haute-Marne ;
— l'association Régie rurale du plateau ;
— le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Marne ;
— l'association Via Francigena — voie de Sigéric ;
Dans la liste des membres du GIP sont retirés les membres suivants :
— la commune de La Chaume ;
— la commune de Lucey ;
— l'association ADECAPLAN ;
L’adhésion et le retrait de ces membres au GIP changent la répartition des voix au sein des collèges et entraînent les modifications suivantes :
Le chapitre II de l’article 9 — « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :
«IL Au sein de l'assemblée générale, le nombre de voix attribué à chaque collège est calculé selon les
modalités suivantes :
1° Collège des représentants des l’État et de ses établissements publics (196 voix) ;
2° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (238 voix) ; 3° Collège des représentants de la société civile (207 voix). »
Le chapitre V de l’article 9 — « droits et obligations » est modifié de fa façon suivante :
« V.- Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit : Collège concerné : collectivités territoriales
Membres Voix au sein de l'AG | Voix au sein du CA (total 238 voix) | (total 16 voix)
Région Alsace - Champagne-Ardenne — 24 (10%) 1 Lorraine
Région de Bourgogne — Franche-Comté 24 (10%) 1
| Département de Haute-Marne 24 (19%) 1
| Département de Côte-d'Or 24 (0%) 1
| Adcofor 21 5 (5%) 1
Adcofor 52 5 G%) | 1
Communes, Intercommunalités : 10
104 communes, 116 (50%) | Répartition :
7 communautés de communes, CC Pays Châtillonnais (CCPC) :1 1 syndicat intercommunal, soit 1 voix par membre CC Tille et Venelle (CCTV) :1 2 syndicats mixtes, CC Trois Forêts (CCTF) :1 2PETR | CC Auberive Vingeanne et | Montsaugeonnais (CCAVM): 1
3 communes issues de la CCPC : 3
2 communes issues de la CCTF : 2
1 commune issue de la CCAVM : 1 Collège concerné : société civile
| Voixau Total voix à | Voix au sein |
Secteur Membre sein de PAG du CA FAG 207 (total 13)
« filière forestière »- APROVALBOIS | 8
F CIPREF Bourgogne |
|
||
Li
- CPF de Haute-Marne
-Syndicat des propriétaires forestiers de Haute-
Marne
- Syndicat des forestiers privés de Côte-d'Or
L Valeur Bois
- UEBB
L Pro Silva France
« chasse » | Association dés Chasseurs de Grand Gibier en
(Côte-d'Or 2
- Association Départementale des Chasseurs de
Grand Gibier de Haute-Mame 2 22 2 C Fédération Départementale des Chasseurs de la
Côte-d'Or 9
- Fédération Départementale des Chasseurs de la
aute-Marne
« acteurs - Association ACTEON Haute-Marne
économiques et Association Aventure Quad 52
touristiques » - Association des entreprises du Châtillonnais |
- Association Pierre de Bourgogne
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte-d'Or
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-
Marne
- Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de Côte-d'Or
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute- | | Marne | 7
- Comité Départemental de la Randonnée Pédestre
de Hauie-Marne I
F Comité Départemental de la Randonnée Pédestre 55 2 de Côte-d'Or l
Comité Départemental du Tourisme Équestre de | Haute-Marne | l
- Conseil de développement économique et social du
Pays Châtillonnais l
- Conseil de développement territorial du Pays de
Langres |
[ Comité départemental de cyclotourisme 52
- Ligue de l'Enseignement de Haute-Marne |
- Office de tourisme du Pays Châtillonnais
- Office de tourisme du Pays de Langres
- Office de tourisme du Pays de Chaumont en
Champagne
| Union Nationale des Industries de Carrières et
Matériaux de construction Bourgogne Franche-
Comté
L Rouvres-Sport-Loisirs-Vacances
- La Truffe Côte d’Orienne
- Maison d’animation et de formation de Courcelles
- Côte d’Or Tourisme
- Office de tourisme des Trois Forêts
- Les sentiers de la Belette
- Association GREN
- Association du golf d’Arc en Barrois
- Tussiliq
- Association Régie Rurale du Plateau
« culture et - GAIA — Abbaye d’Auberive I atrimoine » - Association de Sauvegarde de l'Abbaye du Val des
Choues l
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protection de
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« propriétaires et
abitants »
+ Association Villages anciens, villages d'avenir
[ Association animation du milieu rural, culture et
prironnement (ARCE)
- Association Arc — Patrimoine Culture
- Association Autour de la Terre
Association La clef des champs
- Association Vals-des-Tilles Patrimoine
+ Châtillon-Scènes
- Maison Laurentine
L Société Archéologique et Historique du
Châtillonnais
L Association pour le patrimoine haut-marnais
+ Association ARPOHC
+ Association Via Francigena — Voie de Sigéric
| Comité de vigilance Écologique
L Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne
L Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-
lArdenne
L Étude pour la protection des oiseaux en Bourgogne
- Fédération départementale de Côte d’Or pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
- Fédération départementale de La Haute-Marne des
associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
- Groupe régional d'étude de la faune, de la flore et
des écosystèmes
- Ligue pour la protection des oiseaux de
Champagne-Ardenne
L Ligue pour la protection des oiseaux de Côte-d'Or
+ Maison de la Forêt
- Naturalistes de Champagne-Ardenne
+ Nature Haute-Marne
L Société des sciences naturelles de Bourgogne
Hate des sciences naturelles et d'archéologie de
aute-Marne
L Société mycologique du Châtillonnais
L France Nature Environnement Bourgogne
- Bien vivre à la campagne
- Association de climatologie de Haute-Marne
L Chambre d’agriculture de Côte-d’Or
- Chambre d’agriculture de Haute-Marne
- FDSEA de Côte-d'Or
[ FDSEA de Haute-Marne
Ë Jeunes agriculteurs de Haute-Marne
Jeunes agriculteurs de Côte d'Or
[ SAFER de Champagne-Ardenne
+ Confédération Paysanne de Haute-Marne
Groupement des Agrobiologistes de Haute-Marne
Coordination rurale de Côte d’Or
Coordination rurale de Haute-Marne
- Groupement de défense sanitaire des abeilles de
Haute-Mame - GDSA 52
- Association OUI au parc
- Maison familiale rurale de Buxières-les-Villiers
_ Fédération départementale des Foyers ruraux de la
Haute-Marne
+ Association Pour la liberté des hommes et leur
territoire
[ Association Ségusia
F Syndicat départemental de la propriété privée
rurale de Haute-Marne
Le reste de la convention demeure inchangé.
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31
12 Article 2: L’avenant numéro 5, ainsi que la convention constitutive du GIP peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du GIP, et auprès de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et le Président du groupement d’intérêt public « des forêts de Bourgogne et Champagne » sont chargés, chacun en ce qui Îes concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Chaumont, le j Liberis + Égalité » Frotsradié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1418 en date du 29 mai 2018
Portant l'homologation du terrain de karting
et de motos de FOULAIN
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à K.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1585 du 27 avril 2015 portant homologation du terrain de karting de FOULAIN pour une durée de quatre ans ;
Vu la demande présentée le 9 mars 2018 par M. Antonio PARDAL, PAINT KART 52,
pour l’homologation de la piste de karting aux motocycles ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de karting établies par la Fédération Française du Sport Automobile en date du 23 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière formation « Section épreuves et compétitions sportives » lors de la réunion du 16 mai 2018 ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'homologation de la piste de karting sise à FOULAIN est accordée à
M. PARDAL pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions suivantes :
° Surélever la hauteur des pneus à im dans le virage du tronçon n° 13, à proximité du parc fermé pour des raisons de sécurité en cas de sortie de route d’un engin, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (annexe aux RTS motocyclisme, règles spécifiques pour l’aménagement des circuits) ;
lue + S’assurer que des projectiles (pierres …) ne puissent pas atteindre la zone spectateurs ou le dispositif de secours depuis le circuit ;
° Matérialiser les zones public et circuit de manière à ce que le public soit en sécurité et que ce dernier ne puisse pas pénétrer sur le circuit ;
Prévoir des dégagements pour le public en nombre suffisant et les signaler ;
Prévoir un nombre suffisant de parkings pour les participants et accompagnateurs ; Interdire tout stationnement sur les voies conduisant au circuit ;
Disposer d’un nombre suffisant d’extincteurs à poudre répartis le long du cireuit ainsi qu’au niveau du parc coureurs ;
Situer les stocks d’essence des concurrents à l’extérieur des stands, les protéger du solcil et les tenir éloignés de toute source de chaleur :
Recouper l’alignement des stands par des espaces suffisamment larges ;
Disposer d’une liaison téléphonique ;
Disposer d'accès faciles et dégagés pour les engins de secours ;
Les engins motorisés devront ne pas dépasser le seuil sonore légal autorisé afin de réduire le risque de doléances des riverains les plus proches
Le circuit, conforme au plan annexé à l'arrêté, est homologué pour accueillir des karts et
des motos.
Article 2 : La présente homologation est accordée à titre révocable. Elle pourra notamment être retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter Les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle- ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique et du voisinage en particulier.
Atticle 3 : La demande de renouvellement de l'homologation devra intervenir trois mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 4 : M. le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui scra notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves et compétitions sportives - ainsi qu’au Maire de FOULAIN
Pour le Prfet et par délégation
Le Directeuÿ des Sarvices du Cabinet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1431 en date du 30 mai 2018
Réglementant les 24 heures Solex de CHAUMONT
des 2 et 3 juin 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ct suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.
331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2018 par M. Olivier CHANTIER, Président de l’association SQUADRA 52, en vue d'organiser les 24 heures Solex de CHAUMONT ;
Vu l'inscription de cette épreuve au calendrier national UFOLEP 2018 validé par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière formation « Section épreuves et compétitions sportives » lors de la réunion du 16 mai
2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'arrêté du maire de CHAUMONT en date du 17 mai 2018 réglementant la circulation
sur |e territoire de la ville ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne, ARRETE:
Article 1 : M. Olivier CHANTIER, Président de l’association SQUADRA 52, est autorisé à organiser les 24 heures Solex de CHAUMONT les 2 et 3 juin 2018 sur le territoire de la ville de CHAUMONT selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtécs par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l’UFSA (urgence formation sensibilisation assistance } de l’Aube dotée du matériel réglementaire selon la convention signée le 17 mars
2018 ;
- un médecin, le docteur BAILLAT, sera présent sur les lieux ;
- deux ambulances seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées d’un interlocuteur unique sur le circuit leur seront fournies ;
- effectuer, au début de la manifestation, un essai d’alerte des sapeurs-pompiers (n° 18 ou 112) et leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation peut être joint ;
- les accès prévus pour les véhicules d'incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- permettre, sous forme de « Laisser Passer » et en accord avec le prestataire de sécurité, aux personnels sapeurs-pompiers de rejoindre le centre de secours de CHAUMONT lors de renforts éventuels ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, le long du circuit ainsi qu’au niveau de la zone prévue pour le ravitaillement des concurrents ;
- les stands devront être suffisamment espacés les uns des autres afin de limiter les propagations en cas d’incendic. Tout stockage de carburant y sera interdit ;
- chaque équipage devra entreposer 20 litres de carburant, dans des récipients métalliques, sur la zone de ravitaillement. Le surplus sera stocké dans les véhicules des concurrents, fermés à clé, à l’arrière des stands. Chaque ravitaillement n’excédera pas 20 litres ;
- les pleins de carburant se feront uniquement sur la zone gardiennée prévue à cet effet et à
des horaires précis ;
- l’interdiction de fumer dans les stands et dans toutes les zones identifiées à risques devra être scrupuleusement respectée ;
- les commissaires de piste désignés sur la liste jointe en annexe devront assurer la sécurité des concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection soient suffisantes. Ils devront être porteurs d’un équipement permettant leur identification ;
- les passages représentant un danger pour les concurrents devront être protégés;
- des contrôles d’alcoolémie inopinés seront effectués durant toute la manifestation. Article 3 : M. Olivier CHANTIER sera désigné en qualité d'organisateur technique de
l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours ct de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. CHANTIER, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Ccttc attestation scra adressée à la Préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@@haute-marne.gouv.fr
Atticle 4 : Le déroulement de l'épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la ville ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Mame et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copic sera adressée aux services concernés, au maire de CHAUMONT ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
\ Philippe DUVAL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracicux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
-ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PLUTS BÉTONS
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7 VERNIER BENOIT
27 HELIE THOMAS
28 STOMIE ARDIT
50 LAURENT MATIS
73 NEVEUX NICOLAS
911 MENNESSON MYLENE
611 LALOT ANGELINA
440 COURCELLE ALEXANDRE
34 CHOLLET NOLWEEN
380 ROSSET DAVID
747 VENDEUR SARAH
521 COUSIN PHILIPPE
520 SOMMER FABRICE
13 PIERROT KEVIN
14 LEGROS FRANCOIS
15 TRESSE MARIE JOSEPH
17 DUCCESCHI LAURENT
19 ALONSO FRANCOIS
22 HERBINET FRANCOIS
23 ROLLAND JOEL
27 GRANDJEAN MELANIE
30 PIOT RICHARD
36 VOIRIN NATHALIE
37 MICHELOT JACKY
44 PIED STEPHANE
60 DAVOT BERNADETTE
70 RODRIGUES LILOUIS
71 GODARD JEAN MARIE
73 MASSON NATHALIE
87 HUASNER JEREMY
150 LAMONTRE STEPHANIE
162 BOSSU AUDREY
222 JODKUN GEORGES
3890 MAGASSU JOSEPH
436 MICHARD DOMINIQUE
LICENCE N°
en cours
en cours
en cours
96166796
5266645992
en cours
en cours
5266644072
en cours
66645404
_ 66644092
66644860
666454406
65139735
40189506
66641719
95916964
47217437
66644060
66644865
66641790
40189524
57101318
065-65055795
40189524
66641746
66641729
66644827
66641729
66644828
66643019
66644050
40189587
66644046
*. Liberté» Égaltté » Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1432 en date du 30 mai 2018
Réglementant l’enduro moto de LATRECEY
du 3 juin 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationa du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 1* février 2018 par M. Etienne LABBE, Président du Moto
Club de LATRECEY en vue d'organiser l’enduro moto de LATRECEY ;
Vu l'inscription de cette épreuve au calendrier 2018 de la fédération française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu les attestations d’assurance conformes aux dispositions relatives aux polices
d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière formation « Section épreuves et compétitions sportives » lors de la réunion du 16 mai
2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 22 mai 2018 ;
Vu l'arrêté en date du 24 mai 2018 pris par M. le président du conseil départemental de la Haute-Marne visant à réglementer la circulation sur les sections de routes départementales concernécs par la manifestation ; Vu l'avis favorable des maires des communes de CHATEAUVILLAIN, DANCEVOIR et
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE ;
Vu l'avis favorable des présidents des associations foncières de CREANCEY, ORMOY- SUR-AUBE et LATRECEY ;
Vu Pavis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière «Section épreuves et compétitions sportives » de la Côte d’Or le 24 avril 2018 ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : M. Etienne LABBE, Président du Moto-Club de LATRECEY, est autorisé à organiser l’enduro moto de LATRECEY le dimanche 3 juin 2018 de 9h00 à 18h30 selon le circuit joint en annexe,
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par des équipes de secouristes de l’association départementale de protection civile dotées du matériel réglementaire ;
- un Point d’Alerte et de Premier Secours (PAPS) devra être mis en place. Il sera composé de deux personnes (1 équipicr secouriste à jour de sa formation continue, 1 équipier secouriste ou secouriste à jour de sa formation continue), doté du matériel réglementaire (1 lot €, 1 défibrillateur automatisé externe)
- deux médecins, les docteurs Thierry GEUZE et Bénédicte LURQUIN seront présents sur
les lieux ;
- deux ambulances « Allô Ambulances Nycoll » seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- un essai d’alerte des sapeurs-pompiers (n° 18 ou 112) devra être effectué au début de la manifestation et Le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation pourra être joint devra être fourni ;
- les accès prévus pour les véhicules d'incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des exctincteurs seront prévus dans les zones d’assistance technique, dans le parc coureurs et dans l’aire de départ. Chaque pilote sera muni d’un extincteur dans son véhicule assistance. Il sera interdit de fumer dans la zone de ravitaillement ;
- l'organisateur devra assurer la sécurité du public et des concurrents tout le long du parcours. Il devra veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection soient suffisantes ;
- des commissaires de course encadreront l’ensemble de la manifestation et veilleront au respect, par les concurrents, des signalisations prévues par le code de la route ainsi que celles mises en place par l'organisateur ;
RNA - les spectateurs seront répartis sur les spéciales ouvertes et aménagées pour recevoir du public ;
-les zones dangereuses seront sécurisées par des banderoles doubles ainsi que des pannçaux portant la mention « INTERDIT AU PUBLIC » ;
- des panneaux « DANGER » seront affichés sur le circuit dans les zones dangereuses pour prévenir les pilotes ;
- les signaleurs désignés sur la liste jointe en annexe seront présents aux intersections de routes concernées par le circuit. Ils seront équipés de gilets fluo et munis du matériel nécessaire pour nettoyer la chaussée. Afin d’assurer la sécurité au cours de l’opération de nettoyage, un deuxième jalonneur devra être présent au point de traversée de la D 965 ;
-unc signalisation par panneaux AK14 complétée par pannonceaux M9Z portant la mention « COURSE » devra être positionnée sur chaque route débouchant sur le circuit emprunté par les participants ;
- une signalisation par panneaux AK4 complétée par pannonceaux M9: portant la mention « BOUE » ou par panneaux AK22 devra être positionnée aux débouchés sur RD de chemins empruntés par les participants. Ces zones devront être nettoyées à l’issue de la manifestation ;
- des messages de prévention contre l’alcool seront diffusés par les organisateurs.
Article 3 : Les zones d’intérêt écologique ne devront pas être piétinées par les spectateurs.
Dans les zones Natura 2000, et pour le parcours de la spéciale 2, le tracé ne devra pas
excéder 2 mètres et être balisé de chaque côté.
La spéciale 2 devra se tenir sur la partie basse de la parcelle. Aucun engin ne devra accéder à la zone ou la déclivité est importante.
L'épreuve ne pourra pas passer par le site de « la Combe des Tanières » qui est en cours de gestion par le conservatoire des espaces naturels (CENCA). Ce site fait partie des mesures compensatoires dans le cadre du projet GRTgaz.
L’organisateur devra s’assurer que les milieux thermophiles (pelouses et lisières thermophiles) présents dans les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique à proximité du parcours ne soient pas impactés par la présence de spectateurs.
Le prélèvement des perches et brins ainsi que l’apport de feu en forêt sont strictement interdits.
Les itinéraires devront être respectés et les lieux seront remis en état à l’issue de la manifestation.
Article 4: Le jet, sur la voic publique, de journaux, imprimés, tracts, prospectus,
échantillons et produits divers est formellement interdit.
Il est également interdit de signaler l'itinéraire emprunté tant par des marques ou inscriptions peintes sur la chaussée que par des flèches de direction apposées sur les panneaux de signalisation, bornes, lampadaires, arbres et parapets de ponts.
mis Il est également interdit de signaler l'itinéraire emprunté tant par des marques ou inscriptions peintes sur la chaussée que par des flèches de direction apposées sur les panneaux de signalisation, bornes, lampadaires, arbres et parapets de ponts.
rticle 5 : M. Etienne FUNCKEN sera désigné en qualité d’organisateur technique de
l'épreuve. Il devra vérifier la mise cn place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. FUNCKEN, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées, Cette attestation sera adressée à la Préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires(@haute-marnc.gouv.fr.
