RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
31 juillet 2018
SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n° 2018-2403 du 17/07/2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELARL « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à bar-le-duc (55000) ………………………………………………………………………………..…7
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - REGION GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2018-37 du 20/07/2018 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-Marne ……………………………………………………………………………………………….12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE
Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2018-APC-81-IC concernant le droit d'antériorité au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Société STORENGY sur le territoire de la commune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE …………….18
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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ………………………..…..21
Arrêté n° 1940 du 23/07/2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Accueil Funéraire Champenois – CHAUMONT)
Arrêté n° 1941 du 23/07/2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Accueil Funéraire Champenois – NOGENT)
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Services des sécurités ………………………………………………………………………………….….25
Arrêté n° 1836 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Durée de cinq ans renouvelable - Mme Gaëlle HUMBLOT – Sarl Terroirs & Co, Route de Neufchâteau 52140 MONTIGNY LE ROI
Arrêté n° 1837 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Jean-François HENRIOT – Sarl Pains et Délices, 25 avenue du Général Leclerc 52000 CHAUMONT
Arrêté n° 1838 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. John FRYMYER – Weldom, 7 avenue de la République 52000 CHAUMONT
Arrêté n° 1839 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Benjamin MOUCHOTTE – Brico Pro, Parc d’activité du Breuil 52400 BOURBONNE LES BAINS
Arrêté n° 1840 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – Mme Laure GUILLEMIN – Centre équestre de la Contance, 5 rue de l’Héronne 52220 LANEUVILLE A REMY
Arrêté n° 1841 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Laurent LEGAND – EMC2, 13 rue Jean Moulin 52260 ROLAMPONT
Arrêté n° 1842 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Jean-Marie TOUSSAERT – Colruyt, 19 route de Vesoul 52500 FAYL BILLOT
Arrêté n° 1843 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Guillaume PERREAU – Boulangerie La Tradition, 1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 52320 FRONCLES
Arrêté n° 1844 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – Mme Guylène LOUVIOT – Carrefour Express, 48 rue Diderot 52200 LANGRES
2 Arrêté n° 1845 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Brice GRENIER – Le Paradis du Goût, 7 avenue Pierre Bérégovoy 52100 SAINT- DIZIER
Arrêté n° 1846 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M ; Philippe VIOLLON – Lycée Charles de Gaulle, Avenue Christian Pineau 52000 CHAUMONT
Arrêté n° 1847 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Jean-Luc ADT – Pôle associatif, 14 rue de Vergy 52100 SAINT-DIZIER
Arrêté n° 1848 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Christophe LIEBAULT – Magasin Coccimarket, 26 rue de Verdun 52260 ROLAMPONT
Arrêté n° 1849 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Elie COPPE – Entreprise AZ Thermolaquage, 73 avenue Charles Burgeat 52170 BAYARD SUR MARNE
Arrêté n° 1850 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M ; Sylvain BATACHE – Librairie Batache, 30 Grande rue 52400 BOURBONNE LES BAINS
Arrêté n° 1851 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – Mme Cathelyne PETITJEAN – Tabac C & C, 30 rue du Général Gresley 52130 WASSY
Arrêté n° 1852 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Francis TOUSSAINT – EMC2, Hameau de Chaumont 52000 VILLIERS LE SEC
Arrêté n° 1853 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – Mme Alexandra MULTON – Tabac Le Bragard, 49 avenue Edgard Pisani 52100 SAINT- DIZIER
Arrêté n° 1854 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Thierry DE JORNA – Magasin Carrefour City, 42 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT
Arrêté n° 1855 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Christophe ANDRIEU – Tabac Andrieu, 6 rue de Penthièvre 52120 CHATEAUVILLAIN
Arrêté n° 1856 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Loïc TRIPIER – Tabac Tripier, 5 rue des Fermiers 52160 AUBERIVE
Arrêté n° 1857 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Olivier ROYER – Tabac Le Cantarel, 10 Place Cantarel 52700 ANDELOT
Arrêté n° 1858 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – Mme PERLE – Café des Sports, 32 rue Paul Bert 52100 SAINT-DIZIER
3 Arrêté n° 1859 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Claude JEAN – Magasin Au Petit Marché, 71 rue du Faubourg de France 52150 BOURMONT
Arrêté n° 1860 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. le directeur opérationnel sécurité sûreté – La Poste, 68 rue du Général de Gaulle 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES
Arrêté n° 1861 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Jean-MarieTOUSSAERT – Colruyt, 62 rue de la République 52600 CHALINDREY
Arrêté n° 1862 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Sébastien THOMAS – Boulangerie Thomas, 31 rue Basse 52110 DOULEVANT LE CHATEAU
Arrêté n° 1863 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Anthony CAPPELLE – Carrosserie PIU, ZA du Val d’Ornel 52100 BETTANCOURT LA FERREE
Arrêté n° 1864 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Jessy MORAGNY – Garage Moragny, 1 rue du Maréchal Lattre de Tassigny 52110 DOMMARTIN LE FRANC
Arrêté n° 1865 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. Laurent DE KANEL – Tabac Mag Presse, 48/50 avenue de la République 52000 CHAUMONT
Arrêté n° 1866 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. le chargé de sécurité – Banque CIC, 21 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE
Arrêté n° 1867 du 12/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Durée de cinq ans renouvelable – M. le chargé de sécurité – Banque CIC, 3 rue Laloy 52000 CHAUMONT
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…............……..121
Arrêté n° 1981 du 26/07/2018 portant modification des statuts – Annexe C voirie intercommunale de la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
Arrêté n° 2018/191 du 20/07/2018 portant dissolution du SMTPS de Bourbonne-les-Bains
Arrêté n° 2018/192 du 20/07/2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaire (SMTS) de Neuilly-l’Evêque et changement de dénomination (SMIVU de Transport Scolaire de Neuilly-l’Evêque)
Arrêté n° 2018/193 du 20/07/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Appui au Pilotage .....................................….......…..................………………………….….....209
Arrêté n° 1985 du 27/07/2018 définissant les mesures de restrictions de circulation sur le département de la Haute-Marne lors du rassemblement évangélique « Vie et Lumière » à Semoutiers-Montsaon
Service Habitat Construction ......................................….......…..................…………………..……….223
Arrêté n° 1803 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 18 A0022 pour le compte de DIET PLUS – SARL MAILLARD (Madame Estelle Maillard)
Arrêté n° 1804 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de DIET PLUS – SARL MAILLARD (Madame Estelle Maillard)
Arrêté n° 1805 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 18 A0017 pour le compte de la LJRCC SCI Familiale (Madame Laurence Rousselot)
Arrêté n° 1806 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SCI CLG République (Monsieur Mickaël Bouchot)
Arrêté n° 1807 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 353 18 C0001 pour le compte de Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris)
Arrêté n° 1808 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris)
Arrêté n° 1809 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Richebourg
Arrêté n° 1810 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 045 18 00003 pour le compte de la SCI RD (Roland Magisson)
Arrêté n° 1811 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 045 18 00004 pour le compte de la SCI RD (Roland Magisson)
Arrêté n° 1812 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 045 18 00005 pour le compte de Village Loisirs 52 (Monsieur Aydin Acer)
Arrêté n° 1813 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 045 18 00006 pour le compte de SAS Village Loisirs 52 (Monsieur Aydin Acer)
Arrêté n° 1814 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 18 00016 pour le compte de La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine)
5 Arrêté n° 1815 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine)
Arrêté n° 1816 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 18 00015 pour le compte de l’Agence AXA Franck Dubois
Arrêté n° 1817 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’Agence AXA Franck Dubois
Arrêté n° 1818 du 10/07/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 18 00013 pour le compte de l’EURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENI)
Arrêté n° 1819 du 10/07/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’EURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENI)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 115 du 27/07/2018 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour le département de la Haute-Marne ……………………………………….…..274
6 Af © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2018-2403 du 17 juillet 2018
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite,
exploité par la SELARL « SYNDIBIO »
sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
Démission des mandats de cogérants et cessation de fonctions de biologistes-coresponsables Modifications corrélatives de la répartition du capital social et des droits de vote
Modification de l'organisation des sites
LBM AUTORISE SOUS LE N° 55 16/ SEL ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la sante publique, sixième partie, livre 2°"° et deuxième partie, livre 1° ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'article 147 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, qui ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est n°2018-2102 en date du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé donnant lieu à l'implantation des laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n° 2018-2251 du 28 juin 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-1631 du 29 juin 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELARL « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), enregistrée sous le n° 55-19 :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant la déclaration de l'arrêt des fonctions de Mme DELANOE Brigitte, biologiste médical à compter du 17 février 2017
Considérant la déclaration de l'arrêt de l'activité analytique sur le site de Commercy, sis 98 rue des capucins à compter du 1° juin 2017
Considérant la déclaration relative à la mise à jour de l'organisation de Syndibio en date du 14 juin 2017 ;
Considérant la demande, enregistrée le 7 mai et complétée le17 mai 2018, présentée par Me GIRAULT, au nom et pour le compte de la SELARL « BIO », portant sur :
+ la démission de Mme Françoise ENOCH, pharmacien biologiste, de son mandat social
de cogérant et cessation de ses fonctions de biologiste-coresponsable de la SELARL
« SYNDIBIO », avec effet au 30 juin 2017 ;
e_ la démission de Mme Joséphine LAHITETE, pharmacien biologiste, de son mandat social de cogérant et cessation de ses fonctions de biologiste-coresponsable de la SELARL
« SYNDIBIO », avec effet au 30 juin 2017
e les modifications corrélatives de la répartition du capital social et des droits de vote ;
e_ l'organisation des activités du laboratoire de biologie médicale ;
Considérant le courrier de la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens prenant acte de ces opérations, reçu le 28 mars 2018
Considérant que le laboratoire, exploité par la SELARL « SYNDIBIO », ayant déclaré disposer d'une accréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cette
accréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise, répond, au 1° novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième et dernier alinéas du | de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée :
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire, est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformément aux dispositions de l'article L. 6223-6 :
ARRETE
Article 1: La société d'exercice libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) dénommée « SYNDIBIO » - FINESS EJ 55 000 652 2 - exploite le laboratoire de biologie médicale mulitisite autorisé à
fonctionner, sur sept sites ouverts au public, dans les conditions suivantes :
Dénomination sociale inchangée : « SELARL SYNDIBIO»
Siège social inchangé : 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
Forme juridique inchangée : Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL) au capital de 68 739.70 euros divisé en 3257 actions de 21,105 euros chacune, entièrement libérées. À ces actions sont attachés 3257 droits de vote,
répartis comme suit :à compter du 01% juillet 2017
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/5 DROITS DE ASSOCIES PROFESSIONNELS EN EXERCICE TITRES VOTES
Monsieur Olivier CHENILLOT 15,38% 15,38%
Monsieur Pascal DUMUR 15,38% 15,38%
Monsieur Bertrand GUILLARD 15,38% 15,38%
Monsieur Jean-Pierre LAHITETE 15,38% 15,38%
Monsieur Benjamin LIMASSET 7,71% 7,71%
Monsieur Philippe MONVOISIN 15,38% 15,38%
Monsieur Kim TANG
15,38% 15,38%
Sites exploités :
1. 9 quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social)
N° FINESS Etablissement : 550006530
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : spermiologie diagnostique, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
2. 25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
N° FINESS Etablissement : 510022569
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée Arrêt des activités de parasitologie-mycologie, bactériologie et sérologie infectieuse à compter du 01° juin 2017
3. 2 rue Emile GIROS - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004037
Site pré-analytique et post-analytique :_ aucune activité de phase analytique
4. 9 bis rue François 1° - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004045
Site pré-analytique, analytique et post-analvtique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, bactériologie
Arrêt des activités de parasito-mycologie à compter du 01° juin 2017
Arrêt des activités d'immunohématologie,et sérologie infectieuse à compter du 3 mai 2018
5. 24 route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
N° FINESS Etablissement : 550006548
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 35 6. 98 rue des Capucins - 55200 COMMERCY
N° FINESS Etablissement : 550006563
Site pré-analytique et post-analytique aucune activité de phase analytique à compter du 01° juin 2017
7. 16 rue du Champ d’Heu - 52130 WASSY
N° FINESS Etablissement : 520004326
Site pré-analytique et post-analytique
Biologistes médicaux et activité :
Le laboratoire de biologie médicale muitisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, qui ont été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet suivants :
Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical pharmacien,
Monsieur Kim Eang TANG biologiste médical médecin,
Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical pharmacien
Monsieur Jean-Pierre LAHITETE, biologiste médical pharmacien,
Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical pharmacien,
Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical pharmacien,
Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical médecin
Les personnes, déclarées comme exerçant leur activité selon la quotité de travail indiquée et dont les noms suivent, assurent les fonctions de biologiste médical :
+ Madame Catherine NITCHE, biologiste médical pharmacien (environ 70 %) + Madame Syivie COURTEILLE, biologiste médical pharmacien, à temps complet.
Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses sept sites, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Atticle 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé Grand Est.
Article 4: les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
eauprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé - 14avenue Duquesne -
75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
e devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30 45 Article 5: le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELARL « SYNDIBIO » 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC et dont une copie sera adressée à :
e Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
+ Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Marne, Haute- Marne et de Meuse
Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G) e Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Marne, Haute- Marne et de Meuse
+ Madame, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Marne-Ardenne-Meuse, Sud Champagne et Lorraine
+ Madame, Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et Lorraine
et publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et des départements de la Marne, Haute-Marne et Meuse,
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Grand Est et par/délégation,
Le Directeur des Soins de Proximité,
+,
Wilfrid STRAUSS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 5/6 EX
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
GRAND
EST
Arrêté
DREAL-SG-2018-37
du
20
juillet
2018
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Grand
Est
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est
en
date
4 janvier
2016
portant
organisation
de
la
DREAL
Grand
Est,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1733
en
date
du
28
juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
:
ARRÊTE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
M.
Jean-Marc
Picard,
directeur
régional
adjoint,
-
M.
Laurent
Darley,
directeur
régional
adjoint,
M.
Renaud
Laheurte,
directeur
régional
adjoint,
-
Mme
Mireille
Maestri,
directrice
régionale
adjointe,
-
M.
Jean-Philippe
Torterotot,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à l'article
2
de
l'arrêté
n°
1733
en
date
du
28
juin
2018. Article.
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1733
en
date
du
28
juin
2018,
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
Eau,
biodiversité,
paysages
EBP
1
Accusés
de
réception,
récépissé
de
demande,
de
contestation
de
déclaration
ou
de
dépôt
de
dossier,
adressé
à
son
service,
dans
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
service
1/6 Protection
des
espèces
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
CE
n°
338/97
:
a) décisions
relatives
à
la détention
et à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
.
b} décisions
relatives
à
la détention
et à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
c)
décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L
411-1
et
L 411-2
du
code
de
l’environnement
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l'article
L.411-1
À
du
code
de
l’environnement
Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et 3°
des
articles
L.
411-1et
L411-2
du
code
de
l'environnement,
relatives
aux
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
:
a)
décisions
relatives
à
la capture,
la destruction,
l'enlèvement,
la mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et amphibiens,
poissons,
et invertébrés
d'espèces
protégés
;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés,
sur
les
partie
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
c)
décisions
relatives
à
la destruction,
la coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées
et
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à
la sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée,
conformément
à
l’article
R.
427-5
du
code
de
l'environnement
Protection
des
monuments
naturels
et des
sites
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
Communications
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
projets
d'inscription
à
l'inventaire
départemental
des
monuments
naturels
et des
sites
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés
et
aux
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le
département,
ainsi
qu'au
conservateur
des
hypothèques
Notifications
des
arrêtés
ministériels
de
classement
ou
les
décrets
en
Conseil
d'État
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et
aux
propriétaires
concernés
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions
qui
accompagnent
les
décisions
de
classement
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
216 EBP
11
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes
d'autorisations
spéciales
de
travaux
en
site
classé
agents
actes
EBP
1
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
M.
C. Vergobbi
e
e
e
e
e
Mme
M-P.
Laigre
e
e
e
e
e
M.
G.
Choumert
e
e
e
e
e
M.
A.
Lercher
e
e
e
e
e
Mme
M.
Robin
e.
.
.
.
e
M.
R.
Saintier
e
e
e
e
e
Mme
A.
Weisse
e
M.
B.
Pleis
e.
e
.
e.
.
Mme
D.
Orth
e
e.
e
e.
C]
M.
R.
Stocky
e
e
e
e
e
Mme
D.
Pesenti
.
agents
actes
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
EBP
11
M.
C.
Vergobbi
e
.
.
.
.
e
Mme
M-P.
Laigre
e
e
e
e
e
e
M.
G.
Choumert
e
e
e
.
.
e
M.
A.
Lercher
e
.
e
e
e
e.
Mme
M.
Robin
e
e
:
e
.
e
e
M.R.
Saintier
e
e
e
e
e
.
Mme
A.
Weisse
e
e
e.
e
e
e
M.
B.
Pleis
|
Mme
D.
Orth
M.
R.
Stocky
Mme
D.
Pesenti
.
e.
e
e
e
.
Prévention
des
risques
anthropiques
Gestion
du
sol et du
sous-sol
PRA
1
Décisions
relatives
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
mines
et
stockages
souterrains
PRA
2
Décisions
relatives à
l'hygiène
et
la
sécurité
dans
les
mines
et
carrières
PRA
3
Décisions
relatives
à
la
gestion
technique
de
l'après
mines,
y compris
les
conventions
avec
des
tiers
et/ou
les
collectivités
locales
PRA
4
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception
des
collectivités
locales
3/6 Environnement
industriel
PRA
5
dépôts
permanents
d'explosifs
et
utilisation
dès
réception
PRA
6
vérification
et validation
des
émissions
annuelles
de
CO2
déclarées
dans
le cadre
du
système
de
quotas
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre
Equipements
sous
pression
PRA
7
Reconnaissance
des
services
d'inspection
PRA
8
Transmission
des
rapport
d'enquête
sur
accident
PRA
9
Décision
d'aménagement
aux
opérations
de
contrôle
en
service
actes
agents
PRA 1
PRA 2
PRA3
PRA 4
M.
F.
Villerez
e.
e.
e
.
Mme
C.
Teyssier
e
.
.
.
M.T.
Dehan
e
e
e
e.
Mme
P.
Hanocq
.
e.
e.
.
M.
J.
Mole
M.
C.
Droit
M.
H.
Mennessiez
e.
.
e
.
agents
actes
|
9
PRA 5
PRA 6
PRA7
PRA 8
PRA 9
M.
F. Villerez
.
.
.
.
.
Mme
C.
Teyssier
.
.
.
e
.
M.
T.
Dehan
e
e°
e.
-
e.
Mme
P.
Hanocq
M.
J.
Mole
.
.
.
e
.
|
M.
C.
Droit
.
.
.
M.
H.
Mennessiez
.
.
.
.
e.
Transports Contrôle
des
véhicules
TRA
1
Réceptions
des
véhicules
et des
citernes,
identifications
des
véhicules
:
1}
identifications,
réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
(sauf
cas
indiqués
à
la rubrique
2)
;
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
:
TRA
2
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses
et
des
petits
trains
routiers
touristiques
4i6 TRA
3
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrôleurs
y
intervenant
TRA
4
Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dangereuses
TRA
5
Surveillance
des
constructeurs
ayant
obtenu
des
réceptions
nationales
de
type
de
petites
séries
(NKS)
TRA
6
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
TRA
7
Agrément
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
pour
les
véhicules
lourds
et
légers
Infrastructures TRA
8
Opérations
domaniales
à
réaliser
iors
des
opérations
d'investissement
routier
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
DREAL
Grand
Est
:
a)
Préparation
et
validation
des
documents
soumis
à
enquête
parcellaire
en
application
du
code
de
l'expropriation.
b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous
travaux
d'investigation
sur
le
terrain.
c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour
faciliter
l'exécution
de
tous
travaux
de
voirie
ou
de
construction
de
ponts
d)
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
routières,
et
tous
les
documents
y afférant.
e)
Approbations
d'opérations
domaniales
f)
Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
en
vu
de
leur
aliénation.
g)
Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
h)
Toutes
opérations
préalables
à
un
acte
de
transfert
de
gestion
ou
à
une
cession
de
domaine
public
à
titre
gratuit
au
bénéfice
d'une
collectivité
locale TRA1
|
TRA2
|
TRA3
|
TRA
4 |
TRA5 |
TRA6
|
TRA7 |
TRAB8
M.
G.
Treffot
e
|.
e
e
e
e
e
e
M.
E.
Hilt
e
e
e
e
e
e
e
e
M.
M.
Vermuse
e
e
e
e
e
e
e
Mme
C.
Defarcy
e
e
.
e
e
e
e
M.
B.
Laignel
e
e
e
e
e
e
M.
F.
Joguet-
Recordon
°
°
°
°
°
°
M.
F.
Codet
e
e
e
e
e
e
e
M.
O.
Cros
°
M.
D.
Guillen
e
Aménagement,
énergies
renouvelables
AËER
1
Actes
relatifs
à
la production
(hors
nucléaire),
au
transport,
à
la distribution,
à
la
fourniture
et
au
contrôle
de
la
production
de
l'électricité,
5/6 AER
2
Actes
relatifs
à
l’utilisation
et la
maîtrise
de
l'énergie
AER
3
Actes
relatifs
à
la production,
l'injection
et
le contrôle
de
conformité
du
bio-gaz
AER
4
Actes
relatifs
à
la fourniture
de
gaz
AER
5
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées
dans
le cadre
des
appels
à
proiets
et appels
d'offre
agents
actes
g
AER
1 |
AER2
|
AER3
|
AER4
|
AER5
M.
P-A.
Morand
e
e
e
e
e
Mme
A
Berthelemy
e
e
e
e
e
M.
J-J.
Forquin
e
e
e
e
e.
Mme
Corinne
Helfer
e
e
e
e
e
M.
Yves
Meslard
e
e
e
e
e
Risques
naturels
et
hydrauliques
RNH
1
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
: tous
actes
à
l'exception
des
arrêtés
relevant
du
régime
de
l'autorisation
RNH
2
actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le compte
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
RNH
3
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
RNH
4
actes
et
décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
agents
actes
RNH
1
RNH
2
RNH
3
RNH
4
M.
N.
Ponchon
M.R.
Victoire
M.
P.
Garnier
Mme
M.
Mastrilli
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
Haute-Marne.
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
6/6
Le
directeur
régional
br Hervé VANLAER PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
AP n° 2018-APC-81-IC
JM
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Droit d’antériorité au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement
Société STORENGY sur le territoire de la commune de Trois-Fontaines-L’Abbaye
Compte tenu des dispositions de l'instruction du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les établissements Seveso, le présent arrêté ne contient pas d'informations sensibles. Les informations jugées sensibles ont été occultées et remplacées par des croix (XXX).
le Préfet de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment le livre IL et le titre 1°’ du livre V ;
VU le décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des Installations Classées ;
VU le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des Installations Classées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 autorisant la société STORENGY à exploiter une installation classée sur le territoire des communes de Trois-Fontaines-l’Abbaye (51), Cheminon (51), Ancerville (55), Cousances-les-Forges (55), Rupt- aux-Nonains (55), Sommelonne (55) et Chancenay (52) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-SUP-87-IC du 1* juin 2010 encadrant les servitudes associées aux installations ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-APC-77-IC du 26 septembre 2014 encadrant la mise en veille des installations ;
VU la déclaration d’antériorité en date du 18 décembre 2015 adressée par la société STORENGY au Préfet de la Marne ;
VU Le rapport de l’Inspecteur des Installations Classées en date du 4 juin 2018 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société STORENGY par courrier du 8 juin 2018 ;
VU P'accord formulé par celui-ci sur le projet par courrier du 21 juin 2018 :
CONSIDERANT que la société STORENGY a été régulièrement autorisée à exploiter un stockage souterrain de gaz naturel sur le territoire des communes précitées initialement au titre du code minier et au titre de l’ancienne rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT que la société STORENGY demande à bénéficier du droit acquis pour les rubriques 47XX, 4331, 47XX, 47XX et 48XX aujourd’hui en vigueur, pour poursuivre ses activités régulièrement mises en service ;
CONSIDERANT que la déclaration d’antériorité présentée par la société STORENGY nécessite la mise à jour de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 ;
CONSIDERANT que, compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’un changement d’exploitant ni d’une modification substantielle, il n’y a pas lieu de demander dans ce cadre à l’exploitant de constituer des garanties financières requises pour les établissements relevant du statut seveso seuil haut ;
CONSIDERANT qu’un avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques n’est pas requis dans la mesure où cet arrêté préfectoral ne prescrit pas de nouvelles dispositions techniques à l’exploitant, ni n’en abroge ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne
ARRÊTE
Article 1°
Les prescriptions de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-A-88-IC du 26 mai 2010, autorisant la société STORENGY à exploiter sur le territoire des communes de Trois-Fontaines-l’Abbaye (51), Cheminon (51), Ancerville (55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-aux-Nonains (55), Sommelonne (55) et Chancenay (52) un stockage de gaz souterrain de gaz naturel et les installations y afférentes, sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
1/3 Rubrique Régime (1) . Nature et capacité totale des installations, s classement G observations
ICPE/statut seveso (2)
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971
B) Lorsque les produits consommés seuls ou en
2910.B mélange sont différents de ceux visés en A et C ou A Unité de régénération du TEG avec économiseur de
‘ sont de la biomasse et si la puissance thermique no- puissance thermique (station centrale) : 150 kW
minale de l’instailation est
2) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW
b) dans les autres cas
| 47XX XX A XXX SSH
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971.
