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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0292 GA Pluralis Eco quartierCrolles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0292 GA Pluralis Eco quartierCrolles)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Économie et finances,
Dés
has”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0292
Objet: Garantie d'emprunt accordée à Pluralis pour l'opération de 5 logements en location accession {PSLA) "Eco-
quartier" à Crolles - Annule et remplace la délibération du 29 novembre 202]
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 12
Absenis : O
Excusés : 14
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022 et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philipe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Philiope LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu les articles L5111-4 et L 2252-1 et D1511-30 et suivants du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 30 du 30 janvier 2012 et n° 31 du 23
février 2015 relatives aux garanties d'emprunts accordées aux opérateurs de
logement social ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-0379 du 29 novembre 2021 relative à une garantie de prêt PSLA pour 8 logements ;
Considérant que le programme a évolué (5 logements PSLA) ;
Considérant la société Foyer de l'Isère souhaite contracter Un emprunt bancaire auprès du Crédit Coopératif afin de réaliser Un projet de 5 logements en accession sociale à la propriété [type PSLA) sur la commune de Crolles, dont la Société d'Habitation des Alpes [PLURALIS) est son maître d'ouvrage ;
Considérant qu'en sa qualité d'emprunteur, la société Foyer de l'Isère sollicite la Communauté de communes Le Grésivaudan pour l'obtention de sa garantie
bancaire ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 745 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès du Crédit Coopératif, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour numéro d'identification unique 349 974931 RCS NANTERRE, selon les caractéristiques financières du concours exposées ci-après.
Ledit Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Communauté de communes Le Grésivaudan est accordée pour la
durée totale du concours, soit 6 ans.
Cette garantie accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement
établi par le Crédit Coopératif, est en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 :
AU cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquittera…it pas des
sommes dues aux échéances convenues, la Communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à délibérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 5 :
Le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan ou toute personne dûment habilitée en application des articles L5211-2 et L5211-9 du Code général des collectivités territoriales, est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'Emprunteur, et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 :
De renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la
Communauté de communes Le Grésivaudan a éventuellement conclu avec l'Emprunteur où toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__d’abroger la délibération n° DEL-2021-0379 du 29 novembre 2021 relative à une garantie de prêt PSLA pour 8 logements contracté par la SHA Pluralis - Foyer des l'Isère auprès du Crédit Coopératif
- garantir l'emprunt contracté par Pluralis auprès du Crédit Coopératif pour l'opération « Eco-quartier » à Crolles,
l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 A
CREDIT COOPERATIF
LE FOYER DE L'ISERE - SOCIETE ANONYME
COOPERATIVE DE PRODUCTION
D'HABITATION A LOYER MODERE
23 BOULEVARD MARECHAL FOCH
38100 GRENOBLE
S/Couvert AGENCE GRENOBLE
REA/ NEH Nanterre, le 21 juin 2022 Téléphone : 01.47.24.92.04
Dossier : A922103Y
N° Personne : 904348724
Monsieur,
À. En date du 13/07/2021, le Crédit Coopératif vous a notifié un prêt social de location accession (PSLA) de 1 100 000,00 €uros, selon les modalités suivantes :
Objet Financement de 8 logements sis à Crolles (38920) 1034 rue de Belledonne
Durée Totale 6 ans dont 24 mois maximum de préfinancement
Taux pendant la période de préfinancement :
Le taux d'intérêt est variable. Il est indexé sur l'EURIBOR à 3 mois qui est le taux interbancaire offert en €uros pour un prêt d'une durée de 3 mois. Cet indice est publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE).
À cet indice de référence s'ajoute une marge fixe de 0,85 l'an.
Le taux déterminé dans les conditions ci-après s'applique à la période à venir : seuls les intérêts échus au titre de ladite période sont calculés sur la base dudit taux.
L'EURIBOR applicable à chaque échéance sera celui de l'avant dernier jour ouvré précédant le premier jour de la période considérée, à l'exception de la première échéance pour laquelle le taux pris en compte sera celui de l'avant dernier jour ouvré du mois qui précède la date de mise à disposition des fonds. Il est précisé que dans l'hypothèse où l'indice de référence mentionné ci-dessus pour toute période d'intérêts serait inférieur à zéro, l'indice de référence retenu pour les besoins du présent prêt pour cette période d'intérêts sera réputé égal à zéro.
Par suite, à titre indicatif, au jour de la notification, et exprimé en taux annuel, le taux d'intérêt du présent prêt (indice + marge) est de 0,85 % l'an.
