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Arrêté - DC 240321 0025 Attribution terrairn MORERE Viviane
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 240321 0025 Attribution terrairn MORERE Viviane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240321-DC2403210025-AR
EN
M DÉCISION N° DC-240321-0025
Re Tales sr Tee (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
AL Attribution d'une concession de terrain à bâtir
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistrée sous le numéro N-1327
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-3 : L 2223-13 et
les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50 :
- Vu la délibération du Conseil Municipal N° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de l’article L-2122-22
du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté N° AR-240110-0014 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la décision N° DC-230629-0035 du 29 juin 2023 relative aux tarifs communaux du cimetière de Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs :
- Vu la demande présentée par Madame Viviane MORÈRE née le 02 juillet 1942 à Toulouse (Haute- Garonne), demeurant 544 rue du Capitaine Beaumont à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), une concession cinquantenaire, d'un terrain à bâtir de 3.75 m? (1,50 m x 2.50 m), à l'effet d'y fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer à titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint-Sulpice- la-Pointe, à Madame Viviane MORÈRE, une concession cinquantenaire d’un terrain à
bâtir de 3,75 m° enregistrée sous le numéro N-1327, à l'effet d'y fonder une sépulture
familiale.
Article 2. Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à bâtir à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. Les concessionnaires seront tenus de se conformer aux dispositions contenues dans
les documents précités ainsi qu'à tous les règlements ou arrêtés concernant la police
des cimetières.
Article 4. Ladite concession est consentie moyennant la somme de 800 euros (huit-cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2024, à l’article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de lekécätig}de la présente décision dont une ampliation sera transmise à
Monsieur le &f
Commune.
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible-par-leien: — http://www.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Fage:T F1 Décision
02/04/2024