2910 A Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls NC 1 groupe électrogène d’une puissance de 85 kW ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds
2920 Installation de compression NC 1 compresseur de gaz naturel d’une puissance ther- mique de 1,5 MW
Accumulateurs dans 8 locaux (5 puits et 3 dans la
2925 Atelier d’accumulateurs de charge NC station centrale) avec une puissance maximale de 46 kW
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
à l’exclusion de la rubrique 4330.
4331 Quantité seuil bas au sens de l'article R. S11-10 : NC XXX 5 000€
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 :
50 000 1
47XX XX NC XX
47XX XX NC XX
48XX XX NC XX
Nota (1) :
À : autorisation
D : déclaration
DC : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement NC : non classé
Nota (2) : Statut SEVESO de l'établissement
SSH : L'établissement relève du statut SEVESO seuil haut par dépassement direct pour la rubrique 47XX
2/3 Article 2 : DROITS DES TIERS
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut de
réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution et diffusion
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ainsi que l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information aux sous-préfectures de Vitry-
le-François et de Saint-Dizier, aux directeurs départementaux des territoires de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, au directeur de l’Agences Régionales de Santé du Grand Est, aux directions du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, de la Haute-Marne et de Meuse, aux directions départementales des services d'incendie et de secours de la Marne, de la Haute-Marne et de Meuse, à la direction des Vallées de Marne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ainsi qu’aux maires des communes de Trois-Fontaines-l'Abbaye (51), Cheminon (51), Chancenay (52),
Ancerville(55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-Aux-Nonains (55) et Sommelonne (55) qui en donneront communication aux conseils municipaux.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur de la société STORENGY, Route de Laneuvelotte, 54420 Cerville. Les mairies de Trois-Fontaines-l’Abbaye (51), Cheminon (51), Chancenay (52), Ancerville (55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-Aux- Nonains (55) et Sommelonne (55) procéderont à l'affichage de l'arrêté pendant un mois dans leurs locaux respectifs. À l'issue de ce délai, elles dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée aux directions départementales des territoires de la Marne, de la Haute-Marne ou de la Meuse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne, et de la Meuse. Il sera également publié sur les sites internet des services de l’État dans la Marne, dans la Haute-Marne, et dans la Meuse.
wê Châlons-en-Champagne, le 2 NL. Chaumont, le 0 5 JUIL. 2018 Bar-le-Duc, le À JUIL, 2018
7 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général suppléant
gl ;
Cédric INE
Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet de la Haute-Ma
La Secrétaire généràl par suppléance Le Secrétaire généra
Valérie a
RECOURS
En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex : + par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
3/3 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale, des Associations et des
Elections
ARRETE N°A 9 4 Üen date du 2 3 JUIL. 2018
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1689 du 28 juin 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Accueil Funéraire Champenois » (Chaumont) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 19 juillet 2018, formulée par Monsieur Nicolas ZEHR, gérant de l’entreprise « Accueil Funéraire Champenois » (groupe Roc-Eclerc) sise 17 rue Jeanne d’Arc — 52000 Chaumont ;
Vu les pièces justificatives (formulaire de demande, attestations formation, copie carte d’identité, extrait registre du personnel, attestation régularité fiscale) ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement secondaire « Accueil Funéraire Champenois» (sis 17 rue Jeanne d'Arc à Chaumont) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
- _ Foumiture de corbillards :
- Fourniture de voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 18.52.016.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. ZEHR et au maire de Chaumont.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
GRAN L- François-Régis BEAUFILS PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale, des Associations et des
Elections
ARRETE N° / 944 en date du Z 3 JUIL. 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1690 du 28 juin 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « Accueil Funéraire Champenois » (Nogent) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 19 juillet 2018, formulée par Monsieur Nicolas ZEHR, gérant de l’entreprise « Accueil Funéraire Champenois » (groupe Roc-Eclerc) sise 4 rue des Forges — 52800 Nogent ;
Vu les pièces justificatives (formulaire de demande, attestations formation, copie carte d’identité, extrait registre du personnel, attestation régularité fiscale) ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement principal « Accueil Funéraire Champenois» (sis 4 rue des Forges à Nogent) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
- Fourniture de corbillards ;
- Fourniture de voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 18.52.0158.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. ZEHR et au maire de Nogent.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
François-Régis BEAUFILS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1836 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Gaëlle HUMBLOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Terroirs & Co — Route de Neufchâteau - 52140 MONTIGNY LE ROI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Gaëlle HUMBLOT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Sarl Terroirs & Co, Route de Neufchâteau, 52140 MONTIGNY LE ROI un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue l'ictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 (){ 26
Site internet:http: wiwv.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture‘@haute-marne.gour. fr GB:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gaëlle HUMBLOT, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ie
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Gaëlle HUMBLOT, sarl Terroirs & Co, Route de Neufchâteau, 52140 MONTIGNY LE ROI.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeuydes services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté + Égalité » Fraternité gaalité + Fraternité
ous FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1837 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-François HENRIOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Sarl Pains et Délices — 25 avenue du Général Leclerc - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-François HENRIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la boulangerie Sarl Pains et Délices, 25 avenue du Général Leclerc, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Ficioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: ww. haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30) à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture @haute-marne. gouv.fr 2
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François HENRIOT, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. s
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François HENRIOT, boulangerie Sarl Pains et Délices, 25 avenue du Général Leclerc, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeu des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Libareé » Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1838 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur John FRYMYER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Weldom -— 7 avenue de la République - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur John FRYMYER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Weldom, 7 avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp: wi haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture“@haute-marne gouv.fr 29
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isabelle LECONTE, directrice contrôle de gestion.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Aïticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. >
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur John FRYMYER, Magasin Weldom, 7 avenue de la République, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté « Liberté » Égahté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pâle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1839 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin MOUCHOTTE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Brico Pro — Parc d’activité du Breuil - 52400 BOURBONNE LES BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 0$ juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Benjamin MOUCHOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Brico Pro, Parc d'activité du Breuil, 52400 BOURBONNE LES BAINS un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue l'icioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturehaute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 35 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin MOUCHOTTE, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ge
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MOUCHOTTE, Magasin Brico Pro, Pare d'activité du Breuil, 52400 BOURBONNE LES BAINS.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL D
EX L
Liberté »Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Service des Sécurités
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ARRETE N° 1840 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laure GUILLEMIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre équestre de la Contance — 5 rue de l’Héronne - 52220 LANEUVILLE A REMY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Madame Laure GUILLEMIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du centre équestre de la Contance, 5 rue de l’Héronne, 52220 LANEUVILLE À REMY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie ; 03 25 32 01 26
Site internet http: svww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30) à 12h et de 13h39 à 16h30)
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr 2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laure GUILLEMIN, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. A
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Laure GUILLEMIN, Centre équestre de la Contance, 5 rue de l’Héronne, 52220 LANEUVILLE A REMY.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dés services du Cabinet Liberté » Libereé » Égalué + Fraternité Fraternité
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ARRETE N° 1841 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent LEGAND pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la coopérative EMC2 -— 13 rue Jean Moulin -
52260 ROLAMPONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Laurent LEGAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la coopérative EMC2, 13 rue Jean Moulin, 52260 ROLAMPONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que la caméra extérieure ne visionne plus la voie publique. La référente se rendra sur place pour le constater.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet: http: wnw.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturedhaute-marne.gouv.fr ER
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent LEGAND, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. >
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent LEGAND, Coopérative EMC2, Bras sur Meuse, CS30045, 55101 VERDUN Cedex.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté » Liberté » Égalit » Frataraté + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 1842 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt — 19 route de Vesoul - 52500 FAYL BILLOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1: Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Colruyt, 19 route de Vesoul, 52500 FAYE BILLOT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture"@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 28 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric GAINET, service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent CHOnRE lement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 33-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT,
magasin Colruyt, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet Liberté » Liberté + Égalté + Fraternié Fraternité
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ARRETE N° 1843 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume PERREAU pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Tradition — 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52320 FRONCLES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guillaume PERREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la boulangerie La Tradition, | rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52320 FRONCLES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de ta Murne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitps www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture“Dhaute-marne, gouv.fr 5-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume
PERREAU, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume PERREAU, boulangerie La Tradition, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52320 FRONCLES.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur deg services du Cabinet
\ ilippe DUVAL Liberté « Liberté + Hgalls + Fraternité Fraternité
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ARRETE N° 1844 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Guylène LOUVIOT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Express — 48 rue Diderot, 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Guylène LOUVIOT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Carrefour Express, 48 rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Lictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30) 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrang zrmé le mercredi
Contact : prefecture{&haute-marne, gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Guylène LOUVIOT , gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ne
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Guylène LOUVIOT, Carrefour Express, 48 rue Diderot, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 1845 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Brice GRENIER pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour la boucherie Le Paradis du Goût — 7 avenue Pierre Bérégovoy - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Brice GRENIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la boucherie Le Paradis du Goût, 7 avenue Pierre Bérégovoy, 52100 SAINT-DIZIER un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet: http: www. haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de {3h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture{@haute-marne gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droït d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Brice GRENIER, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Ge
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Brice GRENIER, boucherie Le Paradis du Goût, 7 avenue Pierre Bérégovoy, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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ARRETE N° 1846 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe VIOLLON pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Lycée Charles de Gaulle — avenue Christian Pineau - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Monsieur Philippe VIOLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Lycée Charles de Gaulle, avenue Christian Pineau, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue l'ictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip: "www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h31) Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturetDhaute-marne. gouv.fr 295
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VIOLLON, proviseur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. <
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe VIOLLON, Lycée Charles de Gaulle, avenue Christian Pineau, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 1847 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc ADT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Pôle Associatif — 14 rue de Vergy - 52100 SAINT-
DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Luc ADT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Pôle
Associatif, 14 rue de Vergyn, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’afficher des pannonceaux indiquant que le site est sous
vidéoprotection aux entrées 1 et 2 et sur le parking.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (1 26
Site interner: hip: wunv.haute-marne.go - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture/haute-marne, gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy
MARCHANT, responsable pôle patrimoine.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc ADT, Directeur des services techniques et de proximité, Mairie, place Aristide Briand, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation.
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté » Libersé » Égallté + Frateralté Fraternité
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ARRETE N° 1848 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe LIEBAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Coccimarket — 26 rue de Verdun,
52260 ROLAMPONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Christophe LIEBAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Coccimarket, 26 rue de Verdun, 52260 ROLAMPONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 11 26 Site interner: http: wvw. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturet&haute-marne.gouv.fr 2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe LIEBAULT , gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. BC
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au térme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe LIEBAULT,
magasin Coccimarket, 26 rue de Verdun, 52260 ROLAMPONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Ex |
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ARRETE N° 1849 du 12 juillet 2018
Porlant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251-1 et Suivants ainsi que ses articles R 251-] à R 253-4
5
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur
Elie COPPE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’entreprise
AZ Thermolaquage — 73 avenue Charles Burgeat, 52170 BAYARD SUR
MARNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale
de vidéoprotection en sa séance du OS juillet 2018 :
SUR proposition du directeur des services du
cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Monsieur Elie COPPE est autorisé,
pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’entreprise AZ Thermolaquage, 73
avenue Charles Burgeat, 52170 BAYARD SUR
MARNE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des Personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
89 rue lictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex
Téléphone : 03 25 30 52 52 . Télécopie : 03 25 32
0} 26 Site internet:http: www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à [2h ei
de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers Jermé
le mercredi Contact
préfecture @haute-marne gouv.fr Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé
de 1 caméra intérieure et 2 caméras
extérieures.