Taux pendant la période d'amortissement du capital consolidé de 4 ans
@) GROUPE BPCE Co Crédit Coopératif
Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable+ Para é'6bidatoiré 931 + APE 6419 Z
TVA FR 06 349 974 931« Courtier en assurance ORIaS 07 005 OL Siège social: 12, Boulevard Pesaro+ CS 10002+ 92024 Nanterre cedex
Téléphone : 01 47 24 85 00 + www.credit-cooperatif.coop
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le taux d'intérêt est variable. Il est indexé sur l'EURIBOR à 3 mois qui est le taux interbancaire offert en Euros pour un prêt d'une durée de 3 mois. Cet indice est publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE).
À cet indice de référence s'ajoute une marge fixe de 0,87 l'an.
Le taux déterminé dans les conditions ci-après s'applique à la période à venir : seuls les intérêts échus au titre de ladite période sont calculés sur la base dudit taux.
L'EURIBOR applicable à chaque échéance sera celui de l'avant dernier jour ouvré précédant le premier jour de la période considérée, à l'exception de la première échéance pour laquelle le taux pris en compte sera celui de l'avant dernier jour ouvré du mois qui précède la date de mise à disposition des fonds. Il est précisé que dans l'hypothèse où l'indice de référence mentionné ci-dessus pour toute période d'intérêts serait inférieur à zéro, l'indice de référence retenu pour les besoins du présent prêt pour cette période d'intérêts sera réputé égal à zéro.
Par suite, à titre indicatif, au jour de la notification, et exprimé en taux annuel, le taux d'intérêt du présent prêt (indice + marge) est de 0,87 % l'an.
Echéancier pendant la période d'amortissement du capital consolidé:
16 échéances trimestrielles à terme échu.
TEG annuel 0,94 %
TEG de la période 0 ,24 %
Garantie(s)
GARANTIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion.
Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figurent ci-dessus. La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant".
En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier.
Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement de l’article L5111-4, des articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants dudit code.
Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :
e à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.
+ à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.
Paraphe obligatoire Cd
fe
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
GARANTIE DE LA COMMUNE DE CROLLES, à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figurent ci-dessus. La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant”.
En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L2252-1 et suivants, D2252-1 et D1511- 30 et suivants dudit code.
Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :
> a verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.
> à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.
De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
NANTISSEMENT DE COMPTE DE TITRES FINANCIERS conformément aux dispositions de l'article L 211-20 du Code Monétaire et Financier au profit du Prêteur à hauteur de 11 010,50 €uros en capital augmenté des intérêts, commissions, frais et accessoires, selon déclaration de nantissement régularisée par acte séparé.
Paraphe obligatoire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 B. D'un commun accord entre les parties, il est convenu que le montant du concours serait ramené à 745 000,00 Euros.
De ce fait, le TEG est modifié comme suit :
TEG annuel 0,93 %
TEG de la période 0,23 %
Nous vous rappelons que, concernant les règlements par prélèvements, les dispositions ci-dessous s'appliquent : 1. Prélèvement SEPA
À compter du 20 novembre 2013, le Prêteur adopte, pour ses prélèvements automatiques, le format SEPA (Espace Unique de Paiement en Euro), SEPA étant la zone dans laquelle les particuliers, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent, à compter de cette date, effectuer et recevoir des paiements en euro au sein de l'Europe (actuellement définie comme les 27 Etats membres de l'UE plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse), que ce soit à l'intérieur des frontières nationales ou à travers elles, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations quel que soit le lieu où ils se trouvent.
En conséquence, à compter de cette date, les identifiants des comptes bancaires passent au format BIC IBAN. Dans ce cadre, le mandat de prélèvement SEPA remplace l'ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé Référence Unique de Mandat (RUM).
Par ailleurs, s'agissant du créancier émetteur de prélèvements, l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace l'ancien Numéro National d'Emetteur (NNE). 2. Champ d'application du prélèvement SEPA
Dans l'hypothèse où le règlement des sommes dues au titre du présent crédit s'effectueraient par prélèvements sur un compte bancaire ouvert auprès d'un autre établissement, les prélèvements réalisés s'effectuent, à compter de la date susvisée selon les conditions et modalités du prélèvement SEPA. Ilen sera également ainsi dans l'hypothèse où l'Emprunteur entendrait transférer le prélèvement des sommes dues au titre du présent crédit sur un autre compte ouvert auprès d'un autre établissement, étant précisé que ce transfert devra être constaté par voie d'avenant à l'occasion duquel il appartiendra à l'Emprunteur d'accorder au Prêteur un mandat de prélèvement SEPA.
