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Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
ΠREPUBLIQUE
î
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Saint-Denis
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
le 18
janvier
2021
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégation
de
signature
aux
directeurs
du
pôle
ressources,
du
pôle
gestion
fiscale,
ainsi
qu'au
responsable
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décernbre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Décide
:
Article
1 - Délégation
de
signature
est
donnée
à:
-
M.
Gaëtan
HORELLOU,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
ressources; - M.
Thierry
GELIFIER,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
chargé
de
l'intérim
du
pôle
gestion
fiscale
; -
M.
Vincent
POIRIER,
Agent
contractuel
de
catégorie
A+,
responsable
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat ;
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Hs
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012.
Article
3 -
La
présente
décision
annule
celle
du
1er
octobre
2020
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
Joaquin
CESTER