Article2: Le publie devra être informé dans
l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
_ de manière claire, permanente el significative,
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Elie COPPE,
gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de
leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images. ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
BALLE E
devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système où de son exploitation.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images,
Article 7 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection
des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. #
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Elie COPPE, entreprise AZ. Thermolaquage, 73 avenue Charles Burgeat, 52170 BAYARD SUR MARNE.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dés services du Cabinet Liborté » Libareé » Égalté » Fraternité Fraternité
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ARRETE N° 1850 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sylvain BATACHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la librairie Batache — 30 Grande Rue, 52400
BOURBONNE LES BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sylvain BATACHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la librairie Batache, 30 Grande Rue, 52400 BOURBONNE LES BAINS un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue l'ictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (11 26
Site internet:hup: www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecti haute-marne. gouv.fr 22
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant uniquement les abords de la voie publique.
Articlk 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain BATACHE, gérant,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain BATACHE, librairie Batache, 30 Grande Rue, 52400 BOURBONNE LES BAINS.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté »Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1851 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cathelyne PETITJEAN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac € & C — 30 rue du Général Gresley, 52130 WASSY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Cathelyne PETITIEAN est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Tabac C & C, 30 rue du Général Gresley, 52130 WASSY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site imernet:http: wivw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturefdhuute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cathelyne PETITJEAN, gérante.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cathelyne PETITIEAN,
Tabac C & C, 30 rue du Général Gresley, 52130 WASSY.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté » Liberté » Égalité + Frateralé + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 1852 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Francis TOUSSAINT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la coopérative EMC2 — Hameau de Chaumont, 52000 VILLIERS LE SEC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Francis TOUSSAINT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la coopérative EMC2, Hameau de Chaumont, 52000 VILLIERS LE SEC un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que l’installation soit vérifiée
par la référente sûreté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue l'ictoire de la Marne 32041 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 NI 26
Site internet:htfp: wuwv.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturetühaute-marne.gouv. fr Ds
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras extérieures.
Aiticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis TOUSSAINT, responsable travaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Aiticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 4.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis TOUSSAINT, Coopérative EMC2, Bras sur Meuse, CS 30045, 55101 VERDUN Cedex.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté » Liberté » Égallé + Prateralté Fraternité
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ARRETE N° 1853 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Alexandra MULTON pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Le Bragard — 49 avenue Edgard Pisani - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Alexandra MULTON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Tabac Le Bragard, 49 avenue Edqard Pisani, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: ‘www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturei@haute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Alexandra MULTON, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Æ
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Alexandra MULTON, Tabac Le Bragard, 49 avenue Edgard Pisani, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 1854 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry DE JORNA pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour City — 42 rue Victoire de la Marne - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry DE JORNA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Carrefour City, 42 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 23 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 ()1 26
Site internet: hip: www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturet@haute-marne. gouv.fr Ds
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry DE JORNA, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry DE JORNA, magasin Carrefour City, 42 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 1855 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe ANDRIEU pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Andrieu — 6 rue de Penthièvre, 52120
CHATEAUVILLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Christophe ANDRIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac Andrieu, 6 rue de Penthièvre, 52120 CHATEAUVILLAIN un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 (1 26
Site internet: http: www. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefectureï@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe ANDRIEU, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe ANDRIEU, tabac Andrieu, 6 rue de Penthièvre, 52120 CHATEAUVILLAIN.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 1856 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Loïe TRIPIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour Le tabac Tripier — 5 rue des Fermiers, 52160 AUBERIVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Loïc TRIPIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac Tripier, 5 rue des Fermiers, 52160 AUBERIVE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : (3 25 32 01 26 Site internet:hitp: wwnv.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturetühaute-marne gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Articlk 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loïc TRIPIER, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 5.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Loïc TRIPIER, tabac Tripier, 5 rue des Fermierse, 52160 AUBERIVE.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté + Liberté + Égallté + Prataraié Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1857 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier ROYER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Le Cantarel - 10 Place Cantarel, 52700
ANDELOT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Auticle 1: Monsieur Olivier ROYER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac Le Cantarel, 10 place Cantarel, 52700 ANDELOT un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: www haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30) à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture Dhaute-marne, gouv.fr Ds
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Aïticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier ROYER, chef d’établissement.
Auticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier ROYER, tabac Le Cantarel, 10 place Cantarel, 52700 ANDELOT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeurnles services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté + Libareé + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1858 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame PERLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café des Sports — 32 rue Paul Bert - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame PERLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Café des Sports, 32 rue Paul Bert, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de déplacer ke moniteur afin qu’il ne soit pas à la vue du public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de lu Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet: http: www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h39 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturetdhaute-marne, gouv.fr D
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame PERLE, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 23
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame PERLE, Café des Sports, 32 rue Paul Bert, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation.
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté » Liberté » Égalté + Frauernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1859 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Claude JEAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Au Petit Marché — 71 rue du Faubourg de
France, 52150 BOURMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Claude JEAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Au Petit Marché, 71 rue du Faubourg de France, 52150 BOURMONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Mictoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 13 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 11 26 Site internet: http: www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturetèhaute-marne, gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude JEAN, propriétaire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. de
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article LL : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude JEAN, magasin Au Petit Marché, 71 rue du Faubourg de France, 52150 BOURMONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet Liberté » Libnref » Égal » Fraterahé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1860 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur opérationnel sécurité sûreté pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste - 68 rue du Général de Gaulle, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le directeur opérationnel sécurité sûreté est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
sein de La Poste, 68 rue du Général de Gaulle, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Ficioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : (3 25 32 1 26 Site internet:http: www. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : préfecture “@haute-marne. gouv.fr 2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur
opérationnel sécurité sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur opérationnel sécurité sûreté, La Poste, 1 rue de la Trinité, 51021 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfk
Le Directeur
et et par délégation,
s services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté + Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1861 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt — 62 rue de la République -
52600 CHALINDREY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Colruyt, 62 rue de la République, 52600 CHALINDREY un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric GAINET, service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. À
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT, magasin Colruyt, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL. Liborté « Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1862 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien THOMAS pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Thomas — 31 rue Basse — 52110
DOULEVANT LE CHATEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien THOMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la boulangerie Thomas, 31 rue Basse, 52110 DOULEVANT LE CHATEAU un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: www haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30) à 16h30 Séjour des étrangers Jermé le mercredi
Contact : prefecture"@haute-marne gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien
THOMAS, chef entreprise.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. =
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien THOMAS, Boulangerie Thomas, 31 rue Basse, 52110 DOULEVANT LE CHATEAU.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté » Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 1863 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony CAPPELLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la carrosserie PIU — ZA du Val d’Ornel -
52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Anthony CAPPEELELE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
carrosserie PIU, ZA du Val d’Ornel, 52100 BETTANCOURT LA FERREE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mieux dissimuler l'enregistreur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 (1 26 Site internet:http: ww haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturehaute-marne. gouv.fr -
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure,
Atticl2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony CAPPELLE, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 32
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony CAPPELLE, carrosserie PIU, ZA du Val d'Ornel, 52100 BETTANCOURT LA FERREE.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Liberté + Égalté + Frateraté Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 1864 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jessy MORAGNY pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Moragny — 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 52110 DOMMARTIN LE FRANC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jessy MORAGNY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du garage Moragny, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52110 DOMMARTIN LE FRANC un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Mictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup: www. haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturetühaute-marne.goux fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jessy MORAGNY, gérant.
Aiticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jessy MORAGNY, garage Moragny, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52110 DOMMARTIN LE FRANC.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL Ltbarté » Libarié + Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 1865 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE KANEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Mag Presse — 48/50 avenue de la
République - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Laurent DE KANEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac Mag
Presse, 48/50 avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Murne 52011 CHAUMONT Cedex Tél
Süe internet:htip: ‘unww haute-marne, go:
Séjour des étrang:
Contact : prefecn
éphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
fermé le mercredi
fdhaute-marne gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DE KANEL, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail. code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou
de sa publication au document précité. Ke
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent DE KANEL, tabac Mag Presse, 48/50 avenue de la République, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté » Libercé » Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE N° 1866 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - 21 rue Aristide Briand, 52300 JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque CIC, 21 rue Aristide Briand, 52300 JOIN VILLE un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue l'ictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Süe internet: hip: www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture Dhaute-marne.gouv.fi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3e
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57050 METZ.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dés services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté » Lori» Mg» Frterahé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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BN
ARRETE N° 1867 du 12 juillet 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC — 3 rue Laloy, 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
05 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque CIC, 3 rue Laloy, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 5252 Télécopie : 03 25 32 ()1 26 Site internet:http: www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture(@haute-marne, gouv.fr pa
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. =
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57050 METZ.
Chaumont, le 12 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL EE
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence.vignot@haute-mame.gouv.fr
ARRETEN° AA ui 26 JUL 2016
Portant modification des statuts - Annexe C voirie intercommunale
de la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 3179 du 29 décembre 2010 portant création de la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
VU l'arrêté préfectoral n° 2231 du 22 septembre 2011 portant extension du périmètre communautaire,
VU les arrêtés préfectoraux n° 920 du 27 février 2012, n° 2235 du 26 septembre 2012, n° 2300 du
08 octobre 2012, n° 2781, n° 2789 du 28 décembre 2012, n° 916 du 28 juin 2013, n° 1900 du 05 août 2014,
n° 3017 du 29 décembre 2015, n° 1350 du 17 mai 2016, n° 1415 du 23 mai 2016 et n° 2788 du 23 décembre
2018 portant modification des statuts,
VU les arrêtés préfectoraux n° 1437 du 23 octobre 2013 et n° 2687 du 22 décembre 2014 portant
composition et recomposition du conseil communautaire,
VU la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2018 adoptant la modification de l'annexe C des statuts relative à la voirie intercommunale,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes se prononçant sur cette modification,
VU l'annexe C voirie intercommunale reprise à l’arrêté préfectoral n° 1415 du 23 mai 2016,
Considérant que les conditions de majorité mentionnées à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
ARRETE:
ARTICLE 1er — L’annexe C voirie intercommunale définie à l’arrêté préfectoral n° 1415 du 23
mai 2016 est abrogée et remplacée par l’annexe C ci-jointe.
89, rue Victoire de la Marne - 52011 CHAUMONT Cédex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie: 03.25.32.01.26 Site internet: http://www.haute-marne. gouv.fr ARTICLE 2 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 — Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
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ANNEXE C VOIRIE INTERCOMMUNALE
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral
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Pour le Préfet, et par dé'égation,
Le Secrétaire Généial de la Préfecture
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence. vignot@haute-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2018/191 du 20 juillet 2018
Portant dissolution du SMTPS de Bourbonne-les-Bains
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 1961 portant création du Syndicat Intercommunal de la Région de Bourbonne-les-Bains en vue de l’organisation et la gestion d’un service de ramassage d’écoliers à destination du collège d'enseignement général de Bourbonne-les-Bains,
VU les arrêtés préfectoraux portant modification du périmètre et des statuts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0375 du 22 décembre 2017 portant fin de transfert de compétences au SMTPS de Bourbonne-les-Bains,
VU Ia délibération du comité syndical du SMTPS de Bourbonne-les-Baïns du 27 février 2018 approuvant la répartition de l’excédent aux communes membres au nombre d'habitants sur la base du recensement de la population 2018,
VU les délibérations du comité syndical du SMTPS de Bourbonne-les-Bains du 27 février 2018 approuvant les comptes de gestion et les comptes administratifs 2017 et 2018,
VU les délibérations des communes adhérentes acceptant, à l’unanimité, la
répartition de l’excédent aux communes membres au nombre d’habitants sur la base du recensement de la population 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES,
ARRETE
ARTICLE 1°": La dissolution du SMTPS de Bourbonne-les-Bains est prononcée à compter de ce jour, selon les modalités ci-après.