Article 6 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par
l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, des départements ou des communes concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 8 : M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne, M. le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne et Mme la Préfète de la Côte d’Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président du conseil départemental de la Haute-
Marne, aux communes et services concernés ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur À du Cabinet
hilippe DUVAL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
-ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accès Pompiers ‘
“ Cireuit 63 juin } LISTE DES COMMISATRES
Nom Prénom N° de licence
HUGOT Régis OFF 013139
DEBLAIZE Pascal OFF 041944
DEMANGEOT | Damien OFF 083059
DIDON Remy OFF 200291
STASSENS Francis OFF 174183
FUNCKEN Étienne OFF 049192
HUGOT Jean Marc OFF 041948
MARTINOT Fernand OFF 140450
LABBE Étienne OFF 083058
FUNCKEN Yohann OFF 069654
HUGOT Pierrick OFF 140448
DIRECTEUR DE COURSE : MARTINOT Fernand
ORGANISATEUR TECHNIQUE : FUNCKEN Etienne
COMMISAIRE TECHNIQUE (contrôle sonomètre) :
FERRAND JEAN SEBASTIEN ODC 49206 Liber + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1517 en date du 7 juin 2018
Réglementant l'endurance quad
« Les 10 heures de GONCOURT
des 9 et 10 juin 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et KR. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, KR. 411-5, R. 411-106, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à KR. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par Les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2018 par M. Henri HAINZELIN, représentant les associations Chaumont Enduro 52 et Goncourt quad nature en vue d'organiser les 10 heures de GONCOURT ;
Vu le visa d'organisation de l'épreuve n° 462 établi le 12 mars 2018 par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu les demandes d’avis en date du 23 avril 2018 ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière le 16 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du maire de GONCOURT en date du 7 février 2018 ;
Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires en date du 25 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l'ONF en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'arrêté en date du 23 mai 2018 pris par M. le président du conseil départemental visant à réglementer la circulation sur la section de route départementale concernée par la manifestation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
sal sv ARRETE:
Article 1 : M. Henri HAINZELIN, représentant les associations Chaumont Enduro 52 et Goncourt Quad nature, est autorisé à organiser les 10 heures de Goncourt sur circuit, le samedi 9 juin 2018 de 18 h 00 à minuit et le dimanche 10 juin 2018 de 9 h 30 à 18 h O0.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l'association départementale de protection civile, dotée du matériel réglementaire ;
- un médecin, le docteur Mathieu ALZINGRE, sera présent sur les lieux ;
- deux ambulances (une de la société SMET et une de la société WEIN) seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- un Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) composé d’un poste de secours armé au minimum par 1 chef de poste et 3 intervenants secouristes, dotés du matériel réglementaire (1 lot A} devra être mis en place ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées d’un interlocuteur unique sur le circuit leur seront fournies ;
- effectuer, au début de la manifestation, un essai d’alerte des sapeurs-pompiers (n° 18 ou
112) et leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation peut être joint ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront répartis le long du circuit et le service de sécurité devra être formé à leur utilisation ;
- les stands devront être suffisamment espacés les uns des autres, notamment ceux contenant des produits inflammables, afin de limiter les propagations en cas d’incendie ;
- des dispositions devront être prises pour assurer la protection du site : le carburant sera stocké dans des récipients de type hydrocarbure et chaque quad devra disposer d’un tapis environnemental ;
- Les zones de protection des captages d’eau potable devront être portées à la connaissance de chaque concurent ;
- l'organisateur, avec l’aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des
concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection telles que prévues dans le règlement particulier de l'épreuve soient respectées ;
- les passages représentant un danger pour les concurrents devront être protégés ;
- un éclairage adéquat sera installé aux endroits concernés pour la manche de nuit du samedi. De plus des panneaux rétroréfléchissants et fluorescents seront disposés dans la partie boisée pour cette même manche;
- l'organisateur devra prévoir des emplacements de parking en nombre suffisant pour
accueillir les véhicules des spectateurs. Le stationnement sera interdit le long du chemin d’accès ;
- une signalisation par panneaux AK14 complétée par pannonceaux M9z portant la
mention « COURSE » devra être positionnée sur chaque route débouchant sur le circuit emprunté par les participants ;
svlivs - une signalisation par panneaux AK4 complétée par pannonceaux M9z portant la mention
«BOUE » ou par panneaux AK22 devra être positionnée aux débouchés sur RD de chemins empruntés par les participants. Ces zones devront être nettoyées à l’issue de la manifestation ;
- la publicité et le marquage au sol seront proscrits sur la chaussée ainsi que l’affichage sur les équipements routiers ;
- le prélèvement des perches ct brins ainsi que l’apport de feu en forêt seront strictement interdits ;
- une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur.
Aiticle 3 : M. Philippe CABOCHE sera désigné en qualité d’organisateur technique de l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l'épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. CABOCHE, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la Préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune concemée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cctte manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne et le M. le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux services concernés, au maire de GONCOURT ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeuyiles Services du Cabinet
Philippe DUVAL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
-ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les 10 heures de Gencourt 2018
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services
du cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ n°1303 du 14 mai 2018
portant élaboration d’un protocole de sécurité pour l’organisation d’un événement ou d’une
manifestation dans le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction ct de l'habitation ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
VU la circulaire NOR INT/E/88/06157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
VU la note d’information n°INTE 1807123C du 24 mars 2015 relative aux dispositifs prévisionnels de SECOUITS ;
CONSIDÉRANT la nécessité accrue, en raison des attentats successifs ayant frappé le territoire national,
de garantir la sécurité des personnes rassemblées à l’occasion d'événements sportifs, festifs et/ou culturels ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour le Préfet de faire respecter l'ordre public sur l’ensemble du département ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1”: L'organisateur de tout événement ou manifestation à caractère sportif, culturel ou récréatif doit, conformément aux indications fournies dans l’annexe I, consulter l'autorité compétente afin d'obtenir les autorisations réglementaires. Article 2 : Les seuils pour l’organisation d’un événement ou d’une manifestation sont définis comme suit :
> Manifestation courante : manifestation sportive, culturelle ou récréative, à but lucratif ou non,
susccptible de rassembler un public de moins de 1 500 personnes simultanément
> Grande manifestation: manifestation sportive, culturelle ou récréative, à but lucratif ou non,
susceptible de rassembler un public d'au moins 1 500 personnes simultanément, sans toutefois dépasser
5 000 personnes
> Grand rassemblement : manifestation sportive, culturelle ou récréative, à but lucratif ou non,
susceptible de rassembler un public de plus de 5 000 personnes simultanément
Article 3 : Toute manifestation quelle qu’elle soit doit être déclarée en mairie.
Article 4: Tout événement de type « manifestation courante» doit faire l’objet d’une simple information des forces de l’ordre (brigade de gendarmerie où commissariat) ct du SDIS .
Article 5 : Tout événement de type « grande manifestation » doit obligatoirement être déclaré 3 mois avant par le biais de la notice de sécurité (cf. annexes I et II) à la sous-préfecture compétente, ou à la préfecture pour l'arrondissement de Chaumont, qui peut apporter le cas échéant, en lien avec les services de police, de gendarmerie et le SDIS, les conseils nécessaires en matière de sécurisation de l’événement.
Article 6 : Tout événement de type « grand rassemblement » doit obligatoirement être déclaré 4 mois avant par le biais de la notice de sécurité (cf. annexes I et II), à la préfecture, qui instruit le dossier, en
concertation avec les services de police, de gendarmerie et le SDIS.
Article 7 ; Le présent arrêté comprend deux annexes :
> Annexe { : Protocole de consultation de l’autorité compétente
> Annexe {I : Notice de sécurité
Article 9 : L'obligation de déclaration prévue par le présent arrêté ne se substitue pas aux procédures réglementaires relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, aux rassemblements de véhicules à moteur, aux manifestations sportives non motorisées, aux manifestations nautiques ou aériennes, à l’organisation d’un spectacle pyrotechnique, à l'ouverture d’un débit de boissons temporaire, à l’organisation d’un lâcher de ballons ou de lanternes.….
Article 10: En cas d’absence de déclaration, de déclaration volontairement faussée, ou à défaut
d'ajustements pris après mise en demeure préalable des organisateurs, et dans le cas où le Préfet estime que la manifestation est de nature à troubler gravement l'ordre public, il peut décider d'interdire cette dernière, dans toutes les communes du département.
Article 11 : Le Directeur des Services du Cabinet, le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de
Saint-Dizier, le Sous-préfet de Langres, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
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Ne Fra) pise SOULI AN Libersé : Égatlé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICES DES SECLRITES
Arrêté n°1576 du 14 juin 2018
portant diverses mesures d'interdiction sur Chaumont-Brottes et Chamarandes -Choignes dans le cadre de la Fête de la Musique et du Grand Pardon.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R610-5 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète de la Haute- Marne ;
CONSIDÉRANT qu'est organisée le 21 juin 2018 la Fête de ta Musique ;
CONSIDÉRANT que le week-end des 23 et 24 juin 2018 aura lieu dans le centre-ville de Chaumont la 8lème édition du Grand Pardon, manifestation organisée depuis le XVème siècle
lorsque la Saint Jean-Baptiste tombe un dimanche, que ces festivités revêtent un caractère à la fois populaire, patrimonial, culturel, touristique, économique mais surtout religieux, avec une exposition médiatique locale forte et un public nombreux ;
CONSIDERANT que ces manifestations vont générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences d'une part de
multiples troubles à l’ordre public et d’autre part des atteintes à la salubrité publique ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les incidents notamment liés à la consommation d'alcool :
CONSIDERANT qu'également, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; CONSIDERANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur la voie publique sans autorisation , notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessures ainsi qu’un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste toujours persistant
sur le territoire national ;
CONSIDERANT qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire
toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet:
ARRETE:
Article 1° : Sont interdits, sur les communes de Chaumont-Brottes ct Chamarandes-
Choignes du jeudi 21 juin 2018, 18 h 00, au lundi 25 juin 2018 02 h 00 :
- la vente, la détention et l'usage de pétards, feux d’artifice et articles pyrotechniques sur la
voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à «l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1
Ou 2 ;
- la distribution, la vente et l’achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
Article 2 : Toutc infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque communc
concernée à l'apposition des avis officiels.
Article 4: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’apparcils ou
pompes automatisées de distribution d'essence, devront s’assurer du strict respect de la prescription applicable aux carburants.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie scra transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE (51036) - }5 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté» Égalité » Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ N°1577 DU 14 JUIN 2018
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION POUR LE GRAND PARDON 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le week-end des 23 et 24 juin 2018 aura lieu dans le centre-ville de Chaumont la 81ème édition du Grand Pardon, manifestation organisée depuis le XVème siècle lorsque la Saint Jean-Baptiste tombe un dimanche, que ces festivités revêtent un caractère à la fois populaire, patrimonial, culturel, touristique, économique mais surtout religicux, avec une exposition médiatique locale forte et un public nombreux (plus de 30 000 personnes sur le week-end lors de la dernière édition en 2012) :
Considérant que seront organisés dans et/ou sur le parvis de la basilique, les événements suivants:
- le samedi 23 juin à 18h30, la célébration d'ouverture, à 20h30, un concert de chorales, à
22h30 un son et lumière ,
- le dimanche 24 juin à 10h30 une messe solennelle ;
Considérant que le symbole religieux des évènements susvisés et la présence de nombreux ecclésiastiques, les exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant qu’il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de la basilique durant les événements susvisés, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et englobant les rues définies à l’article 2 du présent arrêté ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www.baute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à U2h et de 13h30 à 16h30 Considérant que pour des raisons d’organisation (intervention d'une équipe cynotechnique en recherche d’explosifs, neutralisation de la zone par les services de sécurité et accueil des fidèles), il y a lieu d’activer ce périmètre de manière anticipée ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection sera limité aux points mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
Considérant qu’il y a donc lieu d'autoriser les agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure, de la société AIGSP sis à Chaumont avec laquelle l'organisateur a contracté pour assurer la sécurité de l’événement, à participer aux contrôles d’accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par arrêté du maire de Chaumont en date du 4 juin 2018 réglementant pour l'évènement, la circulation et le stationnement en centre-ville ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le samedi 23 juin 2018 de 15h30 à minuit et le dimanche 24 juin 2018 de 7h00 à 14h00, il est instauré un périmètre de protection dans le centre-ville de Chaumont aux abords de la basilique.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :
- Ruc Nicolas Mougeot à partir du n°22,
- rue Decrès à partir du n°13,
- rue Monseigneur Desprez à partir du n°39,
- rue du Palais à partir du n°11
- rue du Four,
- rue Gilbert Dufour,
- rue Saint Jean à partir du n°9.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection, matérialisés sur le plan joint en annexe, sont les suivants :
- 22 rue Nicolas Mougeot,
- 13 rue Decrès,
- 39 rue Monseigneur Desprez,
-1 rue du Palais,
- 9 rue Saint-Jean,
- 10 rue du Four.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 S2 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26
Site Internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, inspection visuelle et fouille des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de
l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre sauf pour les véhicules des forces de l’ordre et des services de secours.
Article 6 : Sont interdits au sein du périmètre
- la vente, la détention et l'usage de pétards. feux d’artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou2,
- le port, le transport et l’utilisation d’armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal , à l’exception des agents ct militaires en service chargés de la sécurité et du bon ordre.
Article 7 : Le directeur des services de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Le préfet
Voi is de rec
Le présent arrêté pout faire l’objet, dans les 2 mois suivant sa publication d° :
* un recours gracieux motivé adressé au préfet de la Haute-Marne,
“un recours hiérarchique introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ,
* un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne. 25, ruc du lycée 51036 Chalons en Champagne Cedex, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°” mois suivant la date
de publication de La décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 GAIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA IIAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DL CABINET
SERVICES DES SECURITES
Arrêté n°1583 du 14 juin 2018
portant restriction de circulation sur les communes de SAUDRON et de GILLAUMÉ du 16 au 18 juin 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,
E.2213-1 à L.2213-6, et L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1 et R.411-S5 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète de la Haute-
Marne ;
CONSIDERANT que des associations d’opposants au projet CIGEO (CEDRA et EODRA notamment) appellent à une manifestation d’ampleur nationale le 16 juin 2018 à BAR LE DUC, précédée et suivie, de rencontres dans le secteur de BURE, ou de rassemblements ;
CONSIDERANT que l’appel à rassemblement a été relayé sur les principaux réseaux d’opposition au nucléaire, au projet CIGEO, au projet d’aéroport de Notre dame des Landes et réseaux contestataires proche de l’ultra gauche française et allemande ;
CONSIDERANT que plus d’une centaine d’éléments radicaux sont attendus sur le secteur de BURE — MANDRES EN BARROSS (55) et SAUDRON (52) dès le 14 juin 2018 dans le cadre de ces deux rassemblements et que certains militants anti CIGEO ont annoncé publiquement leur intention de construire une cabane dans le Bois Lejuc, propriété de l’ANDRA, ou à proximité immédiate ;
CONSIDERANT que les précédents rassemblements contre le projet CIGEO suite à l'opération d’ordre public du 22 février 2018 et pendant le week-end des 3 et 4 mars 2018 ont conduit à des affrontements entre forces de l’ordre et manifestants, des dégradations sur mobilier public ;
CONSIDERANT que ces affrontements pourraient déborder sur le territoire de la Haute- Marne, notamment à SAUDRON, à l’instar des exactions d'opportunité déjà commise à SAUDRON le 15 août 2017 ;
CONSIDERANT que compte tenu des risques d’atteintes graves à l’ordre publie, résultant du comportement violent de certains militants participants au rassemblement organisé par les mouvements d’opposition au projet CIGEO, afin d’éviter toute tentative de réinvestir le Bois Lejuc et dans l’objectif d'assurer la sécurité des personnes et des forces de l’ordre, il y a lieu de restreindre la circulation des véhicules et piétons sauf résidents et personnes autorisées pendant la période de rassemblement :
CONSIDERANT que compte tenu des risques d’atteintes graves à l’ordre public, résultant du comportement violent de certains militants participants au rassemblement organisé par les
mouvements d’opposition au projet CIGEO, atin d’éviter toute tentative de réinvestir le Bois Lejuc et dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des forces de l’ordre, il y a lieu de restreindre la circulation des véhicules et piétons sauf résidents et personnes autorisées pendant la période de
rassemblement ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1 : À compter du 16 juin 2018 à 12h00 et jusqu’au 18 juin 2018 à 12h00, la circulation des
piétons et automobilistes est interdite à proximité de la zone du Bois Lejuc sauf résidents, véhicules de secours et personnes autorisées, sur les communes de SAUDRON et GILLAUME, sur les voies suivantes :
- chemin rural «village » à partir de la D. 132 (à l'Est du point coté 313) en direction de SAUDRON par les points cotés 346 et 357 jusqu’au carrefour avec D. 60 (rue Royale) à SAUDRON,
- chemin rural à partir de la D. 175a à l’Est de SAUDRON jusqu’au point coté 357 intersection du chemin village,
- chemin rural à partir de GILLAUMÉ point coté 335 jusqu’aux abords de l’espace technologique,
- Chemin rural de SAUDRON point coté 350 jusqu’au point coté 372 (Les Vallottes),
- Chemin rural lisière bois de Saudron du point côté 336 à la D. 175,
- chemins ruraux de la Mésclle depuis la D, 175 Nord.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne et le maire des communes concernées sont chargés chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA NAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICES DES SECURITES
Arrêté n°1584 du 14 juin 2018
portant diverses mesures d'interdiction
du 16 au 18 juin 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU lc code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4, L. 132-8, L. 211-1, L.
211-3 et suivants et L.211-3 ;
VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à La mise sur le marché et au contrôle des pro-
duits explosifs et notamment l'article 41 :
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète de la Haute- Marne ;
CONSIDERANT que des associations d’opposants au projet CIGEO (CEDRA et EODRA notamment) appellent à une manifestation d’ampleur nationale le 16 juin 2018 à BAR LE DUC,
précédée et suivie, de rencontres dans le secteur de BURE, ou de rassemblements ;
CONSIDERANT que l’appel à rassemblement a été relayé sur les principaux réseaux d'opposition au nucléaire, au projet CIGEO, au projet d'aéroport de Notre dame des Landes et réseaux contestataires proche de l’ultra gauche française et allemande ;
CONSIDERANT que dans le programme diffusé par les opposants à l’occasion du
rassemblement du 16 juin il est fait état d’un rassemblement de type concert à BURE le 17 juin 2018;
CONSIDERANT que plus d’une centaine d'éléments radicaux sont attendus sur le secteur de BURE - MANDRES EN BARROIS (55) et SAUDRON (52) dès le 14 juin 2018 dans le cadre de ces deux rassemblements et que certains militants anti CIGEO ont annoncé publiquement leur intention de construire une cabane dans le Bois Lejuc, propriété de l’ANDRA, ou à proximité immédiate ; CONSIDERANT que les précédents rassemblements contre le projet CIGEO suite à l'opération d’ordre public du 22 février 2018 et pendant le week-end des 3 et 4 mars 2018 ont conduit à des affrontements entre forces de l’ordre et manifestants, des dégradations sur mobilier public ;
CONSIDERANT que ces affrontements pourraient déborder sur le territoire de la Haute- Marne, notamment à SAUDRON, à l'instar des exactions d’opportunité déjà commise à SAUDRON le 15 août 2017 :
CONSIDERANT qu'au regard de ce contexte, il y a lieu de réglementer le port et transport de matériels qui pourraient constituer une arme contre les forces de l’ordre ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et privé ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les incidents liés à la détention d'objets contondants, notamment les violences sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu'également, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la
destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDERANT qu'’enfin toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les blessures
que pourraient occasionner les tirs de feux d'artifice et pétards sur la voie publique sans autorisation ;
CONSIDERANT qu'il revient au représentant de l’Etat dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE:
Article 1%: Les 16, 17 et 18 juin 2018 sont interdits sur les communes de :Chevillon,
Curel, Autigny le Petit, Autigny le Grand, Vecqueville, Joinville, Poissons, Suzannecourt,
Thonnance les Joinville, Montreuil sur Thonnance, Aingoulaincourt, Echenay, Gillaumé Saudron, Pansey, Effincourt, Osne le Val, Paroy sur Saulx :
- la vente, la détention et l’usage de pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification C4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
- la détention, la distribution, la vente et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable,d’accélérateurs de carburant, de gaz
- le port et transport sans motif légitime d'armes de chasse, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes au sens de l’article L. 132-75 du code pénal
- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;
- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois.)
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réscrvés dans chaque commune concernée à l'apposition des avis officiels.