3. Dispositions relatives au règlement des commissions, frais et accessoires Dans l'hypothèse où les commissions, frais et accessoires dus à la date du premier versement du crédit, tels qu'éventuellement stipulés au Chapitre | “Conditions Partculières”, ne seraient pas imputés sur le montant versé (versement « brut »), ces commissions, frais et accessoires seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la première utilisation du crédit. 4. Dispositions relatives aux réaménagements du crédit
En cas de réaménagement du crédit, la première échéance de l'échéancier réaménagé, de même que les commissions, frais et accessoires dus au titre de ce réaménagement, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la date de signature de l'avenant constatant ce réaménagement.
5. Dispositions relatives à la représentation des impayés
À défaut de paiement d'une somme devant être réglée par prélèvement SEPA, le Prêteur pourra assurer une nouvelle présentation de son prélèvement SEPA, pour une somme correspondant au montant de l'impayé majoré des frais et intérêts de retard calculés dans les conditions stipulées aux présentes, à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de l'impayé constaté.
6. Réclamations - Révocation
En cas de réclamation ou de révocation relative à un prélèvement SEPA, l'Emprunteur devra adresser ses demandes au siège social du Prêteur.
La présente lettre établie en 4 exemplaires, dont l'un vous est destiné, constitue un simple avenant au contrat de prêt signé le 04/08/2021, qui conserve tous ses effets et fait partie intégrante des présentes, laquelle n'apporte pas novation.
En règlement des frais supportés au titre de la formalisation du présent avenant, il est convenu que le Prêteur percevra des frais de gestion d'un montant forfaitaire de 150 €uros. Cette somme sera prélevée sur le compte courant de l'Emprunteur ouvert sur les livres du Prêteur, lors de la mise en place du prêt.
Nous vous remercions de nous renvoyer 4 exemplaires de ce courrier, dûment signés par vos soins, précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour accord" avec apposition de votre cachet commercial.
Fait en 4 exemplaires, à Nanterre, le 21 juin 2022
Le Crédit Coopératif
L'emprunteur
Cachet commercial + nom et qualité du signataire + "Lu et approuvé, bon pour accord'+signature
Paraphe obligatoire
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le Garant : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
| Cachet + nom et qualité du signataire + "Lu et approuvé, bon pour accord"+signature
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| Le Garant : COMMUNE DE CROLLES
| Cachet + nom et qualité du signataire + "Lu et approuvé, bon pour accord"+signature
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Dans le cadre de la signature et de l'exécution des présentes, et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère
personnel.
Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https:/www.credit-cooperatif.coop/Protection-des-Donnees-a-Caractere-Personnel ou en obtenir un exemplaire auprès de leur centre d'affaires. Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
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Paraphe obligatoire C0
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE PRET
REDIT:COOPERATI
"7 16/12/2022 700 074 TD
2 16/03/2023 654 934,64 45 139,38 3 325. ,35 0,00 48 464,73 3 16/06/2023 609 580,85 45 353,79 3 110,94 0,00 48 464,73 4 16/09/2023 564 011,63 45 569,22 2 895,51 0,00 48 464,73 5 16/12/2023 518 225,96 45 785,67 2 679,06 0,00 48 464,73 6 16/03/2024 472 222,80 46 003,16 2 461,57 0,00 48 464,73 7 16/06/2024 426 001,13 46 221,67 2 243,06 0,00 48 464,73 8 16/09/2024 379 559,91 46 441,22 2 023,51 0,00 48 464,73 9 16/12/2024 .332 898,09 46 661,82 1 802,91 0,00 48 464,73 10 16/03/2025 286 014,63 46 883,46 1 581,27 0,00 48 464,73 11 16/06/2025 238 908,47 47 106,16 1 358,57 0,00 48 464,73 12 16/09/2025 191 578,56. 47 329,91 1 134,82 0,00 48 464,73 13 16/12/2025 144 023,83 47 554,73 910,00 0,00 48 464,73 14 16/03/2026 96 243,21 47 780,62 684,11 0,00 48 464,73 15 16/06/2026 48 235,64 48 007,57 457,16 0,00 48 464,73 16 16/09/2026 0,00 48 235,64 229,09 0,00 48 464,73 | Total | | 745 000,00! 30 435.68 0,00! 775 435.68
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0292-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022