8 rue Tassel. BP 219 52208 LANGRES Cédex - Tél 03.25.87.07.57- pie : 03.25.87.57.88
Ouvert de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30 ARTICLE 2 : La répartition de l'excédent aux communes membres sur la base du recensement de la population 2018 ainsi qu’il suit :
Communes Nb d’habitants Calcul |
AIGREMONT 19 |=(excédent/5317Hbt total) x 19
BOURBONNE LES BAINS 2201 !=(excédent/5317Hbt total} x 2 201
LE CHATELET SUR MEUSE 159 |=(excédent/5317Hbt total) x 159
CHAMPIGNY SOUS VARENNES 129 |=(excédent/5317Hbt total) x129
CHEZEAUX 75 |=(excédent/5317Hbt total) x 75
COIFFY LE BAS 94 |=(excédent/5317Hbt total) x 94
COIFFY LE HAUT 129 |=(excédent/5317Hbt total) x 129
DAMREMONT 223 |-(excédent/5317Hbt total) x 223
ENFONVELLE 73 |=(excédent/5317Hbt total) x 73
FRESNES SUR APANCE 160 {=(excédent/5317Hbt total) x 160
LARIVIERE ARNONCOURT 114 {=(excédent/5317Hbt total) x 114
MELAY 270 |=(excédent/5317Hbt total) x 270
MONTCHARVOT 36 |-(excédent/5317Hbt total) x 36
NEUVELLE LES VOISEY 77. |=(excédent/5317Hbt total) x 77
PARNOY EN BASSIGNY 306 |=(excédent/5317Hbt total) x 306
SERQUEUX 444 |=(excédent/5317Hbt total) x 444
SOYERS 64 _|=(excédent/5317Hbt total) x 64
VARENNES SUR AMANCE 284 |=(excédent/5317Hbt total) x 284
VICQ 159 |=(excédent/5317Hbt total) x 159
VOISEY 301 |=(excédent/5317Hbt total) x 301
TOTAL 5317
ARTICLE 3 : Les archives appartenant au SMTPS de Bourbonne-les-Bains sont transférées à la commune de Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 : La présidente reste compétente pour signer au nom du SMTPS de Bourbonne-les-Baïins tout acte de transfert de propriété.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
8 rue Tasset. BP 219 52208 LANGRES Cédex -- Tél. 03,25.87.07,57 - Té Site internes : http: lune. haute-marn
Quvert de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
écopie : 03.25.87.57.88 ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente du SMTPS de Bourbonne-les-Bains, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
LANGRES, le 20 juillet 2018
8 rue Tassel- BP 219 — 52208 LANGRES Cédex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie : 03.25.87.57.88 Site internet : http:/www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30 tberté « Égallté + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÊT DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence. vignot@ähaule-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018/192 DU 20 juillet 2018
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaire (SMTS) de Neuilly-FEvêque .
et changement de dénomination (SMIVU de Transport Scolaire de Neuiily-l‘Évêque)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Parrêté préfectoral n° 2013/1003 du 26 août 2013 portant transformation du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire (SITS) de Neuiliy-l'Evêque en SIVOM de Transport Scolaire de
Neuilly-l Evêque,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1457 du 30 décembre 2013 portant modification du poste comptable chargé de l’exercice des fonctions de trésorier du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/631 du 23 juillet 2014 portant transformation du SIVOM
de Transport Scolaire en Syndicat Mixte,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014/0795 du 26/08/2014 et n° 2014/1171 du 15/12/2014
portant modification du statut,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0060 du 09 mai 2017 portant clarification des statuts du SMTS de Neuilly-l’Évêque en matière de compétence « périscolaire »
VU l'arrêté préfectoral n° 2792 du 27 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Grand Langres, issue de la fusion de la Communauté de communes du Grand Langres et du Bassigny précisant en son article 10 que la nouvelle Communauté de communes du Grand Langres se substitue au sein du Syndicat Mixte de Transport de Neuitly-l'Évêque,
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2013/1457 du 30 décembre 2013 modifiés,
VU la délibération du comité syndical du 29 novembre 2017 approuvant le transfert intégral de la compétence cantine scolaire, de la surveillance durant la pause méridienne et le temps de cantine scolaire à la Communauté de communes du Grand Langres à compter du 1° septembre 2018,
VU les délibérations des collectivités adhérentes se prononçant sur le transfert intégral de la compétence cantine scolaire, de là surveillance durant la pause méridienne et le temps de cantine scolaire à la Communauté de communes du Grand Langres à compter du 1° septembre 2018,
8, rue Tasset - BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet: htip:/Avww. haute-marne. gouv.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 ei de 13 h 45 à 16 h 30 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-17 du CGCT sont remplies,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Est autorisé, à compter du 1° septembre 2018, le transfert intégral de la
compétence cantine scolaire, de la pause méridienne et le temps de cantine scolaire du SMTS de Transport Scolaire de Neuilly-l’Evêque à la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL).
, ARTICLE 2 : Le syndicat prend la dénomination de SMIVU de Transport Scolaire de Neuilly-l’Évêque, à compter du 1° septembre 2018.
ARTICLE 3 : Le SMIVU de Transport Scolaire de Neuilly-l'Évêque est régi par les statuts ci-annexés à compter du 1° septembre 2018.
ARTICLE 4 : Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2013/1457 du 30 décembre 2013 modifiés sont abrogés à compter du 1° septembre 2018.
ARTICLE 5: M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Transport Scolaire de Neuilly- l'Évêque, Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Langres, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute- Marne à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 6 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté
Fait à Langres, le 20 juillet 2018
8, rue Tassel— BP 219- 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet: http:/www.haute-marne. gouv.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 30 2 STATUTS
Du SMIVU de transpert scolaire de Neuilly l'Evêque
Article 1 : Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de Andilly-en-Bassigny, Bannes, Bonnecourt, Communauté de Communes du Grand Langres (Celles-en-Bassigny), Celsoy, Changey.
Charmes- Les- Langres, Chatenay-Vaudin, Dampierre, Lecey, Communauté de Communes du Grand Langres ( Marcilly en Bassigny), Neuilly-l'Evêque, Orbigny-au-Moni, Orbigny-au- Val, Peigney, Plesnoy et Poiseul, un syndicat mixte intercommunal à vocation Unique scolaire qui a pour nom SMIVU de transport scolaire de Neuilly L'Evêque
Article 2 : Objet
Le syndicat assurera :
- Le transport scolaire des élèves du primaire (matin et soir) sur Neuilly l’Evêque - Le transport scolaire des élèves du secondaire : collèges et lycée (matin, soir et midi le mercredi) sur Langres Franchises, Langres Diderot et Langres intra- Muros,
- les sorties scolaires des écoles (piscine, voile, bibliothèque, sorties pédagogiques …..) - les sorties périscolaires,
- les sorties des centres aérées durant les vacances scolaires,
- Les sorties des membres des associations communales dont le siège est une commune adhérente au SMIVU, cela en fonction des possibilités des chauffeurs.
La présence d’agents techniques d'animation chargés :
- de l'accompagnement dans les cars scolaires,
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Neuilly-PEvêque.
Article 4 : Receveur
Les fonctions de receveur seront assurées par la trésorerie de Langres
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
-Article 6 : Administration
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conscils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune est représentée par deux titulaires et deux suppléants.
Article 7 : Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un vice-président Article 8 : Recettes
Les recettes du syndicat comprennent :
La contribution des communes associées
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts
la participation des parents pour le transport des élèves du secondaire.
Article 9 : contribution des communes
Les contributions des communes seront fixées par le comité syndical. La répartition de cette contribution se fera de la façon suivante :
le transport des élèves des écoles élémentaire et maternelle : proportionnellement au nombre d’habitants (dernier recensement publié de la population communale) de chaque commune utilisatrice.
le transport des élèves du secondaire : proportionnellement au nombre d’habitants (dernier recensement publié de la population communale) de chaque commune utilisatrice.
Article 10 : Contribution des parents pour le transport des élèves du secondaire
Le comité syndical fixera chaque année (avant la date de la rentrée scolaire) le montant de la
participation des parents pour le transport des élèves du secondaire. Cette participation sera demandée lors du 1” trimestre scolaire. Tout élève du secondaire, titulaire d’une carte de transport (obligatoire et délivrée par les services du Conseil Général), devra s’acquitter de cette participation. Toute année commencée est due.
Article 11 :
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N°2018/192 du 20 juillet 2018
P/Le Préfet et par délég: a
EX +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2018/193
du 20 juillet 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PROVENCHERES SUR MEUSE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PROVENCHERES SUR MEUSE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 19 mai 2018 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0732 du 23 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association
foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE ;
VU Parrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/193 du 20 juillet 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
PROVENCHERES SUR MEUSE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Aïticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE, et approuvées par délibération du 6 juin 2011 de
l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-
933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
‘ Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE, à M. le Maire de VAL
DE MEUSE, à Mme le maire délégué de PROVENCHERES SUR MEUSE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le
périmètre de l’association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 20 juillet 2018
Pour le Préfet, et par/Hélégation,
GRES
ARRETE N° 2018/193 du 20 juillet 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
PROVENCHERES SUR MEUSE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Bureau Appui au Pilotage
Gestion de crise
ARRÊTÉ N°/G8S du 2 + prit 2048
définissant les mesures de restrictions de circulation sur le département de la Haute-Marne lors du rassemblement évangélique « Vie et Lumière » à Semoutiers-Montsaon
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 aux droits et libertés des collectivités locales ù
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (8ème partie, signalisation temporaire),
approuvée par l’arrêté inter-ministériel de 1992 modifié ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crises routières ;
Vu l'arrêté n° 1473 du 1% juin 2018 portant institution du plan de gestion du trafic en crise sur le département de la Haute-Marne ;
Vu le décret n° 2018-487 en date du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des
véhicules ;
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82, rue du Commandant Hugueny— CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet: www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16 h 30 Vu la réunion de consultation des agriculteurs locaux en date du 10 juillet 2018, présidée par le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'avis en date du 26 juillet 2018 du Président du Conseil départemental de la Haute-Marne :
Vu l'avis en date du 23 juillet 2018 du Directeur interdépartemental des routes Est (DIR Est) ;
Vu l’avis en date du 23 juillet 2018 du Directeur des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Vu l'avis en date du 23 juillet 2018 du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
départementale de la Haute-Marne ;
Vu l'avis en date du 23 juillet 2018 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute- Marne ;
Vu la consultation sur la période du 2 au 23 juillet 2018 des maires de Chaumont, Bricon,
Semoutiers-Montsaon, Villiers-le-Sec, Buxières-lès-Villiers, Blessonville, Orges, Châteauvillain,
Richebourg, Jonchery, Autreville-sur-la-Renne, Euffigneix, Braux-le-Châtel, Pont-la-Ville et
Brethenay ;
Considérant que la tenue du rassemblement évangélique « Vie et Lumière » à Semoutiers-Montsaon nécessite de mettre en place des mesures de restriction de circulation temporaires exceptionnelles afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1 : Accès au site du rassemblement évangélique « Vie et Lumière » (Annexes 1 et 2).
L'accès au rassemblement évangélique de Semoutiers, situé sur le site de l'aérodrome de
Semoutiers-Montsaon, s'effectuera comme suit :
+ Pour les usagers circulant sur le réseau autoroutier :
*__ SurA 5, sortie au diffuseur n° 24 « Chaumont-Semoutiers »,
*__ Bretelle diffuseur n°24 « Chaumont-Semoutiers » jusqu’à l’intersection avec la RD 10/RN 67, + __RN 67 jusqu'au giratoire avec la RD 65,
*_ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
°__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site, + Voie d'accès au site du rassemblement.
* Pour les usagers en provenance de Dijon. Gray :
°__ RD 974 jusqu'à l'échangeur RD 974/RD 428,
° RD 428 jusqu'au diffuseur A 31/RD 428 (diffuseur n°6 « Langres-Sud »), + __ A 31 jusqu'à l'échangeur avec l'A 5,
*__ Sur A 5, sortie au diffuseur n° 24 « Chaumont-Semoutiers »,
*__ Bretelle diffuseur n°24 « Chaumont-Semoutiers » jusqu’à l’intersection avec la RD 10/RN 67,
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16 h30 RN 67 jusqu'au giratoire avec la RD 65,
RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site, Voie d'accès au site du rassemblement.
Itinéraire alternatif gratuit :
RD 974 jusqu’au giratoire avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au giratoire RN 19/RD 17/RD 283,
RD 283 jusqu'au giratoire avec la RD 74,
RD 74 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au giratoire avec la RD 619 (Rolampont),
RD 619 jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Chaumont,
Traversée de Chaumont, via la route de Langres, la rue de Dijon, le boulevard du Maréchal Juin, le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, l'avenue du Souvenir français, le boulevard
Gambetta, l'avenue Carnot, l'avenue Paul Doumer, la RD 619E,
RD 619E jusqu’à l’intersection avec la RD 619,
RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'au giratoire avec la RN 67,
RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC2 de Semoutiers-Montsaon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site, Voie d'accès au site du rassemblement.