Article 4 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du strict respect de la prescription du 3ème alinéa de l’article ler.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, les maires des communes concernées et le le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51036) — 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté» Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
2004 ;
ARRETE N° 2018/129
du 28 mai 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'ENFONVELLE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’'ENFONVELLE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 5 mai 2018 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement D'ENFONVELLE a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0331 du 14 avril 2011 portant approbation des statuts de lassociation foncière de remembrement D'ENFONVELLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
ARRETE N° 2018/129 du 28 mai 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cede
Site internet : haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
D'ENFONVELLE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement D'ENFONVELLE, et approuvées par délibération du 26 mars 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire D'ENFONVELLE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
D'ENFONVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement D'ENFONVELLE, à M. le Maire D'ENFONVELLE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement D'ENFONVELLE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 28 mai 2018
ARRETE N° 2018/129 du 28 mai 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ENFONVELLE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liber » Égalts + Prasralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2018/130
du 28 mai 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE TRONCHOY
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE TRONCHOY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 12 mai 2018 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de TRONCHOY a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0486 du 9 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de TRONCHOY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/130 du 28 mai 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TRONCHOY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Aiticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de TRONCHOY, et approuvées par délibération du 23 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 - Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
e 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de ROLAMPONT, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de
TRONCHOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de TRONCHOY, à Mme le Maire de ROLAMPONT, à Mme le maire délégué de TRONCHOY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de TRONCHOY dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 28 mai 2018
ARRETE N° 2018/130 du 28 mai 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TRONCHOY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement teeritorial ct collectivités locales
FY
ARRETE N° 2018/137 DU 05 juin 2018
portant modification du périmètre syndical et des statuts
du Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres (SMTPL)
Le Préfet de Ia Haute-Marne,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004/670 du 17 décembre 2004 portant création du Syndicat Mixie de Transports du Pays de Langres (SMTPL),
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006/126 du 20 février 2006, n° 2011/0057 du 24 janvier 2011 et n° 2011/1197 du 28 octobre 2011 portant modification du périmètre syndical,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/081 du 1% mars 2007 portant modification des statuts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1453 du 30 décembre 2013 portant modification du périmètre et des statuts du SMTPL,
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2004/670 du 19 décembre 2004 modifiés,
.. VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
VU les délibérations des conseils municipaux d’Aigremont, Bourbonne-les-Bains, Coiff}-le-Bas, Coiffy-le- Haut, Damrémont, Enfonvelle, Fresnes-sur-Apance, Laferté-sur-Amance, Laneuvelle, Larivière-Arnoncount, Melay,
Montcharvot, Neuvelle-les-Voisey, Serqueux, Soyers et Voisey sollicitant leur adhésion au SMTPL,
VU la délibération du conseil municipal de Champigny-sous- Varennes refusant son adhésion au SMTPL,
VU les délibérations du comité syndical des 11 décembre 2017 et 12 mars 2018 acceptant la modification du périmètre du SMTPL ainsi que des statuts (siège social},
VU les délibérations des collectivités adhérentes acceptant ces modifications,
Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-18 et L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies,
ARRETE:
ARTICLE ler — L'adhésion des communes d’Aigremont, Bourbonne-les-Bains, Coiffy-le-Bas, Coiffy- le-Haut, Damrémont, Enfonvelle, Fresnes-sur-Apance, Laferté-sur-Amance, Laneuvelle, Larivière-Amoncourt, Melay, Montcharvot, Neuvelle-les-Voisey, Serqueux, Soyers et Voisey au Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres (SMTPL)} est autorisée à compter de ce jour.
8rne Tasset. BP 219... 52208 LANGRES Cédex … Tél. 03.25.87.07.57« Télécopie : 03.25.87,93,34
Site internet : bnpalavwe haue-marne gouvfe Ouvert due bond au vendredi 330 ot de 13h45 à 16h 30 ARTICLE 2 — Le siège du SMTPL est fixé dans les locaux de la Communauté de communes des
Savoir-Faire, 31 rue du Breuil de Saint-Germain — 52600 LE PAILLY.
ARTICLE 3 - Le SMTPL est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2004/670 du 19 décembre 2004 modifiés sont
abrogés.
ARTICLE 5 — M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, Mme la Présidente du Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, M. le Président de la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, M. le Président de la Communauté de communes des Savoir-Faire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
ARTICLE 6 - Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de
deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à LANGRES, le OS juin 2018
Pour Le Préfet et par défégatio]
Le Sous-Préfet de L, ES, Réception au contrôle de légalité le 13/03/2018 à 11:24:03
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SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LANGRES
STATUTS
Arrêté préfectoral n° 2004/670 du 17 décembre 2004
Arrêté préfectoral n° 2006/126 du 20 février 2006
Arrêté préfectoral n° 2007/081 du 1° mars 2007
Arrêté préfectoral n° 2010/668 du 15 juillet 2010
Arrêté préfectoral n° 2011/1197 du 28 octobre 2011
Arrêté préfectoral n° 2013/1453 du 30 décembre 2013
TITRE 1° - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution du syndicat mixte
En application des articles L 5711-1 et suivants et R 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres est constitué entre les communautés de communes et collectivités figurant en annexel.
Article 2 - Objet du syndicat mixte
Le syndicat a pour objet sur son aire géographique de compétence, l'organisation d'un service de transport public de personnes par lignes régulières, lignes à la demande ou par rabattement.
Le syndicat n’a pas la compétence dans le cadre des transports urbains de la ville de Langres et Saints Geosmes ainsi que pour la desserte de Corlée. Une convention sera établie entre le syndicat mixte et la ville de Langres pour la desserte du centre ville de Langres (voir article 11).
Dans le cadre de la réalisation de son objet, le syndicat pourra être amené à réaliser ou faire réaliser des études de faisabilité à caractère économique, technique, scientifique, technologique, juridique ou financier. Le syndicat n'assurera aucune maîtrise d'ouvrage.
Dans le cadre de sa compétence de transport de personnes, le syndicat pourra réaliser sur la demande de collectivités extérieures, des prestations de services dont les conditions d'exécution et de rémunération seront fixées par convention.
Article 3 - Durée du syndicat et siège social
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes des Savoir-Faire, 31 rue du Breuil de Saint Germain, 52600 LE PAILLY. Les réunions du syndicat pourront se tenir soit à son siège, soit dans les locaux d'un des membres du syndicat. Le choix du lieu de tenue de la réunion suivante sera déterminé par le comité syndical, à l'issue de chaque réunion.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - Constitution du comité syndical
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Les communautés de communes désignent respectivement 8 représentants titulaires et autant de suppléants parmi leurs membres élus. Les communes de moins de 1000 habitants désignent respectivement 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Les communes de plus de 1000 habitants désignent respectivement 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Article 5 - Constitution du bureau
Le bureau est composé de quinze membres.
Le comité syndical fixe la composition de son bureau qui comprend : 1 président, 3 vice-présidents et onze membres. ‘
La désignation du Président du syndicat a leu au cours de la première séance, présidée par le doyen d'âge de l'assemblée.
Les membres de l'organe délibérant forment, pour l'élection du président, des vice- présidents et du bureau, un seul collège électoral.
L'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau s'effectue à la majorité absolue des membres de l'organe délibérant.
Article 6 - Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président en tant que besoin et au minimum une fois par semestre soit au siège du syndicat soit dans les locaux d'un des membres du syndicat conformément aux termes de l'article 3 des présents statuts. Lors du comité syndical, le président donne le compte rendu des réunions du bureau.
Article 7 - Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président.
Le bureau peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 8 - Attribution des vice-présidents
Le premier vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement et si nécessaire dans l'ordre des délégations attribuées par le président et ainsi de suite dans l'ordre des nominations.
TITRE 3- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9 - Budget du syndicat mixte
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat selon la nomenclature budgétaire et comptable en vigueur. Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation ou qu'il en résulterait. Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Chalindrey.
Article 10 - Recettes de l'établissement
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat
- les produits des dons et legs
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- la contribution des communes et EPCI adhérents
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu
- les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du Département, des communes et des EPCI
- le produit des emprunts
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Article 11 -— Participation des collectivités membres aux dépenses du syndicat mixte
La participation des communautés de communes et des communes membres sera répartie entre chacun au prorata de leur population totale avec doubles comptes au dernier recensement publié. La participation de la ville de Langres sera de 3 211 habitants (voir article 2) majorée de la population totale avec doubles comptes de Corlée au dernier recensement publié. La participation de la commune de Saints Geosmes sera de 387 habitants.
Article 12 - Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent syndicat est soumis aux règles édictées par les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI par le code général des
collectivités territoriales, 5°" partie, livre VIlème, Titre 1.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n° 2018/137 du 05 juin 2018
Pour le Préfet et par di ve n
Statuts modifiés par délibération du 5 mars 2018 SMTPL
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Référence technique : 062-255202541-20180312-2018_07_1.DE
Affiché le 13/03/2018 - Certifié exécutoire le 13/03/2018 Annexe
Population au 1er Collectivités janvier 2018 Titulaire Suppléant
1|AIGREMONT 19 1 1
2|ANDILLY-EN-BASSIGNY 111 # 1
3JANROSEY 131 1 1
AJAPREY 201 1 1
SJARBIGNY SOUS VARENNES 98 1 L
6|AUJEURRES 55 L À
7]BAISSEY 196 1 4.
8]BANNES 387 1 1
9]BEAUCHEMIN 103 À 1
10/BONNECOURT 125 g 1
11|BOURBONNE-LES-BAINS
dont Villars-Saint-Marcellin 2190 2 2
dont Genrupt
12|BOURG 160 1 L
13]BRENNES 152 1 1
14]CELLES EN BASSIGNY 80 1 1
15|CELSOY 112 1 1
CCAVM (CCQV)
Dont ARBOT
Dont AUBERIVE
Dont AULNOY SUR AUBE
Dont BAY SUR AUBE
Dont CHAMEROY
Dont COLMIER LE BAS
Dont COLMIER LE HAUT
Dont COURCELLES SUR AUJON
Dont ERISEUL
Dont GERMAINES
Dont MOUILLERON
Dont POINSENOT
Dont POINSON LES GRANCEY
Dont PRASLAY
Dont ROCHETAILLEE 1535 8 8
Dont ROUELLES
Dont ROUVRES
Dont SAINT LOUP SUR AUJON
Dont TERNAT
Dont VALS DES TILLES :
_ CHALMESSIN
_ LAMARGELLE
_ MUSSEAU
_ VILLEMEVRY
_ VILLEMORON
Dont VAUXBONS
Dont VILLARS SANTENOGE
Liste des collectivités adhérentes au SMTPL SMTPE
Réception au contrôle de légalité le 13/03/2018 à 11:24:03
Référence technique : 052-25520264 1.20180312-2018.07, DE
Affiché le 13/03/2018 - Certifié exécutoire le 13/09/2018 Annexe
Dont VITRY EN MONTAGNE
Dont VIVEY
16|CHALINDREY 2475 2 2
17]CHAMPIGNY LES LANGRES 434 4 1
18ICHAMPSEVRAINE 754 1 1
Dont CORGIRNON
19{CHANGEY 311 1 1
20{CHANOY 145 1 1 21|CHATENAY MACHERON 116 1 2
22]CHATENAY VAUDIN 56 1 1
23]CHAUDENAY 346 1 1
24]CHEZEAUX 75 L i
25[COHONS 247 L 1
26]COIFFY-LE-BAS 97 1 1
27[COIFFY-LE-HAUT 129 1 1
28]COUBLANC 122 L 1
29JCOURCELLES EN MONTAGNE 91 À 1
30CULMONT 563 1 4
31/DAMREMONT 234 1 3
32{ENFONVELLE 75 1 1
33[FARINCOURT 42 1 4
34]FAYL BILLOT
Dont BRONCOURT. 1454 2 2
Dont CHARMOY
35]FLAGEY 85 1 1
36/FRESNES-SUR-APANCE 168 1 1
37]IGENEVRIÈRES 142 1 1
38[GILLEY 72 1 1
39]GRANDCHAMP 67 + 1
40[HAUTE AMANCE
Dont MONTLANDON
Dont ROSOY 553 1 1
Dont TROISCHAMPS
A1]HEUILLEY LE GRAND 223 1 &
42/HUMES-JORQUENAY 585 1 1
Dont MELVILLE
43[LAFERTE SUR AMANCE 110 1 1
44]LANEUVELLE 71 1 1
45[LANGRES
Dont CORLEE 5305 ? 2
A6ILARIVIERE-ARNONCOURT 114 1 1
A7ILAVERNOY 80 1 1
48]LECEY 218 1 1
A9ÏLE PAILLY 251 1 1 SO]LES LOGES 142 1 1
SIJLEUCHEY 88 1 L
52}LONGEAU.PERCEY 961 1 1
Dont PERCEY LE PAUTEL
Liste des collectivités adhérentes au SMTPL SMTPL
Réception au contrôle de légalité le 13/03/2018 à 14:24:03
Référence technique : 062:286202641-20180917-2018_07.+-DE
Affiché le 13/03/2018 - Certifié exécutoire le 13/03/2018 Annexe
S3]JMAATZ 79 1 1
54]MARDOR 53 1 1
S5IMARAG 218 i 1
S6IMARCILLY EN BASSIGNY 219 1 4
57]MELAY 272 1 1
58]MONTCHARVOT 38 1 L
59/NEUILLY L'EVEQUE 632 1 1
GO)NEUVELLE-LES-VOISEY 79 1 1
61/NOIDANT CHATENOY 85 1 1
62NOIDANT LE ROCHEUX 166 L È
63:0RBIGNY AU MONT 144 1 1
64/ORCEVAUX 103 1 1
65/PALAISEUL 60 1 1 Dont CAQUEREY
66|PEIiGNEY 379 1 4
67|PERRANCEY 299 4 1 Dont VIEUX MOULINS
68|PERROGNEY 122 1 1
Dont PIERREFONTAINES
69]PLESNOY 111 1 1
70[POISEUL 76 1 1
71]PRESSIGNY 203 1 1
72]RANCONNIÈRES 112 2 1
73|RIVIERES LE BOIS 77 1 À
74ÏROLAMPONT
Dont CHARMOILLES 1557 2 2
Dont LANNES
Dont TRONCHOY
75]ROUGEUX 116 1 1
76]SAÏNT CIERGUES 191 1 1
77]SAiNT MARTIN LES LANGRES 111 1 1
78]SAINT VALLIER 180 1 1
J9SAINTS GEOSMES 1191 2 2
Dont BALESMES SUR MARNE
80]SAVIGNY 63 3 1
81]SERQUEUX A44 1 1
82]SOYERS 64 1 1
83]TORCENAY 568 1 1
84/TORNAY 33 1 1
85{VAILLANT 47 1 s
86[VALLEROY 23 1 1
87|VARENNES SUR AMANCE 284 1 1
88|VERSEILLES LE BAS 106 1 1
89[VICQ 159 1 1
S0JVILLEGUSIEN
Dont Heuilley-Cotton
Dont PIEPAPE 1018 2 2
Dont PRANGEY
Liste des collectivités adhérentes au SMTPL SMTPL
Réception au contrôle de légalité le 13/03/2018 à 11:24:03
Référence technique : 052-255202541-20180312-2018_07_1-DE
Affiché le 13/03/2018 - Certifié exécutoire le 13/03/2018 Annexe
Dont SAINT MICHEL
91/|VILLIERS LES APREY 47 L 4.
92|VIOLOT 75 1 1
93|VOISEY
dont Vaux-la-Douce LE À .
94[VOISINES 94 L 1
95|VONCOURT 18 1 d
36 109 110 110
Liste des collectivités adhérentes au SMTPL Fraternité Libersé » Égatieé v
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ N° adau 30 MAI 2018 portant révision du barème des majorations locales des
loyers et des subventions des logements
locatifs sociaux conventionnés avec l'État
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de Habitation, et notamment ses articles R331-1 à R331-28.
Vu Favis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de
habitation,
Vu l'arrêté du 03 novembre 2014 abrogeant ef remplaçant l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec
l'aide de l'État des logements ou des logemenis-foyers à usage locatif,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de ta Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article EL : Le barème des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux
conventionnés avec l'État est révisé au 1" janvier 2018 afin de tenir compte des modifications de la réglementation en vigueur. Ce barème est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 2 : Les majorations locales des loyers concernent uniquement les opérations financées en
PLUS et PLAL
Article 3 : Le dépassement consécutif à l'application des marges départementales est limité à 15% pour toutes les opérations y compris pour les immeubles avec ascenseur non obligatoire.
Article 4 : Dans le cas d'opérations avec des annexes importantes, le loyer maximum au mètre carré de surface utile qui est fixé dans la convention APL doit être tel que le produit locatif maximum ne
dépasse pas de 18 % le niveau qui aurait été le sien en F'absence de toute surface annexe et de toute
majoration ; pour les immeubles avec ascenseur non obligatoire, ce taux est porté à 25 %.
Article 5 : Les nouvelles majorations locales figurent en annexes du présent arrêté. Elles concernent toutes les opérations dont l'agrément ou la décision attributive de subvention est postérieur à la date de signature de l'arrêté.
82. rue da commancdent Huguems CS 92 087 - 52 943 Chaumont Cedex 9 - Télépheme : 03 25 36 F9 79 . Télécopie : 03 25 30 70 80 Sie imerner wwhame-marte.gourfr + horaires d'ouverture : 8 h 45 - LI k 30: 13h45 - 16h 39 Articke 6 : L'annexe 1 du présent arrêté fixe les coefficients locaux pour l'application des marges ions financées en PLUS et en PLAE d'ajustement des loyers des opér:
Artiele 7 : Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent faire l'objet d'un
loyer accesst î emplacemen:
exclusive
Article 8 : Les logements bénéficiant d'une subvention complémentaire au titre du programme de
PLAÏ adapté à bas niveau de quittance ne font l'objet d'aucun loyer accessoire et d'aucune marge départemenraie à l'exception de celles relatives à la qualité thermique et aux économies d'énergie.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châions-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Article 10: Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur départemental des territoires et les Directeurs d'organismes de logements sociaux sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 41 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2361 du 3 novembre 2614.
Chaumont, le 35 MA] 2018
Le préfet
Pour Fréfel, st par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfegiure Liberté » Égaltsé » Srateraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ NAuñodu 3Ù MA 2016 portant révision du barème
des majorations locales des loyers et des subventions
des logements locatifs sociaux conventionnés avec l'État
ANNEXE 1
Critères + x % sur les loyers au m°
1} Localisation et type d'opérations.
En Vilte-pôle (!} 2,00 %
. Dents creuses (°) 2,00 % wi
= re arges Renouvellement Démolition-construction €) en unité 5.00
% a
sean, 4 urbaines , transformation d'usage ” cumulables en ville
pâle et — a — ee unité Ubane 6) Acquisition-amélioration
€} 8,90 % os
elles
2) Performance énergétique
Pour les logements neufs :
+ RT-20 % en Cep (niveau énergétique 6,00 %
régiementation thermique en vigueur"
+ Label BEPOS et E+C-* 8,00 % Marges
Pour les togements en acquisition-amélioration : cures
+ Label HPE (haute performance énergétique) 2,00 % entre
rénovation pour les bâtiments construits après le elles
1 janvier 1948 ("+
* Label BBC-effinergie rénovation(®}* 6,00 %
classe énergétique A* 8,00 %
Maximum critères 1+2 (°} 15,00 %
€} Ville-pôle : Est désignée par ville-pôle, soit a ville-centre, s’il s’agit d'une unité urbaine constituée de plusieurs communes, soit la ville isolée, si l'unité urbaine est constituée d'une seule commune. Ville-centre er Ville isolée sont des définitions de FINSEE pour les unités urbaines de 2010.
Les viles-pôles haut-marnaises sont {INSEE 2019) :
“Saint-Dizier, Chaumont, Langres, Nogent, Joinville, Wassy, Chalindrey, Bourbanne-les-Bains et La Porte du Der.
€} Dent creuse : Une dent creuse est, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.
€} Unités urbaines (définition INSEE 2020) : « L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 009 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En autre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. »
82. rue du commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 84 Site iniernes we haure-nturne gouv.fr - horaires d'ouverture : 8h 45 — 11 h 30! 13 45 - 16 h 30 {} Listes des communes haut-marnaises en unité urbaine (INSEE 2010} “Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée. Chancenay, Moéstains, Vaicourt + Chaumont. Chamarañdes-Choignes
+ Langres. Champigny-lès-Langres, Saint-Gecsmes
+ Nogent
Joinvile, Rüpt Suzannec
Wassy. Brousseval
Chalindrey, Cuimont, Torcenay
Bourbonne-les-Bains
“La Porte du Der
ourt, Vecqueviie,
£) Démolition-canstruction : est concernés toute opération consistant à démolir un logement existant en vue d'en construire un neuf sur le même site.
{} Acquisition-amélicration : est concernée toute opération consistant à locai affecté ou non affecté à l'habitation, en vue de sa transformation ou aménagement en logement iocatif social (R331-1, 1-3° et 4° du CCH)
{} BEPOS : bâtiment à énergie positive, bâtiment qui produit plus d'énergie (électricité, chaieur} qu'il n'en consomme pour son fonctionnement
(Label HPE rénovation : vise une consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep} inférieure ou égale à 150 KwEP/m/an moduiée par les coefficients géographiques et d'altitude (coef = 1,3)
Ejkabel BBC-effinergie rénovation : vise une consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep} inférieure ou égale à 80 KwEP/m2/an modulée par les coefficients géographiques et d'altitude (coef =1,3).
€} Maximum : sont éligibles toutes les opérations qui répondent à un critère ou à une combinaison de critères, tant que la somme des majorations est inférieure où égal aux limites indiquées dans le présent tableau
*- fes fabels devront être justifiés en vue de la publication de ia convention APL - pour justifier de ia classe énergétique classée À , une étude thermique devra être fournie en fin de travaux,
par un bureau d'études dédié.
