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Arrêté - DC 240624 0050 Attribution d'un terrain le Corno Diboumba
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 240624 0050 Attribution d'un terrain le Corno Diboumba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
A
elite ST , Ta= (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
EN
ID : 081-218102713-20240624-DC2406240050-AR
DÉCISION N° DC-240624-0050
ER
: Attribution d'une concession d'un terrain à bâtir dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistrée sous le numéro N-1328
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2228-3 ; L 2223-13 et les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de l’article L-2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté N° AR-240110-0014 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
Vu la décision n° DC-230629-0035 du 29 juin 2023 relative aux tarifs communaux du cimetière de Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ; Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane, Jean LE CORNO né le 15/11/1974 à Toulouse (Haute-Garonne), demeurant 226 chemin de Soumiayres à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) et Madame Colette DIBOUMBA née le 15/04/1980 à Douala (Cameroun) demeurant 210 route de Saint-Sulpice à Buzet (Haute-Garonne) à obtenir une concession trentenaire, d’un terrain à bâtir à bâtir de 3.75 m° au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint-
Sulpice-la-Pointe à Monsieur Stéphane, Jean LE CORNO et Madame Colette DIBOUMBA, une concession trentenaire d'un terrain à bâtir de 3.75 m°, enregistrée sous le numéro N-1328, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2. Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à bâtir, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. Les concessionnaires seront tenus de se conformer aux dispositions contenues dans les documents précités ainsi qu’à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des cimetières.
Article 4 . Ladite concession est consentie moyennant la somme de 600 euros (six-cents euros)
2
qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2024, à l’article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la Commune.
_— Saint-Sulpice-la-Pointe le,24 juin 2024 Saints
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision
27/06/2024