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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION SIGNATURE SIP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - complement delegation si
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature sip
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
LS
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SAINT-DENIS,
le
14
octobre
2024
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION SERVICE
DES
IMPOTS
AUX
PARTICULIERS
DE
SAINT-DENIS
1
Rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744
SAINT-DENIS
CEDEX
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
(Date
d'effet
: 15/10/2024)
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
aux
Particuliers
de
Saint-Denis
(SIP),
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;:
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BEAUNE,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques
; M.
Moezaly
SALEMAN
et
M.
Daniel
BERNET,
inspecteurs
des
finances
publiques
et
Mme
Emilie
FERNANDEZ,
inspectrice
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
LEALI
et
Mme
Stéphanie
MAIROT,
inspectrices
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
transaction
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
ARLANDA
AURELIE;
AYE
FABRICE;
BOURDONNAIS
JANICK;
DELOISON
FRANCK;
HOAREAU
CATHERINE;
LAI-PAT-WING
GENEVIEVE;
LAPOINTE
STEPHANE;
PARASURAMAN
NADEGE;
RANGUIN
SONIA,
RASAMY
RACHEL;
ROOS
CHRISTINE;
TIA
TIONG
FAT
HENRI.
2°)
dans
la
limite
de
2 000
€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
ANDY
MAGALI,
BAILLIF
EMILIE;
CADET
SEBASTIEN;
CELESTE
WILLY:
CLAIN
CHRISTINE:
COLLET
AUDREY,
FRIZOT
ERIC,
GASMI
HADJER;
GONNEAU
FREDERIC;
LAVAL
BEATRICE;
MARSAN
MARIE
LAURENCE,
MOUCHA
ALEXANDRINE;
PARVEDY
LAETITIA;
PARVEDY
TEDDY:
RIVIERE
CORALIE:
RIVIERE
MAXIME,
SALVAN
STEPHANE;
SAUTRON
NATHANAEL;
TECHER
AURELIE;
ZELLAL
ALI.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BEAUNE,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques
M.
Daniel
BERNET,
inspecteur
des
finances
publiques
,Mme
Emilie
FERNANDEZ,
inspectrice
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ :
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
5
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
: aux
agents
désignés
ci-après :
Limite
Durée
Somme
maximale
des
décisions
| maximale
des
du
délai
de
Nom
et
prénom
des
agents
grade
gracieuses
délais
paiement
accordé
ANDY
MAGALI
Agent
500
12
mois
5
000
ARLANDA
AURELIE
Contrôleur
3 000
18
mois
80
000
AUGUSTE
ANGELIQUE
Contrôleur
3
000
18
mois
80
000
AYE
FABRICE
Contrôleur
2
000
12
mois
20
000
BERNARD-FLOYD
PERRINE
Agent
1 000
12
mois
10
000
BOURDONNAIS
JANICK
Contrôleur
2
000
12
mois
20
000
BOUVRY
JESSICA
Agent
1 000
12
mois
10
000
BOYER
GAËEL
Agent
500
12
mois
5 000
CELESTE
WILLY
Agent
1 000
12
mois
10
000
DELOISON
FRANCK
Contrôleur
500
12
mois
5
000
DOLOROSA
JULIE
Agent
1 000
12
mois
10
000
FRIZOT
ERIC
Agent
500
12
mois
5 000
GASMI
HADJER
Agent
500
12
mois
5
000
HOAREAU
CATHERINE
Contrôleur
500
12
mois
5
000
HUBERT
LUDOVIC
Agent
1 000
12
mois
10
000
LAI-PAT-WING
GENEVIEVE
Contrôleur
500
12
mois
5
000
LATCHIMY
LAETITIA
Agent
3
000
18
mois
80
000
LAURET
FRANCOIS
Contrôleur
3
000
12
mois
40
000
LI-THIAO-TE
JACQUES
Contrôleur
2 000
12
mois
20
000
MARSAN
MARIE
LAURENCE
Agent
1 000
12
mois
10
000
MOUCHA
ALEXANDRINE
Agent
1 000
12
mois
10
000
PARASURAMAN
NADEGE
Contrôleur
500
12
mois
5
000
PARVEDY
TEDDY
Agent
500
12
mois
5
000
RAKOTOARIMANANA
PATRICK
Contrôleur
3
000
12
mois
40
000
RASAMY
RACHEL
Contrôleur
3 000
18
mois
80
000
RIVIERE
PATRICK
Agent
1 000
12
mois
10
000
ROOS
CHRISTINE
Contrôleur
3
000
18
mois
80
000
TIA
TIONG
FAT
HENRI
Contrôleur
500
12
mois
5
000
VIGNAUD
MARIE
SOPHIE
Agent
1 000
12
mois
10
000
VITRY
JEAN
LOUIS
Contrôleur
2
000
12
mois
20
000
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
REUNION.
À
Saint-Denis,
le
14
octobre
2024
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
Impôts
des
Particuliers
de
SAINT-DENIS = —
-THIANE
Chef
de
service
comptable