ANNEXE 2
Barème des loyers accessoires
Sont pris en compte dans le barème des loyers accessoires, les emplacements réservés au stationnement des véhicules, et Jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
+ parking’ 80€
+ garage 45€
° jardin» 25m:20€
Total maximum des loyers accessoires :
* paurles PLAÏ: 50€
+ pourles PLUS: 65€ Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Gestion de crise
ARRÊTÉ N° JU du Aer un 218 Portant institution du plan
de gestion du trafic en crise (PGTC) sur le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense et notamment les articles R.1311-2, R.1311-7 et R.13 11.11,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crises routières,
Vu la réunion de présentation du PGTC du 17 juin 2015 aux acteurs et aux gestionnaires des voiries nationales, départementales, communales, et le directeur d’APRR,
Vu la consultation du directeur départemental des territoires du 07 juillet 2015 auprès de tous les maires et gestionnaires concernés par le PGTC,
Vu l'arrêté n° 1907 du 26 juillet 2016 portant institution du plan de gestion du trafic en crise (PGTC)
sur le département de la Haute-Marne,
Vu la réunion de présentation de mise à jour du PGTC du 13 novembre 2017 aux acteurs et aux
gestionnaires des voiries,
82, rue du commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie ; 03 25 30 79 80
Site internet www haute-marne.gouvfr - horaires d'ouverture: 8h 45 — II h 30/ 13 h45 — 16 h 30 Vu la réunion de présentation de mise à jour du PGTC du 19 avril 2018 et la consultation des maires, des forces de l’ordre et des gestionnaires concernés,
Considérant qu’en cas d'événement de nature à perturber, voire à interrompre, la circulation sur les axes structurants du département, il est indispensable de coordonner les mesures d’exploitation avec les gestionnaires des autres voies,
Considérant que, dans de telles circonstances, il importe que des informations routières puissent être délivrées en temps réel aux usagers,
Considérant que le PGTC a été coconstruit avec les gestionnaires de voirie impactés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il est institué un plan de gestion du trafic en crise (PGTC) dont l’objectif est de pallier les difficultés de circulation consécutives à une situation de crise. Il concerne le réseau routier structurant suivant :
+ AS,A31
+ RN67, RNI9, RN4
+ RD619 entre Chaumont et Rolampont, RD974, RD635
En situation maîtrisée les perturbations sont traitées directement par les gestionnaires concernés.
Article 2 :
Le préfet de la Haute-Marne est désigné comme autorité coordinatrice pour l’application du PGTC.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est désigné comme étant l’administrateur du plan.
Article 4 :
Dans le cadre d’un événement, l'administrateur du plan, en lien avec le gestionnaire de voirie impacté, définit les mesures d’exploitation à mettre en œuvre,
L'administrateur propose à l'autorité coordinatrice le passage en situation de crise motivant la mise en œuvre du PGTC. Si l'autorité coordonnatrice valide la proposition, l'administrateur active le PGTC.
L'administrateur détermine les mesures du plan à appliquer en concertation avec le gestionnaire et les forces de l’ordre et renseigne la fiche de mise en œuvre.
À la fin de l'événement, il sera mis fin sans délai aux mesures d'exploitation exceptionnelles. Article 5 :
L’activation du PGTC entraîne la suspension temporaire de tout arrêté interdisant la circulation des poids-lourds pendant la durée de l'événement sur les axes impactés.
Article 6 :
Le PGTC est annexé au présent arrêté.
Article 7 :
En cas de modification des réseaux concernés par le PGTC, les gestionnaires de voirie devront en informer sans délai l’administrateur du plan qui procédera, le cas échéant, à une mise à jour.
Article 8 :
L'arrêté n° 1907 du 26 juillet 2016 est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 10 :
Le préfet de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le colonel du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le président du conseil départemental de la Haute-Marne, le directeur de la société APRR, le directeur interdépartemental des routes Est, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au général de corps d’armée, commandant de la région de gendarmerie Est, au Commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, au colonel, chef de l'État-major de la zone de défense Est, au directeur régional par intérim de l’environnement, aménagement et logement de zone à Metz, délégué ministériel pour la zone de défense Est, aux préfets des départements limitrophes (Aube, Marne, Meuse, Vosges, Haute-Saône, et Côte-d'Or), aux directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes, aux directeurs départementaux de la sécurité publique des départements limitrophes, aux colonels des groupements de gendarmerie des départements limitrophes, aux présidents des conseils départementaux des départements limitrophes.
Chaumont, le_Je- Av 201$
Le Préfet de la
373 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Plan de Gestion du Trafic en Crise
Circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise routière
Plan approuvé par l'arrêté préfectoral N° _1U 3 du À ecJu 291 €
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne Juin 2016
Mise à jour Mai 2018 Méthodologie d'élaboration
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle DVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, « le préfet de département doit disposer de plans de gestion de trafic départementaux, répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seul gestionnaire du réseau touché ».
Pour répondre à cet enjeu, la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne a été chargée de rédiger un tel plan départemental en vue de pallier une crise routière sur ses axes majeurs de grand transit. Afin d'éviter toute ambiguïté dans la terminologie, le plan qui est élaboré dans le présent document est dénommé Plan de Gestion du Trafic en Crise (PGTC).
La DDT a examiné, en lien avec les gestionnaires de voirie et les forces de l'ordre, tronçon de route par tronçon de route (pour les axes suivants :A5, A31, RN67, RN19, RN4, RD619, RD974, RD635), quelles étaient les possibilités de gestion locale des événements pour toutes les situations de crise.
Les déviations ont été examinées en fonction de leur capacité à assurer un écoulement fiable et sécurisé de la circulation routière. Pour ce faire, les critères suivants ont été pris en compte :
- les caractéristiques des réseaux (largeur des voies, présence d'ouvrages d'art, présence de points singuliers.) ;
- le niveau de service en terme de viabilité hivemale ;
- l'intensité des trafics (données communiquées par les gestionnaires, datées de 2010 à 2014 selon les axes).
Les gestionnaires de voirie, les principales communes impactées ainsi que les forces de l'ordre ont été associés à l'élaboration du plan :
- co-construction des itinéraires de déviation ;
- réunion de présentation du 17 juin 2015, sous la présidence de Madame la Directrice des services du cabinet;
- réunion de présentation du 13 novembre 2017, sous la présidence de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;
- réunion de présentation du 19 avril 2018, sous la présidence de Monsieur le Directeur des services du cabinet;
- communication des plans de déviation finalisés aux collectivités, pour validation.
À l'issue de cette phase de consultation sur les modalités de déviation, un arrêté et une fiche de mise en œuvre ont été élaborés et validés par Madame le Préfet de la Haute-Marne. La version finalisée du document a été mise à la disposition des acteurs concernés sur le site des services de l'État en Haute-Marne.
Le présent plan est diffusé par arrêté préfectoral, au même titre que les autres plans préfectoraux en vigueur. Ilne se substitue pas à l'organisation spécifique de la viabilité hivernale par chaque gestionnaire de voirie.
Modalités d'activation
En cas de crise routière, la circulaire susvisée précise qu'il revient d'abord au gestionnaire de voirie de s'assurer de tous moyens utiles pour maîtriser les situations locales.
Lorsque la situation de crise est telle qu'elle nécessite une gestion plus globale, le présent document pourra être utilisé.
a) En tant qu'outil d'aide à la décision
Page 2 Il constitue d'abord un outil référençant les meilleurs choix de déviation locales possibles, dans un souci
d'optimisation de la sécurité des usagers de la route.
À ce titre, il peut servir de support à l'attention des forces de l'ordre et des gestionnaires de voirie en cas
d'événement ponctuel. Dans son rôle de coordinateur des gestionnaires de voirie, ce plan pourra être utilisé par les agents de permanence de la DDT afin d'apporter un conseil, tant à l'exploitant qu'aux services
d'urgences, et une aide à la décision. En effet si pour, chaque tronçon de route, un itinéraire de déviation est
proposé dans le PGTC, il ne sera pas systématiquement judicieux de le mettre en œuvre. En fonction de la nature de l'événement, des caractéristiques et de la longueur de l'itinéraire de délestage, il pourra parfois être préférable de gérer un bouchon.
Dans le présent document, les circuits de déviation font l'objet d'une cartographie section par section sous forme de fiches réflexes. Chaque fiche précise les caractéristiques spécifiques de l'itinéraire de déviation retenu pour une section donnée (niveau de déneigement, hauteur des ouvrages, niveau de trafic, longueur du détour occasionné...).
En tant que simple outil d'aide à la décision, le PGTC n’a aucune portée réglementaire.
b) En tant que document de cadrage pour la gestion d'une crise routière sous l'égide du Préfet
Si l'événement nécessite une gestion par l'autorité préfectorale, la DDT, en tant que coordinateur des
gestionnaires de voirie en crise, est le premier interlocuteur qui recevra les demandes de déviation, Cette requête pourra émaner des gestionnaires eux-mêmes mais aussi des forces de l'ordre.
La DDT procède à une analyse de la situation et conseille l'autorité préfectorale pour la gestion de
l'événement. La demande de déviation ne doit être considérée qu'en cas de situation de blocage non
programmée pouvant entraîner une congestion importante du trafic ou engendrer des situations de danger.
Dans ce cadre, il peut être envisagé :
- une gestion du bouchon par le gestionnaire concerné ;
- la mise en œuvre d'un itinéraire de déviation inscrit au PGTC, qui, dans ce cas, revêt une portée
réglementaire et ne nécessite pas la rédaction d'un arrêté de circulation spécifique. Dans ce cas, la DDT
s'assure de la viabilité de l'itinéraire de déviation proposé auprès des gestionnaires et des maires concemés ;
- en cas d'impossibilité d'emprunter l'itinéraire proposé par le PGTC (travaux en cours, manifestation. ), il pourra être mis en place une déviation alternative, sous couvert d'un arrêté préfectoral de circulation à rédiger. Dans ce cas, la déviation devra être examinée très attentivement, car les itinéraires du PGTC sont les plus appropriés.
Dans l'hypothèse où l'activation du PGTC est proposée à l'autorité préfectorale, celle-ci donne son accord
verbal à la DDT pour coordonner la mise en œuvre. La DDT en avise les forces de l'ordre, les gestionnaires
de voirie et les maires concemés. Elle reçoit les demandes de déviations et rend compte de l'évolution de la Situation au préfet jusqu'à la clôture de l'événement et apporte un conseil technique sur les dispositions à prendre.
Une fiche de mise en œuvre doit être complétée par les agents de permanence de la DDT afin d'assurer le
suivi et la traçabilité des activations et de réinterroger régulièrement le fonctionnement du PGTC.
En période hivemale, il conviendra de prendre en considération l'état des chaussées (neige, verglas...) En effet, la politique de déneigement du Conseil départemental est de ne pas intervenir la nuit sur une majeure partie du réseau dit « secondaire ». En effet, ces interventions sont inefficaces en salage du fait de la quasi- absence de trafic. Les renvois sur les réseaux annexes ne seront opérés que si ceux-ci sont praticables ou peuvent l'être rapidement sur demande du Préfet.
Dommages aux infrastructures
En cas de dommage sur l'itinéraire de déviation emprunté, les réparations seront facturées à (aux) responsable(s) de l'incident initial qui a généré la déviation, lorsqu'il est identifié.
Signalisation temporaire
La signalisation éventuelle de déviation incombe au gestionnaire de la voie déviée sur l'itinéraire. Néanmoins, dans un souci d'efficience et suivant la gravité, le gestionnaire de voirie impacté par l'itinéraire de déviation apportera son concours à la mise en place de la signalisation temporaire.
Dans le présent plan, les coupures de circulation étant des coupures non programmées, aucune signalisation temporaire de déviation n'est préconisée. Toutefois une signalisation temporaire pourra être mise en œuvre en fonction de l'inscription dans le temps de la perturbation.
Contenu du présent document
Le présent PGTC est constitué :
- de l'arrêté préfectoral d'approbation.
- d'un logigramme ;
- d'une carte présentant les axes concernés par ce document ;
- des fiches réflexes, section par section ;
- de la fiche de mise en œuvre ;
Page 4 Plan de gestion du trafic en cas de crise
Département de la Haute-Marne
loss, |no6ss Pages 9 à 12
RNA
Route déviée
= Autoroute
[=== Route nationale
—— Route départementale Pages 14 à 19
RN 67 du PRO au PR32
Pages 20 à 24 + Point kilométrique
© Ville RN67
©
MONTIER-EN-DER
RN 67 du PR72 au PR81
Page 34
©
CHATEAUVILLAIN
A5
RN 67 du PR32 au PR72
Pages 25 à 33
e
ANDELOT-BLANCHEVILLE
RD 619 du PR32 au PR63
Pages 36 à 39
BOURBONNE-LES-BAINS
€
ASet A 31
Pages 50 à 60 RN 19 du PR63 au PROG
Pages 40 à 45
AUBERIVE
FAYL-BILLOT
RD 974 du PRO au PR28
Pages 46 à 49
10 20 km Sommaire
RD635
du PR 0+000 au PR 1+600
du PR 1+600 au PR 3+42
du PR 3+420 au PR 3+70
du PR 3+700 au PR 00+000
RN4
du PR 97+700 au PR 10+000
du PR 10+000 au PR 13+000 .
du PR 13+000 au PR 14+835 …
du PR 14+835 au PR 164450
du PR 16+250 au PR 03+000
RN67
du PR 0+000 au PR 9+440 20
du PR 9+440 au PR 17+000 .
du PR 11+800 au PR 17+000
du PR 17+000 au PR 28+000
du PR 28+000 au PR 32+000
du PR 32+000 au PR 36+000
DEVIATION PL du PR 32+000 au PR 39+700
du PR 32+000 au PR 39+700
DEVIATION PL du PR 39+700 au PR 69+850
du PR 39+700 au PR 63+000
du PR 60+000 au PR 63+000
du PR 63+000 au PR 69+850
du PR 69+850 au PR 72+000
du PR 72+000 au PR 81+000
RD619
DEVIATION PL du PR 32+000 au PR63+400 (RN19)
du PR 32+000 au PR 41+480
du PR 41+480 au PR 524000 …..
du PR 52+000 au PR 63+400 (RN1
RN19
du PR 63+400 au PR 65+650 .
du PR 65+650 au PR 67+180 .
DEVIATION PL du PR 67+180 au PR 80+030..
du PR 67+180 au PR 80+030
du PR 80+030 au PR 94+02:
du PR 95+100 au PR 06+420
Page 7 RD974
du PR 0+000 au PR 17+950
du PR 18+000 au PR 25+360
du PR 25+550 au PR 27+800
du PR 27+1030 au PR 28+760 ….
A5
du PR 185 au PR 208
du PR 208 au PR 227 (TROYES-DIJON dans les 2 sens
du PR 208 au PR 227 (TROYES-DIJON dans les 2 sens
du PR 208 au PR 140 (TROYES-DIJON)...
du PR 208 au PR 227 (NANCY-TROYES dans les 2 sens)... s
D
=
A31
du PR 70 au PR 100.
du PR 100 au PR 114
du PR 114 au PR 120 (NANCY-TROYE:
du PR 114 au PR 120 (DIJON-NANCY).
du PR 120 au PR 140...
du PR 140 au PR 176...
Page 8 RD635 du PR 0+000 : Echangeur N4 / D635 (Saint-Dizier) BE L |
au PR 1+600 : Echangeur Rue Jeanne d’Arc (Saint-Dizier) tm tcn: morue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
es tortoires Haute-Marne
Trafic (véhicules/j): TV :7336 PL:154% à Saint-Dizier PR 0+698
Déviation : + Déviation par N4 / D604 / D384 / SAINT-DIZIER / Route de Nancy / Avenue Edgar Pisani / Avenue Raoul Laurent / D635
° +13km
Point sensible : + RD604 : hauteur limitée à 4,48 m, sous RN4 à Ancerville
Déneigement : *__D384, D604 : Prioritaire
*__ Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
interlocuteurs : *_ DIR Est, DDT 55
+ Conseil départemental 52, Conseil départemental 55
*__ Mairie de SAINT-DIZIER.
Page 9 RD635 du PR 1+600 : Echangeur Rue Jeanne d'Arc (Saint-Dizier) ÊE E
au PR 3+420 : Giratoire Av. du G. Sarrail (Saint-Dizier) LÉ rat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale dos territoires
Haute-Marne
Trafic (véhicules/j): TV:8853 PL:13,5% à Saint-Dizier PR 2+400
Déviation : + Déviation par D157 / Parc d'activités de référence / D635
Point sensible : .
Déneigement: + D157: Secondaire
+ Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
Conseil départemental 52
Mairie de SAINT-DIZIER
interlocuteurs :
Page 10 RD635 du PR 3+420 : Giratoire Av. du G. Sarrail (Saint-Dizier)
au PR 3+700 : Giratoire Av. de la Loubert (Saint-Dizier)
Trafic (véhicules/): TV:8853 PL:13,5% à Saint-Dizier PR 2-+-400
Déviation : + Déviation par SAINT-DIZIER / Avenue Raoul Laurent / Rue André
Barbaux / Avenue de la Loubert / D635
° +14km
oint sensible
\Déneigement : + Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
*__ Mairie de SAINT-DIZIER
Page 11 RD635 au PR 3+700 : Giratoire Av. de la Loubert (Saint-Dizier) EÆ L |
au PR 00+000 : Baudonvilliers (Meuse) Lin a né RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des territoires
Haute-Marne
[Trafic fuéhicues: TV :9326 PL:3,6% à Bettancourt-la-Ferrée PR 4+960
Déviation :
Point sensible :
Déneigement :
interlocuteurs :
Déviation PL et trafic de transit par N4 / N135 / LIGNY-EN-
BARROIS / VELAINES / TRONVILLE-EN-BARROIS / N1135 /
BAR-LE-DUC / D1916
TROYES / BAR-LE-DUC : + 17,4 km
CHAUMONT / BAR-LE-DUC : + 10 km
Déviation trafic VL local par N4 / D604 / ANCERVILLE / D3 /
SOMMELONKNE / D635
+14 km
D604 : hauteur limitée à 4,48m, sous RN4 à Ancerville
D604 : Prioritaire
D1916 (55) :Niveau |
D3 (55) : Niveau 3 |
DIR Est, DDT 55, Conseil départemental 52, Conseil départemental 55
Mairies de LIGN Y-EN-BARROIS, VELAINES, TRONVILLE-EN-
BARROIS et BAR-LE-DUC.
Mairies de SAINT-DIZIER, SOMMELONNE et ANCERVILLE.
Page 12 .