Pour les usagers en provenance de Vesoul. Fayl-Billot :
RN 19 jusqu'au giratoire RN 19/RD 17/RD 283,
RD 283 jusqu'au giratoire avec la RD 74,
RD 74 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au giratoire avec la RD 619 (Rolampont),
Giratoire de Rolampont jusqu'au diffuseur A 31/RN I9/RD619 (diffuseur n°7 « Langres-Nord »),
A 31 jusqu'à l'échangeur A 5/A 31,
Sur A 5, sortie au diffuseur n° 24 « Chaumont-Semoutiers »,
Bretelle diffuseur n°24 « Chaumont-Semoutiers » jusqu’à l’intersection avec la RD 10/RN 67, RN 67 jusqu'au giratoire avec la RD 65,
RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site, Voie d'accès au site du rassemblement.
Itinéraire alternatif gratuit :
RN 19 jusqu'au giratoire RN 19/RD 17/RD 283,
RD 283 jusqu'au giratoire avec la RD 74,
RD 74 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au giratoire avec la RD 619 (Rolampont),
RD 619 jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Chaumont,
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45- 16h30 *__ Traversée de Chaumont, via la route de Langres, la rue de Dijon, le boulevard du Maréchal Juin,
le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, l'avenue du Souvenir français, le boulevard
Gambetta, l'avenue Carnot, l'avenue Paul Doumer, la RD 619E,
*_ RD 619E jusqu'à l'intersection avec la RD 619,
*_ RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
+ RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
*__ RD 65 jusqu'au giratoire avec la RN 67,
*__ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
* RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
+ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site,
+ Voie d'accès au site du rassemblement.
Pour les usagers en provenance de Neufchâteau :
° RD 674 jusqu'au giratoire RD 674/RD 417,
*__ RD 674 jusqu'au giratoire RD 674/RD 162 (maladière),
*__ RD674 jusqu'à l'intersection RD 161A (chemin des moulins),
*_ RD 161A jusqu'au giratoire RD 161A/RD 161,
*__ RD 161(chemin des moulins) jusqu'à l'intersection RD 619E,
*__ RD 619E jusqu'à l’intersection avec la RD 619,
°__ RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
+ RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
*__ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RN 67,
*__ RD 6$ jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
*__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site,
+ Voie d'accès au site du rassemblement.
Pour les usagers en provenance d'Épinal, Bourbonne-les-Bains, Montigny-le-Roi :
*__ RD 417 jusqu'au giratoire RD 417/RD 74,
+ RD 74 jusqu'à l'intersection RD 74/RD 417,
°__ RD 417 jusqu'au giratoire RD 417/RD 1,
+ RD 417 jusqu'au giratoire RD 674/RD 417,
*__ RD 674 jusqu'au giratoire RD 674/RD 162 (maladière),
*__ RD 674 jusqu'à l'intersection RD 161A (chemin des moulins),
*_ RD 161A jusqu'au giratoire RD 161A/RD 161,
*__ RD 161(chemin des moulins) jusqu'à l'intersection RD 619E,
*__ RD 619E jusqu'à l'intersection avec la RD 619,
*__ RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
*__ RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
+ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RN 67,
*__ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
*__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site, + Voie d'accès au site du rassemblement.
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 7980 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16 h 30 + Pour les usagers en provenance de Saint-Dizier. Joinville :
*__Giratoire RN 67/avenue Jean-Pierre Timbaud (Marnaval),
*__RN 67 jusqu’au giratoire avec la RD 186,
*__RN 67 jusqu'au giratoire avec la RD 65,
*__ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
*__VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site, + __ Voie d'accès au site du rassemblement.
*__ Pour les usagers en provenance de Bar-sur-Aube, Colombey-les-Deux-Églises :
*_ RD 619 jusqu'à l'échangeur RD 619/RN 67,
*__RN 67 jusqu'au giratoire avec la RD 65,
*_ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
+ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site,
*__ Voie d'accès au site du rassemblement.
*__ Pour les usagers en provenance de Châtillon-sur-Seine. Châteauvillain :
+ RD 65 jusqu’au giratoire avec la rue du stade,
*__ RD 65 jusqu’au giratoire avec la RD 211B et la rue Saint-Jacques,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
*__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie d'accès au site,
°__ Voie d'accès au site du rassemblement.
Article 2: Réglementation de la circulation et du stationnement à compter du 6 août 2018 (Annexe 3).
Elle sera abrogée dès l'enlèvement de la signalisation en place.
Cet article dresse la liste des mesures de réglementation de la circulation et du stationnement lors de l’arrivée des pèlerins et lors de leur présence sur le site du rassemblement. La mise en œuvre de ces dispositions sera assurée par les forces de l’ordre qui seront susceptibles de tenir des postes de contrôle. Ceux-ci pourront être localisés selon la cartographie annexée, mais ne seront activés qu’en tant que de besoin.
a) Axes fermés à la circulation de tous les véhicules.
Les axes suivants seront fermés à la circulation de tous les véhicules :
°__ VC 10 de Semoutiers-Montason (accès Sud depuis la RN 67),
*__ VC prolongeant la Rue de Chaumont à Semoutiers-Montsaon, au niveau de l'intersection avec
RN 67 (accès à Semoutiers interdit),
* __ VC3 de Villiers-le-Sec, au niveau de l'intersection avec la RD 65, côté nord-ouest et sud-est
(accès à Villiers-le-Sec et Brottes interdits),
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45-16 h30 * VC5 de Chaumont, au niveau de l'intersection avec la RN 67, côté nord-ouest (accès à
Villiers-le-Sec interdit),
* Route de Saint-Roch, au niveau de l'intersection avec la RN 67 (accès à Chaumont par
Saint-Roch interdit),
+ VC2 de Semoutiers-Montsaon, au niveau de l'intersection avec la voie d'accès au site du
rassemblement, côté sud (accès à Montsaon interdit),
* RD 209, au niveau de l'intersection avec la RD 65 (accès à Buxières-les-Villiers interdit),
*_ VC4, en prolongement de la rue Chaude à Villiers-le-Sec, au niveau de l'intersection avec la
RD 65 (accès à Villiers-le-Sec interdit),
* Rue Chaude de Villiers-le-Sec, au niveau de sa salle des fêtes,
* Rue Riochey, au niveau de l’intersection avec la RD65 (accès à Villiers-le-Sec interdit),
*__ VC en prolongement de la rue du Levant de Villiers-le-Sec, au niveau de l'intersection avec la
RD 65 (accès à Villiers-le-Sec interdit).
+ Sur la commune de Bricon,
— Voie d’accès au groupe scolaire,
— Ensemble des chemins d’Association Foncière.
°__ Sur la commune de Villiers-le-Sec,
— Ensemble des chemins d’accès aux exploitations agricoles de part et d’autre de la RD 65, depuis les silos EMC2 jusqu’à l'entrée d'agglomération de Villiers-le-Sec, — Chemin d’accès, au droit d'EMC2, le long de la RD 65 (Chaumont / Villiers-Le-Sec), — Chemin en prolongement de la rue du Corgebin, au droit d’accès au site de stockage de la jardinerie,
— Chemin en prolongement de la rue de Montsaon, au droit de l’ancienne voie ferrée, — Ensemble des chemins d'accès aux exploitations agricoles depuis la sortie d'agglomération de Villiers-le-Sec jusqu’au carrefour de la VC2/RD209,
— Accès à la plaine, côté gauche de la RD 10C, et au chemin longeant le 61ème RA.
+ Sur la commune de Jonchery,
— Chemin de L’Étang,
— Chemin des Américains.
* Sur la commune de Buxières-lès-Villiers, chemin rural latéral depuis l’intersection avec la
RD 101 jusqu’à l'intersection avec le Chemin la Haie la Dame.
+. Sur la commune de Pont-la-Ville, chemin de la Prairie.
* Sur la commune d’Orges, accès au parking et au parc d’exploitation du Centre de
Ravitaillement en Essences de Chaumont.
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16 h 30 b) Stades municipaux dont l’accès est interdit au public,
L'accès aux stades municipaux suivants est interdit à l’exception de l’usage par les clubs locaux et des licenciés :
°__ Sur la commune de Bricon, stade de foot ;
* Sur la commune de Villiers-Le-Sec, stade de foot :
+ Sur la commune de Semoutiers, stade de foot, mis à disposition de l’association « El Diablo
525:
°__ Sur la commune de Chaumont, les stades de foot situés sur la Z.I de la Dame Huguenotte, le
terrain de sport de la Rochotte et les plateaux sportifs des Lavières à Brottes ; *__ Sur la commune de Châteauvillain, stade de foot situé rue du stade et court de tennis situé rue
du Collège.
c) Sites dont l’accès est interdit au public
* L'accès au « Foirail » situé sur la zone de la Vendue à Chaumont est interdit à l’exception de
l’usage liés aux activités des auto-écoles ;
* L'accès à la zone Plein’Est et à la plateforme LISI aérospace à Chaumont est interdit sauf
riverain et à l’exception des besoins liés aux activités des entreprises locales ;
*__ L'ensemble des lots non commercialisés du Quartier Foch à Chaumont ;
+ L'accès à la Fontaine de Pont-la-Ville.
d) Itinéraires de déviation proposés pour l'accès aux villages voisins.
Les agglomérations impactées pourront être rejointes par les riverains en empruntant les itinéraires de déviation suivants :
*__ Accès à Buxières-lès-Villiers depuis l'intersection RD 65/RD 209 : + RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 109,
+ RD 109 jusqu'à l'intersection avec la RD 209,
+ RD 209 jusqu'à Buxières-lès-Villiers.
* Accès à Semoutiers et Montsaon depuis l'intersection VC 2 de Semoutiers-Montsaon/voie d'accès au site du rassemblement :
*__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la RD 65 et la RD 209,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 101,
* _ RD 101 jusqu'à Montsaon ou Semoutiers.
*__ Accès à Blessonville depuis l'intersection D 101/VC 3 de Semoutiers-Montsaon :
+ RD 101 jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
+ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 102,
* RD 102 jusqu'à Blessonville.
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16h30 + Accès à Blessonville depuis l'intersection RD 101/VC Grande rue de Semoutiers-Montsaon : * RD 101 jusqu'à l'échangeur RN 67/RD 101,
*__RN 67 jusqu'à l'intersection A 5/RN 67/RD 10,
*__ RD 10 jusqu'à l'intersection avec la RD 102,
+ RD 102 jusqu'à Blessonville.
* Accès à Semoutiers depuis l'intersection RN 67/VC prolongeant la rue de Chaumont de
Semoutiers-Montsaon :
*__RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 101,
* _ RD 101 jusqu'à Semoutiers.
+ Accès à Villiers-le-Sec depuis les intersections RD 65/VC rue du Levant de Villiers-le-Sec, RD 65/VC 3 de Villiers-le-Sec, RD 65/VC 4 de Villiers-le-Sec :
*_ RD 65 jusqu'au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
°_ RD 109 jusqu'à Villiers-le-Sec.
+ Accès à Villiers-le-Sec depuis l'intersection RN 67/VC 5 de Chaumont : *__RN 67 jusqu'au giratoire avec la RD 65,
*_ RD 65 au giratoire RD 65/RD 109/Rue du Corgebin/RD 10C,
*_ RD 109 jusqu'à Villiers-le-Sec.
e) Axes fermés à la circulation des caravanes et à tous véhicules de plus de 3.5 tonnes. sauf riverains et
véhicules dédiés au transport en commun de personnes :
Sur les axes suivants, la circulation sera interdite aux caravanes et à tous véhicules de plus de 3.5
tonnes (sauf riverains et véhicules dédiés au transport en commun de personnes) :
+ RD 209, de l'intersection avec la RD 619 à l'intersection avec la RD 109,
*__ RD 101, de l'échangeur RN 67/D 101,
° RD 109, de l'intersection avec la RD 619 à l'intersection avec la RD 65.
Sur les axes suivants, la circulation sera interdite aux caravanes (sauf riverains et véhicules dédiés au
transport en commun de personnes) :
° VC S de Chaumont, de l'intersection avec la RN 67 à l'intersection avec la RD 162,
* Rue Renée et Louis Landanger depuis le giratoire avec la RD 143,
+ __ Rue de la Quellemele.
Les véhicules concernés par ces interdictions pourront emprunter les itinéraires d'accès au site du rassemblement, détaillés à l'article 1.
f Mesures de police de circulation et du stationnement déployées au droit des accès aux sites du
rassemblement et du marché.
Sur les sections suivantes, la vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens de circulation :
— RD 65, du PR 50+750 au PR 51+050,
— RD 65, du PR 58+745 au PR 58+945,
— VC 2 de Semoutiers-Montsaon, de l'intersection avec la D 65 à l'intersection avec la voie d'accès au
site, dans les deux sens de circulation,
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16 h 30 — Voie d'accès au site du rassemblement,
— Chemin de la Primaule (accès au marché),
— Aux abords du site « Pâté de Truites » à Chaumont, RD 65A, du PRO+216 au PR1+362 (accès au marché) ;
— Aux abords du site « Pâté de Truites » à Chaumont, RD 65C (accès au marché).
Sur les sections suivantes, la vitesse sera limitée à 70 km/h :
— RD 65, sur une distance minimale de 100 mètres en amont des sections limitées à 50 km/h
sus-indiquées.
Sur les sections suivantes, le stationnement sera interdit :
— RD 65, sur les sections faisant l'objet d'une réduction temporaire de la vitesse maximale autorisée, détaillées ci-dessus,
— VC2 de Semoutiers-Montsaon, de l'intersection avec RD 65 à l'intersection avec la voie d'accès au
site, dans les deux sens de circulation,
— Sur la totalité de la voie d'accès au site du rassemblement, dans les deux sens de circulation,
— Sur la totalité du chemin de la Primaule (accès au marché), dans les deux sens de circulation,
— Aux abords du site « Pâté de Truites » à Chaumont, RD65A, du PRO+216 au PR1+362 (accès au marché).
Article 3 : Dispositions complémentaires relatives à la gestion du trafic lors de l’arrivée des pèlerins : Gestion des feux de circulation dans la ville de Chaumont (Annexe2).
Lors de l’arrivée des pèlerins, dans l’agglomération de Chaumont, au niveau des intersections suivantes, les feux seront basculés en orange clignotant :
— Boulevard du Maréchal Juin/avenue Marc Chagall/avenue d'Ivrea,
— Boulevard du Maréchal Juin/boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny/rue du Chemin de Choignes/rue du Vieux Moulin,
— Avenue du Souvenir français/boulevard Gambetta/boulevard Thiers, — Boulevard Gambetta/rue du 14 juillet,
— Boulevard Gambetta/rue du Commandant Hugueny,
— RD 65/rue des Frères Garnier.
Article 4 : Itinéraires de départ du site : plan de circulation.
Le départ des participants au rassemblement évangélique s'effectuera comme suit :
— Pour les usagers à destination de Châtillon-sur-Seine. Châteauvillain :
* Voie d'accès au site du rassemblement jusqu'à l'intersection avec la VC2 de
Semoutiers-Montsaon,
°__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
+ RD65.
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16 h30 — Pour les autres usagers :
* Voie d'accès au site du rassemblement jusqu'à l'intersection avec la VC2 de
Semoutiers-Montsaon,
*__ VC2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
*__ RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RN 67,
*_ RD 65 ou RN 67 selon la destination des usagers.
Article 5 : Signalisation routière.
La signalisation de police sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place par l’entreprise retenue par le Préfet de la Haute-Marne pour assurer les travaux de barriérage et de signalisation routière, liés au rassemblement évangélique. L'entretien sera assuré par les services de l’État.
La signalisation directionnelle à l'attention des participants au rassemblement sera mise en place et
entretenue par l'association « Vie et Lumière », organisatrice de l'événement.
Article 6 : Validité de l’arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté de circulation prendront effet à compter du 6 août 2018. Elles seront abrogées dès l'enlèvement de la signalisation en place.
Article 7 : Information des usagers.
Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'information municipaux et au droit des barrages fixes.
Article 8 : Recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 9 : Exécution de l'arrêté.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
Monsieur le Directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Marne, Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de la Gendarmerie départementale de la
Haute-Marne,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Monsieur le Directeur des sociétés des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Est,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Teélécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h45 - 16 h 30 Une copie du présent arrêté sera adressé :
- au préfet délégué pour la sécurité et la défense,
- au général de corps d’armée, commandant de la région de gendarmerie Est, - au commissaire divisionnaire,
- au directeur zonal des CRS Est,
- au colonel, chef de l'État-major de la zone de défense Est,
- au directeur régional par intérim de l’environnement, aménagement et logement de zone à Metz, - au délégué ministériel pour la zone de défense Est,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne, - au médecin chef du SAMU de la Haute-Marne, aux préfets des départements limitrophes (Aube, Marne, Meuse, Vosges, Haute-Saône, et Côte-d’Or),
- aux directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes, - aux directeurs départementaux de la sécurité publique des départements limitrophes, - aux colonels des groupements de gendarmerie des départements limitrophes, - aux présidents des conseils départementaux des départements limitrophes, - aux maires des communes concernées,
- et au responsable de l'association « Vie et Lumière ».
Chaumont, le 2 7 JUIL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, at par déiénetion,
La Senvétrire Général de
Françots ROSA
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Teélécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16h30 FE ANNEXE 1 :
_ RASSEMBLEMENT EVANGELIQUE - HSEMINTIERS 2018 Liberté + Égalité + Frater sm PLAN DE CIRCULATION
Haute-Marne
Voir le plan de circulation de Chaumont
ANNEXE 2
Rouécourt LS
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Itinéraires Villiers} Le Léfiond
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B-#- Est
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B-#- Conseillé par autoroute
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Points particuliers
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DDT 52 - Juillet 2018 —— Départementale Sources : © IGN Scan 25 ® / © IGN Scan Reg © / © IGN BD Carto ©
—— Autoroute
—— Nationale FE : ANNEXE 2 :
bent» at” raté RASSEMBLEMENT EVANGELIQUE - SEMOUTIERS 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aircton aéparomentis PLAN DE CIRCULATION - CHAUMONT
@ Sce cop PET
des territoires
Haute-Marne
1 les Hauts Poiriers \ Le WP (5 7 AK Chevraucourt les Quatre Moulins\ S,. / à NS
Ppitainerie
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Itinéraires
BE Sud
B-#- Nord
B-#- Est
B-H- Ouest
B-#- Conseillé par autoroute
Points de contrôle
Présence policière
B Contrôle du flot de circulation j
DDT 52 - Juillet 2018 RER ja Te a: ; LORS e Sources : © IGN Scan 25 ® / © IGN BD Carto ® / Préfecture de la Haute-Marne LASER | BE M annexe 3: roumrcs RASSEMBLEMENT
EVANGELIQUE - SEMOUTIERS 2018
estrictions à la circulation
DOT 52 - Juillet CT | = 05 1 km Sources : © IGN Scan 25 ® / © IGN BD Carto ® / © IGN BD Ortho @ / Préfecture de Haute-Marne . à ns Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1803 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 121 18 A0022
pour le compte de DIET PLUS - SARL MAILLARD (Madame Estelle Maillard)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 OI 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d'un agenda d’accessibilité programmée présentée par DIET PLUS - SARL MAILLARD (Madame Estelle Maillard) — 11 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT - en date du 19/04/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin DIET PLUS, 11 rue Jules Tréfousse 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à DIET PLUS - SARL MAILLARD (Madame Estelle Maillard) — 11 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT -—
pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de Îa présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuai Contact : prefecture{ühaute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http/{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité + Frataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1804 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de DIET PLUS — SARL MAILLARD (Madame Estelle Maillard}
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0} 26
Site internet:htip://wwwhaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par DIET PLUS - SARL MAILLARD
(Madame Estelle Maillard) — 11 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT - en date du 19/04/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL. 2° a. profil
en long) et 4 (IE 1° rampe d'accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à
l'établissement depuis la limite de propriété, dans le cadre de travaux de mise en conformité
totale aux règles d’accessibilité du magasin DIET PLUS, 11 rue Jules Tréfousse 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte tenu du dénivelé à franchir (une marche de 7,5 cm) et de la largeur réduite du trottoir (2 mètres), il n’est pas possible d'installer une rampe amovible sur le
trottoir, à accès frontal ou à quart tournant, car celle-ci une fois installée ne permettrait pas à une personne en fauteuil roulant d'accéder à l’établissement sans déborder sur la voirie et donc sur l’espace de circulation des véhicules. L’impossibilité d’accès à ce bâtiment est
avérée.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions des articles 2 (IL. 2° a. profil en long) et 4 (IE. 1°
rampe d'accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à l’établissement depuis la
limite de propriété, est accordée à DIET PLUS — SARL MAILLARD (Madame Estelle
Maillard) — 11 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du magasin DIET PLUS, 11 rue Jules Tréfousse 52000 CHAUMONT.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 07 26
Site internet:http: www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gourfr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : (3 25 32 01 26 Site internet:htip://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecure@haute-marne. gouv.fr Liberéé «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1805 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 121 18 A0017
pour ie compte de La LIRCC SCI Familiale (Madame Laurence Rousselot}
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http//www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@hante-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Va la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la LIRCC SCI Familiale (Madame Laurence ROUSSELOT) — 48 rue du Val Barizien —
52000 CHAUMONT - en date du 12/04/2018, relative à la mise en accessibilité totale de ses
cabinets médicaux, 31 avenue Carnot 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type U ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la LIRCC SCT Familiale
(Madame Laurence ROUSSELOT) - 48 rue du Val Barizien — 52000 CHAUMONT -— pour la
mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad”AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dépastémental
Je erre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté« Égalité » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1806 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SCI CLG République (Monsieur Mickaël Bouchot)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 3201} CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip://wwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SCI CLG République (Monsieur
Mickaël Bouchot) — 14 avenue de la République -— 52000 CHAUMONT - en date du
07/03/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 4 (I. 1° rampe d'accès) et par conséquent de l’article 6 {IL 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une pente inférieure ou égale à 10 % sur 2 mètres pour un plan incliné, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence immobilière La Forêt, 14 avenue de la République 52000 CHAUMONT;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte tenu du dénivelé à franchir (30 cm au moyen de deux marches), il est impossible d'installer un plan incliné fixe respectant la valeur de pente réglementaire, au rez-
de-chaussée du bâtiment, entre les deux niveaux distincts, sans réduire de manière
significative la surface dédiée à l’activité de l'établissement. Le maître d'ouvrage propose la
mise en place d’une rampe amovible de longueur 1,65 m avec une pente de 15 %.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÈÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 4 (IL 1° rampe d’accès) et par
conséquent de l'article 6 (EL. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une pente inférieure ou égale à 10 % sur 2 mètres pour un plan incliné, est accordée à la SCI CLG République (Monsieur Mickaël Bouchot) — 14 avenue de la République — 52000 CHAUMONT — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence immobilière La Forêt, 14 avenue de la République 52000 CHAUMONT.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:hüp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 2 :
Conformément à l’articie R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départ
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:lwwu:haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1807 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 353 18 C0001
pour le compte de Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/{www.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris) — 63 rue du Maréchal de Lattre —
52800 NOGENT - en date du 06/02/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son
institut de beauté, 63 rue du Maréchal de Lattre 52800 NOGENT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ; £
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris) — 63 rue du Maréchal de Lattre — 52800 NOGENT — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Nogent, sont chargés,
chacun en ce qui ie concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hauie-marne.gouv.fr Liberté» Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1808 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:hitp:/wwwhaute-marne.gour.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé Le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris)- 63 rue du Maréchal de Lattre — 52800 NOGENT - en date du 06/02/2018,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 6 et par conséquent de Particle 4 (IL 1° rampe d'accès), et de l’article 6 et par conséquent de l’article 2 (IL 2° b profil
en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l’accès à la partie « soins esthétiques /cabine uv»
+ l'obligation de respecter pour les circulations intérieures une largeur de passage
comprise entre 0,90 et 1,20 m.
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
l'institut de beauté, 63 rue du Maréchal de Lattre 52800 NOGENT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte tenu de la présence d’une cave sous le bâtiment, il est impossible
techniquement de supprimer ou de modifier l'escalier intérieur de quatre marches (présentant un dénivelé de 72 cm) qui mène à la zone « salle de soins /cabine uv ». De plus, installer une
rampe amovible nécessiterait une longueur de plan incliné consommant tout l’espace dédié à
la surface de vente.