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ep
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UONEASQ
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ep
euIegUn]
Page 13 RN4 du PR 97+700 : Echangeur de Thiéblemont-Farémont (51) Æ E
au PR 10+000 : Echangeur N4/ D635 (Saint-Dizier) bn fs id + Fraternité € FRANÇAISE direction départementale des torrtolres
Haute-Marne
Trafic {véhicules/ÿ : TV : 19720 PL :33,4% à Hallignicourt PR 10+000
Point particulier :
Déviation : + Déviation par D982 / VITRY-EN-PERTHOIS / D995/ BRUSSON/ |
ETREPY/ PARGNY-SUR-SAULX / D61 / MAURUPT-LE-MONTOIS /SAINT-EULIEN / DIN / VILLIERS-EN-LIEU / D221 / N4
+ +9,6km
Point sensible :
+ Déviation par D982 / VITRY-EN-PERTHOIS / D995 / BRUSSON / ETREPY / PARGNY-SUR-SAULX / SERMAIZE-LES-BAINS / | D216 / CHEMINON / D16 / TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE /
D157 / D635 / N4
+ +16.1km
Déneigement : + D982, D995 (51) : Priorité |
D61 (51): Priorité 1
D111, D221 : Secondaire
+ D982, D995, D216, D16 (51): Priorité 1
D157 : Secondaire
D635 : Prioritaire
interlocuteurs : + _ DDT51, Conseil départemental 52, Conseil départemental 51
+ Mairies de VILLIERS-EN-LIEU, SAINT-EULIEN, VITRY-EN-
PERTHOIS, BRUSSON, ETREPY, PARGNY-SUR-SAULX,
MAURUPT-LE-MONTOIS
+ Mairies de VITRY-EN-PERTHOIS, BRUSSON, ETREPY, PARGN Y- SUR-SAULX, SERMAIZE-LES-BAINS, CHEMINON, TROIS-
FONTAINES-L’ABBAYE
Page 14 Conditions de conduite normales
Lo ss =
VITRY-EN-PERTHOIS D995
du 0 7 BRUSSON
—
ou
FE Liber» Égat =Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARGNY< -SUR-SAULX
direction départementale des territoires
4 Haute-Marne
4,./MAURUPT-LE-MONTOIS
t « +
\
%_ o61 *
*
+
# SAINT-EULIEN
Diii %e —
VITI Fe -EN-PERTHOIS
ss # BRUSSON
Pme
COIS
4 km
SERMAIZE-LES:BAINS
Page 15 RN4 du PR 10+000 : Echangeur N4 / D635 (Saint-Dizier) EÆ E |
au PR 13+000 : Echangeur N4 / D2B (Saint-Dizier) Br Want (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale dos territoires
Haute-Mame
Trafic (véhicules/): TV:18355PL:34,5% à Saint-Dizier (Vallotte) PR 11+700
Déviation : *__ PARIS / CHAUMONT et PARIS / NANCY :
Déviation par D635 / SAINT-DIZIER / Avenue Raoul Laurent / Avenue
Edgar Pisani / D384 (Route de Nancy) / D604 / N4
° _+5km: Paris /Chaumont —0,6 km : Paris/ Nancy
+ CHAUMONT / BAR-LE-DUC :
Déviation par N4 / D604 / D384 (Route de Nancy) / SAINT-DIZIER /
Avenue Edgar Pisani / Avenue Raoul Laurent / D635
+ PARIS / TROYES :
Déviation par SAINT-DIZIER / Avenue Roger Salengro / Avenue de la
République / D384 (Rue Jean Jaurès / Rue de Vergy)
+ +0,9km
Point sensible : + RD604 : hauteur limitée à 4,48 m, sous RN4 à Ancerville
Déneigement : + D384, D604, D635 : Prioritaire
Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
interlocuteurs : + DDT 55, Conseil départemental 52, Conseil départemental 55
+ Mairie de SAINT-DIZIER.
| inéraire de déviation
en se Chaumont - Paris À
Paris - Nancy N Chaumont - Bar-le-Duc
em = Paris - Troyes
| Section déviée
em RN 4
BETTANCOURT-LA-FERREE
N4
Page 16 RN4 du PR 134000 : Echangeur N4 / D2B (Saint-Dizier) EE 5
au PR 14+835 : Echangeur Les Plaines (Saint-Dizier) CE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des mois
Hate Marne
Trafic (véhicules): TV :20313PL:33,2% à Saint-Dizier (Les Barges) PR 13+850
Déviation : + PARIS / CHAUMONT et PARIS / NANCY :
Déviation par D635 / SAINT-DIZIER / Avenue Raoul Laurent / Avenue
Edgar Pisani / D384 (Route de Nancy) / D604 / N4
* +5km:Paris/Chaumont —0,6 km : Paris/ Nancy
+ CHAUMONT / TROYES :
Déviation par SAINT DIZIER (sortie Saint-Dizier — Centre) / Avenue
Pierre Bérégovoy / D2B (Avenue du Général Giraud)
+ +0,9km
Point sensible : + RD604 : hauteur limitée à 4,48 m, sous RNA à Ancerville
+ RD2B : hauteur limitée, sous RN4
*__ Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
Déneigement : *__ D2B, D384, D635, D604 : Prioritaire
interlocuteurs : *__ DDTSS, Conseil départemental 52, Conseil départemental 55
*__ Mairie de SAINT-DIZIER.
| Itinéraire de déviation
pe æ Chaumont - Paris
Chaumont - Nancy
Chaumont - Bar-le-Duc |
== == Chaumont - Troyes |
Section déviée
RNA 4
BETTANCOURT-LA-FERREE
É er
Page 17 RN4 du PR 14+835 : Echangeur Les Plaines (Saint-Dizier) E =
au PR 16+450 : Echangeur de Marnaval (Saint-Dizier) ane
‘direction départementale
des rares. Haute-Marne
Trafic (véhicules/): TV:18734 PL:35,9% à Saint-Dizier (Marnaval) PR 15+370
Déviation : + SAINT-DIZIER / Avenue de Joinville / Avenue Jean-Pierre Timbaud / N4
° +2,2km
Point sensible : *
Déneigement : + Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
Interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairie de SAINT-DIZIER.
n BETTANCOURT-LA-FERREE À
{ {
Page 18 RN4 du PR 16+250 : Echangeur de Marnaval (Saint-Dizier)
au PR 03+000 : Echangeur d’Ancerville (55) Een» Eat = Parmi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des territoires
Haute-Marne
Trafic (véhicules/) : TV :14910 PL : 35,8 % à Ancerville PR 17+790
Déviation : PARIS / NANCY :
Déviation par D635 / SAINT-DIZIER / Avenue Raoul Laurent / Avenue
Edgar Pisani / D384 (Route de Nancy) / D604 / N4
— 0,6 km : Paris’ Nancy + 4,2 km : Nancy / Troyes
CHAUMONT / NANCY :
Déviation par SAINT DIZIER (sortie Saint-Dizier — Centre) / Avenue
Pierre Bérégovoy / Rue Paul Bert / D384 (Rue des Tanneurs / Avenue
Alsace-Lorraine / Avenue des Etats-Unis / Route de Nancy) / D604 / N4
+4,9 km
Point sensible : RD604 : hauteur limitée à 4,48 m, sous RNA à Ancerville
Déneigement : D604, D635, D384 : Prioritaire
Voie communale : contacter ville de Saint-Dizier
= = Chaumont- Nancy
Section coupée
mm RN 4
interlocuteurs : *__ DDTSS, Conseil départemental 52, Conseil départemental 55
+ Mairie de SAINT-DIZIER.
Itineraire de déviation À
» æ Paris - Nancy / Troyes - Nancy |
BETTANCOURT-LA-FERREE
Page 19 RN67 du PR 0+000 : Echangeur de Marnaval (Saint-Dizier)
au PR 9+440 : Intersection RN67/RD335 (Eurville-Bienville) Lien à Bat = Frtertt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des torioiros
Haute-Marne
[Trafic (véhicules): TV:6985 PL :27,4% à Prez-sur-Mamne PR 134600
Déviation : + Déviation par N4 / D2B / D384 / D2 / HUMBECOURT /
| LOUVEMONT / ATTANCOURT / WASSY / D9 / MAGNEUX / | RACHECOURT-SUR-MARNE / D335 / GOURZON / N67
+ +9,7km
Point sensible : + RD9 : hauteur limitée, sous RN67 à Rachecourt-sur-Marne.
+ RD335 : hauteur limitée, sous RN67 à Gourzon (Bayard-sur-Marne).
Déneigement : + __D335, D2, D2B, D384: Prioritaire
*__D9: Secondaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairies de HUMBECOURT, LOUVEMONT, ATTANCOURT,
WASSY, MAGNEUX, RACHECOURT-SUR-MARNE.
= 7: RQ T
T + [A VALCOURT N
ÉROCHES-SÛR-MARNE
“ À (
À -EURVILLE-BIENVILLE
2 LCHATONRUPT-SOMMERMONT
À
à 0 1 2 3km
==
Page 20 RN67 du PR 9+440 : Echangeur de Prez-sur-Marne (Bayard-sur-Marne) FE h |
au PR 174000 : Echangeur de Gourzon (Bayard-sur-Marne) Lens sl Frté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale Gus oroires
Haute-Marne
[Trafic (véhicules: TV:6985 PL:274% à Prez-sur-Marne PR 13600
Déviation : *__ Déviation par D335 / EURVILLE-BIENVILLE / PREZ-SUR- MARNE / LANEUVILLE-A-BAYARD / GOURZON / N67
° +1km
Point sensible: + RD335 : hauteur limitée, sous RN67 à Gourzon (Bayard-sur-Marne).
*_ RD335 : Aménagement de traverse (chicanes) à Prez-sur-Marne,
+ Bayard-sur-Marne et Gourzon.
Déneigement : + D33$: Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
*__ Mairies de EURVILLE-BIENVILLE, BAYARD-SUR-MARNE.
N67
EURVILLE-BIENVILLE LeREN
BAYARD-SUR-MARNE
FONTAINES-SUR-MARNE
0 1 2 km
Page 21 RN67 du PR 11+800 : La Grande Tige (Bayard-sur-Marne) EE L |
au PR 17+000 : Echangeur de Gourzon (Bayard-sur-Marne) bn Port RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘direction départementale Ge rmitoires
Haute-Marne
Trafic (véhicules/): TV:6985 PL:274% à Prez-sur-Marne PR 13+600
|Déviation : + Déviation par D335A / D335 / PREZ-SUR-MARNE / LANEUVILLE- A-BAYARD / GOURZON / N67
in ° +1,1km
Point sensible : + RD335 : hauteur limitée, sous RN67 à Gourzon (Bayard-sur-Marne). + RD335 : Aménagement de traverse (chicanes) à Prez-sur-Marne,
*_ Bayard-sur-Marne et Gourzon.
Déneigement : + D335: Prioritaire
L +. D335A : Secondaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairie de BAYARD-SUR-MARNE.
N67 À
à N 10:
EURVILLE-BIENVILLE Los
5
… BAYARD-SUR-MARNE
FONTAINES-SUR-MARNE
o 1 2 km
nn
Page 22 RN67 du PR 17+000 : Echangeur de Gourzon (Bayard-sur-Marne) FÆ L |
au PR 28+000 : Echangeur D197 / N67 (Vecqueville) D ÉENIRE Pitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘direction départementale
des trrioiree Haute Marne
Trafic (véhicules/ÿ) : TV :6985 PL:27,4% à Prez-sur-Marne PR 13+600 |
Déviation : *_ Déviation par D335 / RACHECOURT-SUR-MARNE / BREUIL-SUR- MARNE / CHATONRUPT / VECQUEVILLE / N67
+ +0,9km
Point sensible : *__ RD335 : hauteur limitée, sous RN67 à Vecqueville.
% RD335 : hauteur limitée, sous RN67 àGourzon (Bayard-sur-Marne).
Déneigement : + D335: Prioritaire
|Interlocuteurs : + Conseil départemental 52 |
*__ Mairies de VECQUEVILLE, CHATONRUPT-SOMMERMONT,
RACHECOURT-SUR-MARNE, BAYARD-SUR-MARNE. L
2 RACHECOURT-SUR-MARNE
CHEVILLON parl
SOMMANCOURT
OSNE-LE-VAL
MALZIERES CURE
À CHATONRUPT-SOMMERMONT
FYS
6 GUINDRECOURT-AUX-ORMES
VECQUEVILLE HAONNANCE ESSONNE
#
Page 23 RN67 du PR 28+000 : Echangeur D197 / N67 (Vecqueville)
au PR 32+000 : Echangeur à la Dame Cole (Rupt) EE L | Liberté» Egalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trafic (véhicules/): TV :7805 PL:NC à Mussey-sur-Marne PR 38+420
Déviation : + Déviation par D197 / VECQUEVILLE / JOINVILLE / Avenue de la
Marne / D200 / N67
° +1km
Point sensible : + D200 : hauteur limitée, sous RN67 à Rupt.
+ Avenue de la Marne : hauteur limitée, sous RN67 à Joinville.
+ RD 197 : hauteur limitée, sous RN67 à Vecqueville.
Déneigement : + D60, D200 : Prioritaire
+ Avenue de la Marne, D197 : Secondaire
Interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairies de JOIN VILLE, VECQUEVILLE.
km
Page 24 RN67 du PR 32+000 : Echangeur à la Dame Cole (Rupt)
au PR 36+000 : Echangeur D200 / N67 (Fronville)
[Trafic (véhicules: TV:7805 PL:NC à Mussey-sur-Mame PR 384420
Déviation par D200 / RUPT / FRONVILLE (D181 dans l’autre sens) / Déviation : = N67
° +0,7km
Point sensible : *__ D200 : hauteur limitée, sous RN67 à Rupt.
+. D181 : hauteur limitée, sous RN67 à Fronville.
Déneigement: + D200, DI81 : Secondaire
interlocuteurs : Conseil départemental 52
Mairies de RUPT, FRONVILLE
SAINT-URBAIN/MACONCOURT
2 km
Page 25 RN67 - DEVIATION PL
du PR 32+000 : Echangeur à la Dame Cole (Rupt)
au PR 39+700 : La Combe des Moines (Donjeux)
Trafic (véhicules): TV:7805 PL:NC à Mussey-sur-Marne PR 384420
Déviation : + Déviation par D200 / JOINVILLE / D60 / NOMECOURT / MORANCOURT / DOMMARTIN-LE-FRANC / COURCELLES- SUR-BLAISE / DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE / DOULEVANT-LE-
CHATEAU / DZ / ARNANCOURT / CIREY-SUR-BLAISE /
BOUZANCOURT / BLAISE / D40 / MARBE VILLE / D186/
CERISIERES / N67
+ +256 km
(Point sensible: * D200 : hauteur limitée, sous RN67 à Rupt.
Déneigement : + D2, D60, D200 : Prioritaire
+ D40, D186 : Secondaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairies de JOINVILLE, NOMECOURT, MORANCOURT,
DOMMARTIN-LE-FRANC, COURCELLES-SUR-BLAISE,
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, DOULEVANT-LE-CHATEAU,
ARNANCOURT, CIREY-SUR-BLAISE, BOUZANCOURT,
LL COLOMBE Y-LES-DEUX-EGLISES, MARBEVILLE, CERISIERES
& SN 77 ge 7
“2? Ç A \ N DOMMARTIN-LE-FRANC
D60 COURCELLES-SUR-BLAISE
FRONVILLE
D60 DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
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MARBEVILLE )E
LS N67 7
Page 26 RN67 du PR 32+000 : Echangeur à la Dame Cole (Rupt) EE L
au PR 39+700 : La Combe des Moines (Donjeux) me
Trafic (véhiculesg: TV :7805 PL: NC à Mussey-sur-Marne PR 38+420 |
Déviation : .
+ Déviation par D200 / JOIN VILLE / D60 / NOMECOURT/
MORANCOURT / DOMMARTIN-LE-FRANC / D13/
COURCELLES-SUR-BLAISE / BAUDRECOURT / CHARMES-LA-
GRANDE / BRACHAY / FLAMMERECOURT / N67
+ +25,6km
Point sensible : *__ D200 : hauteur limitée, sous RN67 à Rupt.
Déneigement : *__D60, D200 : Prioritaire
+ __D13 : Secondaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
* Mairies de FLAMMERECOURT, BRACHAY, CHARMES-LA-
GRANDE, BAUDRECOURT, COURCELLES-SUR-BLAISE,
DOMMARTIN-LE-FRANC, MORANCOURT, NOMECOURT,
JOINVILLE.
NOMECOURT N
DOMMARTIN-LE-FRANC
MORANCOURT
COURCELLES-SUR-BLAISE
D13
.. n. BAUDRECOURT %
* * MUSSEŸ-SUR-MARNE| CHARMES-LA-GRANDE ' ke
BRACHAY ù DONDEUX
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FLAMMERECOURT a D13 # 42 ROUVROY-SUR-MARNE
ins |
{43 0 1 2 3km
N67 ne
Page 27 RN67 - DEVIATION PL
du PR 39+700 : La Combe des Moines (Donjeux)
au PR 69+850 : Rond-point RN67 / RD619 (Chaumont)
[Trac (véhicules): TV :7326 PL:NC à Vignory PR 52+750
Déviation : + Déviation par D67A / DONJEUX / SAUCOURT-SUR-ROGNON / DOULAINCOURT / ROCHES-BETTAINCOURT / MONTOT-SUR-
ROGNON / VIGNES-LA-COTE / RIMAUCOURT / D674 /
ANDELOT / CHAUMONT / D161A / D161 / D619 / N67
+ +15km
Point particulier: + Si incident entre PR 41+350 et PR 44+150 : Déviation possible par | D200 / GUDMONT-VILLIERS
Point sensible : + D67A : hauteur limitée, sous pont SNCF à Donjeux. + D67A : hauteur limitée, sous pont SNCF à Rimaucourt.
(Déneigement : + D67A, D674, DI61A, DI61, D619 : Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 32
+ Mairies de DONJEUX, DOULAINCOURT-SAUCOURT, ROCHES-
BETTAINCOURT, MONTOT-SUR-ROGNON, VIGNES-LA-COTE,
RIMAUCOURT, ANDELOT-BLANCHEVILLE, CHAUMONT.
37
ROUVROY-SUR-MARNE us, DONJEUX À
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GUDMONT-VILLIERS “+
+ 4 POULAINCOURT-SAUCOURT
N67 e 8 « 1, ROCHES-BETTAINCOURT
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IGNES-LA-COTE * à 1 Ed
RIMAUCOURT
ANDELOT-BLANCHEVILLE
0 5 10 km
Page 28 RN67 du PR 39+700 : La Combe des Moines (Donjeux) FE L |
au PR 63+000 : Échangeur RN67 / RD44 (Bologne) Len»
[Trafic (véhicules): TV :7326 PL:NC à Vignory PR 524750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des torritoiros
Haute-Marne
Déviation par D67A / DONJEUX / SAUCOURT-SUR-ROGNON /
DOULAINCOURT / ROCHES-BETTAINCOURT / MONTOT-SUR-
ROGNON / VIGNES-LA-COTE / RIMAUCOURT / D674 /
ANDELOT / D44 / BLANCHEVILLE / CHANTRAINES /
BRIAUCOURT/ BOLOGNE / N67
+19,3 km
Point particulier : Si incident entre PR 41+350 et PR 44+150 : Déviation possible par
D200 / GUDMONT-VILLIERS
|Point sensible : D67A : hauteur limitée, sous pont SNCF à Donjeux.
D67A : hauteur limitée, sous pont SNCF à Rimaucourt.
D44 : hauteur limitée à 4 m, sous pont Velorail à Bologne.
Déneigement : D67A, D674 : Prioritaire
D44 : Secondaire
interlocuteurs : Conseil départemental 52
Mäiries de DONJEUX, DOULAINCOURT-SAUCOURT, ROCHES-
BETTAINCOURT, MONTOT-SUR-ROGNON, VIGNES-LA-COTE,
RIMAUCOURT, ANDELOT-BLANCHEVILLE, CHANTRAINES,
BRIAUCOURT, BOLOGNE.
Si incident entre PR 414350 et PR 44+150 : mairie de GUDMONT-
VILLIERS
Page 29 ? d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ‘direction départementale
GUDMONT-VILLIERS À 43 © "1 Ses 8
N67 Ve. ere
Vs. + |
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FRONCLES f
VIGNORY Ÿ * MONTOT-SUR-ROGNON
/ V vcneslacor Les
SONCOURT-SUR-MARNE Ë D674 RIMAUCOURT
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N67 # LOT-BLANCHEVILLE
DATA
É f
LAMANCINE _ dr #7 D4 |
+7 BRIAUCOURT
BOLOGNE 0 1 2 3km
Page 30 RN67 du PR 60+000 : Rond-point Les Herbues (Lamancine) Æ sa
au PR 63+000 : Échangeur RN67 / RD44 (Bologne) Lin Élu Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des torritolros
Haute-Marne
[Trafic (véhicules: TV:5468 PL :32.6% à Bologne PR 68+620
Déviation : + Déviation PL : voir page 28
+ Déviation par D200 / BOLOGNE / D44 / N67
° +14km
Point sensible : * RD 200 : hauteur limitée, sous RN67 à Lamancine
Déneigement : + D200: Prioritaire
+ D44 : Secondaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairie de BOLOGNE
N
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE
f de
É ù x
0 05 1 km
en < —
Page 31 RN67 du PR 63+000 : Échangeur RN67 / RD44 (Bologne) ŒÆ L |
au PR 69+850 : Rond-point RN67 / RD619 (Chaumont) Lier Été Fat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des territoires
Trafic (véhicules/j): TV:5468 PL:32,6% à Bologne PR 68+620
Déviation : ® PL : voir} 28
+ Déviation par D200 / BOLOGNE / CHAUMONT / BRETHENAY /
D619 / N67
+ +3,8km
+ Pour usagers en provenance de la RD65 et de l’AS : itinéraire conseillé par D65 et D65A
Point sensible: + RD 200 : hauteur limitée, sous RN67 à Lamancine
+ D200, D619 : Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairies de CHAUMONT, BRETHENAY, BOLOGNE
[2 |BRIAUCOURT- À
FONTAINES ANNEVILLE-LA-PRAIRIE N67
$
Page 32 RN67 du PR 69+850 : Rond-point RN67 / RD619 (Chaumont)
au PR 72+000 : Rond-point RN67 / RD65 (Chaumont)
Trafic (véhicules) : TV :5336 à Chaumont PR 72+110
Déviation : + Déviation par D65 / D65A / D65B / D619 / N67
+2 km
Point sensible : * so
Déneigement : + D65, D65A, D65B, D619 : Prioritaire
Interlocuteurs : + Conseil départemental 52
Page 33 RN67 du PR 72+000 : Rond-Point RD65 / RN67 (Chaumont) Æ =
au PR 81+000 : A5 sortie 24 (Semoutiers-Montsaon)
[Trafic (véhicules: TV :5336 PL: NC à Chaumont PR 72+110
Déviation : Déviation VL par D65 / VILLIERS-LE-SEC / BRICON / D102 / BLESSONVILLE / RICHEBOURG / D10 / N67
+ 12,8 km
Déviation PL Chaumont/Dijon par A31 :
Sens Chaumont-Dijon :
Au giratoire RD65-RN67 suivre :D65 / CHAUMONT / D619 /
FOULAIN / VESAIGNES-SUR-MARNE / ROLAMPONT/ A31 —
Sortie 7
Sens Dijon-Chaumont :
À l'échangeur A31-A5, suivre : A31 sortie 7 / D619 / VESAIGNES-
SUR-MARNE / FOULAIN / CHAUMONT
Déviation PL Chaumont/Troyes par AS :
Au giratoire RD65-RN67 suivre : N67 / D619 / JONCHERY /
JUZENNECOURT/ COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES / LIGNOL-
LE-CHATEAU / D396 / VILLE-SOUS-LA FERTE / AS
Désengorgement des tronçons RN67 du PR 72+000 au PR 79+680
par : DI01 / SEMOUTIERS / MONTSAON / D65
Point sensible : Contacter APRR pour interdire sortie 24 et déviation par sortie 23 (AS) et sortie 7 (A31)
Déneigement :
interlocuteurs :
D10, D65, D619, D396, D619, : Prioritaire
D102 : Secondaire de la RD65 à Blessonville puis Auxiliaire
D965, D996 (21) :Priorité 1
APRR
Conseil départemental 52, Conseil départemental 10
Mairies de VILLIERS-LE-SEC, BRICON, BLESSONVILLE,
RICHEBOURG
Mairies de JONCHERY, JUZENNECOURT, COLOMBE Y-LES-
DEUX-EGLISES, LIGNOL-LE-CHATEAU, VILLE-SOUS-LA
FERTE
Mairies de CHAUMONT, FOULAIN, VESAIGNES-SUR-MARNE
_Mairie de SEMOUTIERS-MONTSAON
Page 34 K
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des territoires
Haute-Marne TEv
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- JUOLINEUO
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- S401L
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aqny-ins-1eg
Page 35 RD619 DEVIATION PL E = du PR 32+000 : Giratoire route de Langres (Chaumont) res
au PR 63+400 : La Maladière (Langres) One
(Trac fic (véhicules/) : TV: 6800 PL:12% (808) à à Luzy-sur- Marne PR 38+965
|Déviation : + Déviation parD619 / CHAUMONT / D674 / D417 /BIESLES / MANDRES-LA-CÔTE / IS-EN-BASSIGNY / D74 / MONTIGNY-LE-
ROI / FRECOURT / BANNES / PEIGNEY / CHAMPIGNY-LES-
LANGRES / LANGRES / N19
+ +20km
+ Accès AS depuis CHAUMONT via D65 / N67 / AS échangeur 24
+ Accès A31 depuis LANGRES via D283 / N19 / D974 / D428 / A31
échangeur 6
+ Desserte locale pour NOGENT et les alentours possible par D1
depuis D417.
Point sensible : * so
Déneigement : + D619, D674, D417, D74 : Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
Mairies de CHAUMONT, BIESLES, MANDRES-LA-CÔTE, IS-EN-
BASSIGNY, VAL DE MEUSE, FRECOURT, BANNES, PEIGNEY,
CHAMPIGNY-LES-LANGRES, LANGRES
= æ Déviation PL
--- Accès autoroute
Section déviée
mms D619 - N19
Itinéraire de déviation
A
Ban
0 5 10 km
|
Page 36 RD619 du PR 32+000 : Giratoire route de Langres (Chaumont)
au PR 41+480 : Les Pruniers (Foulain)
Trafic (véhicules/): TV:6800 PL : 12 % (808) à Luzy-sur-Marne PR 38+965
Déviation : + Déviation PL : voir page 36
*__ Déviation par CHAUMONT : Av de la République, Av du General
Leclerc, Bd Gambetta (Bd Voltaire dans l’autre sens) / D674 / D417 /
BIESLES / MANDRES-LA-COTE / D1 / NOGENT / ROLAMPONT /
D619
° +5km
Point sensible : * so
Déneigement : *__DI, D674 : Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
*__ Mairies de CHAUMONT/ BIESLES / MANDRES-LA-CÔTE / L NOGENT / ROLAMPONT |
Page 37 RD619 du PR 41+480 : Les Pruniers (Foulain) Æ EL |
au PR 52+000 : Le Petit Pont (Rolampont) tent» El» Frnté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale “des torioires
Haute-Marne
Trafic (véhicules/) : TV:5161 PL :12% (632) à Marnay-sur-Marne PR 45+579
Déston: : + Déviation par D107 / POULANGY / NOGENT / D1 / D619
Es + +8,9km |
Point sensible : * So
Déneigement : * DI:Prioritaire
+ D107 :Secondaire .
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+. Mairies de POULANGY / NOGENT / ROLAMPONT
POULANGY D107 D417 Â
e. er ee, A N LOUVIERES 4, | NOGENT
RES : y .
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MARNAY-SUR-MARNE! A! (6 VESAIGNES-SUR-MARNE } PQUNSONLES NOGENT
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Page 38 RD619 du PR 52+000 : Le Petit Pont (Rolampont) EE L |
RN19 au PR 63+400 : La Maladière (Langres) Etant EM Pré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale dos territoires
Haute-Marne
Trafic (véhicules/j) :
Déviation : L ] 3
+ Déviation par D254 / ROLAMPONT / D121 / LANNES / CHARMES /
D74 / BANNES / PEIGNEY / CHAMPIGNY-LES-LANGRES /
LANGRES / N19
ee E ° +8.6km
Point sensible : * SO
Déneigement : + D74: Prioritaire
+ __D254, D121 : Secondaire
interlocuteurs : *__ Conseil départemental 52
“Mairies de ROLAMPONT /CHARMES / BANNES / PEIGNEY /
CHAMPIGNY-LES-LANGRES / LANGRES
D BEAUCHEMIN
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À SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
SAINT-CIERGUES
À
BP 7 0 1 24m N19 NA
mm — is
\ PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
Page 39 RN19 du PR 63+400 : La Maladière (Langres)
au PR 65+650 : Place des Etats Unis (Langres) EÆ 5 Liberté» Égalié» Fraiendré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trafic (véhicules/|) :
Déviation : Déviation par D74 / D283 / N19
+2,2 km : Chaumont / Dijon —0,6 km : Chaumont / Vesoul
Point sensible : SO
Déneigement : D74, D283 : Prioritaire
interlocuteurs : Conseil départemental 52
Mairie de LANGRES
S D
Page 40 RN19 du PR 65+650 : Place des Etats Unis (Langres)
au PR 67+180 : Ferme de la Corvée (Langres) Liber » Égolié + Fraternité (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Mairie de LANGRES
direion départementale des tmoires
Haute-Mame
Trafic (véhicules/) :
Déviation : + Déviation par D74 / D283 / N19
° +3,8km
Point sensible : + SO
Déneigement : *__D74, D283 : Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
Page 41 RN 19 - DEVIATION PL
du PR 67+180 : Ferme de la Corvée (Langres)
au PR 80+030 : Le Champ des Pierres (Chaudenay)
Liberé + Égatu » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des lorritoirus
Haute-Marne
F Trafic {véhicules/)) : TV:5500 PL:17% (035) à Chatenay PR 67+777
Déviation par D974 / LANGRES / SAINTS-GEOSMES / LONGEAU-
Déneigement :
interlocuteurs :
Déviation : .
PERCEY / D67 / CHASSIGNY / CHAMPLITTE / D460 /
GENEVRIERES / POINSON-LES-FAYL / N19
+ +29km _
Point sensible :
D67, D974 : Prioritaire
D460 : Prioritaire
D460 (70) : Non Prioritaire ee
Conseil départemental 52, Conseil départemental 70.
Mairies de LANGRES, SAINTS-GEOSMES, LONGEAU-PERCEY,
CHASSIGNY, CHAMPLITTE, GENEVRIERES et POINSON-LES-
FAYL.
_ N
Fayl-Billot ; Ta " ‘:
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Page 42 RN 19 du PR 67+180 : Ferme de la Corvée (Langres)
au PR 94+025 : Ferme de la Folie (Fayl-Billot) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des territoires
Haute-Marne
Trafic (véhicules): TV:5500 PL: 17 % (935) à Chatenay PR 67+777
Déviation : + Déviation PL : voir page 42
+ Déviation par D17 / CHALINDREY / D26 / TORCENAY / N19
+ LL km
Pont SNCF à Chalindrey :passage inférieur limité à 3,8 m Point sensible :
Déneigement : D17 : Prioritaire
D26 : Prioritaire
Conseil départemental 52
Mairie de CHALINDREY et TORCENAY
interlocuteurs :
4 CHATENAY-MACHERON { N
SAINT-MAURICE
F8. =
« SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
LS CHAUDENA
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N À 026 pige Tr
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NOIDANT-CHATENOY
0 1 2 km
LE PAILLY nr
Page 43 RN 19 du PR 80+030 : Le Champ des Pierres (Chaudenay) ES FE
au PR 94+025 : Ferme de la Folie (Fayl-Billot) Lien + Élu Fratenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des torritoires
Haute-Marne
[Trafic véhicules: TV : 5500 PL : 17% (935) à Chatenay PR 674777
Déviation : ,
Déviation par D26 / CHAUDENAY / ROSOY-SUR-AMANCE /
HORTES/ ARBIGN Y-SOUS-VARENNES / D14 / BIZE / D34/
ANROSEY / D460 / PIERREFAITES / N19
+ +14km
Point sensible : + So
Déneigement : *__ D460: Prioritaire
+ D26 de Chaudenay à Hortes : Prioritaire
+ D26 de Hortes à Arbigny-sous-Varennes : Secondaire
+ D14: Secondaire / D34 : Secondaire
+ Mairies de CHAUDENAY, HAUTE-AMANCE, ARBIGNY-SOUS-
VARENNES, BIZE, ANROSEY et PIERREMONT-SUR-AMANCE |
TCELSUT
HAUTE-AMANCE ÿ =
we D26 °°
#
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= ROUGEUX
PIERREMONT-SUR-AMANCE
A D460
FAYLÉBILLOT
LES LOGES | CHAMPSEVRAINE 1
Page 44 RN 19 du PR 95+100 : Bas de Rosset (Fayl-Billot)
au PR 06+420 : Cintrey (70) Liberté» Épaté à Fratrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des torrioires
Haute-Marne
(Trafic {véhicules/): TV :5500 PL: 17 % (935) à Chatenay PR 674777
Déviation : + Déviation par D138 / OUGE / D44 / VITREY-SUR-MANCE / D1 /
CHAUVIREY-LE-CHÂTEL / PREIGNEY / CINTREY / N19
+ +10km
Point sensible : * so
Déneigement : *__ D138 : Auxiliaire
+ D44(70): Non prioritaire
+ D1(70): Prioritaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Conseil départemental 70
# Mairies de OUGE, VITREY-SUR-MANCE, CHAUVIREY-LE-
CHÂTEL, PREIGNEY et CINTREY
BIZE
veiues PISSELOUP À
N
D460 à #
PIERREMONT-SUR-AMANCE e” "VITREY-SUR-MANCE
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CINTREY
#0 1 2km
|
Page 45 RD974 du PR 0+000 : Occey EE |
au PR 17+950 : Giratoire D67 / D974 (Longeau-Percey) ie » Eat» ré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des torrtoires
Haute-Marne
Trafic {véhicules/) : TV:5685 PL:159% à Longeau-Percey PR 16+996
Déviation : + Déviation par D67 / PERCEY-LE- PAUTEL / CHASSIGNY / CHAMPLITTE / D460 / D960 /MORNAY / PUILLY-SUR-
VINGEANNE / SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE / FONTAINE-
FRANCAISE / BOURBERAIN / BEZE / D959/ LUX / TIL-CHATEL/
D974
+ +314km :
Déneigement : + D67: Prioritaire
+ D460 (70).Non Prioritaire
+ D960 (21) du 70 à Fontaine-Française : Priorité 2 ,
D960 (21) de Fontaine -Française à Bèze et D959 (21) : Priorité 1
interlocuteurs : + Conseil départemental 52, Conseil départemental 70, Conseil départemental 21
+ Mairies de LONGEAU-PERCEY, CHASSIGNY, CHAMPLITTE, MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE,
POUILLY-SUR-VINGEANNE, SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE, FONTAINE-FRANCAISE, BOURBERAIN, BEZE, LUX et TIL-
CHATEL.
À Le TT | Longeau-Pércey À ( ; JS \
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2 | D974 + 4
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Page 46 RD974 du PR 18+000 : Giratoire D67 / D974 (Longeau-Percey)
au PR 25+360 :Echangeur D428 / D974 (Saint-Geosmes) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alrecton départementale des terlires
Haute Mare
Trafic (véhicules): TV :6169 PL:15% à Bourg PR 23+347
Déviation : + Déviation par D6/ FLAGEY / D428 / D974
+ +83km
Point sensible : + D428 : passage inférieur limité à X m. sous RD974 à Saint-Geosmes.
Déneigement : + D6, D974 : Prioritaire
+ D428 : Secondaire
interlocuteurs : * Conseil départemental 52
+ Mairie de FLAGEY. _|
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Page 47 RD974 du PR 25+550 : Echangeur D428/ D974 (Saint-Geosmes) Æ L |
au PR 27+800 :Giratoire La Belle Chapelle (Langres) Libre Frnmé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des toroires
Haute-Marne
Trafic (véhicules): TV:8518 PL:12,9% à Saint-Geosmes PR 27+500
Déviation : + Déviation par D428 / D290 / D122 / LANGRES / D974
° +1,5km
Point sensible : + RD428 : passage inférieur, sous RD974 à Saint-Geosmes.
Déneigement : + D122, D290, D428 : Secondaire
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
+ Mairie de LANGRES et de SAINTS-GEOSMES.
Page 48 RD974 du PR27+1030 : Rond-Point de l'Etoile (Saint-Geosmes) [BK
au PR 28+760 : Av. Turenne / Rue des Ouches (Langres) Len gra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale des lorritoires.
Haute-Marne
Trafic (véhicules/): TV:14594 PL:9,6% à Langres PR 28+050
Déviation : + Sens CHAUMONT - DIJON :
Déviation par LANGRES / Avenue du Capitaine Baudoin / Avenue du
Général De Gaulle / D974.
+ Sens DIJON / CHAUMONT :
Déviation par LANGRES / Avenue du Général De Gaulle / Avenue du
Capitaine Baudoin / Rue des Ouches / D974
° +0,6km
Point sensible : =
Déneigement: + Voie communale : contacter ville de Langres
interlocuteurs : + Conseil départemental 52
*__ Mairies de LANGRES et de SAINTS-GEOSMES.
Page 49 A5 du PR 185 : Sortie 23 (Ville-sous-La-Ferté 10) EZ L |
au PR 208 : Sortie 24 (Semoutiers) Det al Prumi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale des territoires
Haute-Marne
[Tiaf{véhiculesp: TV:17571 PL:15%
Déviation : + Déviation par D396 / VILLE-SOUS-LA FERTE / D619 / LIGNOL-LE- CHATEAU / COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES / JUZENNECOURT
/ JONCHERY / N67
Point sensible : ®
Déneigement : + D396, D619 : Prioritaire
interlocuteurs : + APRR, DIR Est, Conseil départemental 10, Conseil départemental 52
+ Mairies de VILLE-SOUS-LA FERTE / LIGNOL-LE-CHATEAU /
COLOMBE Y-LES-DEUX-EGLISES / JUZENNECOURT /
JONCHERY
7. =
Bar-sur-Aube
Page 50 A5 du PR 208 : Sortie 24 (Semoutiers)
au PR 227 : Echangeur A5/A31 (Beauchemin)
TROYES - DIJON DANS LES DEUX SENS
Trafic (véhicules : TV:20275 PL:19,6%
Déviation : Sens TROYES / DIION
+ Déviation par N67 / D65 / CHAUMONT / D619 / VESAIGNES-SUR-
MARNE / FOULAIN
Sens DIJON / TROYES
*_ Déviation par D619 / FOULAIN / VESAIGNES-SUR-MARNE /
CHAUMONT / D65A / D65 / N67 :
Point sensible : + Traversée de l’agglomération de Chaumont
Déneigement : + __ D619, D65, D65A : Prioritaire
interlocuteurs : *__ APRR, DIR Est, Conseil départemental 52
“Mairies de CHAUMONT / VESAIGNES-SUR-MARNE / FOULAIN |
Chaumont
Page 51 AS
TROYES - DIJON DANS LES DEUX SENS
du PR 208 : Sortie 24 (Semoutiers) EE
au PR 227 : Echangeur A5/A31 (Beauchemin) Dent ln env RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale dos territoires
Haute-Mame
|
Trafic (véhicules/) : TV:20275 PL:19,6%
Déviation : Sens TROYES / DIJON
Déviation par N67 / D10 / RICHEBOURG / ARC-EN-BARROIS / D3 /
BEAUCHEMIN/ N19 / ROLAMPONT
Sens DIJON / TROYES
Déviation par N19 / D3 / BEAUCHEMIN / ARC-EN-BARROIS /
D10 / RICHEBOURG / N67
Point sensible : Itinéraire à éviter en conditions hivernales difficiles Carrefours « sortie AS », agglomération d’Arc-en-Barrois,
intersection D3/N19
Déneigement : N67, N19 : Prioritaire
D10, D3 : Secondaire
interlocuteurs :
F% Semourisre anse"
Beni
APRR, DIR Est, Conseil départemental 52
Mairies de RICHEBOURG / ARC-EN-BARROIS / BEAUCHEMIN
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We e
# Velde Meuse © IMontign 2e Roi
} A5 du PR 208 : Sortie 24 (Semoutiers)
au PR 149 : Sortie 8 (Val-de-Meuse)
SENS TROYES - DIJON
[Trafic (véhicules: TV:20275 PL: 19,6%
Déviation : Sens TROYES / DIJON
+ Déviation par N67 / D65 / CHAUMONT / D65B / D161A / D674 / D417 / LAVILLE-AUX-BOIS / MANDRES-LA-COTE /
IS-EN-BASSIGNY / D74 / VAL-DE-MEUSE / D417
Point sensible : *__ Carrefour D161A/D674
* Passage carrefours munis feux tricolores : D65-ZI Dame
Huguenotte / D65B-D619 / D674-Fbg St-Aignan
Déneigement : + N67, D65, D65B, D674 : Prioritaire
interlocuteurs : + APRR, DIR Est, Conseil départemental 52
* Mairies de Chaumont, Biesles, Mandres-la-Côte, 1s-en-Bassigny et Val- [ _ de-Meuse.
F5 = F
JIREÉ.. A A
Page 53 AS du PR 208 : Sortie 24 (Semoutiers)
au PR 227 : Echangeur A5/A31 (Beauchemin)
NANCY - TROYES DANS LES DEUX SENS
Trafic (véhicules): TV:20275 PL: 19,6%
Déviation : Déviation par N67 / D65 / D65A / CHAUMONT / D619 / D161 /
D161A / D674 / D417 / BIESLES / MANDRES-LA-COTE / IS-EN-
BASSIGNY/ D74 / VAL-DE-MEUSE / D417
Point sensible :
Déneigement : D417, D74, D6S, D65A : Prioritaire
D161, DI6IA : Secondaire
interlocuteurs : APRR. DIR Est, Conseil départemental 52
Mairies de CHAUMONT / BIESLES / MANDRES-LA-COTE / IS-EN-
BASSIGNY / VAL-DE-MEUSE
Page 54 A31 du PR 70 : Sortie 5 (Til-Châtel 21)
au PR 100 : Sortie 6 (Flagey)
Trafic {véhicules/) :
Déviation :
TV:32239 PL:222%
Déviation par D974 / ORVILLE / VAUX-SOUS-AUBIGNY Ê
PRAUTHOY / LONGEAU-PERCEY / D428
Point sensible :
Déneigement: D974, D428 : Prioritaire
interlocuteurs : APRR, Conseil départemental 21 , Conseil départemental 52
Mairies de ORVILLE / VAUX-SOUS-AUBIGNY / PRAUTHOY /
LONGEAU-PERCEY
L
Page 55 A31 du PR 100 : Sortie 6 (Flagey)
au PR 114 : Echangeur A31/A5 (Beauchemin)
[Trafic {véhicules/): TV:32741 PL:22,5%
Déviation : + Déviation par D428 / D974 / SAINTS-GEOSMES /LANGRES / N19 /
LANGRES / HUMES-JORQUENAY
Point sensible : ,
Déneigement : + D974, D428 : Prioritaire
interlocuteurs : + APRR, DIR Est , Conseil départemental 52
+ Mairies de SAINTS-GEOSMES / LANGRES / HUMES-JORQUENAY
© Langres
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BD974a
Page 56 A31 du PR 114 : Echangeur A31/A5 (Beauchemin)
au PR 120 : Sortie 7 (Rolampont)
NANCY - TROYES DANS LES DEUX SENS
Trafic {véhicules}: TV:16242 PL:245 %
Déviation par N67 / D65 / D65A / CHAUMONT / D619 / D161 / Déviation : * D161A / D674 / D417 / BIESLES / MANDRES-LA-COTE / IS-EN-
BASSIGNY / D74 / VAL-DE-MEUSE / D417
Point sensible : *
Déneigement : + D619, D417, D74, D65, D65A : Prioritaire
*__ D161, DI61A : Secondaire _
interlocuteurs : + APRR, DIR Est, Conseil départemental 52
| + Mairies de CHAUMONT / BIESLES / MANDRES-LA-COTE / IS-EN- [ _ BASSIGNY / VAL-DE-MEUSE L
— F
Page 57 A31 du PR 114 : Echangeur A31/A5 (Beauchemin)
au PR 120 : Sortie 7 (Rolampont)
DIJON - NANCY DANS LES DEUX SENS
Déviation : + Déviation par D428 / D974 / SAINTS-GEOSMES / LANGRES / N19/ LANGRES / HUMES-JORQUENAY
[Trafic (véhicules: TV:16242 PL:24,5% ‘Trafic lvénicuesil re ie
Point sensible : $
Déneigement : + D974, D428 : Prioritaire
Interlocuteurs ÿ + APRR, DIR Est , Conseil départemental 52
oo + __ Mairies de SAINTS-GEOSMES / LANGRES / HUMES-JORQUENAY
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Page 58 A31 du PR 120 : Sortie 7 (Rolampont)
au PR 140 : Sortie 8 (Val-de-Meuse)
[Trafic véhicules: TV:18611 PL:234%
Déviation : + Déviation par N19 / HUMES-JORQUENAY /LANGRES / D74 / D417
Point sensible : #
Déneigement : + __D974, D428 : Prioritaire
interlocuteurs : + APRR, DIR Est, Conseil départemental 52
+ Mairies de SAINTS-GEOSMES / LANGRES / HUMES-JORQUENAY
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Langres
Page 59 A31 du PR 140 : Sortie 8 (Val-de-Meuse)
au PR176 : Sortie 9 (Bulgnéville 88)
Trafic (véhicules/): TV :18666 PL :23,9% |
Déviation : + Déviation par D417 / VAL-DE-MEUSE / D429 / PARNOY-EN- BASSIGNY / LAMARCHE / MARTIGNY-LES-BAINS / DOMBROT-
LE-SEC / D164 / CONTREXEVILLE / D165
Point sensible : °
Déneigement : + D417: Prioritaire
+ D429 (52) : Secondaire ; D429 (88) : Prioritaire
oo + __D164, D165 (88): Prioritaire
Interlocuteurs : + APRR, Conseil départemental 88, Conseil départemental 52
+ Mairies de VAL-DE-MEUSE / PARNOY-EN-BASSIGNY /
LAMARCHE / MARTIGNY-LES-BAINS / DOMBROT-LE-SEC / CONTREXEVILLE
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Page 60 FICHE DE MISE EN ŒUVRE DU PGTC
Nom du cadre
Nom du référent
Signalement de l’événement
Date
Heure
Appelant
Localisation (ex : RN 67 PR 32+800)
Nature de l'événement
Délestage proposé | (ex : page 13 du PGTC)
Gestionnaires contactés
| Date et heure Identité du | Observations correspondant
APRR
DIR EST
| Conseil départemental
Mairie (s)
_ |
Délestage retenu (si (ex : page 13 du PGTC)
différent du délestage
proposé)
Activation du PGTC
Date et heure Identité du | Observations
correspondant |
Autorité préfectorale
avisée |
Fin d’événement
Date EL |
Heure LE : _ _
Appelant . | L EL
Fin d’activation du PGTC
[ | Date et heure Identité du | Observations
correspondant
Autorité préfectorale
avisée |
Le cadre de permanence
X20000X Liberté e + Protraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet{@haute-marne.gouv.f
ARRÊTÉ N° 1407 du 25/05/2018
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Brennes.