+ Compte tenu de la présence de murs porteurs, il n’est pas possible de modifier
les largeurs de circulations inférieures à 90 cm dans le bâtiment. Il s’agit du passage pour accéder de l’espace de vente à l’espace d'accueil (largeur 70 cm), ainsi que le couloir pour
accéder aux différentes salles de soins et cabine d’uv (87cm puis 77cm puis 80cm).
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:huip://www haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions de l’article 6 et par conséquent de l’article
4 (IL 1° rampe d'accès), et de l’article 6 et par conséquent de l’article 2 (II. 2° b profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à la partie « soins esthétiques /cabine uv »
+ l'obligation de respecter pour les circulations intérieures une largeur de passage
comprise entre 0,90 et 1,20 m.
sont accordées à Boulevard Beauté Institut (Madame Maud Moris)- 63 rue du
Maréchal de Lattre —- 52800 NOGENT -— pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité de l’institut de beauté, 63 rue du Maréchal de Lattre 52800 NOGENT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Nogent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jea
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr LE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1809 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Richebourg
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/hwwu:haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Richebourg — 2 place
de la Mairie — 52120 RICHEBOURG - en date du 15/03/2018, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions des articles 2 (II. 2° a profil en long) et 9 (L usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de positionner un palier de repos horizontal en haut et en bas de
chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur.
+ l’obligation d'implanter un revêtement de sol sûr et permettant une circulation
aisée des personnes handicapées.
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
l'église Saint Nicolas, place de la Mairie 52120 RICHEBOURG ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte tenu de la présence des tombes du cimetière communal, il n’est pas
possible de retoucher le cheminement sur la parcelle pour y insérer les paliers de repos requis
par la réglementation. Remanier le cheminement sur le domaine public pour créer un palier de
repos devant le portail implique une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise ne œuvre des prescriptions techniques accessibilité d’une part, et leur coût d’autre
part. Le maître d'ouvrage propose de laisser le portail ouvert pendant les offices, ce qui
permet de s’affranchir du palier de repos.
+ Remplacer une bonne partie des dalles de l’allée centrale usées et présentant des
aspérités (creux allant jusqu’à 1 cm) par des pierres de nature similaire représenterait un coût disproportionné pour la commune au vu des améliorations apportées en matière
d’accessibilité.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécapie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/fwww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL 2° a profil en long)
et 9 (L. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* l'obligation de positionner un palier de repos horizontal en haut et en bas de
chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur.
+ l'obligation d’implanter un revêtement de sol sûr et permettant une circulation
aisée des personnes handicapées.
sont accordées à la commune de Richebourg — 2 place de la Mairie —
52120 RICHEBOURG -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l’église Saint Nicolas, place de la Mairie 52120 RICHEBOURG.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Richebourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Hictoire de la Marne 520H CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/hvwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1810 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 045 18 60003
pour le compte de la SCT RD (Roland Magisson)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie: 03 25 32 01 26 Site internet hitp:/hwvww.haute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SCI RD (Roland Magisson) — 11 rue Jeanne d’Arc -52100 SAINT DIZIER - en date du
21/03/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin d’enseignes /sérigraphie
CRL.COM, rue de la Vacquerie 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la SCI RD (Roland
Magisson) — 11 rue Jeanne d’Arc -52100 SAINT DIZIER -— pour la mise en accessibilité
totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bettancourt la Ferrée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/67/2018
Pour le Préfet et par délégation,
83 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htto:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1811 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 045 18 00004
pour le compte de la SCI RD (Monsieur Roland Magisson)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de là Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SCI RD (Monsieur Roland Magisson) - 11 rue Jeanne d'Arc — 52100 SAINT DIZIER -
en date du 21/03/2018, relative à la mise en accessibilité totale du magasin PROMOCASH,
rue de la Vacquerie 52100 BETTANCOURT ELA FERREE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ; E PTOE 8 ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SCI RD (Monsieur
Roland Magisson) — 11 rue Jeanne d'Arc — 52100 SAINT DIZIER -— pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bettancourt la F errée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuy départémental
Jeañ-Fierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/\mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1812 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 045 18 00005
pour le compte de Village Loisirs 52 (Monsieur Aydin Acer)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.l11- 19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:htip:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Village Loisirs 52 (Monsieur Aydin Acer) — 7 rue des Roises — 52100 BETTANCOURT
LA FERREE - en date du 30/03/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son
établissement de jeux pour enfants, 7 rue des Roises 52100 Bettancourt la Ferrée ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de types X, N, PA ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Village Loisirs 52 (Monsieur
Aydin Acer) — 7 rue des Roises — 52100 BETTANCOURT LA FERREE — pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour trois années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bettancourt la Ferrée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectureC@chaute-marne.gouv.fr Liborsé »_Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1813 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 045 18 00006
pour le compte de SAS Village Loisirs 52 (Monsieur Aydin Acer)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par SAS Village Loisirs 52 (Monsieur Aydin Acer) — 7 rue des Roises —
52100 BETTANCOURT LA FERREE - en date du 30/03/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son établissement de Futsal /laser Game, 7 rue des Roises 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie et de types X, N ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à SAS Village Loisirs 52
(Monsieur Aydin Acer) — 7 rue des Roises — 52100 BETTANCOURT LA FERREE — pour la
mise en accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour trois années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(ühaute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par | Ad’ AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article d :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bettancourt la Ferrée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dépa
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. geuv.fr Liberté» Égalisé » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1814 du 16/07/2018
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 448 18 00016
pour le compte de La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.i1]-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/{www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine) — 32 rue Gambetta — 52100 SAINT DIZIER - en date du 18/04/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin de prêt à
porter, 32 rue Gambetta 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine) — 32 rue Gambetta — 52100 SAINT DIZIER - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Amww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeugdép ental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1815 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 … Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/wnwwhaute-marne.gouv.fr - Quvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture{@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par La Penderie (Madame Elisabeth
Lemoine) — 32 rue Gambetta — 52100 SAINT DIZIER - en date du 18/04/2018, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long), 4 (. 1° rampe d’accès), 10 (IE. Caractéristiques minimales) et 6 et par conséquent de l’article 2 (IL. 2°
b profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ l’obligation de respecter une largeur minimale nominale requise de 0,80 m, soit une largeur de passage utile de minimale de 0,77 m pour les portes principales permettant l'accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes.
* l'obligation de respecter pour les circulations intérieures une largeur de passage
comprise entre 0,90 et 1,20 m.
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du
magasin de prêt à porter La Penderie, 32 rue Gambetta 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte tenu de la configuration du bâtiment (une marche de 16 cm au droit du
domaine publie, et 2 marches de 16 et 18 em à l’intérieur contre la porte), et de sa surface
réduite au sol, il est impossible d'installer une rampe amovible sans consommer une partie importante de l’espace dédié à l’activité de l'établissement. L’impossibilité d’accès est avérée
pour cet établissement.
+ Compte tenu de la présence de vitrines de part et d’autre de la porte d'entrée (qui présente une largeur de passage utile de 73 em), élargir celle-ci représenterait une
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d’une part, et leurs coût d'autre part. L’impossibilité d’accès est
avérée pour cet établissement.
+ Compte tenu de la configuration du bâtiment et de sa surface réduite au sol, il est impossible de porter les largeurs de circulation de 0,80 m à 0,90 m sans réduire de manière significative l’espace de vente. L'accès à l'établissement est d’ailleurs impossible pour une personne circulant en fauteuil roulant.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefecture{@haute-marne gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long), 4 (EL. 1°
rampe d'accès), 10 (II. Caractéristiques minimales) et 6 et par conséquent de l’article 2 (II. 2°
b profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ l'obligation de respecter une largeur minimale nominale requise de 0,80 m, soit une largeur de passage utile de minimale de 0,77 m pour les portes principales permettant
l'accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes.
+ l'obligation de respecter pour les circulations intérieures une largeur de passage comprise entre 0,90 et 1,20 m.
sont accordées à La Penderie (Madame Elisabeth Lemoine) — 32 rue Gambetta —
52100 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de prêt à porter La Penderie, 32 rue Gambetta
52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://wwu:haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@Ghaute-marne. gouv.fr Eu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1816 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 18 00015
pour le compte de l’Agence AXA Franck Dubois
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;:
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-4$ au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:!/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maraï et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l'Agence AXA Franck Dubois — 35-37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 52100 SAINT DIZIER - en date du 19/04/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son agence d’assurances, 35-37 rue du Maréchal d eLattre de tassigny 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type W ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l’Agence AXA Franck
Dubois — 35-37 rue du Maréchal de Latire de Tassigny — 52100 SAINT DIZIER -— pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de Ia présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Libere+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1817 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de l’ Agence AXA Franck Dubois
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu Pordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu Particle L.111-7-3 du code de la construction et de lhabitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip://www.haute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Agence Axa Franck Dubois — 35-37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 52100 SAINT DIZIER - en date du 19/04/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 4 et par conséquent de Particle 2 (IL. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente maximum de 10 % sur une longueur de plan incliné inférieure ou égale à 2 mètres, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’agence d’assurances, 35-37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT DUZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte tenu de la largeur de trottoir (3,5 mètres } et des caractéristiques de la
rampe amovible prévue au projet (de longueur 1,5 mètre avec une valeur de pente de 20%), il est impossible de prévoir une longueur de plan incliné plus importante pour respecter la valeur réglementaire de 10 % maximum sur 2 mètres, car une telle rampe ne permettrait pas à une personne en fauteuil roulant d'accéder à Pétablissement sans déborder sur la voirie et donc sur l’espace de circulation des véhicules.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 4 et par conséquent de l’article 2 (IH. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’obligation de respecter une valeur de pente maximum de 10% sur une longueur de plan incliné inférieure ou égale à 2 mètres, est accordée à Agence Axa Franck Dubois — 35-37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 52100 SAINT DIZIER - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’agence d’assurances, 35-37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT DIZIER.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dé tal
Jean
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1818 du 10/07/2018
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 448 18 00013
pour le compte de FEURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENI)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.i11-
19-46 du code de la construction et de l’habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par P'EURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENT) -— 3 place de la Liberté — 52100 SAINT DIZIER - en date du 06/04/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son
Bar, 3 place de la Liberté 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type N;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à l'EURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Syivain SEMBENT) —3 place de la Liberté - 52100 SAINT DIZIER -— pour la mise
en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur fépart
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maroï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté + ne « Frateraité
PREFECTURE D DE LA HAUTE HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1819 du 10/07/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de I’'EURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENTI)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation :
Vu Particle L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:{/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par l'EURL Bar de l'Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENI) - 3 place de la Liberté - 52100 SAINT DIZIER - en date du 06/04/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 12 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible des sanitaires ouverts au public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du Bar de l’Agriculture, 3 place de la Liberté
52100 SAINT DEZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 juin 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte tenu de la présence de murs porteurs entre les deux sanitaires hommes et femmes, et de l’encloisonnement de ceux-ci entre deux poutres porteuses, il n’est pas possible de réaliser un cabinet d’aisances adapté répondant aux dispositions réglementaires.
Le maître d’ouvrage propose de laisser en l’état les sanitaires existants.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 12 (IL Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’obligation de rendre accessible des sanitaires ouverts au public, est accordée à l’'EURL Bar de l’Agriculture (Monsieur Sylvain SEMBENI) — 3 place de la Liberté — 52100 SAINT DIZIER — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Bar de lAgriculture, 3 place de la Liberté
52100 SAINT DEIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/Awww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture @haute-marne.gouvfr suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dé
Je:
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:{wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté + Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTEn®° 415 du 2 7 JUIL. 2018
Fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les
commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX) pour le département de la Haute-Marne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
VU le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;
VU l'avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en date du 15 juin 2018 ;
VU l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice en date du 11 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1°": Sur l'ensemble du département, le signalement par l'huissier de justice du commandement de payer délivré pour le compte du bailleur personne physique ou d'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 3 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer
mensuel hors charges locatives.
Article 2: Les signalements sont à adresser par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (EXPLOC).
Article 3 : Le présent arrêté a une durée de 6 ans. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Préfet de la Haute- Marne (89, rue Victoire-de-la-Marne — BP 52091 — 52904 Chaumont Cedex 9), ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en- Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chaumont, le 2 7 JUIL. 2018