Le préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre Nationa du Mérite
Vu les articies L211-1 et L214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Brennes en date du 12/02/2016,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Mame,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Mame,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au
tableau suivant :
contenance
département Personnemorale lieu-dit section] n° Territoire communal propriétaire ha | a |ca
Haute- Commune de Roche B lisa) 7 lo 60 BRENNES Marme Brennes Hollier
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-16h30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en
Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sent chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Brennes et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 25/05/2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wuwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11 h 30/13 h 45 - 16 k 30 Libres + Égalies « Brorernits
FRaN,
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale desterritoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tei : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet@haute-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1408 du 25/05/2018
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Brennes.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de Brennes en date du
12/02/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la
direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
l P LL coufenance
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| Territoire communal | propriétaire | | | ha | a
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| | Haute-Marne ce une de | Roche Hollier | B |190/ 6 | 99 | 60 BRENNES rennes | | |
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9
téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 8Q Site internet : Hum haute-marne.gouufr Horaires d'ouverture : 8h 45- 1} h 30/13h45-16h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Brennes et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Chaumont, le 25/05/2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - $2 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79. télécopie :03 25 30 79 80 Site iniernet : wwmhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45— 16h 30 Liber + Liber + gel + Frans + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain TROTIER
Tél : 03 51 55 60 35 — Fax : 03 25 30 79 88
alain.trotie: ute-marne.gouv.fr
portant fixation des dates d’ouverture et de clôture
de la chasse dans Le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
CAMPAGNE 2018/2019
Vu Particle L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Va l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
Vu les propositions du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 avril 2018 ;
Vu les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Considérant les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Considérant que les avis issus de la consultation du public, organisée sur le site internet des services de l'État en Haute-Marne du 26 avril 2018 au 16 mai 2018, ne sont pas de nature à modifier les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Haute- Marne:
du dimanche 16 septembre 2018 à 8 heures 30 au jeudi 28 février 2019 au soir. ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes:
ESPECES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE D'OUVERTURE | CLOTURE
GIBIER SEDENTAIRE
1) PETIT GIBIER Jours et conditions de chasse autorisés: tous les jours sauf mercredi (voir articles 3, 5 et 6}
LIEVRE 16-09-2018 28-10-2018 | Le lièvre sera ouvert : - les dimanches 16, 23 et 30 septembre 2018, 07, 14, 21 et 28
octobre 2018,
- les samedis 22, 29 septembre 2018, 06, 13, 20 et 27 octobre 2018,
- le lundi 17 septembre 2018,
- ainsi que tous les jours du 16 septembre 2018 au 16 décembre 2018
re pour le GIC du Sud Haut-Marnais sauf mercredi - uniquement les dimanches 16 et 23 septembre 2018 sur la
commune de Fayl-Billot,
LAPIN 16-09-2018 28-02-2019 | Tir autorisé tous les jours sauf mercredi
FAISAN 16-09-2018 28-02-2019 | Tir autorisé tous les jours sauf mercredi
(Commun et vénéré) Le tir du faisan sera fermé le 16 décembre 2018 au soir sur le
territoire du G.I.C du Sud Haut-Marnais
Le tir de la poule faisane est interdit sur la commune de Longeville-
sur-la-Laines
PERDRIX GRISE 16-09-2018 11-11-2018 | Le tir de la perdrix grise est interdit sur certaines communes du GIC Sud Haut-Marnais (voir article 5)
PERDRIX ROUGE 16-09-2018 28-02-2619 | Tir autorisé tous les jours sauf mercredi
2) GRAND GIBIER Jours et conditions de chasse autorisés: tous les jours sauf
soumis au plan de chasse mercredi (voir articles 3, 5 et 6} Définies en Annexe T
CHEVREUIL, DAIM 16-09-2018 28-02-2019 | Tir de sélection du CHEVREUIL et du DAÏM à l’approche ou à (en battue) Paffüt à partir du ler juin 2018 jusqu'au 15 septembre 2018 sur autorisation préfectorale individuelle et du 16 septembre 2018
jusqu’au 28 février 2019 sans autorisation individuelle.
Définies en Annexe I
CERF, CERF SIKA 13-10-2018 28-02-2019 | Tir de sélection du CERF à l'approche ou à l’affût à partir du ler (en battue} septembre 2018 jusqu’au 15 septembre 2018 sur autorisation préfectorale individuelle et du 16 septembre 2018 jusqu’au 28
février 2019 sans autorisation individuelle.
Définies en Annexe I
SANGLIER 16-08-2018 28-02-2019 | Tir de sélection du SANGLIER à l’approche ou à l’affüt à partir du (en plaine et dans ler juin 2018 jusqu’au 14 août 2018 sur autorisation préfectorale les bois isolés individuelle et du 16 août 2018 au 28 février 2019 sans autorisation d’une surface préfectorale individuelle.
inférieure à 100 Chasse du SANGLIER en plaine et en battue autorisée à partir du 16 ha} août 2017.
16-09-2018 28-02-2019 | Possibilité de rechercher le gibier blessé (cerf, chevreuil, daim,
{au bois) sanglier) par les conducteurs de chien de rouge le 1° mars 2019.
3) RENARD 16-09-2018 28-02-2019 | Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale, peut également chasser le renard, dans les
conditions spécifiques prévues pour le chevreuil et pour le sanglier
définies en Annexe I.
CHASSE SOUS TERRE 16-09-2018 15-01-2019 | Réouverture pour le BLAIREAU du 15 mai 2019 jusqu’au 14 septembre 2019 inclus.
CHASSE A COURRE 15-09-2018 31-03-2019 ARTICLE 3 : Jour de non chasse
L'interdiction de chasser un jour par semaine a pour objet d'assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi. Cette interdiction s’inscrit dans la démarche de partage de la nature entre l’ensemble des utilisateurs.
La chasse quelque soit son mode et pour l’ensemble des espèces chassables est interdite le mercredi.
ARTICLE 4 : Transport et commercialisation du gibier
a) Transport
Le transport du gibier est autorisé pendant la période comprise entre les dates d'ouverture et de clôture de la chasse de l'espèce. Les espèces soumises au plan de chasse doivent être munies du dispositif réglementaire.
b) Commercialisation
La commercialisation du gibier est autorisée selon les conditions suivantes: - espèces Chevreuil, Daim et Sanglier à compter du 1er juin 2018 jusqu'au 28 février 2019 - espèce Cerf à compter du 1° septembre 2018 jusqu'au 28 février 2019.
ARTICLE 5 : Protection et repeuplement du gibier
1°) Lièvre
Le tir du lièvre est réglementé sur le territoire des communes suivantes :
a- Commune de FAYL-BILLOT
Le tir du lièvre est autorisé uniquement les dimanches 16 et 23 septembre 2018.
b- G.IL.C. du SUD HAUT-MARNAIS
L’arrêté préfectoral du 13 Juin 1994 reconduit, sans limitation de durée, par arrêté préfectoral du 11 Août 1998, a mis en place un plan de chasse au lièvre sur les communes d’Aprey, Baissey Chassigny, Choilley-Dardenay, Coublanc, Cusey, Dommarien, Flagey, Grenant, Isômes, Leuchey, Longeau-Percey (Longeau, Percey-le-Pautel), Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Maatz, le Montsaugeonnais (Montsaugeon, Prauthoy, Vaux-sous-Aubigny), Occey, Orcevaux, Rivières-les-Fosses, Saint-Broingt-les-Fosses, Val-d’Esnoms (Chatoillenot, Courcelles, Val-d’Esnoms, Esnoms-au-Val),
Villegusien-le-Lac (Piépape, Prangey, Saint-Michel, Villegusien), Villiers-les-Aprey.
Le tir du lièvre sera autorisé tous les jours du 16 septembre 2018 au 16 décembre 2018 inclus sauf le mercredi (voir article
3).
2°) Perdrix grise
La chasse de la perdrix grise est interdite toute l’année sur les communes de Choilley-Dardenay, Cusey, Dommarien, Isômes, Occey, Le Montsaugeonnais (Montsaugeon, Prauthoy, Vaux-sous-Aubigny), Villegusien-le-Lac (uniquement Piépape).
La chasse de la perdrix est autorisée sur le reste du département les samedis, dimanches et jours fériés et le lundi suivant l'ouverture sauf le mercredi (voir article 3)
3°) Gélinotte des bois
La chasse de la gélinotte des bois est interdite toute l’année sur l’ensemble du territoire de la Haute-Marne. 4°) Heures limites de chasse
Les heures limites de chasse sont les suivantes :
Une (1) heure avant le lever du soleil et une (1) heure après le coucher du soleil Référence : heure légale de Chaumont
à l’exception de La chasse en battue du grand gibier
La chasse de nuit est interdite.
Les heures limites de chasse en battue au grand gibier sont :
6h30-—18 h 00, heures légales à partir du 16/08/2018 jusqu’au 15/09/2018 inclus en plaine et dans les bois isolés inférieurs à cent hectares
8h30-18 h 00, heures légales à partir du 16/09/2018 jusqu’au 31/10/2018 inclus 8h 30-17 h 00, heures légales à partir du 01/11/2018 jusqu’au 31/01/2019 inclus 8h30-18 h 00, heures légales à partir du 01/02/2019.
ARTICLE 6 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de:
- l’application du plan de chasse légal au grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse au renard classé nuisible,
- la chasse du pigeon ramier,
- la chasse du ragondin et du rat musqué,
- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autorisée uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et marais non asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé.
ARTICLE 7 : Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement de la bécasse est limité à:
- 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse
- 6 oiseaux par chasseur et par semaine
- 30 oiseaux par chasseur et par saison
ARTICLE 8 : Déclaration de prélèvement
Chaque bénéficiaire d’un plan de chasse est tenu de déclarer chaque prélèvement effectué dans un délai de 48 heures en renseignant l'application informatique dédiée, gérée par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne. La déclaration comportera les informations suivantes :
- l'espèce concernée
- le sexe et le poids de l'animal
- len° de bracelet utilisé
- le jour de la réalisation
ARTICLE 9 : Sécurité
Toute personne (chasseur, traqueur, accompagnateur) participant directement ou indirectement à une action de chasse, en battue au grand gibier, devra porter de façon visible un gilet fluorescent, de couleur orange. ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
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LAXANNY République Française – Préfecture de la Haute-Marne
____________________
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019
dans le département de la Haute-Marne
L’arrêté préfectoral n° 1416 du 28 mai 2018 fixe comme suit la période d’ouverture générale de la chasse.
Article 1er – La période d’ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixé pour le département de la Haute-Marne du dimanche 16 septembre 2018 à 8 heures 30 au jeudi 28 février 2019 au soir.
Article 2 – Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SEDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
LIEVRE
LAPIN
FAISAN
(Commun et vénéré)
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE
2) GRAND GIBIER
soumis au plan de chasse
CHEVREUIL, DAIM
CERF, CERF SIKA
SANGLIER
3) RENARD
CHASSE SOUS TERRE
CHASSE A COURRE
16-09-2018
16-09-2018
16-09-2018
16-09-2018
16-09-2018
16-09-2018
(en battue)
13-10-2018
(en battue)
16-08-2018
(en battue en plaine et dans
les bois isolés d’une surface
inférieure à 100 ha)
16-09-2018
(en battue au bois)
16-09-2018
16-09-2018
16-09-2018
28-10-2018
28-02-2019
28-02-2019
11-11-2018
28-02-2019
28-02-2019
28-02-2019
28-02-2019
28-02-2019
28-02-2019
15-01-2019
31-03-2019
Jours et conditions de chasse autorisés : tous les jours sauf le mercredi (voir Art. 3, 5 et 6) Le lièvre sera ouvert :
- les dimanches 16, 23, 30 septembre 2018, 07, 14, 21 et 28 octobre 2018, - les samedis 22, 29 septembre 2018, 06, 13, 20 et 27 octobre 2018,
- le lundi 17 septembre 2018
- ainsi que tous les jours du 16 septembre 2018 au 16 décembre 2018 pour le GIC du Sud-Haut- Marnais (sauf mercredi) (voir article 5),
- uniquement les dimanches 16 et 23 septembre 2018 sur la commune de Fayl-Billot. - Tir autorisé tous les jours (sauf mercredi)
- Tir autorisé tous les jours (sauf mercredi)
Le faisan sera fermé le 16 décembre 2018 au soir sur le territoire du G.I.C du Sud Haut-Marnais Le tir de la poule faisane est interdit sur la commune de Longeville-sur-la-Laines
Le tir est interdit sur certaines communes du G.I.C Sud Haut-Marnais (voir article 5)
Le tir est autorisé tous les jours (sauf mercredi)
Jours et conditions de chasse autorisés: (voir Art. 3, 5 et 6)
Définies en Annexe I
- Tir de sélection du CHEVREUIL et du DAIM à l’approche ou à l’affût à partir du 1er juin 2018 jusqu’au 15 septembre 2018 sur autorisation préfectorale individuelle et du 16 septembre 2018 jusqu’au 28 février 2019 sans autorisation individuelle.
- Tir de sélection du CERF à l’approche ou à l’affût à partir du 1er septembre 2018 jusqu’au 15 septembre 2018 sur autorisation préfectorale individuelle et du 16 septembre 2018 jusqu’au 28 février 2019 sans autorisation individuelle.
Définies en Annexe I
- Tir de sélection du SANGLIER à l’approche ou à l’affût à partir du 1er juin 2018 jusqu’au 14 août 2018 sur autorisation préfectorale individuelle et du 16 août 2018 au 28 février 2019 sans autorisation préfectorale individuelle.
- Chasse du SANGLIER en plaine et en battue autorisée à partir du 16 août 2018.
- Possibilité de rechercher le gibier blessé (cerf, chevreuil, daim, sanglier) par les conducteurs de chien de rouge le 1er mars 2019.
- Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale, peut également chasser le renard, dans les conditions spécifiques prévues pour le chevreuil et pour le sanglier définies en Annexe I
Réouverture pour le BLAIREAU du 15 mai 2019 jusqu’à 14 septembre 2019 inclus
ARTICLE 3 : Jour de non chasse
L'interdiction de chasser un jour par semaine a pour objet d'assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi. Cette interdiction s’inscrit dans la démarche de partage de la nature entre l’ensemble des utilisateurs.
La chasse quelque soit son mode et pour l’ensemble des espèces chassables est interdite le mercredi.
ARTICLE 4 : Transport et commercialisation du gibier
a) Transport
Le transport du gibier est autorisé pendant la période comprise entre les dates d'ouverture et de clôture de la chasse de l'espèce. Les espèces soumises au plan de chasse doivent être munies du dispositif réglementaire.
b) Commercialisation
La commercialisation du gibier est autorisée selon les conditions suivantes: - espèces Chevreuil, Daim et Sanglier à compter du 1er juin 2018 jusqu'au 27 février 2019 - espèce Cerf à compter du 1er septembre 2018 jusqu'au 28 février 2019.
ARTICLE 5 : Protection et repeuplement du gibier
1°) Lièvre
Le tir du lièvre est réglementé sur le territoire des communes suivantes :
a- Commune de Fayl-Billot
Le tir du lièvre est autorisé uniquement les dimanches 16 et 23 septembre 2018.
b- G.I.C. du SUD HAUT-MARNAIS
L’arrêté préfectoral du 13 Juin 1994 reconduit, sans limitation de durée, par arrêté préfectoral du 11 Août 1998, a mis en place un plan de chasse au lièvre sur les communes d’Aprey, Baissey, Chassigny, Choilley-Dardenay, Coublanc, Cusey, Dommarien, Flagey, Grenant, Isômes, le Montsaugeonnais (Montsaugeon, Prauthoy, Vaux-sous-Aubigny), Leuchey, Longeau-Percey (Longeau, Percey-le-Pautel), Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Maatz, Occey, Orcevaux, Rivières-les- Fosses, Saint-Broingt-les-Fosses, Val-d’Esnoms (Chatoillenot, Courcelles, Val-d’Esnoms, Esnoms-au-Val), Villegusien-le-Lac (Piépape, Prangey, Saint-Michel, Villegusien), Villiers-les-Aprey.
Le tir du lièvre sera autorisé tous les jours du 16 septembre 2018 au 16 décembre 2018 inclus sauf le mercredi (voir article 3).
2°) Perdrix grise
La chasse de la perdrix grise est interdite toute l’année sur les communes de Choilley-Dardenay, Cusey, Dommarien, Isômes, Occey, Le Montsaugeonnais (Montsaugeon, Prauthoy, Vaux-sous-Aubigny), Villegusien-le-Lac (uniquement Piépape).
La chasse de la perdrix est autorisée sur le reste du département les samedis, dimanches et jours fériés et le lundi suivant l’ouverture sauf le mercredi (voir article 3)
3°) Gélinotte des bois
La chasse de la gélinotte des bois est interdite toute l’année sur l’ensemble du territoire de la Haute-Marne.
4°) Heures limites de chasse
Les heures limites de chasse sont les suivantes :
Une (1) heure avant le lever du soleil et une (1) heure après le coucher du soleil Référence : heure légale de Chaumont
à l’exception de la chasse en battue du grand gibier
La chasse de nuit est interdite. CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE AU GRAND GIBIER EN HAUTE-MARNE
01/06/18 16/09/18
Chevreuils - Daim - Sangliers + Cerfs
13/10/18
Chevreuils- Daim - Sangliers- Cerfs
Chevreuil et Daim
ï pour les espèces Non
Chevreuil, daim et Cerf
Chevreuil: Tir des mâles adultes et animaux déficients, blessés, mal formés ou malades (2) Chevreuil: Toutes catégories
Sanglier - Daim: Toutes catégories
Catégories d'animaux
Cerf élaphe: Tir des mâles à
l'exception des faons Cerf: Toutes catégories Cerf sika: Toutes catégories
3 torisé Tout æcd Sal tai
Territoire Bois et/ou plaine pour toutes espèces
Nombre de chasseurs Armes à feu (1 maximuny100 ha) - Arcs (3 maximunmy/100 ha)
Jours de chasse Tous les jours à l'exception du Mercredi
Horaires Du lever du jour à la tombée de la nuit
Interdictions Tir à proximité de dépôts de sel ou d'affouragement
ee Chasseur porteur de l'autorisation Chasseur porteur de l'autorisation Chasseur non porteur de Contrôle Chasseur porieur de l'adorenlion miMdusRS individuelle individuelle l'autorisation individuelle
(chevreuil, daim et sanglier) (chevreuil et daim) (chevreuil, daim et cerf) (chevreuil, daim et cerf)
cf: Arrêté d'ouverture et clôture générale
de la chasse dans le Département de la
Haute-Mame
(1) Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier du 1er juin au 14 août peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques prévues pour le chevreuil et pour le sanglier
(2) Chevreuil- Tir autorisé des femelles et jeunes déficients, blessés, mal formés ou malades dans la limite des bracelets attribués (avec constat de tir obligatoire par un agent assermenté de l'ONCF.S, ONF. ou F. DC}
BATTUE ] |
date 16/08/18 16/09/18 13/10/18
Espèces chassables Sangjliers (3) Sangjliers - Chevreuils - Daims Sangjliers - Chevreuils - Daims - Cerfs
Autorisation individuelle Non
Catégories d'animaux Toutes catégories
SE Et ne cf: Arrêté d'ouverture et clôture | cf: Arrêté d'ouverture et clôture générale Territoire Plaine, et bois isolés inférieurs à 100 ha générale de la chasse dans le de la chasse dans le Département de la
Nombre de fusils Non limité Département de la Haute-Marne Haute-Marne
Jours de chasse Tous les jours à l'exception du Mercredi
Horaires De 6 heures 30 à 18 heures
(3) La chasse du renard est autorisée en battue à compter du 16 août dans les conditions spécifiques prévues pour le sanglier
Les heures limites de chasse en battue au grand gibier sont :
6 h 30 – 18 h 00, heures légales à partir du 16/08/2018 jusqu’au 15/09/2018 inclus en plaine et dans les bois isolés inférieurs à cent hectares 8 h 30 – 18 h 00, heures légales avant le 01/11/2018
8 h 30 – 17 h 00, heures légales à partir du 01/11/2018 inclus jusqu’au 31/01/2019 inclus 8 h 30 – 18 h 00, heures légales à partir du 01/02/2019 inclus.
ARTICLE 6 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de:
- l’application du plan de chasse légal au grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse au renard classé nuisible,
- la chasse du pigeon ramier,
- la chasse du ragondin et du rat musqué,
- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autorisée uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et marais non asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé.
ARTICLE 7 : Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement de la bécasse est limité à:
- 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse
- 6 oiseaux par chasseur et par semaine
- 30 oiseaux par chasseur et par saison
ARTICLE 8 : Déclaration de prélèvement
Chaque bénéficiaire d’un plan de chasse est tenu de déclarer chaque prélèvement effectué dans un délai de 48 heures en renseignant l’application informatique dédiée, gérée par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne. La déclaration comportera les informations suivantes :
- l'espèce concernée
- le sexe et le poids de l'animal
- le n° de bracelet utilisé
- le jour de la réalisation
ARTICLE 9 : Sécurité
Toute personne (chasseur, traqueur, accompagnateur) participant directement ou indirectement à une action de chasse, en battue au grand gibier, devra porter de façon visible un gilet fluorescent, de couleur orange.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
SECURITE PUBLIQUE
Il est rappelé à tout détenteur de droit de chasse que :
1) conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 1981 :
* l’emploi de la carabine « 22 Long Rifle » est interdit pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles.
2) conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 :
* toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule, que démontée ou déchargée, et placée sous étui.
3) conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 3022 du 20 novembre 1981, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 3265 du 27 octobre 1982 et du 26 août 1988, les détenteurs du droit de chasse doivent prendre personnellement toutes les précautions propres à éviter les accidents aux personnes étrangères à l’action de chasse qui se trouveraient sur leur territoire pendant le déroulement de celle-ci. A cet effet, les détenteurs du droit de chasse dans les massifs boisés et lors des battues du grand gibier uniquement sont tenus de signaler leur canton de chasse par des panneaux mobiles qui sont placés à tous les accès de la chasse lorsqu’elle débute et impérativement enlevés dès qu’elle se termine. Ces panneaux doivent porter la mention suivante :
« CHASSE EN BATTUE EN COURS – DANGER »
4) conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 1764 du 18 juillet 1983 modifié :
a) il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics, sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que sur l’ensemble des dépendances des voies publiques (fossés, talus, accotements…).
b) il est interdit aux chasseurs de tirer en direction des routes, chemins, voies ferrées, lignes électriques ou leurs supports, stades, lieux de réunions publiques en général, bâtiments et constructions, habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin).
c) il est interdit aux chasseurs d’être postés sur les voies publiques goudronnées et leurs dépendances et de s’y déplacer avec une arme chargée.
d) les chasseurs ne pourront être postés qu’à une distance minimum de 10 mètres de la limite des dépendances des voies publiques goudronnées.
Le terme voies publiques goudronnées ne s’applique pas aux chemins ruraux et routes forestières.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2425 du 10 août 2006 modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juin 2002, toute personne (chasseur, traqueur, accompagnateur, etc…) participant directement ou indirectement à une action de chasse, en battue au grand gibier, devra être porteur d’un gilet de couleur fluorescente orange, permettant son identification.
TOUTE CHASSE EST INTERDITE LE MERCREDI
LE PIGEON VOYAGEUR N’EST PAS UN GIBIER, IL EST PROTEGE PAR LA LOI
NOTA : Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs, porteurs d’une bague, sont priés de bien vouloir renvoyer directement la bague des pigeons voyageurs à l’Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France – 54 Bd Carnot – 59042 LILLE Cedex et celle des autres oiseaux au CRBPO – 57 Rue Cuvier – 75005 PARIS. Léhrrté » Égalté » Frarerutté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet{haute-marne gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1518 du 7/06/2018
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis au Pailly.
Le préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre Nationat du Mérite
Vu les articles L211-1 et L214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Le Pailly en date du 04/04/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de ta Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article_1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance département aan? lieu-dit section]
n° ba ie Territoire communal
Haute- Commune de Le La Carrée A loi. 5 | 33 LE PAILLY Mame Pailly Ronde Î
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone: 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internes : www.haute-marne goux fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h 45-16h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Mame, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Le Pailly et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 07/06/2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédé rmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-marne.sounfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h45- 16h30 Liberté « «Fratratté
RÉPURLQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
Birection départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par: Frédéric Larmet
Tel: 03 51 55 60 32 -- Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1519 du 07/06/2018
portant application du régime forestier d'un terrain sis au Pailly.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L214-3 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de Le Pailly en date du 04/04/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parceile(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance département Personne morale lieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire ha a | ca
Commune de Le La Carrée Haute-Marne Pailly Ronde A 1451! 5 | 19! 80 LE PAILLY
L
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wunchaute-marne.sousfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Le Pailly et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 07/06/2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéré met
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : vs haute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30/15 h 45 - 16h 30 Lébuvaé » Égaliss » Frataratsé
RÉFURLIQU FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax: 0325 30 79 88
frederic.larmet@haute-mame. pouv.fr
ARRÊTÉ N° 1573 du 14/06/2018
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Villars-Santenoge.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Va l'article L 214-3 du Code Forestier,
Va les détibérations des conseils municipaux de Aprey, Auberive, Aujeurres, Bayÿ/Aube, Chalancey,
Colmiers le Bas, Colmier le Haut, Germaines, Mouilleron, Ormancey, Perrogney les Fontaines, Poinsenot, Poinson les Grancey. Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Saint-Loup/Aujon, Ternat, Vals des Tilles, Vaillant, Vauxbons, Vesvres Sous Chalañcey, Villars-Santenoge, Vitry en Montagne, Villiers les Aprey, Vivey et Voisines en date respectivement du 04/05/2015, 14/04/2015, 13/04/2015, 15/04/2015, 20/02/2015, 13/04/2015, 09/04/2015, 9/04/2015, 29/69/2015, 01/04/2015, 14/04/2015,
07/04/2015, 03/04/2015, 08/04/2015, 03/04/201 5, 15/04/2015, 13/04/2015, 28/04/201 5, 11/04/2015, 23/04/2015, 15/10/2015, 17/04/201 5, 14/04/2015, 14/04/2015, 09/04/2015, 17/04/2015 et 30/11/2015, soient les 27 communes membres du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière
de la Région d’Auberive,
Va le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vü l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
ARRÊTE
82, rue du Commondant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internes : www: houte-marne gouv.fr Horaires d'ouverture
: 8 k 45 11 h 30/13 h45— 16h30 Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
Personne morale sand & | |_ sontenance Le département propriétaire lieu-dit section} n' bla le Territoire communal
Les 27 communes Charmont 24 |i6111|12}20
Haute-Marne! membres du s MARS
SIGFRA Charmont 4 |17/11|24) 40 ANTEN
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne pendant le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les 27 communes membres du SIGFRA et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Chaumont, le 14/06/2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédi Ie Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 50 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : umhauie-marne.pour fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13h 45-16h 30 EE 5 Liberté > Égaltsé » Fratwrn&é RÉPUELIQUE PRANÇAISS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Services économie agricole
Bureau des structures
ARRÊTÉ N°1403 du 25 MAI 2818
Portant fixation du prix du raisin "fermage"de la vendange 2016
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevaller de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 411-11, R 411-1, 411-9-3, R 411- 9-5 et R411-9-10,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2601portant application du statut du fermage dans le département de la Haute-Marne:
Vu les propositions du syndicat professionnel des courtiers en vins de champagne en date du 22 juin 2017
Vu l'avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du 03 mai 2018,
Sur proposition du Directeur départementai des territoires de la Haute-Marne,
ARRÈTE :
Article 1 : Objet
Le prix hors taxes du kilogramme de raisin "fermage" ayant droit à l'appellation "Champagne" est fixé comme suit pour la vendange 2016 :
> Colombey les deux Églises : 5,32 €
> Rizaucourt-Buchey : 5,32 €
Ces prix s'appliquent au règlement des fermages dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 15 novembre 2016 au 14 novembre 2017,
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai maximal de deux mois devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
A1 201
32, rue du Commandant Hugueny — C5 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 13 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 40 Site internet: www haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 1}? h 34: 13h45 - 16 h 34 4
EX L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTE N° 442 au 0 MAI 2018
Portant complément aux règlements d’eau du moulin de Forcey
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'énergie,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE) arrêté le 1® décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à Particle R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’Ordonnance royale du 31 janvier 1841 autorisant à maintenir en activité le moulin de Forcey et à ajouter ur troisième tournant,
Vu l'Ordommance du roi du 14 novembre 1847 modifiant les ouvrages régulateurs du moulin de Forcey,
Vu la demande transmise le 5 octobre 2017 par Monsieur Franck Riccetti pour reconnaître le caractère fondé sur titre de l’ouvrage et installer une turbine,
Vu le courrier de la DDT de la Haute-Marne du 20 octobre 2017 fixant le consistante légale de louvrage,
Vu les compléments transmis le 23 novembre 2017 et du 16 décembre 2017 par Monsieur Franck Ricceti pour installer une turbine,
Vu l'avis de Agence française de la biodiversité en date du 22 mars 20 18,
Vu l'absence de remarques de la part de Monsieur Riccetti sur le projet d'arrêté préfectoral portant règlement d’eau du moulin de Porcey en date 29 mars 2018,
82 rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52908 Chaumont Cedex 3 - Tél phone 03 25 30 75 79 - Télécopie - 05 25 30 79 80 Sire internet prod: ei ia préserv
Considérant que la consistance légale de ce mot
er que celle-ci doit ême fixée,
Considérant que le niveau légal de la retanue indiqué dans le règlement d’eau des ordonnances royales ne permet pas d'assurer son maintien dans le temps et nécessite d'être fixé dans le système d'altitude du nivellernent général de France (IGN69),
Considérant que cette remise en activité va entraîner une dérivation des eaux du Rognon et qu'il est nécessaire de prescrire un débit minimal dans le wonçon court-circuité du cours d’eau et un dispositif pour permettre de le maintenir en permanence,
Considérant que la mise en place d’une grille d’espacement inter-barreaux de 20 mnt devant l'entrée des turbines constitue une barrière physique pour les truites de plus de 18 cm et engendre un effet répulsif pour celles plus petites,
Considérant que l’ouvrage de prise d’eau constitue un obstacle infranchissable en raison des rehausses qui créent un redan, mais que le retrait d'une partie de celles-ci rétablira partiellement le franchissement de ia truite et sa dévalaison,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÉÊTE :
Article 1: Objet de Farrêté
Monsieur Franck Riccetti est autorisé à installer une centrale hydroélectrique sur le site du moulin qu'il possède sur le Rognon à Forcey.
Le barrage de prise d'eau (ROE 36194) se situe à environ 440 m en aval du pont du chemin du coteau des vignes.
Modification des règlements d'eau existants
Le moulin de Forcey est autorisé et réglementé par l'Ordonnance royale du 31 janvier 1841 et celle du 1* avril 1847. Ces ordonnances sont modifiées par le présent arrêté,
= œ reau légal de ka retenue ex fixé à l'afriride de 206,34 m NGF-
nstailation est fixée à
Re
çr
pe Article 5: Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à Varicle L.211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire sera tenn, en particulier, de se conformer aux dispositions ci-après :
1. Dispositions relatives au débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval du barrage (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,16 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont du barrage si celui-ci est inférieur à ce chiffre,
Le débit réservé sera restitué à partir de l'ouverture de 3,1 cm de l’une des deux vannes de décharge disposant d’une largeur libre de 1,68 m. Un repère sera mis en place par le permissiannaire pour matérialiser l'ouverture de la vanne de décharge et faciliter son contrôle. Le permissionnaire devra entretenir régulièrement cette ouverture pour éviter tout colmatage.
Lorsque le débit réservé du cours d’eau sera inférieur au débit réservé et que la turbine ne fonctionnera pas, le permissionnaire pourra abaisser cette vanne de décharge pour maintenir le niveau de la retenue. Îl hi appartiendra de la manœuvrer progressivement de manière à maintenir en permanence un débit dans le cours d’eau.
2. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à éviter La pénétration du poisson dans la chambre d’eau. Cette prise d’eau sera constituée d’une grille ayant un espacement inter-barreau de 20 mm.
Pour favoriser la montaison et la dévalaison piscicole, le permissionnaire retirera une partie des rehausses sur une largeur minimale de 1,70 m entre Le 1“ novembre et le 1° avril.
3. Dispositions relatives au bon transport sédimentaire
Le transport sédimentaire du Rognon sera assuré par la manœuvre des vannes de décharge prévue dans Varticle 4 de l'Ordonnance royale du 31 janvier 1841 et l’article 4 de l’Ordonnance royale du 1* avril 1847.
Les vannes de décharge situées au niveau du barrage de prise d’eau seront ouvertes en priorité.
Article 6 : Repère
Le repère définitif et invariable est constitué par Le dé en pierre de taille saillant au milieu du déversoir. Le dessus de ce dé est à l'altitude de 306,38 m NGF-IGN 69. Ce repère sera associé à deux échelles lmnimétriques, l’une posée au niveau du barrage de prise d’eau et l’autre au niveau de la prise d’eau du moulin, Ces échelles, dont le zéro indiquera le niveau légal de la retenue, devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, où commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.
Ce dispositif sera posé aux frais du permissionnaire qui sera responsable de sa conservation.
Article 7: Exécution des travaux - Récolement
Les travaux devront être exécutés dans un délai de 4 mois à comprer de la signature du présent arrêté.
À l'issue des travaux, un procès verbal sera dressé par Le service chargé de la police de l'eau. Arücle 8: Publication et information des tiers
Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de Îa préfecture de la Haure-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie de cet arrêté sera publiée en mairie de Forcey pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de ces décisions conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur de l'Agence française de la biodiversité,
+ Monsieur le Président de ie fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ Monsieur ie Maire de Porcey.
Chaumont, le 30 MA: 201
JÉGRÈCE,
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Le Serrure Génére de Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires de
Haute-Marne
Service environnement et forêt
Bureau des milieux aquatiques et risques
ARRÊTÉ N° 14 0 À JUIN 2018
portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux
Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2014, stipulant que la révision du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne n’est pas soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale,
Vu l'arrêté préfectoral n°1457 en date du 31 mai 2016, modifié le 9 août 2016, prescrivant la révision du Plan de Prévention du risque inondation de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de Bourbonne- les-Bains,
Vu l'avis favorable, assorti de réserves du conseil municipal de la commune de Bourbonne-les-Bains en date du 17 mars 2017,
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté du pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains le 9 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Marne, le 24 février 2017,
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture le 22 mars 2017,
Vu l'avis réputé favorable, en l’absence de réponse du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du pays de Langres, engagée à la consultation le 26 janvier 2017,
Vu l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse du Centre National de la propriété forestière (CNPF), engagée le 24 janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1224 en date du 10 mai 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque inondation.
82 rue du commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 Télécopie — 03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gouvfr - horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h45- 16h30 Vu les remarques émises par le public lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 juin 2017 au 13 juillet 2017 inclus,
Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de recommandations de la commissaire-enquêteuse en date du 9 août 2017,
Considérant que les avis exprimés avant et au cours de l'enquête publique n’ont conduit les services de l'État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter des modifications mineures au niveau du règlement et de la note de présentation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de Bourbonne-les-Bains est approuvée. Le PPRi révisé est annexé au présent arrêté. L'arrêté préfectoral n°885 du 28 février 2011 approuvant le PPRi initial est abrogé.
Article 2 :
Le plan se compose d'un dossier comprenant :
° un rapport de présentation,
+ un règlement,
* des documents graphiques (une carte d'aléa, une carte des enjeux et une carte du zonage réglementaire, l'emprise des crues exceptionnelles).
Le plan est tenu à la disposition du public :
+ à la Mairie de Bourbonne-les-Bains,
+ au siège de la communauté de communes des savoirs-faire,
+ au siège du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du pays de Langres, + à la Direction départementale des territoires de Haute-Marne,
+ à la Préfecture de la Haute-Marne,
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État du département de la Haute-Marne : htip://www.haute-marne.gouv.fr (rubrique Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques).
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne et mention en est faite en caractères apparents dans le journal de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la Mairie de Bourbonne-les- Bains, au siège de la communauté de communes des savoirs-faire et au siège du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du pays de Langres (et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans chacune des collectivités). Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le Maire de la commune, par le président de la communauté de communes et par le président du PETR du pays de Langres.
En application des articles L 151-43, L 152-7, L153-60 et R 151-53 du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme) dans le délai de trois mois. Le Président de la communauté de communes des savoirs- faire établira un arrêté procédant à la mise à jour du document d'urbanisme.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Madame le Maire de Bourbonne-les-Bains,
+ Monsieur le Président de la communauté de communes des savoirs faire, + Monsieur le président du PETR du pays de Langres.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Marne ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
82 rue du commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h45- 11 h30/13h45- 16h30 Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne, Madame le Maire de la commune de Bourbonne-les-Bains, Monsieur le Président de la communauté de communes des Savoirs Faire, Monsieur le président du PETR du pays de Langres, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Chaumont, le 0 4 JUIN 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Fra h çoise SOULINAN
82 rue du commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79— Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr - horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13h 45 - 16h30 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 87 38 Télécopie : 03 25 01 87 15
Horaires d'ouverture au public 8h30 — 12h00
14h00 — 18h30 {Vendredi : 16h00)
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 589 du 3 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté n° 2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature en faveur
des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine (compétences générales) :
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée
le 18 avril 2018 par Monsieur Guy HIERNAUX, président de l'Association des
Ateliers du Viaduc ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par
l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
L'association des Ateliers du Viaduc
sise 14 rue Emle Baudot — ZI Dame Huguenotte - 52000 CHAUMONT
N° Siret : 409 936 770 00042
Code APE : 88 99B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l'article
L.3332-17-1 du Code du travail.
L'association des Ateliers du Viaduc, étant créée depuis plus de trois ans, l’agrément
est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision,
tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à CHAUMONT, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsabléde l'Unité Départemental
Haute-Marne,
{PEAU A D Beñadette VIENNOT
Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès — BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard: 03.25.01.67.00.
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le Siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wwwalsace-champagne-ardenne-orraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr 4
Ex |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
(IL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 479281651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 18 mai 2018 par Monsieur Mickaël THIEBAUT en qualité de responsable, pour l'organisme THIEBAUT Mickaël dont l'établissement principal est situé 24, rue des Vignes 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES et enregistré sous le N° SAP 4790281651 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 29 mai 2018
Pour leffréfet et par délégati
la respqrisable de l'Unité Débattementale de Haute-Marne
| ND
Bernädk, LEO